Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 089

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 089 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 089)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2018-089

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018Sommaire

23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la

Drôme

26-2018-09-11-001 - Arrêté modificatif du comité d'hygiène et de sécurité et des

conditions de travail spécial départemental (2 pages) Page 3

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques

26-2018-09-01-020 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DE LA

TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE HOPITAUX (2 pages) Page 6

26-2018-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTELIMAR (2 pages) Page 9

26-2018-09-01-018 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VALENCE (2 pages) Page 12

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme

26-2018-09-10-004 - habilitation sanitaire Proto Martina (4 pages) Page 15

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2018-09-11-002 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de

Montjoyer (1 page) Page 20

26-2018-09-12-002 - DODELIN Benoit - dérogation espèce protégée (2 pages) Page 22

26-2018-09-12-003 - Limitation vitesse maximale atténuateur pk 50 A7 (2 pages) Page 25

26-2018-09-12-004 - Portant autorisation MATHIEU Luc pour réaliser des tirs de défense

contre le loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 28

26-2018-09-10-003 - Renouvellement couche de roulement A7 Sud (4 pages) Page 32

26-2018-09-12-001 - Renouvellement_conseil_scientifique reserve hauts plateaux

vercors_2018 (3 pages) Page 37

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-09-12-005 - Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée "Nougat Cup"

randonnée touristique de précision le 15 septembre 2018 (4 pages) Page 41

26-2018-09-14-002 - ARRETE mise en commun pm loriol livron n7 en fete 15 septembre

2018 (1 page) Page 46

26-2018-09-10-002 - portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à

20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin. (3

pages) Page 48

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2018-09-03-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2018 09 11 56 non

signée (2 pages) Page 52

223_DSDEN_Direction des Services départementaux de

l'éducation nationale de la Drôme

26-2018-09-11-001

Arrêté modificatif du comité d'hygiène et de sécurité et des

conditions de travail spécial départemental

23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-11-001 - Arrêté modificatif du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 3academie

Grenoble

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Drôme

DX a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

modificatif du comité d’hygiène et de sécurité

et des conditions de travail spécial départemental

L’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9,

ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée p ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relat if à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements

publics de l’Etat modifié ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des

comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de

l’éducation nationale modifié ;

Vu l’arrêté constitutif du CHSCTSD du 12 janvier 2015 ;

Vu le courriel du 17/03/15 portant désignation d’un représentant du personnel suppléant SGEN-CFDT ;

Vu les courriers des 21/07/16, 23/06/17, 30/08/17, 13/10/17 et 07/09/18 portant modification des représentants des personnels

UNSA-Education ;

Vu les courriers des 23/06/17 et 19/06/18 portant modification des représentants des personnels FSU ;

ARRÊTE

La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Drôme est

modifiée comme suit :

- M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, Président

- M. Nicolas WISMER, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;

Article 1

Sont désignés représentants des personnels en qualité de membres titulaires :

23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-11-001 - Arrêté modificatif du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 4 Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

M. Serge BOIVIN, professeur certifié, collège Benjamin Malossane, Avenue Benjamin Malossane 26190 St Jean-en- Royans

Mme Amélie CHAPAPRIA, P.E., école élémentaire Aragon, 10, Place Anatole France 26260 St Donat sur l’Herbasse

M. Pierre-Luc NODIN, professeur certifiée, collège Denis Brunet, 170, rue de la Valloire, 26210 St Sorlin en Valloire

M. Ludovic SÉBILLE, P.E., école élémentaire Les Grèzes, 27, Chemin des Grèzes, 26200 Montélimar

Mme Catherine ELDIN, infirmière, collège D. Faucher 26270 Loriol sur Drôme

Au titre du SGEN-CFDT :

Mme Martine SAPET, professeur certifiée, collège Jean Macé, Rue Jean Macé, BP 14 26801 Portes-lès-Valence cedex

Au titre de l’UNSA-Education :

Mme Céline VERDIER, P.E., Ecole mat. Montchorel, Place Montchorel, 26100 Romans sur Isère.

En qualité de membres suppléants :

Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

M. Mickaël BIGACHE, P.E. spécialisé,

M. Yoann CHAUVIN, P.E., école élémentaire F. Léger, 26800 Portes-lès-Valence

Mme Isabelle CIMA, A.S., DSDEN 26

M. Laurent LAGARDE, P.E., école maternelle A. Pierjean, Quartier Mazorel 26400 Crest

Mme Sandrine EYRAUD, ADJENES, LPO Algoud-Laffemas 26000 VALENCE

Au titre du SGEN-CFDT :

M. Didier RIBES, P.E., école élémentaire Chabestan, Boulevard du Ballon, 26150 Die

Au titre de l’UNSA-Education :

Mme Audrey BONHOURE, C.P.E., Lycée hôtelier, Rue Jean Monnet, 26602 Tain l’Hermitage.

Article 2

Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.

VALENCE, le 11 septembre 2018

Pour le Recteur et par délégation,

l’Inspecteur d’académie, Directeur académique

des services de l’éducation nationale de la Drôme,

SIGNE

Mathieu SIEYE

23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-11-001 - Arrêté modificatif du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 526_DDFIP_ Direction Départementale des Finances

Publiques

26-2018-09-01-020

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE

DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE

HOPITAUX DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE HOPITAUX

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-020 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE HOPITAUX 6é

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PTE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE

DE

Madame CHARNAY MARIE-HELENE

INSPECTRICE DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE

COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE HOPITAUX

Le comptable soussigné, Mme CHARNAY Marie-Hélène, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances

publiques, responsable de la trésorerie spécialisée de VALENCE HOPITAUX

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment ses articles 1er et 16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1 :

- Mme BREDIN-BLANCHOT Véronique, inspectrice des finances publiques, adjointe à comptable,

responsable de la trésorerie spécialisée de VALENCE HOPITAUX,

- M. REMAUD Richard, inspecteur des finances publiques, a comptable, responsable de la trésorerie

spécialisée de VALENCE HOPITAUX,

reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature

pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent.

