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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 044
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 044)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-044
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2018 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2018-04-13-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au secrétaire général de la
DSDEN 2018_04_13 (1 page) Page 4
26-2018-04-14-002 - Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018 (4 pages) Page 6
26-2018-04-13-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC 2018_04_13
(1 page) Page 11
26-2018-04-14-001 - Arrêté subdélégation de signature à l'Inspectrice de l'éducation
nationale adjointe au DASEN 2018_04_14 (1 page) Page 13
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-04-24-002 - Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de siège de
l'association "Le Diaconat Protestant 26-07" (3 pages) Page 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
sécurité routière. (8 pages) Page 19
26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces
protégées (10 pages) Page 28
26-2018-04-23-003 - LA GARDE ADHEMAR - Arrêté portant dérogation au titre de
l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (2 pages) Page 39
26-2018-04-23-005 - Mettant en demeure la Communauté d'Agglomération Valence
Romans de suivre l'impact du système de collecte des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Valence (2 pages) Page 42
26-2018-04-26-001 - modification CDCFS formation plénière 2018-JA_signature (2
pages) Page 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-04-25-003 - Acte de Courage et de Dévouement. Médaille de Bronze. M. Gilles
PARIS (1 page) Page 48
26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 (6 pages) Page 50
26-2018-04-06-005 - Arrêté modifications des statuts CA "Hermitage Tournonais -
Herbasse - Pays de St Félicien" (1 page) Page 57
26-2018-04-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 59
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef
de colonne et de chef de groupe (5 pages) Page 62
26-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques (1 page) Page 68
2 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-04-20-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
EXPERIENCES SERVICES SARL à Valence (1 page) Page 70
3 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-04-13-002
Arrêté donnant subdélégation de signature au secrétaire
général de la DSDEN 2018_04_13
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-13-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au secrétaire général de la DSDEN 2018_04_13 4 td
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature au secrétaire général
de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
______________
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
- VU le code de l’éducation et notamment L421-14 et R421-54, R222-19 et R22-19-3 ;
- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
- VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Valérie RAINAUD, secrétaire générale de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
- VU l’arrêté rectoral n° 2018-09 du 6 avril 2018 do nnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
- Vu l’arrêté rectoral du 26 septembre 2016 nommant M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 1er septembre 2016 et jusqu’au 31 août 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu SIEYE, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas WISMER, secrétaire général, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :
- à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de la direction académique ; - à la gestion administrative des personnels administratifs et techniques de la direction académique ; - à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels du premier degré, public et privé ; - aux œuvres sociales en faveur des personnels ;
- à la gestion des moyens en AED et en CUI ;
- au recrutement des AED assurant des fonctions d’AVS-I ;
- à l’enregistrement et au contrôle des services de vacances organisés en EPLE ; - aux ordres de missions ;
- aux actes relatifs à la vie scolaire ;
- aux actes relatifs à l’affectation des élèves.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 10 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 avril 2018
Pour la secrétaire générale d’académie,
chargée des fonctions de recteur par intérim et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
ACADEMIE DE GRENOBLE
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME
SECRETARIAT GENERAL
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-13-002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au secrétaire général de la DSDEN 2018_04_13 5 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-04-14-002
Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-002 - Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018 6 #
Liberté e Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» A
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ MODIFICATIF
du conseil départemental de l’éducation nationale
Le Préfet de la Drôme,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, titre II de compétences nouvelles, section II de l’enseignement ;
Vu le code de l’éducation, ses articles R 235 – 1 à R 235 –11 – 1 ;
Vu les désignations de l’association départementale des maires de la Drôme ;
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels d’enseignement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2016, portant composition du CDEN pour trois ans ;
ARRÊTE
Article 1er – La composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifiée comme suit :
- 10 membres représentant les communes, le département et la région :
4 maires
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques GARDE
Maire de LA TOUCHE
M. Dominique GENIN
Maire de EROME
M. Pascal PERTUSA
Maire de CHABEUIL
Mme Marylène PEYRARD
Maire de MONTELEGER
M. Alain MATHERON
Maire de LUS LA CROIX HAUTE
M. Bernard DUC
Maire de ST BONNET DE VALCLERIEUX
M. Aurélien FERLAY
Maire de MORAS EN VALLOIRE
M. Louis AICARDI
Maire de PLAISIANS
Préfecture
Direction des collectivités
et de l’utilité publique
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-002 - Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018 7 5 conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève GIRARD
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 3
M. Franck SOULIGNAC
Conseiller départemental
Canton de Valence 3
Mme Véronique PUGEAT
Vice-présidente Conseillère départementale
Canton de Valence 4
Mme Nathalie HELMER
Conseillère départementale déléguée
Canton de Vercors – Monts du Matin
M. Karim OUMEDDOUR
Conseiller départemental délégué
Canton de Montélimar 1
Mme Béatrice TEYSSOT
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 1
Mme Patricia BOIDIN
Conseillère départementale
Canton de St Vallier
M. Pierre JOUVET
Conseiller départemental
Canton de St Vallier
Mme Pascale ROCHAS
Conseillère départementale
Canton de Nyons et Baronnies
Mme Renée PAYAN
Conseillère départementale
Canton de Grignan
1 conseiller régional
Titulaires Suppléants
M. AURIAS Claude
70, rue des Turquoises
« Les Pierres Blanches »
26270 LORIOL SUR DROME
M. DARAGON Nicolas
Vice-président du conseil régional
Hôtel de ville 1, Place Liberté
26000 VALENCE
- 10 membres représentant les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés :
Titulaires Suppléants
M. Thierry PIOCHE
Professeur d’EPS
Les Ranches
26120 MONTVENDRE
Mme Marie-Hélène BLAIN
Professeur d’EPS
Collège M. Seignobos 2, rue Bonzon
26120 CHABEUIL
M. Sébastien POLVERINO
Professeur des écoles
6A, Route de Lozeron
26400 BEAUFORT SUR GERVANNE
M. Jean-Noël SENECHAUX
Professeur agrégé
3 bis, rue Buffon
26000 VALENCE
Mme Marion VIDAL-MARACHIAN
Professeur des écoles
Ecole élémentaire
26780 CHATEAUNEUF DU RHONE
M. Laurent LAGARDE
Professeur des écoles
6B, Route de Lozeron
26400 BEAUFORT SUR GERVANNE
M. Yoann CHAUVIN
Professeur des écoles
16, allée des Terrasses
26320 ST MARCEL-LES-VALENCE
M. Pierre-Luc NODIN
Professeur certifié
180, Chemin de la Fève
38980 VIRIVILLE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-002 - Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018 8 M. Jean-Louis MOLLARD
Professeur agrégé
7, rue Dochier
26100 ROMANS
Mme Sophia CATELLA
Professeur des écoles
Route des Chaux
26500 BOURG-LES-VALENCE
Mme Christiane PEYLE
Professeur certifiée
2190, Route des Dauphins - les Doublis et la Balme
26260 MARGES
Mme Sophie BAVOIL
Professeur certifié
Collège Barjavel
26110 NYONS
M. Christophe DUMAILLET
Professeur certifié
12, rue Jules Guesde
26100 ROMANS SUR ISERE
M. Dominique PIERRE
Professeur certifié
Lycée Emile Loubet
2, rue du Lycée BP 2114
26021 VALENCE cedex
M. Didier RIBES
Professeur des écoles
Quartier Peyrache
26340 VERCHENY
M. Christophe GERMAIN
Professeur certifié
15, rue Christophe Colomb
26000 VALENCE
Mme Céline VERDIER
Professeur des écoles
Ecole maternelle Montchorel
26100 ROMANS
Mme Marie GRAVINESE
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Jean Moulin
26600 TAIN L’HERMITAGE
Mme Cécile DELECRAY
Professeur certifiée
Collège Lapassat 105, avenue Châteaufleury
26100 ROMANS SUR ISERE
Mme Stéfany CHAUVIN
Professeur des écoles
Ecole maternelle du Moulin d’Albon
26500 BOURG LES VALENCE
- membres représentant les usagers :
7 parents d’élèves
Titulaires Suppléants
Mme Claire DEFRATES
Le Cheynas
26740 LA COUCOURDE
M. Christian JEANNOT
17, Route de Montélimar
26110 NYONS
Mme Nelly FAURE
5, Impasse des Pompiers
26400 GRANE
Mme Deveeka BAHADOOR
47, allée Antoine Wateau
26000 VALENCE
M. David LACAILLE
1, allée Edith Piaf
26250 LIVRON
Mme Florence CHIRCOP-CHIBANE
10, allée des Althéas
26000 VALENCE
M. Olivier CASSAGNES
22, rue Fernand Forest
26000 VALENCE
M. Bernard ROMIEU
185, Chemin de la montée du Serre
26740 MONTBOUCHER/JABRON
M. Thierry GUILLOUD
16, rue Eugène Arnaud
26400 CREST
Mme Christine MESSIE
La Girlande 1, Chemin Creux
26300 ALIXAN
M. Jean-Luc BOSSY