Article 2 :

Mme BLANCARD Maryse, contrôleuse principale des finances publiques

M. BOIVIN François, contrôleur principal des finances publiques

Mme BRESSAND Delphine, contrôleuse des finances publiques

Mme CHAMBONNET Odile, contrôleuse des finances publiques

Mme GODEL Émilie, contrôleuse des finances publiques

Mme MOSCA Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques

Mme PEREZ-SALLES Colette, contrôleuse principale des finances publiques

Mme ROSTAING Christine, contrôleuse principale des finances publiques

Mme VALLET Chrystèle, contrôleuse des finances publiques

reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mes

adjoints, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-020 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE HOPITAUX 7PTE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

A valence le 1er septembre 2018

Les délégataires de la comptable,

responsable de la trésorerie spécialisée

de VALENCE HOPITAUX

Mme BREDIN-BLANCHOT Véronique,

inspectrice des finances publiques

M. REMAUD Richard, inspecteur des

finances publiques

Mme BLANCARD Maryse, contrôleuse

principale des finances publiques

M. BOIVIN François, contrôleur principal

des finances publiques

Mme BRESSAND Delphine, contrôleuse des

finances publiques

Mme CHAMBONNET Odile, contrôleuse des

finances publiques

Mme GODEL Émilie, contrôleuse des

finances publiques

Mme MOSCA Nathalie, contrôleuse

principale des finances publiques

Mme ROSTAING Christine, contrôleuse

principale des finances publiques

Mme VALLET Chrystèle, contrôleuse des

finances publiques

Mme PEREZ-SALLES Colette, contrôleuse

principale des finances publiques

Le comptable, responsable de la trésorerie spécialisée

de VALENCE HOPITAUX, délégant :

Mme CHARNAY MARIE-HELENE,

inspectrice divisionnaire hors-classe

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-020 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE VALENCE HOPITAUX 826_DDFIP_ Direction Départementale des Finances

Publiques

26-2018-09-01-019

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE

DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE

MONTELIMAR DELEGATION SIGNATURE COMPTABLE SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS DE MONTELIMAR

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTELIMAR 9ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DRRTTR

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine VERGNE et M. Pascal VANIER, Inspecteurs

des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une

somme supérieure à 15 000 euros ;

- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite de 15 000 euros ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;

- tous actes d'administration et de gestion du service.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTELIMAR 10Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Marie-Laurence Allègre Régine Bombayl Marie-Thérèse Charrol

Christine Seveyrac Cécile Funel Josiane Renard Danielle Nadera

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Khadidja Betouati Michel Laget Pascale Brault Sylviane Chazelle Mireille Fabre Anabelle Dezier Pierre Duplan Annie Henriques-Serejo Carole Lhomme Frédéric Vetz Martine Roux

Viviane Roux David Sueur

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 2 000 euros ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans la

limite de 2 000 euros ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Jean-Luc Chauveau, Contrôleur Principal des finances publiques

Rose-Marie Rousset, Contrôleur Principal des finances publiques

Patricia Laby, Contrôleur Principal des finances publiques

Marie Claire Méjean, Contrôleur Principal des finances publiques

Nadine Roche, Contrôleur Principal des finances publiques

Céline Hourbette, Agent des finances publiques

Sophie Lieger, Agent des finances publiques

Michel Laget, Agent des finances publiques

Audrey Pallesi, Agent des finances publiques

Emmanuel Pro, Agent des finances publiques

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme A Montélimar, le 1er septembre 2018

La Comptable, Responsable du Service des Impôts

des Particuliers,

Dominique BRASSEUR,

Inspectrice Principale des Finances Publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTELIMAR 1126_DDFIP_ Direction Départementale des Finances

Publiques

26-2018-09-01-018

DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE

VALENCE DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VALENCE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-018 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VALENCE 12ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

OT ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME

Service des impôts des entreprises

15 Avenue de Romans – BP 61036

26015 VALENCE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Valence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Bernard, inspectrice des finances publiques

et à M. Eric Osternaud, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts

des entreprises de Valence à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par

demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-018 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VALENCE 13Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom prénom Grade

Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

Durée

maximales des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Brugiere Sophie Contrôleur principal 10 000 €

Buffiere Françoise Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Domergue Lydie Contrôleur principal 10 000 €

Cervoni Pascal Contrôleur 10 000 €

Costaz Gilles Contrôleur 10 000 €

Dehan Cécile Contrôleur principal 10 000 €

Dromard Josiane Contrôleur 10 000 €

Duflos Frédéric Contrôleur 10 000 €

Freijo Murielle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Jablonski-Lutz Christine Contrôleur 10 000 €

Kotchian Sylvie Contrôleur principal 10 000 €

Lambert Isabelle Contrôleur 10 000 €

Lutz Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mas Magalie Contrôleur 10 000 €

Piegay Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Raia Line Contrôleur 10 000 €

Rochedy Estelle Contrôleur principal 10 000 €

Rosler René Contrôleur 10 000 €

Sbarra Fabrice Contrôleur 10 000 €

Terrasse Michel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Villeret Mathilde Contrôleur 10 000 €

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

A Valence le 1er septembre 2018

Le Chef de service comptable des Finances publiques,

Responsable du service des impôts des entreprises de Valence,

Christophe AUDOUARD

2

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-018 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VALENCE 1426_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2018-09-10-004

habilitation sanitaire Proto Martina

habilitation sanitaire Proto Martina

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-09-10-004 - habilitation sanitaire Proto Martina 15BA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME

Direction départementale

de la protection des populations

Service santé et protection animales

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

attribuant l'habilitation sanitaire à PROTO MARTINA

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies

des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand

TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;

Vu lParrêté préfectoral n° 26-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 donnant subdélégation de signature à des

collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;

Vu la demande présentée le 04/09/2018 par Dr PROTO Martina née le 10 octobre 1985 à Milan en Italie, et

inscrite sous le n° ordre 27710,

Considérant que PROTO MARTINA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1°

L’habitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est

attribuée pour une durée de cinq ans à PROTO Martina, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée

à la clinique Vétérinaire des Lavandes Quartier Boulagne 26160 LA BEGUDE DE MAZENC

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par

période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de

chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation

continue prévues à l'article R. 203-12.

33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.

Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.souv.fr/

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-09-10-004 - habilitation sanitaire Proto Martina 16Article 3

PROTO Martina s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant

financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 4

PROTO Martina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été

désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions

de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la

Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Valence, le 10/09/2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

t protection animales UPS @

33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.

Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.couv.fr/

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-09-10-004 - habilitation sanitaire Proto Martina 17DE © = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME

Direction départementale

de la Protection des Populations

Service santé et protection animales

Dr. PROTO Martina

Tél : 04 26 52 21 61

Fax : 04 26 52 21 62 CLINIQUE DES LAVANDES

Mél : ddpp@drome. gouv.fr QUARTIER BOULAGNE

Dossier suivi par : A.MOTUS-JAQUIER 26160 LA BEGUDE DE MAZENC

Tél. : 04 26 52 21 92

Objet : Arrêté Préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire

Ref : R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33

Départ n° 2018 - 04589

Valence, le 10 septembre 2018

BORDEREAU D'ENVOI

NOMBRE DESIGNATION DES PIECES OBSERVATIONS

Veuillez trouver ci-joint :

| l'arrêté préfectoral n° du10/09/18 Pour attribution

vous attribuant l’habilitation sanitaire pour le département de

la Drôme.