4, Allée du Clos des Capucines
26120 MONTELIER
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-002 - Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018 9 - 1 représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire Suppléant
Mme Catherine PHENIEUX
Association Les PEP Sud Rhône-Alpes
34, rue Gustave Eiffel
26000 VALENCE
Mme Jacqueline MARION
Association Les PEP Sud Rhône-Alpes
34, rue Gustave Eiffel
26000 VALENCE
- 1 personnalité nommée par le préfet en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaire Suppléant
M. Charlie COUVREUR
UDAF de la Drôme
121, Grand Rue Jean Jaurès
26300 BOURG-DE-PEAGE
Mme Sylvie REVERBEL
UDAF de la Drôme
147, rue Faventines
26000 VALENCE
- 1 personnalité nommée par le président du conseil départemental en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
Titulaire Suppléant
M. Pierre GARNIER
La Colinnière
26760 MONTELEGER
M. Lucien DUPUIS
240, Chemin de Grobeau
26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE
- 1 délégué départemental de l’éducation nationale :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude JACOB
Le Clos Malet 1, Impasse des Rabassiers
26100 VINSOBRES
M. Marcel NADAL
2, rue Malossane
26000 VALENCE
Article 2 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à VALENCE, le 14 avril 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-002 - Arrêté modificatif CDEN du 14 avril 2018 10 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-04-13-001
Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC
2018_04_13
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-13-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC 2018_04_13 11 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges (SICAC)
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R222-36-3 et D222-20 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-09 du 6 avril 2018 don nant délégation de signature de Mme Valérie RAINAUD, secrétaire générale
de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Valérie RAINAUD, secrétaire générale de
l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
Vu l’arrêté rectoral du 26 septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas WISMER secrétaire général de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2018 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé du contrôle de légalité des actes
transmissibles des collèges de l’académie (SICAC) ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-08 du 6 avril 2018 por tant subdélégation de la signature du préfet de l’Ardèche par la secrétaire
générale de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-16 du 6 avril 2018 po rtant subdélégation de la signature du préfet de la Drôme par la secrétaire
générale de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-17 du 6 avril 2018 por tant subdélégation de la signature du préfet de la Haute Savoie par la
secrétaire générale de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-19 du 12 avril 2018 por tant subdélégation de la signature du préfet de l’Isère par la secrétaire
générale de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-18 du 6 avril 2018 port ant subdélégation de la signature du préfet de la Savoie par la secrétaire
générale de l’académie de Grenoble, chargée des fonctions de recteur par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, ainsi qu’au chef du service mutualisé, Madame Sylvie ROUX, à effet de signer l’ensemble des actes relevant du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges de l’académie de Grenoble.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. A compter de cette date, l’arrêté du 9 janvier 2018 est abrogé.
Fait à Valence le 13 avril 2018
Pour la secrétaire générale d’académie,
chargée des fonctions de recteur par intérim et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-13-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC 2018_04_13 12 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-04-14-001
Arrêté subdélégation de signature à l'Inspectrice de
l'éducation nationale adjointe au DASEN 2018_04_14
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-001 - Arrêté subdélégation de signature à l'Inspectrice de l'éducation nationale adjointe au DASEN 2018_04_14 13 td
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature à l’Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
______________
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
- VU le code de l’éducation, article D 22-20, alinéas 2 et suivants ;
- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
- VU l’arrêté rectoral n° 2018-09 du 6 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
- Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2014 nommant Madame Valérie BISTOS, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Mathieu SIEYE, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :
aux autorisations d’absences des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; aux autorisations spéciales d’absence des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; au titre de la formation continue 1er degré : convocation des stagiaires et intervenants.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 10 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 avril 2018
Pour la secrétaire générale d’académie,
chargée des fonctions de recteur par intérim et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
ACADEMIE DE GRENOBLE
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME
SECRETARIAT GENERAL
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-04-14-001 - Arrêté subdélégation de signature à l'Inspectrice de l'éducation nationale adjointe au DASEN 2018_04_14 14 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-04-24-002
Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de
siège de l'association "Le Diaconat Protestant 26-07"
Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de siège de l'association "Le Diaconat
Protestant 26-07"
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-04-24-002 - Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant 26-07" 15 EX = À Liberté » Es lité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la cohésion sociale de la Drôme
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Audrey COINDET
Téléphone : 04 26 52 22 72
Télécopie : 04 26 52 22 79
au in _SOUV.fr
Arrêté n°
fixant pour l’exercice 2018 le montant des frais de siège
de l’association « Le Diaconat Protestant 26-07 »
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles R.314-91 à
R.314-94-2 relatif à la détermination et à la répartition du montant des frais de siège :
Vu la convention de délégation de gestion relative à la tarification des prestations fournies par
les établissements et services sociaux financés par le budget de l’Etat signée entre M. le Préfet
de la Région Auvergne Rhône-Alpes et M. le Préfet de la Drôme le 6 février 2018 :
Vu la demande budgétaire présentée par l’association Diaconat Protestant 26-07 à Valence
reçue dans mes services le 31 octobre 2017 par laquelle la personne ayant qualité pour
représenter l'association a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté N° 26-2017-12-28-002 en date du 28 décembre 2017 portant renouvellement de
l’autorisation de frais de siège de l’association « Le Diaconat Protestant 26-07» :
Vu la procédure contradictoire en date du 28 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les frais de siège de l’association « Le Diaconat
Protestant 26-07» à Valence sont autorisés comme suit :
33 avenue de Romans BP 2108 - 26000 VALENCE cedex - téléphone : 04 26 52 22 80
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-04-24-002 - Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant 26-07" 16 Groupes fonctionnels Montants Totaux en € € Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation 32 379
courante
Groupe IT
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 521 078 697 871 Groupe III 144 237 Dépenses afférentes à la structure
Déficit d’exploitation reporté 177
Groupe I 0
Produits de la tarification
Groupe Il 680 871 Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation | 697 871
Groupe III | Produits financiers et produits non 17 000 encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la répartition des frais de siège est fixé à
680 871 € répartis sur 26 dispositifs :
Asile.com 45 566 €
Insertion réfugiés 5 833 €
CADA de Valence 64 935 €
CADA de Tournon 15 087€
CAO 51 906 €
L’Entraide 24 989 €
Pension de famille 8 105€
L’Olivier - Arcades 21 773 €
Emergence(s) 17 304 €
A CT Madeleine BAROT 31 458€
Maison relais Val Accueil 5 754€
Accueil de jour Val Accueil 5072 €
CHRS U Val Accueil 12410 €
CHRS I Val Accueil 24 805 €
Lits Halte Soins Santé EMLT 3 826€
ACT EMLT 5 904 €
CHRSU EMLT 34 626 €
CHRSI EMLT 23 476 €
EMUIT insertion 14 193 €
Résidence Rochecolombe 52 444 €
EPIVAL 5157 €
Maison de l’automne 152 671 €
Le St Didier 28 364 €
Lits halte Soins Santé St Didier 10370 €
CHRS l’Oustalet 3 385 €
Association 2 470 €
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-04-24-002 - Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant 26-07" 17 Et au titre du GCS Etape-Diaconat-Anaïs : ANAIS 8 990€
Article 3 : En application de l’article R.351-15 du CASF, les recours dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis Palais des Juridictions - Cour administrative d'appel — 184 rue Duguesclin — 69433
LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les intéressés ou
de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de l’association
« Le Diaconat Protestant 26-07 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme.
Valence, le 2 4 AVR. 2018
e Préfet,
Pour le\P et par délégation
Le jagrstaire Général
eu — mn.
Fradhio LOISEAU
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-04-24-002 - Arrêté fixant pour l'exercice 2018 le montant des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant 26-07" 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-04-25-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de sécurité routière.
Arrêté composition CDSR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 19 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12,
Vu le décret no 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 9,
Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de sécurité routière,
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2013135-0026 du 15 mai 2013 portant composition de la commission départementale de sécurité routière,
Vu les propositions des organismes et associations consultés en vue du renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les modifications apportées aux commissions spécialisées de la commission départementale de sécurité routière,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière,
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 :
L’arrêté n° 2013135-0026 du 15 mai 2013 portant composition de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
La commission départementale de sécurité routière, dans le département de la Drôme, est fixée conformément aux annexes ci-jointes.
Elle est chargée d’intervenir dans des procédures administratives qui contribuent à la bonne mise en œuvre au plan local de la politique du gouvernement en matière de sécurité routière.
Article 2 :
Conformément au décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière, la sous-commission spécialisée n°1 relative à l’agrément des établissements d’enseignement de la conduite, des établissements destinés à la formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions est supprimée.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 20 Article 3 :
La commission départementale de sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
• d’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet (sous-commission spécialisée n°2),
• d’agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile (sous-commission spécialisée n°3),
• d’harmonisation de la signalisation routière et des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique (sous-commission spécialisée n° 4).
La commission peut également être consultée pour la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids- lourds.
Article 4 :
Conformément à l'article R 411-12 du Code de la Route, trois formations spécialisées sont constituées au sein de la commission départementale de sécurité routière pour exercer les attributions suivantes :
• formation spécialisée n° 2 consultée préalablement à toute décision prise en matière d’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet,
• formation spécialisée n° 3 consultée préalablement à toute décision prise en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière,
• formation spécialisée n° 4 consultée préalablement à toute décision prise en matière d’harmonisation de la signalisation routière et des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 5 :
La composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée conformément à l'article R 411-11 du Code de la Route. Ses membres figurent en annexe 1.
La composition de chacune des formations spécialisées est fixée conformément à l'article R 411-12 du Code de la Route. Ses membres figurent en annexes 2, 3 et 4.
Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 :
Conformément à l’article R 411-11 du Code de la Route, la commission départementale de sécurité routière est présidée par le préfet de la Drôme.
Les formations spécialisées sont présidées par le préfet de la Drôme ou son représentant.
Le secrétariat de la commission et des formations spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires, à l'exception de la formation spécialisée n°3 pour laquelle ce secrétariat sera assuré par la préfecture.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38022 GRENOBLE, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et Mme la Sous-préfète de Nyons sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et des formations spécialisées.
Valence, le 25 avril 2018
Le Préfet
signé
Eric SPITZ
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 21 ANNEXE 1 : composition de la commission départementale de sécurité routière
1- Représentants des Administrations de l’État
M. le Préfet ou son représentant, Président
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant
M. le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant
Titulaire Suppléant
2 - Représentants des élus départementaux
M. André GILLES
Vice-président du conseil départemental
M. Laurent LANFRAY
conseiller départemental de Montélimar 2
M. Aimé CHALEON
conseiller départemental de la Drôme des Collines
M. Aurélien ESPRIT
conseiller départemental de Valence 1
M. Pascal PERTUSA
conseiller départemental de Chabeuil
Mme Zabida NAKIB-COLOMB
conseillère départementale de Valence 4
3 - Représentants des élus communaux
Mme Marie-Hélène THORAVAL
Maire de Romans-sur-Isère
M. Gilbert POURRET
Maire de Omblèze
4 - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
F.N.T.R. 26/07
M. Jean-Luc BRES
Maison du Transport et de la logistique - ZI La Motte
- Rue Louis Saillant - 26800 Portes-les-Valence
M. Didier MARTIN
C.N.P.A.
M. Claude CHAPOUAN M. Michel DERSARKISSIAN
F.F.S.A - Comité Rhône-Alpes du Sport
Automobile
M. Jean-Pierre MAUVEAUX
1 montée du Coteau Fleuri - 26200 Montélimar
M. Jean-Pierre LABAUNE
23 rue Baudelaire – 26000 Valence
F.F.C. Comité Départemental de Cyclisme de la
Drôme
M. COUFOURIER
71 rue Latécoère - 26000 Valence
M. MILLOT
UFOLEP – comité Drôme
M. Alain BACONNIER
F.F.M. ligue motocycliste Dauphiné Savoie
M. Jean-Paul REY
235 rue des Combes
07500 Guilherand Granges
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 22 Fédération Française des Véhicules d’Époque
M. Frédéric CORNEO
Président du Club Drôme Auto Passion
2 quai du Jabron – 26200 Montélimar
M. Aimé REYNOUARD
1 cours Voltaire – 26000 Valence
Auto-écoles
M. Patrick THEGUNIAN
UNIDEC
M. Cyril CHOMETTE
5 - Représentants des associations d’usagers
ASA Drôme
M. Jean-Pierre LABAUNE
UDAF
M. Matthias MULLER KAPP
1 impasse des Presles - 26300 Bésayes
M. Charlie COUVREUR
290 chemin des Bruns - 26190 St-Jean en Royans
Prévention routière
M. Jacques BARNAUD
Les Loggias - 5 rue Jean-Louis Barrault - 26000
Valence
M. Eric SHIETSE
Croix rouge française
M. Joseph POULENARD M. Michel GONAY
Fédération Française des Motards en Colère –
délégation 26/07
M. Régis PERRIN
6 - Représentants des gestionnaires de voirie
• ASF – BP 325 – 26503 Bourg-les-Valence cedex
• AREA – BP92 – 38163 Saint-Marcellin cedex
• DIR Centre-Est – 4 place René Laennec – BP 1135 – 26011 Valence
• Direction des déplacements du conseil départemental – 1 place Charles Manouchian – BP 211 – 26021 Valence
• Ville de Valence – services techniques – 9 rue Cujas – 26000 Valence
7 – Membres associés avec voie consultative
• M. le procureur de la république ou son représentant
• M. le directeur des déplacements du département de la Drôme ou son représentant • M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ou son représentant
• M. le directeur des finances publiques ou son représentant
• Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant
• Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées par les travaux de la commission
• Toutes personnes qualifiées dans les différents domaines de compétence de la commission
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 23 ANNEXE 2 : composition de la formation spécialisée N°2
manifestations sportives
1- Représentants des Administrations de l’Etat
• M. le Préfet, ou son représentant, Président
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant, • M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, • M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, • M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, • M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Titulaire Suppléant
2 - Représentants des élus départementaux
M. André GILLES
Vice-président du conseil départemental
M. Laurent LANFRAY
conseiller départemental de Montélimar 2
3 - Représentants des élus communaux
Mme Marie-Hélène THORAVAL
Maire de Romans-sur-Isère
M. Gilbert POURRET
Maire de Omblèze
4 - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
F.F.C. Comité Départemental de Cyclisme de la Drôme
M. COUFOURIER
71 rue Latécoère - 26000 Valence
M. MILLOT
UFOLEP - comité Drôme
M. Alain BACONNIER
F.F.M. ligue motocycliste Dauphiné Savoie
M. Jean-Paul REY
235 rue des Combes - 07500 Guilherand Granges
F.F.S.A - Comité Rhône-Alpes du Sport Automobile
M. Jean-Pierre MAUVEAUX
1 montée du Coteau Fleuri - 26200 Montélimar
M. Jean-Pierre LABAUNE
23 rue Baudelaire – 26000 Valence
Fédération Française des Véhicules d’Époque
M. Frédéric CORNEO
Président du Club Drôme Auto Passion
2 quai du Jabron – 26200 Montélimar
M. Aimé REYNOUARD
1 cours Voltaire – 26000 Valence
5 - Représentants des associations d’usagers
ASA Drôme
M. Jean-Pierre LABAUNE
UDAF
M. Matthias MULLER KAPP
1 impasse des Presles - 26300 Bésayes
M. Charlie COUVREUR
290 chemin des Bruns - 26190 St-Jean en
Royans
Croix rouge française
M. Joseph POULENARD M. Michel GONAY
Prévention routière
M. Jacques BARNAUD
Les Loggias - 5 rue Jean-Louis Barrault - 26000 Valence
M. Eric SHIETSE
6 - Membres associés avec voix consultative
M. le directeur des déplacements du département de la Drôme ou son représentant
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 24 ANNEXE 3 : composition de la formation spécialisée N°3
agrément des gardiens de fourrière automobile
1- Représentants des Administrations de l’Etat
M. le préfet ou son représentant, président
M. le commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ou son
représentant
Titulaire Suppléant
2 - Représentants des élus départementaux
M. André GILLES
Vice-président du conseil départemental
M. Laurent LANFRAY
conseiller départemental de Montélimar 2
3 - Représentants des élus communaux
Mme Marie-Hélène THORAVAL
Maire de Romans-sur-Isère
M. Gilbert POURRET
Maire de Omblèze
4 - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
F.N.T.R. 26/07
M. Jean-Luc BRES
Maison du Transport et de la logistique - ZI La
Motte - Rue Louis Saillant - 26800 Portes-les-
Valence
M. Didier MARTIN
C.N.P.A.