Pour le préfet et par subdélégation

Le chef du serviçe-santé-et protection animales

Copie : Préfecture de la Drôme

Ordre des vétérinaires

DDPP 07

DDPP84

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-09-10-004 - habilitation sanitaire Proto Martina 1826_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-09-10-004 - habilitation sanitaire Proto Martina 1926_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-09-11-002

arrêté préfectoral portant approbation de la carte

communale de Montjoyer

arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Montjoyer

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-11-002 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Montjoyer 20Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Départementale des Territoires Valence, le 11/9/2018 Service Aménagement du territoire et Risques

Unité territoriale Sud

Affaire suivie par :Frédéric HERNANDEZ

Tel : 04.75.26.90.10 ou 06. 66 43 15 75

Courriel : ddt-unite-territoriale-de-nyons@drome.gouv.fr

Arrêté n°

Portant approbation de la carte communale de Montjoyer

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L131-4, L160-1, L161-1 à L161-4, L162-1, L163-1 à L163-10, L171-1 et R161-1 à R161-8, R162-1, R162-2, R163-1 à R162-9, concernant les cartes communales,

VU le dossier technique,

VU la décision de l’Autorité Environnementale en date du 21 février 2018, après examen au cas par cas, précisant que le projet de carte communale n’était pas soumis à évaluation environnementale,

VU l’avis émis le 01 mars 2018 par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-26-2018-03-30-001 du 29 mars 2018 portant dérogation au titre de l’article L 142-5 du code de l’urbanisme,

VU l’arrêté municipal n°2018/10 BIS du 04 mai 2018 prescrivant l’enquête publique sur le projet de carte communale,

VU l’enquête publique relative au projet de carte communale qui s’est déroulée du 31 mai 2018 au 18 juin 2018,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 juillet 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal de Montjoyer approuvant la carte communale en date du 31 juillet 2018.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

A R R E T E:

Article 1er: la révision de la carte communale de la commune de Montjoyer est approuvée et fait l'objet d’un avis favorable de l’État.

Article 2: le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Mention de l'affichage du présent arrêté et de la délibération d'approbation du 31 juillet 2018 seront insérés dans un journal diffusé dans le département.

Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa notification.

Article 4: Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à Valence, le 11/9/2018

Le Préfet,

signé

Eric Spitz

3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55

Site internet des services de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-11-002 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Montjoyer 2126_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-09-12-002

DODELIN Benoit - dérogation espèce protégée

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-002 - DODELIN Benoit - dérogation espèce protégée 22EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

s variolusus),

x cerdo),

: cinnaberinus),

remita),

Phryganophilus ruficollis),

alpina),

DD.).

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires Valence, le 12 septembre 2018

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, la collecte et la détention d’individus ou restes d’individus découverts (fragments de carapace) de coléoptères Bénéficiaire : M. Benoît Dodelin

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation présentée par M. Dodelin en date du 8 mars 2018, pour la capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place et la détention d’individus ou de restes d’individus morts (fragments de carapace) pour études scientifiques et conservation au sein d’une collection personnelle ;

VU l’avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en date du 13 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT le bien fondé et l’intérêt du projet qui permet d’une part d’apporter la preuve de la présence de ces insectes sur le territoire à un instant « t » et d’autre part d’enrichir une collection personnelle qui peut être consultée ou prêtée ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Dans le cadre de l’amélioration de la connaissance globale sur les coléoptères ou de l’accompagnement des gestionnaires dans la mise en œuvre de mesures de gestion et de suivi adaptées, M. Benoît Dodelin demeurant à LYON 7e (69007 – 11 rue Montesquieu) est autorisé à :

• capturer, identifier et relâcher sur place des coléoptères adultes, • transporter et conserver chez lui des individus ou restes d’individus trouvés morts aux fins d’identification et d’intégration dans sa collection personnelle ;

sur l’ensemble du département de la Drôme.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

La demande de dérogation porte sur les espèces adultes suivantes : • Carabe du Ventoux (Carabus variolusus),

• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),

• Cucujus vermillon (Curcujus cinnaberinus),

• Pique-Prune (Osmoderma eremita),

• Phyganophile à corps roux (Phryganophilus ruficollis),

• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina),

• Carabes (Trichaphaenops spp.).

Tous les prélèvements sont effectués dans la nature pour étude morphologique aux fins d’identification et mise en collection entomologique de référence.

Dans le cadre de la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place : • recherche à vue dans les micro habitats fréquentés par les espèces ; • battage de la végétation et des plantes hôtes ou récolte directe dans le milieu de vie (cavités d’arbres, bois morts, litières, etc..) ; milieu de vie systématiquement remis en état après observation ; • capture manuelle avec utilisation d’un filet ;

• identification sur le terrain avant relâcher directement sur le lieu d’observation ; • utilisation d’une loupe pour garantir l’identification des spécimens. Dans le cadre de la capture/prélèvements de restes d’insectes (carapaces) : • recherche à vue et ramassage des individus ou restes d’individus morts naturellement,

service eau, forêts, espaces naturels

pôle espaces naturels

4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-002 - DODELIN Benoit - dérogation espèce protégée 23• piégeage des individus par mise en place de piège vitre de type Polytrap, non attractif, en continu durant la belle saison (d’avril à septembre) par site ;

• Prélèvements pour identification et mise en collection entomologique de référence. L’identification approfondie des individus ou restes d’individus morts (carapace) s’effectue en laboratoire.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. Benoît Dodelin, expert. Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.

ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

signé

Philippe ALLIMANT

service eau, forêts, espaces naturels

pôle espaces naturels

4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-002 - DODELIN Benoit - dérogation espèce protégée 2426_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-09-12-003

Limitation vitesse maximale atténuateur pk 50 A7

Limitation vitesse atténuateur

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-003 - Limitation vitesse maximale atténuateur pk 50 A7 25ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n° 26-2018-09-

Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un atténuateur de choc provisoire sur l’autoroute A7, dans le sens Marseille-Lyon PK 50.5

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),

Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,

Vu la décision n° 2018-390 du 30 août 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégations de signature,

Vu la demande présentée le 12 septembre 2018 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Considérant que l’accident d’un véhicule qui s’est déroulé le 12 août 2018 sur la commune de Chantemerle Les Blés, dans le sens Marseille- Lyon aux environs du PK 50.5 a détérioré le dispositif de retenue au niveau de la pile du pont au PK 50.5,

Considérant que la réparation définitive ne peut pas intervenir rapidement, il y a lieu, dès lors, de prévoir une limitation de vitesse afin de protéger la mise en place un atténuateur de choc provisoire, Considérant que cet atténuateur de choc provisoire doit s’accompagner d’une limitation de la vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d’accident,

Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,

ARRETE

Article 1er : Limitation de vitesse

Du 12 août 2018 jusqu’à la date de remise en état des lieux, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, sur une distance de 200 m avant et 200 m après l’atténuateur de chocs, au niveau du PK 50 sur l’autoroute A7, dans le sens Marseille -Lyon.

Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h.

Article 2 : Mesures en cas d’incident

En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.

Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-003 - Limitation vitesse maximale atténuateur pk 50 A7 26Article 3 : Recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Diffusion

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 12 septembre 2018

Pour le Préfet de la Drôme,

et par subdélégation,

signé

Jean-Yves LE GUYADER

Chef du service déplacements et sécurité routière

Direction départementale des territoires de la Drôme

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-003 - Limitation vitesse maximale atténuateur pk 50 A7 2726_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-09-12-004

Portant autorisation MATHIEU Luc pour réaliser des tirs

de défense contre le loup pour la protection de son

troupeau

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-004 - Portant autorisation MATHIEU Luc pour réaliser des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 28PREFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80

4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

Arrêté

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Autorisant monsieur Luc MATHIEU à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de ROCHEFORT SAMSON et de SAINT-JEAN en ROYANS

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,

VU la demande reçue le 23 août 2018 par laquelle monsieur Luc MATHIEU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin sur la commune de SAINT-JEAN en ROYANS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Luc MATHIEU,

CONSIDERANT que le déclarant a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau d’environ 210 ovins au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un pâturage en parc électrifié le jour et d’un regroupement du troupeau ovin la nuit en bergerie ou dans un parc électrifié en présence d’un chien de protection, y compris sur la commune de ROCHEFORT SAMSON, où il fait pâturer son troupeau une partie de l’année, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Luc MATHIEU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Luc MATHIEU, demeurant 145 route de Bessieux _ 26730 EYMEUX, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de ROCHEFORT SAMSON et de SAINT JEAN en ROYANS, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-004 - Portant autorisation MATHIEU Luc pour réaliser des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 29Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S. et à ceux disposant d’une autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur Luc MATHIEU informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-004 - Portant autorisation MATHIEU Luc pour réaliser des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 30Fait à Valence le 12 septembre 2018

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

signé

Philippe ALLIMANT

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de monsieur Luc MATHIEU contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :

Le déclarant (éleveur)

• monsieur Luc MATHIEU (n° du permis de chasser : 26 1 37 délivré le 31:07:1975).

Personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser :

• monsieur Valentin MALLET (n° du permis de chasser : 201002680125018A délivré le 18/11/2010) • monsieur Dorian BURAIS (n° du permis de chasser : 20140268011607 délivré le 07/09/2016)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-004 - Portant autorisation MATHIEU Luc pour réaliser des tirs de défense contre le loup pour la protection de son troupeau 3126_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-09-10-003

Renouvellement couche de roulement A7 Sud

Renouvellement couche roulement

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-10-003 - Renouvellement couche de roulement A7 Sud 32ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 26-2018-09-

portant restriction de circulation pendant les travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute A7 entre l’échangeur n° 18 de Montélimar sud (PK 123.6)

et la limite du département de la Drôme (PK 142.6)

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes

Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),

Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,

Vu la demande présentée le 12 juillet 2018 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et notamment le dossier d’exploitation sous chantier,

Vu la consultation des services lancée par ASF le 17 juillet 2018 indiquant que l’avis serait réputé favorable sans réponse passée la date du 10 août 2018 ;

Vu l'avis 19 juillet et du 31 août 2018 de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2),

Vu l’avis réputé favorable du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR) consulté le 17 juillet 2018,

Considérant que, pendant les travaux de réfection de la chaussée sur l’autoroute A7 entre l’échangeur n° 18 de Montélimar sud PK 123.6 et le PK 142.6, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,

Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1er : Objet de l’arrêté

Les travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute les travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute A7 entre l’échangeur n° 18 de Montélimar sud (PK 123.6) et le PK 142.6 vont se dérouler du 3 septembre 2018 au 29 juin 2019 et justifient des restrictions de circulation associées aux phases du chantier.

La mise en œuvre des balisages et des neutralisations de voie peut s’étendre jusqu’au PK 145.100.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-10-003 - Renouvellement couche de roulement A7 Sud 33Article 2 : Phases du chantier – mode d’exploitation

Le chantier comprend 4 phases :

Phase Libellé phase modes d’exploitation Commentaires

Phase 1 Travaux préparatoires

Neutralisation de la voie de gauche dans

chaque sens de circulation

Neutralisation de la voie de droite dans un

sens de circulation et/ou dans l’autre

Neutralisation de (la voie de gauche + voie

médiane) ou (voie de droite + voie

médiane) dans le sens Marseille => Lyon

Travaux de nuit

Phase 2

Travaux de réfection des

chaussées de la section courante

hors échangeur

Basculement de chaussée de type 2+2 / 0

dans le sens Marseille => Lyon

• Suppression de la bande

d’arrêt d’urgence (BAU)

• Longueur du chantier

environ 6 km.

Basculement de chaussée de type 2+2 / 0

dans le sens Lyon => Marseille

Basculement de chaussée de type 1+1 / 0

dans le sens Marseille => Lyon

Basculement de chaussée de type 1+1 / 0

dans le sens Lyon => Marseille

Phase 3

Travaux de réfection des

chaussées de la section courante

au droit de l’échangeur de

Montélimar Sud

• Basculement de chaussée de type 2+2 / 0

dans le sens Marseille => Lyon

• Fermeture des bretelles d’entrée et de

sortie sens Marseille => Lyon Durée de cette phase = 48h

maximum pour chaque sens

de circulation • Basculement de chaussée de type 2+2 / 0

dans le sens Lyon => Marseille

• Fermeture des bretelles d’entrée et de

sortie sens Lyon => Marseille

Phase 4

Travaux de réfection des

chaussées de l’échangeur de

Montélimar Sud

Échangeur fermé pendant 8 nuits Déviations mise en place

Chaque zone de basculement est d’une longueur de 6 km environ. Sur la longueur du chantier, il n’y a pas de bande d’arrêt d’urgence dans le sens basculé en voie de gauche.