M. Michel DERSARKISSIAN M. Claude CHAPOUAN
5 - Représentants des associations d’usagers
ASA Drôme
M. Jean-Pierre LABAUNE
UDAF
M. Matthias MULLER KAPP
1 impasse des Presles - 26300 Bésayes
M. Charlie COUVREUR
290 chemin des Bruns - 26190 St-Jean en
Royans
Croix rouge française
M. Joseph POULENARD M. Michel GONAY
Prévention routière
M. Jacques BARNAUD
Les Loggias - 5 rue Jean-Louis Barrault - 26000
Valence
M. Eric SHIETSE
6 - Membres associés avec voix consultative
M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 25 ANNEXE 4 : composition de la formation spécialisée N°4
harmonisation de la signalisation routière et des limitations de vitesse
des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique
1- Représentants des administrations de l’État
M. le Préfet ou son représentant, président
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
2 - Représentants des gestionnaires de voirie
ASF – BP 325 – 26503 Bourg-les-Valence cedex
AREA – BP92 – 38163 Saint-Marcellin cedex
DIR Centre-Est – 4 place René Laennec – BP 1135 – 26011 Valence
Direction des déplacements du conseil départemental – 1 place Charles Manouchian – BP 211 –
26021 Valence
Ville de Valence – services techniques – 9 rue Cujas – 26000 Valence
Titulaire Suppléant
3 - Représentants des élus communaux
M. André GILLES
Vice-président du conseil départemental
M. Aimé CHALEON
conseiller départemental de la Drôme
des Collines
4 - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
F.N.T.R. 26/07
M. Jean-Luc BRES
Maison du Transport et de la logistique - ZI La Motte - Rue
Louis Saillant - 26800 Portes-les-Valence
M. Didier MARTIN
C.N.P.A.
M. Michel DERSARKISSIAN M. Claude CHAPOUAN
F.F.M. ligue motocycliste Dauphiné Savoie
M. Jean-Paul REY
235 rue des Combes
07500 Guilherand Granges
F.F.C. Comité Départemental de Cyclisme de la Drôme
M. COUFOURIER
71 rue Latécoère - 26000 Valence M. MILLOT
ASA Drôme
M. Jean-Pierre LABAUNE
5 - Représentants des associations d’usagers
Fédération Française des Motards en Colère –
délégation 26/07
M. Régis PERRIN
Prévention routière
M. Jacques BARNAUD
Les Loggias - 5 rue Jean-Louis Barrault - 26000 Valence
M. Eric SHIETSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 26 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière. 27 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-04-23-004
Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres -
dérogation espèces protégées
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 28 23 AVR. 2618
EE A
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées,
par la société Granulats de la Drôme dans le cadre du renouvellement et de l’extension de la carrière des
Badaffres, située sur les communes de Roussas et des Granges-Gontardes
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-2 et R.411-6
à R.411-14 :;
VU Flarrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-
Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d’espèces animales protégées (Cerfa n°13 614*01), la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées (Cerfa n°13 616*01}) et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
(Cerfa n°13 617*01), déposée le 30 mars 2017 par la société Granulats de la Drôme dans le cadre du renouvellement
et de l’extension de la carrière des Badaffres située sur les communes de Roussas et des Granges-Gontardes ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 19 octobre 2017 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis susvisé daté du 16 janvier 2018 et les compléments apportés le 8 février 2018 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le
biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars eu 5 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, notamment sur le plan économique et
social (préservation des emplois liés à l’activité, continuité de fourniture aux clients) ;
2 qu’il n'existe pas de solutions alternatives d’aménagement satisfaisante vis-à-vis des impacts sur le milieu
naturel et au regard des réserves en gisement disponibles :
3 que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction
et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 29 ARRÊTE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET Dans le cadre du renouvellement et de l’extension de la carrière des Badaffres située sur les communes de Roussas et des Granges-Gontardes, la société Granulats de la Drôme, ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à Saint-Jean-de-Védas, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
e détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d’espèces animales protégées,
e détruire, perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
e enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES Perturbation Destruction, altération ou
Nom commun et nom scientifique Destruction de intentionnelle de dégradation de sites de spécimens spécimens reproduction ou d’aires de repos
OISEAUX
Hyppolais polyglotta : Hypolaïs polyglotte X X X
Carduelis carduelis : Chardonneret élégant
Lullula arborea : Alouette lulu
Emberiza cirlus : Bruant zizi
Fringilla coelebs : Pinson des arbres
Luscinia megarhynchos : Rossignol philomèle
Phylloscopus collybita : Pouillot véloce
Serinus serinus : Serin cini
Sylvia atricapilla : Fauvette à tête noire
Sylvia melanocephala : Fauvette mélanocéphale
Sylvia cantillans : Fauvette passerinette
Aegithalos caudatus : Mésange à longue queue
Merops apiaster : Guêpier d'Europe
Certhia brachydactyla : Grimpereau des jardins
Cyanistes caeruleus : Mésange bleue
Dendrocopos major : Pic épeiche
Erithacus rubecula : Rougegorge familier
Phoenicurus Phoenicurus : Rougequeue à front blanc
Parus major : Mésange charbonnière
Phylloscopus bonelli : Pouillot de Bonelli
Picus viridis : Pic vert
Sitta europaea : Sittelle torchepot
Troglodytes troglodytes : Troglodyte mignon
REPTILES
Mailpolon monspessulanus : Couleuvre de Montpellier X X
Lacerta bilineata : Lézard vert X X X
AMPHIBIENS
Bufo calamita : Crapaud calamite X X X
INSECTES
Cerambyx cerdo : Grand Capricorne X X X
MAMMIFÈRES
Pipistrellus pipistrellus : Pipistrelle commune X X X
_Pipistrellus kuhlii : Pipistrelle de Kuhl
‘ Erinaceus europaeus : Hérisson d'Europe
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 30 ESPÈCES VEGETALES Récolte, utilisation, transport, Coupe, arrachage, cueillette Nom commun et nom scientifique cession de spécimens ou enlèvement de spécimens
Bombycilaena erecta : Micrope dressé (10 m2) X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent
arrêté, respectent les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de
dérogation du 30 mars 2017 et de la note complémentaire du 24 janvier 2018 :
° Mesures d’évitement des impacts
MEO1. Adaptation du périmètre d’exploitation
La première variante du projet comprenait une extension d’exploitation sous la forme d’une enclave de 2,6 ha. Celle-
ci a été retirée du projet d’extension, évitant ainsi d’accentuer les impacts sur la faune protégée locale (oiseaux et
reptiles), notamment celle utilisant les boisements et les lisières.
L’abandon de ce secteur évite également la création d’une piste d’exploitation entre la carrière actuelle et l’enclave,
qui prenait place dans un taillis de jeunes chênes verts.
Le projet final évite également la partie nord de la phase 2 : la zone d’exploitation est réduite de 1,2 ha. Ceci permet
de préserver les milieux les plus sensibles et au degré de naturalité le plus élevé.
L'évolution du périmètre d’exploitation est illustrée en annexe II.
e Mesures de réduction des impacts
MROL. Adaptation des travaux au calendrier biologique des espèces
L’arrachage de la végétation, les travaux de décapage de la terre de couverture et l’élimination totale de la végétation
(dont dessouchage) de chaque banquette de secteur exploité lors des différentes phases sont réalisés au plus tôt début
octobre et au plus tard en février. Ces travaux sont réalisés principalement entre le 1er octobre et le 30 novembre.
Lors des longues périodes de froid, les travaux sur la végétation ne sont pas effectués afin d’éviter une déperdition
calorique pouvant affaiblir significativement les oiseaux hivernants dans les boisements.
Les blocs de pierre et les tas de bois sont enlevés afin d’éviter que ces zones servent au crapaud calamite de refuge
avant le début de son hibernation (avant le mois d’octobre),.
MROZ. Conservation et gestion appropriée des fourrés, boisements et des bandes enherbées existants
Cette mesure est valable tout au long de la durée d'exploitation de la carrière. Elle concerne essentiellement la bande
des 10/20 mètres requise au titre des ICPE, mais également les talus végétalisés au sein de la carrière tels que
localisés en annexe III.
L’emploi de variétés horticoles est évité au maximum. Les plants et recrus produits naturellement sur le site sont
privilégiés. En cas d’utilisation de plants exogènes, l’avis d’un écologue est demandé (vérification de l’espèce, de sa
provenance et de son adaptabilité).
Les linéaires de haies sont également densifiés par une gestion appropriée des espèces végétales ligneuses locales
comme le Genévrier cade, la Viorne lantane, l’Alaterne, le Prunellier, l’Aubépine monogyne, le Troëne, le
Cornouiller sanguin, mais également des espèces arborées comme le Frêne oxyphylle, le Micocoulier, le Chêne
pubescent, le Chêne vert.
La gestion différenciée de ces bandes végétalisées est entretenue manuellement (au moyen de débroussailleuses à
disque ou de tronçonneuses-élagueuses, en excluant la pratique de gyrobroyage), afin de réduire l’impact des moyens
mécaniques sur les habitats d’espèces protégées et de limiter le risque de destruction d’individus. L'emploi de
pesticides est proscrit.
L'entretien de la végétation est réalisé aux périodes de moindre sensibilité pour les reptiles, les amphibiens et les
oiseaux, soit durant la période hivernale (octobre à février).
La surface concernée par cette mesure est de l’ordre de 3,6 hectares.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 31 MRO3. Création d’un site principal de reproduction et d’un site d’hibernation pour le Crapaud calamite Une mare temporaire est créée afin de proposer un site de reproduction au Crapaud calamite telle que cartographié en annexe IV. Les flaques et ornières temporaires présentes dans le carreau de la carrière actuelle sont comblées ou asséchées durant toute la période de reproduction du crapaud calamite (soit entre le mois de mars et le mois
d’octobre).
La mare est dépourvue de végétation et présente une grande surface peu profonde et sans poissons. La surface minimale ne doit pas être inférieure à 10 m? notamment quand d’autres plans d’eau sont présents à
proximité, car l’attractivité de la mare créée peut être réduite. Dans le cas contraire, une surface de 50 m° peut convenir.
La mare laisse une large part à des zones de profondeurs allant de 10 à 40 cm avec des pentes faibles. Il convient de créer la mare à proximité d’habitats terrestres ou de surfaces rudérales ensoleillées faiblement
végétalisées. Le substrat est le plus imperméable possible.
Afin de réduire le risque de destruction d’individus lors des phases d’exploitation, un merlon (ou plusieurs) constitué
de sable, tas de pierres, tas de bois, souches, voire haies, est réalisé à proximité de la mare créée.
Les dimensions minimales de ce merlon sont de 5x3 m à la base pour une hauteur de 1 m environ.
Afin d’éviter le risque de poliution accidentelle par des hydrocarbures en milieu aquatique, il convient :
e de stocker le matériel, matériaux ou véhicules susceptibles d’engendrer des écoulements de substances polluantes, suffisamment loin des milieux aquatiques ou d’habitats terrestres fréquentés régulièrement par des amphibiens ;
e de stocker les carburants et matériaux polluants, et d’entretenir les engins de chantier sur des aires étanches avec une zone de rétention dont le dimensionnement permet de contenir un éventuel déversement de produit polluant ;
e d’équiper tous les engins intervenant sur le site d’un kit antipollution accompagné d’une procédure d’intervention en cas de pollution importante.
MRO4,. Création de tas de pierres et hibernaculums favorables aux reptiles
Dix tas de pierres et cinq hibernaculums sont mis en place sur une partie des surfaces concernées par la bande des 10/20 mètres. Ces aménagements sont approximativement distants de 50 mètres les uns des autres. Ils sont orientés au sud de façon à être correctement exposés au rayonnement solaire. Pour être complètement favorables aux deux espèces de lézards, une frange de végétation de type fourré est implantée au nord de ces dispositifs. Des exemples d’aménagements figurent en Annexe V.
Ces pierriers ou hibernaculums sont implantés entre les mois d’octobre et de février sur la bande des 10/20 mètres. Cette mesure a vocation à perdurer après le réaménagement de la carrière en fin d’exploitation.
MROS. Conservation du Guêépier d'Europe
Deux secteurs de nidification sont présents sur la carrière : l’un sur la partie sud, et l’autre sur la partie nord. Ce dernier se trouve actuellement sur le front d'exploitation de la phase 1B. Il convient de conserver la nidification locale du Guépier tout au long de l’exploitation et d’éviter toute destruction.
Pour ce faire, des talus abrupts adaptés au creusement de nids sont conservés au sein de la carrière, de préférence en limite d'exploitation. Des stocks de sables sont laissés afin de favoriser l’installation des oiseaux. Ces mesures prennent place dans le secteur le moins dérangé de la carrière, à savoir sa partie sud-est. Au moins 150 mètres de talus sont entretenus à ce niveau tels que localisés en annexe VI. Ce talus est maintenu lors de la remise en état après exploitation.
Afin de ne pas proposer de secteurs favorables au creusement des nids durant la période de nidification, une veille est
assurée pour qu'aucun nid ne prenne place sur le front d’exploitation. Une altération volontaire des talus ou leur recouvrement par des filets à maille très fine (5 mm) est effectué si besoin. Si la nidification du Guépier a lieu sur le front d’exploitation, l’exploitation est alors arrêtée jusqu’à émancipation des jeunes.
MRO6. Gestion des espèces végétales envahissantes
Cette mesure est valable pendant toute la durée d’exploitation de la carrière.
Les bandes enherbées spontanées présentes sur les talus et bordures de chemins de la carrière sont gérées
écologiquement.
Les pieds d’Ambroisie sont éliminés manuellement ou mécaniquement avant leur pollinisation et avant leur
grenaison, soit au mois d’août au plus tard.
La gestion d’autres espèces envahissantes comme le Buddleia ou le Séneçon du Cap est réalisée en appliquant les modalités de traitement de la végétation définies à la mesure MRO2 afin de limiter leur potentiel colonisateur. Un arrachage et une destruction préalable des pieds de Buddleia est à prévoir.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 32 MRO7. Contrôle des arbres avant abattage
Lors de l’abattage des arbres lors des phases 1B et 2 de l’exploitation, afin de prévenir toute destruction des vieux
arbres, en particulier les chênes à cavités, à écorce soulevée ou portant du bois mort (favorables aux chauves-souris
où aux insectes saproxylophages dont le Grand Capricorne), une inspection préalable des arbres est réalisée par un ou
des écologues compétents.
Pour les chauves-souris, l’inspection des arbres a lieu entre août et septembre au plus tard.
Si des individus ou des gîtes sont trouvés, l’arbre est abattu en septembre-octobre, de préférence au crépuscule afin
de permettre aux individus de fuir en sécurité. Une dépose en douceur et un stockage au sol sur place des fûts sont
respectés pendant au moins 48 h avant évacuation.
MRO8. Mise en place de clôtures
L’extension de l’exploitation est ceinturée par une clôture tout au long de la durée d’exploitation de la carrière.
Afin de ne pas provoquer de rupture de corridors écologiques pour la petite faune terrestre, les mailles du grillage ne
sont pas inférieures à 100 mm.
Les clôtures actuelles, au maillage plus fin peuvent être conservées si des passages d’environ 50 cm de largeur sur
20 cm de hauteur sont présents à leur base. Leur espacement est régulier (tous les 20 mètres).
MRO9. Gestion de l'éclairage
La possibilité d’un éclairage nocturne est prévue dans le projet d’exploitation actuel, bien que les horaires
d'ouverture soient compris entre 7h00 et 17h00.
Afin de limiter un impact éventuel de ce type d’installation sur les chauves-souris lucifuges, des mesures simples sont
prises en dehors de la période hivernale tout au long de la durée d'exploitation de la carrière :
e utiliser l'intensité lumineuse strictement nécessaire pour les travaux en carrière ou la sécurité du personnel ;
e éclairer au sodium à basse pression ;
e orienter les réflecteurs vers le sol.
e Mesures compensatoires
MCO1. Conservation et gestion du Micrope dressé
Les graines des individus de Micrope dressé devant être détruits dès le démarrage de la phase 1A sont prélevées.