En cas d’impossibilité de terminer l’intégralité des travaux de chaussée au droit l’échangeur de Montélimar Sud (phase 3) ces travaux pourront se faire de nuit dans les configurations suivantes :

Travaux de réfection des chaussées de la section

courante au droit de l’échangeur de Montélimar

Sud

• Basculement de chaussée de type 1+1 / 0 dans le sens Marseille

=> Lyon

• Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sens Marseille =>

Lyon

• Basculement de chaussée de type 1+1 / 0 dans le sens Lyon =>

Marseille

• Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sens Lyon =>

Marseille

La chronologie et le choix du mode d’exploitation dépend de l’avancement du chantier et de l’exécution des prestations. Le choix du mode d’exploitation relève de l’organisation définie par les Autoroutes du Sud de la France (cf DESC).

Article 3 : Neutralisation – repli du chantier

Le chantier sera interrompu durant la période hivernale, du fait des conditions météorologiques.

Il sera également replié lors des week-ends de fort trafic.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-10-003 - Renouvellement couche de roulement A7 Sud 34Le chantier est replié provisoirement en fonction des prévisions des perturbations résultant de la simulation figurant au dossier d’exploitation sous chantier (DESC)

En journée, le chantier pourra être replié en 2 heures en cas de perturbation importante.

Article 4 : Limitation de vitesse

La vitesse maximale autorisée sur la section courante est abaissée en fonction de la configuration du chantier dans les conditions suivantes :

configuration de chantier vitesse maximale autorisée Modalités particulières

UNE voie neutralisée

(droite ou gauche) 110 km /h

DEUX voies neutralisées

(droite ou gauche)

90 km/h dans le

double sens

Elle est abaissée à 50 km/h au droit du basculement. Pour ce

faire, en amont du basculement, la vitesse maximale

autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à

50 km/h.

Circulation dans le double sens

(2+2 et 0)

Circulation dans le double sens

(1+1 et 0)

Au niveau d’un atténuateur de choc

provisoire 90 km/h.

sur une distance de 200 m avant et 200 m après chaque

atténuateur de chocs

Circulation sur la couche de liaison

(enrobé provisoire) 110 km /h

Circulation sur 3 voies de

circulation

(repli du chantier)

130 km/h

A l’approche du chantier, en cas de

trafic dense

En cas de trafic intense, une régulation dynamique de la vitesse de 130 km/h à 110 km/h peut être mise en œuvre dans une zone de 5 km environ, en approche de la zone du chantier, si les dispositifs de signalisation sont disponibles. Cette mise en œuvre est décidée par le gestionnaire de l’autoroute.

Article 5 : Interdiction de doubler

Une interdiction de doubler dans la zone du basculement est faite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes

Article 6 : Fermeture de l’échangeur n°18 - Déviations

Lors de la fermeture de l’échangeur n°18 de Montélimar Sud, les usagers désirant prendre l’autoroute A7 à l’échangeur n°18 de Montélimar Sud suivront les itinéraires suivants :

Mouvement des

usagers direction Consignes de circulation

Usagers désirant

prendre l’A7 à

l’échangeur

n°18 de

Montélimar Sud

En direction de Marseille

• suivent la RN7 en direction de Montélimar/Avignon,

• suivent les mentions Orange/Avignon,

• suivent la mention A7 et empruntent l’autoroute à Bollène

échangeur n°19.

En direction de Lyon

• suivent la RN7 en direction de Valence

• suivent les mentions Valence,

• suivent la mention A7 et empruntent l’autoroute à Montélimar Nord

échangeur n°17.

Usagers désirant

quitter l’A7 à

l’échangeur

n°18 de

Montélimar Sud

En provenance de Marseille

• quittent l’autoroute à l’échangeur n°19 de Bollène ou à l’échangeur

n° 17 Montélimar Nord,

• puis suivent la RN 7 en direction de Montélimar.

En provenance de Lyon • quittent l’autoroute à l’échangeur n°17 de Montélimar Nord, • puis suivent la RN 7 en direction de Montélimar.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-10-003 - Renouvellement couche de roulement A7 Sud 35Article 7 : Fermeture des aires de repos et portails de service

Selon l’avancement du chantier, les aires de repos suivantes ne seront pas accessibles :

Sens 1 : Lyon=> Marseille Aire de Pierrelatte

Sens 2 : Marseille => Lyon

Aire de service de Donzère

Aire de repos du Tricastin

Les portails de service englobés dans une zone de basculement sont fermés aux usagers.

Article 8 : Dérogation aux principes généraux

Pendant la période de réalisation de ces travaux, il est dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

• Sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, réduite à 3km

• Sur la circulation sous voie,

• Sur la capacité résiduelle de 1 500 vh/h,

• Sur la longueur du chantier de 12 km.

il sera dérogé aux règles de jours hors chantier.

Article 9 : Informations

L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux à messages variables, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.

Les forces de l’ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d’un accès de service en fonction de l’avancement du chantier.

Un panneau d’information (dimensions 2.80 x 5.60 m) explique in situ la nature des travaux en cours. Celui-ci sera retiré au plus tard 8 jours après la fin des travaux.

Article 10 :

Les mesures d’exploitation concernant le réseau ASF en Vaucluse feront l’objet d’un arrêté préfectoral particulier.

Article 11 :

En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.

Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.

Article 12 : recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13:

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef de district de Valence de la DIR-CE, au président du Conseil départemental de la Drôme (direction des déplacements).

Fait à Valence, le 10 septembre 2018

signé

Sabri HANI

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-10-003 - Renouvellement couche de roulement A7 Sud 3626_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-09-12-001

Renouvellement_conseil_scientifique reserve hauts

plateaux vercors_2018

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-001 - Renouvellement_conseil_scientifique reserve hauts plateaux vercors_2018 37RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

Valence, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant renouvellement du conseil scientifique

de la réserve naturelle nationale des Hauts Plateaux du Vercors

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.332-18 ;

VU le décret n° 85-280 du 27 février 1985 portant création de la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors, et notamment son article 26 ;

VU l’arrêté interministériel du 16 octobre 2009 portant création de la Réserve Biologique Intégrale du Vercors ; VU le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ; VU la lettre du 19 juin 1985 du Ministre de l’environnement, désignant le préfet commissaire de la République du Département de la Drôme, comme préfet centralisateur ;

Considérant que le conseil scientifique de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors est arrivé à échéance et qu’il convient de le renouveler ;

Considérant la proposition de composition du conseil scientifique transmise par le parc naturel régional, gestionnaire de la réserve ; SUR proposition de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ; ARRÊTE :

Article 1er : Renouvellement – missions

Le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Hauts-Plateaux du Vercors est renouvelé. En application de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 16 octobre 2009, portant création de la Réserve Biologique Intégrale du Vercors, cette instance fait office de conseil scientifique de la Réserve Biologique Intégrale du Vercors. Cette instance fait également office de conseil scientifique du Parc Naturel Régional du Vercors.

Ses missions sont ainsi définies :

– Le conseil scientifique concourt à l’élaboration du programme de recherche scientifique pour la réserve naturelle nationale des Hauts- Plateaux du Vercors et pour la réserve biologique intégrale du Vercors. Ce programme fait l’objet d’un débat et de propositions de décisions annuelles au sein du comité consultatif. Il participe au suivi et à l’évaluation de ce programme de recherche ; – Le conseil scientifique répond par ses avis aux consultations du gestionnaire ou, le cas échéant, du comité consultatif de la réserve ou du préfet ;

– Le conseil scientifique est associé en tant que de besoin aux opérations d’animation pédagogique et de communication mises en œuvre par le gestionnaire ;

– Le conseil scientifique est tenu informé des nouveaux aménagements entrepris dans les forêts bénéficiant du régime forestier ; – De façon générale, le conseil scientifique a accès, auprès du gestionnaire, aux informations nécessaires à sa mission.

Le conseil scientifique est représenté par son président, qui siège avec voix délibérative, au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Hauts-Plateaux du Vercors.

Article 2 : Composition

Le conseil scientifique comprend des membres représentatifs des différentes disciplines des sciences de la nature et des sciences humaines. La nomination de ses membres s’effectue par arrêté préfectoral sur proposition du gestionnaire. Le conservateur de la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors est membre de droit du conseil scientifique, avec voix délibérative. Le préfet de la Drôme a libre accès aux travaux du conseil scientifique et s’y fait représenter en tant que de besoin. La composition et les missions du conseil scientifique pourront être ajustées, en tant que de besoin, par arrêté modificatif du préfet de la Drôme (préfet coordonnateur).

Les membres du conseil scientifique agissent en leur nom propre, ils ne représentent pas leur structure. Sont nommés membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Hauts-Plateaux du Vercors :

4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d’Auvergne Rhône-Alpes

Service Eau, Hydroélectricité et Nature

Pôle préservation des milieux et des espèces

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-001 - Renouvellement_conseil_scientifique reserve hauts plateaux vercors_2018 38Article 3 : Durée des mandats

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une durée de cinq ans. Les membres sortants peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Les membres du conseil scientifique décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d’exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés sont remplacés.

Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 4 : Fonctionnement

Le conseil scientifique élit son président (et son vice-président éventuellement) parmi ses membres, à l’exclusion des membres de droit, après chaque renouvellement.

Le conseil scientifique se réunit en commission plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du préfet de la Drôme ou du président de l’organisme gestionnaire. Il rend compte de ses travaux au comité consultatif de la réserve naturelle et en informe le gestionnaire.

Pré nom / Nom Spé cialité Structure

Véronique Jabouille ACTIVITE SYLVICOLE CRPF

Estelle Lauer ACTIVITE CHASSE FDC 38

Philippe Bourdeau ACTIVITE APN IGA (PACTE)

Thierry Lebel CLIMATOLOGIE LTHE

Baudouin Lismonde EAU ET KARST Retraité

Didier Graillot EAU / HYDROLOGIE de SURFACE Université St Etienne – EMSE _ UMR 5600

Alexandre Poiraud GEOLOGIE

Arnaud Foulquier HYDROBIO-CHIMISTE LECA

Pascal Dupont ENTOMOLOGIE MUSEUM de Paris

Sébastien Blache FAUNE

Jean-Charles Villaret BOTANIQUE CBNA

Roger Marciau ZONE HUMIDE Retraité / membre du CSRPN

Grégory Loucougaray MILIEUX OUVERTS IRSTEA

Carole Desplanque FORÊT ONF

François Véron AGRI-ENVIRONNEMENT IRSTEA

Bruno Caraguel PASTORALISME

Hugues Merle TRAMES VERTES et BLEUES AURG

Régis Picavet PREHISTOIRE Retraité

Jacques Planchon HISTOIRE Musée de Die

Anne Sgard URBANISME ET PAYSAGE Université de Genève

Ségolène Cognat URBANISME ET DROIT DE L’URBANISME Avocat barreau grenoble

Lara Mang-Joubert Lyon 2

Coralie Mounet PACTE (UMR 5194)

Olivier Labussière MOBILITE ET TRANSITION ENERGETIQUE IGA (PACTE)

Nicolas Kada CERDHAP

Catherine Gauthier Musèum Grenoble

FAI

SOCIOLOGIE : MUTATION SOCIALE AU

NIVEAU DU TERRITOIRE

GEOGRAPHIE : RELATIONS HOMME / FAUNE

APPROCHE JURIDIQUE, POLITIQUE PUBLIQUE

ET REFORME TERRITORIAL

COMMUNICATION ET CULTURE

SCIENTIFIQUE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-001 - Renouvellement_conseil_scientifique reserve hauts plateaux vercors_2018 39Le gestionnaire de la réserve naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors assure le secrétariat des séances du conseil scientifique.

Le président du conseil scientifique peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte qu’il désigne et mandate.

Le conseil scientifique peut entendre à titre consultatif, en tant que de besoin et après avis du gestionnaire, toute personnalité compétente.

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Il en est de même pour les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

Le gestionnaire de la réserve naturelle assure le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions du conseil scientifique sur la base selon les tarifs en vigueur (FPT). Les frais de déplacement et les coûts liés à d’autres types de réunion sont soumis à l’approbation préalable du gestionnaire.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Exécution

Les secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Isère, le Sous-préfet de Die, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le président de l’organisme gestionnaire de la réserve naturelle des Hauts- Plateaux du Vercors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

signé

Philippe ALLIMANT

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-12-001 - Renouvellement_conseil_scientifique reserve hauts plateaux vercors_2018 4026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-09-12-005

Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée

"Nougat Cup" randonnée touristique de précision le 15

septembre 2018

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-12-005 - Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée "Nougat Cup" randonnée touristique de précision le 15 septembre 2018 41PRÉFET DE LA DRÔME

Valence, le

A R R E T E N°

portant autorisation d’une manifesation motorisée

intitulée « Nougat Cup 2018 Randonnée Touristique de Précision »

qui se déroulera le 15 septembre 2018

et qui traversera

les départements de la Drôme et de l’Ardèche

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère des sports NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation

à certaines périodes de l'année 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°26 2018 08 31 003 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la demande formulée par monsieur Alain JENSEN représentant le « Porsche Club Porte de Provence » sis Hôtel le Sphinx, 19

boulevard Marie Desmarais à MONTELIMAR (26200) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation motorisée intitulée

« Nougat Cup 2018, Randonnée Touristique de Précision » le 15 septembre 2018 et qui traversera les départements de la Drôme et de

l’Ardèche ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU les attestations de police d'assurance du 22 janvier 2018 souscrite auprès de AXA et du 08 janvier 2018 souscrite auprès

de Allianz ;

VU l’avis émis par la commission départementale de Sécurité Routière (section manifestations Sportives) du 12 juillet 2018 dans la

Drôme ;

VU l’arrêté n° 2018.07.696 A du 24 juillet 2018, du maire de Montélimar réglementant la circulation et le stationnement le 15 septembre

2018 lors du passage de la manifestation ;

Préfecture

Direction des sécurités

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-12-005 - Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée "Nougat Cup" randonnée touristique de précision le 15 septembre 2018 42VU les modifications de parcours dans l’Ardèche apportées au dossier le 06 août 2018 lors de la commission départementale de

sécurité routière ;

VU l’avis du Préfet de l’Ardèche du 06 août 2018 ;

VU les avis de la Présidente du Conseil départemental, du maire de Montélimar, du Directeur départemental de la sécurité publique, et du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;

CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;

SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,

A R R E T E

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Monsieur Alain JENSEN représentant le « Porsche Club Porte de Provence » sis Hôtel le Sphinx, 19 boulevard Marie Desmarais à MONTELIMAR (26200) est autorisé à organiser la manifestation motorisée intitulée « Nougat Cup 2018, Randonnée Touristique de Précision » le 15 septembre 2018 de 07 h 00 à 20 h 00 qui traversera les départements de la Drôme et de l’Ardèche, conformément au dossier transmis.

Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ansi qu’à l’arrivée de l’épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.

Le Directeur de course (FFSA) nommé est monsieur Ernest DIBERNADINO.

La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 2 : ATTESTATION

Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives.gouv.fr.

ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITE GENERALE

Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.

Ils sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.

L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.

Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.

Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée. Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route, ainsi que les arrêtés des maires réglementant la circulation et le stationnement.

Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.

Les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être communiquée, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : ALERTE DES SECOURS

Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.

L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.

Il devra fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si les règles fédérales l’imposent (directeur de course…).

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-12-005 - Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée "Nougat Cup" randonnée touristique de précision le 15 septembre 2018 43ARTICLE 5 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS

La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :

- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées,

- vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout point par les services d'incendie de secours,

- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation,

- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation,

- prévoir, en cas de cul de sac, une aire de retournement qui devra permettre le demi-tour des véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus,

- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation au format SIG (shp) ou (gpx) répertoriant :

les points kilométriques du parcours,

les localisations des zones « public » ainsi que leurs itinéraires d’accès,

les éventuels points de cisaillements sur le tracé de la spéciale nécessaire pour assurer la défense de l’ensemble du territoire,

les points de rendez-vous possible entre le DPS et les moyens de secours.

- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours,

- laisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…).

ARTICLE 6 : PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sécurité du public et des acteurs :

Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.

La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.

Des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés sera mis en place au profit de la manifestation.

Le point d'accès pour les secours publics doit être précisé au CTA (18), afin de se rendre sur les lieux de l'accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d'un DPS ou non.

L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :

- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics, - accueillir et guider les secours,

- rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.

Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels et notamment :

- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention ;

- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.

Risque incendie et pollution :

Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :

- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,

- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage soit impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.

Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-12-005 - Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée "Nougat Cup" randonnée touristique de précision le 15 septembre 2018 44ARTICLE 7 : AUTRES OBLIGATIONS

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'organisateur devra, par ailleurs :

- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,

- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative,

- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses préposés,

- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.

ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE

Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.

ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR

Le présent arrêté sera notifié à monsieur Alain JENSEN représentant le « Porsche Club Porte de Provence ».

ARTICLE 11 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 12 : EXECUTION ET PUBLICATION

Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons, la Présidente du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des services incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.

le Directeur de Cabinet

Sabry HANI

4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-12-005 - Arrêté autorisation la manifestation motorisée intitulée "Nougat Cup" randonnée touristique de précision le 15 septembre 2018 4526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-09-14-002

ARRETE mise en commun pm loriol livron n7 en fete 15

septembre 2018

mise en commun pm loriol livron n7 en fete 15 septembre 2018

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-14-002 - ARRETE mise en commun pm loriol livron n7 en fete 15 septembre 2018 46A R R Ê T É n°

autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale

pour la « N7 en fête »

le samedi 15 septembre 2018

communes de Loriol-sur-Drôme et Livron-sur-Drôme

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-08-31-003 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

VU la demande du maire de Loriol-sur-Drôme du 14 septembre 2018 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme, dans le cadre de la sécurisation de l'organisation de la « N7 en fête », organisée le 15 septembre 2018 ;

VU l'accord du maire de Livron-sur-Drôme de prêter renfort d’un agent de police municipale de sa commune, avec ses propres moyens et équipements, au profit de la commune de Loriol-sur-Drôme ;

CONSIDERANT que la demande du maire de Loriol-sur-Drôme est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.

A R R E T E

ARTICLE 1er : La mise à disposition des effectifs de la police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme en renfort des agents de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme est autorisée à l'occasion de la manifestation « N7 en fête », le 15 septembre 2018 de 9h00 à 14h00.

ARTICLE 2 : L’agent de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme sera muni de son équipement réglementaire pour la présente manifestation.

ARTICLE 3 : L’agent de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme assurera des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, sur la commune de Loriol-sur-Drôme, en appui des policiers municipaux de Loriol-sur-Drôme.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur- Drôme, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Loriol-sur-Drôme.

Fait à Valence, le 14/09/18

Le Directeur de cabinet,

Signé

Sabry Hani

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

BAPPAS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-14-002 - ARRETE mise en commun pm loriol livron n7 en fete 15 septembre 2018 4726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-09-10-002

portant approbation du périmètre du Plan Particulier

d’Intervention à 20 kilomètres

autour du centre nucléaire de production d’électricité du

Tricastin. portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-10-002 - portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin. 48PRÉFET DE LA DROME

PRÉFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DE L'ARDECHE

PRÉFET DU GARD

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Bureau de la Planification

et de la Gestion de l’Événement

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 26 - 2018 – 09 – 10 -002

portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin.