Le prélèvement est effectué entre fin juin et août sur les pieds eux-mêmes.
En cas de présence d’une concurrence végétale importante recouvrant la station de Micrope dressé, un prélèvement
de l’horizon superficiel du sol contenant la banque de graines est effectué.
La collecte de graines est renouvelée chaque année depuis l’obtention de l’autorisation jusqu’au décapage de la
station de Micrope dressé (phase 1B d’exploitation).
Les graines sont conservées dans un milieu sec si nécessaire, ou peuvent être ressemées directement sur la zone
destinée à accueillir la mesure de compensation, localisée en annxe IX.
Un minimum de 10 m? est étrépé afin d'accueillir les graines qui sont semées à la volée sur un sol nu préalablement
étrépé ou scarifié.
L’entretien est annuel ou biannuel. Il consiste à entretenir le caractère nu ou quasi nu du sol afin que la population de
Micrope dressé puisse se maintenir. Pour ce faire, un fauchage à ras peut être opéré entre les mois de septembre et
d’avril. Un léger ratissage permet de conserver des zones de sol nues.
MCOZ. Création d’un maillage de fourrés associés à des hibernaculums et tas de pierres
Cette mesure est principalement localisée au niveau des parcelles de compensation E343, E337 et E149 et est mise en
place dès l’obtention de l’autorisation d'exploitation.
Un maillage de fourrés entrecoupés de secteurs herbacés, de tas de pierres et d’hibernaculums est constitué.
Les opérations suivantes sont mises en place :
e aménagement de tas de pierres et hibernaculums favorables aux reptiles sur l’ensemble des milieux ouverts
de la zone de compensation, soit sur 2,17 hectares. Ces aménagements sont approximativement distants de 50
mètres les uns des autres. Ils sont orientés au sud de façon à être correctement exposés au rayonnement
solaire. Pour être complètement favorables aux reptiles, une frange de végétation de type fourré est favorisée
au nord de ces dispositifs. Un total de 6 tas de pierres et 6 hibernaculums sont mis place en plus des 10 tas
de pierres et 5 hibernaculums dispersés sur la bande des 10/20 mètres. Les modalités de mise en place sont
définies à la mesure MROA ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 33 e création d’un maillage de fourrés sur la parcelle E343. Une partie est plantée en pas japonais dès que
l’autorisation d'exploitation est délivrée. Les plantations sont effectuées selon les modalités de la mesure
MRO2 ;
e si besoin, un débroussaillage sélectif (sans dessouchage) sous forme de layons de 2 mètres de largeur environ, est opéré en cas de trop forte fermeture comme c’est le cas au sein de la plantation de cèdres de la parcelle E347 ;
e gestion des effets-lisières en privilégiant une structure en ourlets forestiers.
Afin de garantir la reprise des haies, il convient de procéder différemment en fonction des saisons et des plants. Les plantes cultivées en pot peuvent être plantées efficacement entre septembre et début juin, tandis que celles à racines
nues le sont entre octobre et début avril. Les périodes trop humides, trop sèches, et de gel sont évitées.
MC03. Gestion appropriée des boisements
Les boisements de chênes existants sont conservés sur une durée de 20 ans tout en favorisant leur vieillissement sur
2,70 hectares correspondant aux chênaies vertes et blanches et aux plantations de cèdres de la zone de compensation. Un traitement spécifique est opéré au niveau des taillis de chênes verts, de façon à privilégier une futaie sur souche (1 hectare). Les rémanents de coupe sont disposés au sein de la parcelle E343 afin de constituer des abris pour la petite faune (reptiles, micro-mammifères, insectes, Hérisson).
Les cèdres âgés ou sénescents sont conservés, tandis que les jeunes individus sont coupés.
e Mesures d’accompagnement
MAO01. Conservation du Crapaud calamite
Cette mesure vient en complément de la mesure de réduction d’impact MRO3. Afin d'améliorer les chances de succès
de la reproduction du Crapaud calamite, les individus (pontes, larves, imagos) rencontrés au sein de la carrière sont
déplacés vers la mare temporaire créée.
Le prélèvement des individus est réalisé à l’aide d’une épuisette à mailles fines. Les œufs, larves ou imagos sont alors
placés temporairement dans un seau avec un à deux centimètres d’eau.
Ils sont transportés directement au niveau de la mare où ils sont déposés délicatement.
Les pontes doivent être préservées de l’assec en veillant à ce qu’elles soient recouvertes d’une lame d’eau de 5 à 10 cm.
Chaque déplacement est noté avec des indications de stade de développement, de date et d’heure, de conditions
météorologiques, accompagnées de remarques et photographies éventuelles.
Cette mesure est à mettre en œuvre entre les mois de mars à septembre/octobre.
Cette mesure est valable tout au long de la durée d’exploitation de la carrière.
MA02. Conservation du Grand Capricorne
Afin de prévenir toute destruction de cette espèce lors de l’abattage d’arbres avant chaque phase d’exploitation, une
inspection préalable des arbres est réalisée par un ou des écologues compétents. Chaque arbre présentant ne serait-ce que des potentialités pour cette espèce est préalablement marqué.
Ces arbres sont élagués et les branches mortes, notamment les charpentières, sont conservées. Les troncs sont
conservés en un seul morceau et coupés au plus proche du niveau du sol.
Les troncs et les branches conservés sont déposés au sol sur la bande des 10/20 mètres ou sur la zone de
compensation.
L’inspection des arbres à abattre a lieu entre les mois de juin et d’août, c’est-à-dire en période d’activité des adultes.
L’abattage et le tronçonnage a lieu en période automnale ou hivernale.
Cette mesure est valable tout au long de la durée d’exploitation de la carrière.
MA903. Mise en défens de la zone de compensation
Des barrières avec un panneau interdisant l’accès aux véhicules motorisés aux parcelles de compensation sont mises
en place sur une durée de 20 ans.
MA04. Pose de nichoirs pour les oiseaux et de gîtes artificiels pour les chauves-souris
La pose de nichoirs artificiels pour oiseaux et chauves-souris est effectuée dans les boisements de la zone de
compensation afin de favoriser la nidification de l’avifaune (à raison d’environ 10 à 15 nichoirs par hectare pour une
durée de 20 ans sur une superficie totale de 4 hectares) et l’accueil des chauves-souris (pipistrelles, notamment). Tous les nichoirs et gîtes sont posés dès l’obtention de l’autorisation d’exploitation. Leur nombre est précisé dans le
tableau en annexe VII.
Les nichoirs sont suspendus à une hauteur variant de 1,5 m à 5 m en fonction des espèces.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 34 Le trou d’envol est orienté vers le sud-est, sauf si le nichoir se situe à l’abri du vent.
Afin de bien répartir les nichoirs, une distance de 20 à 50 mètres entre deux nichoirs peut être respectée afin d’éviter
une densité trop forte de nichoirs destinés à la même espèce dans un petit périmètre.
En ce qui concerne la répartition des nichoirs pour petits oiseaux, la règle suivante est retenue :
Selon le type de nichoir et l’espace vital, un minimum de 40 % des nichoirs ont un trou d’envol de plus de 30 mm de
diamètre ou sont ovales (30 x 45 mm), 20 % minimum, un trou d’envol de 26 ou de 27 mm de diamètre. 30 % des
nichoirs restants sont des nichoirs semi-ouverts.
Le nettoyage des nichoirs peut commencer dès la mi-septembre dans les forêts. Le nichoir est alors vidé de tous ses
matériaux. L’intérieur est nettoyé à l’aide d’une brosse métallique. Si besoin, un coup de chalumeau peut permettre
de détruire les parasites, Un badigeonnage de l’intérieur du nichoir avec de l’essence de thym ou de serpolet, est
possible. Le cas échéant, les nichoirs peuvent être traités à la pyréthrine. Les nichoirs sont opérationnels dès l’hiver.
Deux à trois gîtes artificiels destinés aux pipistrelles (principalement la Pipistrelle commune) sont implantés sur la
zone de compensation.
Ils sont fabriqués à partir de bois imputrescible non traité à partir de planches de 2 cm d’épaisseur au minimum. Ils ne sont
pas poncés à l’intérieur afin que les chauves-souris puissent s’accrocher.
Ils sont positionnés de façon à être exposés partiellement au soleil et à plus de 4 m du sol, à moins de 10 m de la
lisière forestière.
L'ouverture de ces gîtes est située au bas et ne dépasse pas 1,5 à 2 cm de largeur.
Ces gîtes sont contrôlés tous les ans.
L'entretien des nichoirs et des gîtes ou leur remplacement est effectué autant que de besoin afin de respecter leur nombre
et leur efficacité sur une période de 20 ans.
e Mesure de suivi
MSOL. Suivi de l’efficacité des mesures
L’intervention d’un expert écologue est sollicitée afin de :
+ réaliser une formation du personnel vis-à-vis des enjeux écologiques du site ;
+ produire une note synthétique sur la gestion écologique du site à destination des intervenants (sous forme de
fiches opérationnelles du type de celles proposées dans le présent dossier) ;
rédiger une note technique sur la gestion de la végétation, la localisation des interventions, avec un calendrier
annuel associé ;
e valider le choix des dispositifs détaillés dans les mesures (lampes, choix de la végétation à favoriser, secteurs
d’intervention.....) ;
définir des indicateurs de suivis de l’efficacité des mesures réalistes et fiables ;
effectuer un passage tous les ans afin de vérifier l’efficacité des mesures ;
proposer un réajustement des mesures de gestion si nécessaire ;
rédiger les comptes-rendus de la phase travaux et suivis, et transmettre des documents (y compris les notes
techniques) à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et autres partenaires ;
planifier et suivre la mise en œuvre des travaux de restauration d’habitats ;
accompagner le maître d’ouvrage dans la remise en état agricole après exploitation.
Des campagnes de suivis sont réalisées annuellement les trois premières années, puis tous les 5 ans jusqu’à la fin de
l’exploitation, soit aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils sont reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des
suivis.
Les rapports de suivi réalisés aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N-+20 sont transmis à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes — service eau,
hydroélectricité et nature au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Les mesures de compensation sont géolocelisées et décrites dans un système national d’information géographique,
accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans
le cadre du présent arrêté.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 35 On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes
détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP),
suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts
et le retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les
intérêts protégés énumérés à l’article L.411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle
demande de dérogation.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article
L.415-1 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5
du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conforment à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 36 ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication
de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut,
elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
* par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
des territoires de la Drôme, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme
et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Drôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Lepréfet 2-3 AVR. 2018
Æñc SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-004 - Granulats de la Drôme - Carrière des Badaffres - dérogation espèces protégées 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-04-23-003
LA GARDE ADHEMAR - Arrêté portant dérogation au
titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-003 - LA GARDE ADHEMAR - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 39 eo Liberté » Égaiité « Prateraité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direct De tarte
serie aoéssment du ter et rlseses Valence, le 2 3 AVR. 2018
Affaire suivie par : Pôle
Tél. : 04 81 66 81 33
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddit-pa-satr@drome, gouv.fr
Arrêté n° 26-2018...
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de LA GARDE ADHEMAR
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 7 février 2018 par Monsieur le Maire de LA GARDE ADHEMAR afin
d’ouvrir à l’urbanisation 2 nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision de son plan local
d'urbanisme (PLU);
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires :
Vu Favis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 05 avril 2018;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur 2 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante (cf annexe localisation des secteurs) :
* secteur L: secteur Uba du coudoulet au nord du village
* secteur 2: secteur Ue au nord-est du village médiéval
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces 2 secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l'urbanisation de ces 2 secteurs ne conduit pas à une consommation
excessive de l’espace ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces 2 secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux
de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
4 place Laënnec — B.P. 1013 —- 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-003 - LA GARDE ADHEMAR - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 40 ARRÊTE
Article 1: La commune de LA GARDE ADHEMAR est autorisée à ouvrir à l'urbanisation,
conformément à sa demande les 2 secteurs selon le plan annexé.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M le Directeur Départemental des
Territoires et M le Maire de La Garde Adhémar sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
7. Ærc SPITS
/Z Lr—
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-003 - LA GARDE ADHEMAR - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 41 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-04-23-005
Mettant en demeure la Communauté d'Agglomération
Valence Romans de suivre l'impact du système de collecte
des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de
Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-005 - Mettant en demeure la Communauté d'Agglomération Valence Romans de suivre l'impact du système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Valence 42 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant en demeure la Communauté d’Agglomération Valence Romans de suivre l’impact du système de collecte des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Valence sur les milieux récepteurs de ses rejets et leurs usages
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L .171-7, et L.171-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4480 du 13 juillet 2000 portant autorisation d’une station d’épuration, de bassins de stockage, de déversoirs d’orage et des rejets correspondants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-3553 relatif aux ouvrages du système de collecte de l’agglomération situés sur la commune de Chabeuil ;
Vu le dossier du 15 avril 2016 portant à la connaissance du préfet la régularité des ouvrages de déversement au milieu naturel des communes d’Alixan, de Bourg lès Valence, de Chabeuil et de Montélier situés sur le système de collecte des eaux usées de l’agglomération de Valence, et son courrier d’accord du 5 septembre 2016 ;
Vu le guide eaux résiduaires urbaines du 2 juillet 2013 ;
Vu la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du service police de l’eau du 4 octobre 2017 transmis à la Communauté d’Agglomération Valence Romans, maître d’ouvrage du système d’assainissement de Valence ;
Vu la réponse du 8 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans au rapport de manquement administratif ;
Considérant que les réseaux de collecte des eaux usées du système d’assainissement de Valence comportent des ouvrages de déversement d’eaux usées dans le milieu naturel ;
Considérant que les données d’autosurveillance montrent que de nombreux déversements sont constatés sur certains ouvrages du système soumis à autosurveillance ;
Considérant que les contrôles annuels réalisés en 2014 et 2015 ont mis en évidence qu’aucune analyse de l’incidence des rejets du système de collecte sur le milieu et les usages n’a été réalisée ;
Considérant qu’à ce titre l’autoévaluation des performances du système de collecte à produire dans le bilan annuel, conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 était incomplète ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-005 - Mettant en demeure la Communauté d'Agglomération Valence Romans de suivre l'impact du système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Valence 43 Considérant que les systèmes d’assainissement ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à l’état des eaux, et le cas échéant, aux éventuels usages sensibles ;
Considérant que lors du contrôle annuel de conformité du système d’assainissement portant sur l’exercice 2016, l’agent en charge du contrôle a de nouveau constaté que l’analyse de l’incidence des rejets du système de collecte sur le milieu et les usages n’a pas été réalisée ;
Considérant que le service police de l’eau a informé la Communauté d’Agglomération Valence Romans que ces manquements étaient de nature à proposer à Monsieur le Préfet de la Drôme de prendre un arrêté préfectoral les mettant en demeure d’analyser la compatibilité des rejets du système de collecte à l’échelle de l’agglomération d’assainissement avec le bon état du milieu récepteur et ses usages ;
Considérant que les éléments apportés par la Communauté d’Agglomération Valence Romans lors de l’échange contradictoire ne sont pas de nature à lever le manquement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er : La Communauté d’Agglomération Valence Romans, maître d’ouvrage du système d’assainissement de Valence et représentée par son président Monsieur Nicolas Daragon, est mise en demeure de réaliser une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 permettant de vérifier la compatibilité des rejets de l’agglomération d’assainissement via le réseau de collecte avec les objectifs d’atteinte du bon état, de non dégradation des milieux récepteurs et de compatibilité des usages.
Cette auto-évaluation :
• couvre l’ensemble du territoire de l’agglomération ;
• réalise un focus proportionné aux enjeux sur les ouvrages identifiables comme singuliers de part la nature des effluents qui y transitent, les usages sensibles avoisinants, la sensibilité des milieux, ou la quantité d’effluents non traités rejetée ; • s’appuie a minima sur les éléments du SDAGE et de son état des lieux ainsi que sur les retours des différentes usagers des milieux concernés.
Le résultat de cette auto-évaluation est fourni via le bilan annuel 2018 au service de police avant le le 1er mars 2019.
Article 2 : Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre du maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même Code.
Article 3 : Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Valence, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire. L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme durant une période d’au moins six mois. Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le préfet de la Drôme et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans, et dont copie sera adressée au maire de Valence pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers, au directeur départemental des territoires de la Drôme, au directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et au directeur de la délégation de la Drôme de l’Agence Française pour la Biodiversité, pour information.