LE PRÉFET DE LA DRÔME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU GARD

Chevalier de la Légion d’Honneur

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R741-18 à R741-32 ;

VU le code de l'environnement, notamment son livre V ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

VU le décret n°2015-16 du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard ;

VU le décret n°2015-17 du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Drôme ;

VU le décret n°2018-41 du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse ;

VU le décret n°2017-53 du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est ;

VU le décret n°2017-47 du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l’Ardèche ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-10-002 - portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin. 49VU le décret n°2017-34 du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°20144335-0021 du 1er décembre 2014. portant approbation du plan particulier d’intervention du site du Tricastin ;

VU la circulaire interministérielle du 10 mars 2000 sur la révision des plans particuliers d’intervention relatifs aux installations nucléaires de base ;

VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une urgence radiologique ;

VU l’instruction ministérielle NOR INTE1627472J du 3 octobre 2016 relative à l’évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF en réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;

Considérant l’information réalisée aux maires des communes concernées lors des réunions organisées dans le département de la Drôme en date du 28 mars 2018, celui de Vaucluse en date du 24 avril 2018, du Gard en date du 6 avril 2018, et de l’Ardèche en date du 19 mars 2018 ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

ARRETENT

Article 1 : Le périmètre d’application du plan particulier d'intervention autour du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin est étendu de 10 à 20 kilomètres.

Ce nouveau périmètre est intégré à la révision du plan particulier d’intervention du site du Tricastin. La cartographie annexée au présent arrêté en précise les contours.

Article 2 : Les 76 communes intégralement concernées par ce nouveau périmètre sont :

- 26 pour le département de la Drôme (26)

ALLAN, LA BAUME-DE-TRANSIT, BOUCHET, CHAMARET, CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN, CHATEAUNEUF-DU-RHONE, CLANSAYES, COLONZELLE, DONZERE, ESPELUCHE, LA GARDE- ADHEMAR, LES GRANGES-GONTARDES, MALATAVERNE, MONTJOYER, MONTSEGUR-SUR- LAUZON, PIERRELATTE, REAUVILLE, ROCHEGUDE, ROUSSAS, SAINT-PAUL-TROIS- CHATEAUX, SAINT RESTITUT, SOLERIEUX, SUZE-LA-ROUSSE, TULETTE, VALAURIE, GRIGNAN.

- 19 pour le département de Vaucluse (84)

BOLLENE, CAIRANNE, CAMARET-SUR-AIGUES, GRILLON, LAGARDE-PAREOL, LAMOTTE-DU- RHONE, LAPALUD, MONDRAGON, MORNAS, ORANGE, PIOLENC, RICHERENCHES, SAINT- ROMAN-DE-MALEGARDE, SAINTE-CECILE-LES-VIGNES, SERIGNAN-DU-COMTAT, TRAVAILLAN, UCHAUX, VALREAS, VISAN.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-10-002 - portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin. 50- 19 pour le département du Gard (30)

AIGUEZE, BAGNOLS-SUR-CEZE, CARSAN, CHUSCLAN, LE GARN, ISSIRAC, LAVAL-SAINT- ROMAN, PONT-SAINT-ESPRIT, SAINT-ALEXANDRE, SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES, SAINT- ETIENNE-DES-SORTS, SAINT-GERVAIS, SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS, SAINT-LAURENT-DE- CARNOLS, SAINT-MICHEL-D’EUZET, SAINT-NAZAIRE, SAINT-PAULET-DE-CAISSON, SALAZAC, VENEJAN.

- 12 pour le dans le département de l’Ardèche (07)

BIDON, BOURG-SAINT-ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL- D’ARDECHE, SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-THOME, VALVIGNERES, VIVIERS.

Article 3 : Le préfet de la Drôme, le préfet de Vaucluse, le préfet de l’Ardèche, le préfet du Gard, les sous- préfets des arrondissements de Nyons (26), d’Avignon (84), de Carpentras (84), de Nîmes (30), de Privas (07) et de Largentière (07), le directeur du CNPE du Tricastin, les maires et les services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État des départements de la Drôme, de Vaucluse, du Gard et de l’Ardèche.

Valence, le 10 septembre 2018

LE PRÉFET DE LA DRÔME

Signé

Eric SPITZ

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

Signé

Bertrand GAUME

LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Signé

Philippe COURT

LE PRÉFET DU GARD

Signé

Didier LAUGA

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

Signé

Stéphane BOUILLON

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Signé

Pierre DARTOUT

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-10-002 - portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin. 5184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2018-09-03-001

DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2018 09

11 56 non signée

SUCCESSIONS VACANTES 26

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-03-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2018 09 11 56 non signée 52DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional

des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DRFiP69_PGP_ SUCCESSIONSVACANTES-26_2018_09_11_56

DEPARTEMENT DE LA DROME

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances Publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de

biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme en date du 11 janvier 2016 accordant délégation de signature à

M. Philippe RIQUER, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département de la Drôme,

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances

Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du 11 janvier 2016

accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département de la Drôme, sera exercée par Franck LEVEQUE, Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, Administrateur des Finances Publiques, directeur

adjoint chargé du pôle gestion publique,

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET,

Chef de service comptable, responsable de la Division de la gestion domaniale, ou à son défaut par Jean-

Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du responsable de la division

de la gestion domaniale et Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.

ve À à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-03-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2018 09 11 56 non signée 53Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des

Finances Publiques, Najet DALLI, Inspectrice des Finances Publiques, Hélène ROUSSET, Inspectrice des

Finances Publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,

la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme ainsi qu'aux

instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les

dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations

par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de

déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale des

Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY,

contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Isabelle

JOLICLERC, contrôleuse principale des Finances Publiques, Pierre LAULAIGNE, contrôleur des Finances

Publiques, Patricia LAURENTZ, contrôleuse principale des Finances Publiques, Isabelle PEROTTI,

contrôleuse principale des Finances Publiques, Marie-Agnès THINARD, contrôleuse principale des Finances

Publiques, Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT, contrôleuse des

Finances Publiques, Régine LAGARDE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Sandrine SIBELLE,

contrôleuse principale des Finances Publiques, Marianne HERNANDEZ, contrôleuse principale des Finances

Publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration où la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le

département de la Drôme ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur

compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour

les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et

aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2017.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018, il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Drôme et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

À Lyon, le 3 septembre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation

Le Directeur Régional des Finances Publiques

de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône,

Philippe RIQUER

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