À Valence, le 23 avril 2018
Le préfet
Signé
Eric SPITZ
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-23-005 - Mettant en demeure la Communauté d'Agglomération Valence Romans de suivre l'impact du système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Valence 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-04-26-001
modification CDCFS formation plénière
2018-JA_signature
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-26-001 - modification CDCFS formation plénière 2018-JA_signature 45 rt À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES
PREFET DE LA DRÔME
Arrêté
Portant formation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation plénière)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier sa section 3 traitant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), modifiant le code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017 désignant pour une période de trois ans renouvelable les membres titulaires et suppléants de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme, soit jusqu’au 22 mai 2019, VU la demande en date du 29 mars 2018 du président du syndicat « Jeunes Agriculteurs » proposant la désignation de madame Pauline BOURDI en qualité de membre suppléant, représentant les intérêts agricoles au sein de la formation plénière, en remplacement de monsieur Thierry MAGNON, et la validation de cette proposition par madame la Présidente de la chambre d’agriculture de la Drôme consultée, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE :
Article 1 – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), présidée par monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme (D.D.T.), ou son représentant. La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) d’Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant.
Le délégué régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), ou son représentant (Délégation régionale Auvergne Rhône-Alpes).
Un représentant de l’association départementale des Lieutenants de louveterie : Titulaire METTON Michel
Suppléant REY Yves
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, ou son suppléant. Neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou leurs suppléants :
Titulaires Suppléants BRIAND Jean-Louis ALEZE Vincent CHAILLOU Christian BOISSIER Serge EYSSERIC Daniel CHALLANCIN Patrick HARDOUIN Christian CHARMET Stéphane MAZALAIGUE Joël GARCIN Philippe MOULIN Joël GERVOIS Joël REYNAUD Philippe GIAGNORIO Georges SANJUAN Michel ILLY Noël SASSOULAS Gilles RIX Denis
Deux représentants des piégeurs :
Titulaires PASCAL Etienne
MALICORNE Émile
Suppléants GORCE Gérald
MORIN Patrick
Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage CHOISY Jean-Pierre
X
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Services de l’État dans la Drôme : http://drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Pôle Espaces Naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec
BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-26-001 - modification CDCFS formation plénière 2018-JA_signature 46 Un représentant de la propriété forestière privée, ou son suppléant : Titulaire GONTIER Francis
Suppléant LALANDE Marc
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, ou son suppléant Titulaire EYMARD Jean-Paul
Suppléant BIGNON Daniel
Le Directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts (O.N.F.), ou son représentant
La Présidente de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme représentée par monsieur BEYNET Didier, ou son suppléant, monsieur LÉRAT Frédéric,
Quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par la Présidente de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme, ou leurs suppléants
Titulaires BAUDE Michel (FDSEA)
AGRAIN Dimitri (JA)
BEGOT Jean-Paul (CR)
BAUGIRAUD Yves (CP)
Suppléants MANCIP Jean Louis (FDSEA)
BOURDI Pauline (JA)
THOMAS Marie-Cécile (CR)
SERILLON Claude (CP)
Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature, ou leurs suppléants Titulaires CHUILON Jean-Louis (FRAPNA Drôme Nature Environnement) ABEL Jean-David (LPO Drôme)
Suppléants MOREL François (LPO Drôme)
Di PIAZZA Anne (FRAPNA Drôme Nature Environnement)
Article 2 – Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) est assuré par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Les membres de la C.D.C.F.S. sont nommés pour une période allant jusqu’au 22 mai 2019. Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux mois à compter de la notification de l’événement à son secrétariat (D.D.T.).
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 26-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017, pris en application des articles R 421-29 à R 421-31 du code de l’environnement et fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme, est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 avril 2018
le Préfet
signé
Eric SPITZ
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Services de l’État dans la Drôme : http://drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-26-001 - modification CDCFS formation plénière 2018-JA_signature 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-04-25-003
Acte de Courage et de Dévouement. Médaille de Bronze.
M. Gilles PARIS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-003 - Acte de Courage et de Dévouement. Médaille de Bronze. M. Gilles PARIS 48 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
décernant une distinction pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret N°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Sur la proposition de Monsieur le Préfet de la Drôme et du Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 – Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée à la personne dont le nom suit, en raison de son intervention le 25 février 2018, au cours de laquelle il a sauvé une personne qui s’était jetée dans la rivière pour se suicider. Repérant la personne au bord de l’Isère, il n’a pas hésité à enjamber le parapet du pont, à escalader ce dernier puis à sauter d’une hauteur de 3 mètres pour la récupérer et la ramener sur la rive.
MÉDAILLE de BRONZE
- M. Gilles PARIS – Brigadier de police
Circonscription de Sécurité Publique de Romans
Article 2 - Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : - Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 25 avril 2018
Le Préfet,
signé
Éric SPITZ
Préfecture de la Drôme
Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-003 - Acte de Courage et de Dévouement. Médaille de Bronze. M. Gilles PARIS 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-04-25-001
AP Tour Optic 2000
Autorisation de manifestation automobile
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 50 LS É Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : brigitte.humetz@drome.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation de la manifestation automobile
intitulée « TOUR AUTO OPTIC 2000 »
organisée du 23 avril 2018 au 28 avril 2018
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de Ia route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU Ja circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère des sports
NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des
épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 avril 2018 portant autorisation du « TOUR AUTO
OPTIC 2000 » du 23 avril 2018 au 28 avril 2018 ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
EH ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 51 VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Jean-Pierre LABAUNE, Président de « l'Association
Sportive Automobile de la Drôme », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation
intitulée « « TOUR AUTO OPTIC 2000 » du 23 avril 2018 au 28 avril 2018 et traversant le
département de la Drôme le 26 avril 2018 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la Fédération
Internationale Automobile ;
VU l’attestation de police d'assurance n°18/080417 du 20 décembre 2017 souscrite auprès de la
société AON, conformément au code du sport ;
VU les avis des maires, de la Présidente du Conseil départemental, du Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU Pavis émis par la commission départementale de Sécurité Routière (section manifestations
Sportives) du 15 mars 2015 ;
VU Pattestation fournie par l’association ASSM34 assurant la sécurité au départ de la spéciale de
St Nazaire le Désert, avec un VSR (désincarcération, extraction, incendie) :
VU l'arrêté n°DRT-DD18609AT du 16 mars 2018 de la Présidente du Conseil départemental ;
CONSIDERANT que l'organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Jean-Pierre LABAUNE, Président de « l'Association Sportive Automobile de la Drôme »,
est autorisé à organiser la manifestation intitulée « TOUR AUTO OPTIC 2000 » du 23 avril 2018 au
28 avril 2018 et traversant le département de la Drôme le 26 avril 2018, conformément au dossier
transmis.
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ansi qu’à l’arrivée de
l’épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 2 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la
production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 52 ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITE GENERALE
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de
cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux
emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Ils sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires
du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet
réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs,
conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une
copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux
forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les
organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de
passage.
Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales en dehors des emplacements prévus
par le comité d'organisation. Ces aires devront être clairement indiquées, délimitées et protégées.
Des signaleurs et commissaire de course devront être présents en ces lieux afin de veiller au bon
respect des consignes de sécurité. La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits
aux abords des parcs d’assistance.
Lors des parcours de liaison, Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions
du code de la route, ainsi que les arrêtés des maires et du président du conseil départemental et
Préfet de la Drôme réglementant la circulation en ce qui concerne les limitations de vitesse et le
respect des signaux STOP et lumineux.
Les éventuels itinéraires de déviation, les numéros de téléphones portables ainsi que les identités
des responsables devront être communiquée, avant le départ, aux responsables locaux des services
de secours et de gendarmerie.
ARTICLE 4 : ALERTE DES SECOURS
Monsieur Patrick Morisseau, désigné comme « Directeur de course » nommera un responsable de
sécurité qui devra veiller en permanence une ligne téléphonique dont le numéro sera communiqué
au SDIS26. Sur demande du CODIS, il devra entrer en contact avec le directeur de course afin de
permettre le passage d’un véhicule de secours le cas échéant. S’il n’est pas joignable, un
responsable de sécurité adjoint, devra être également identifié.
Le PC radio sur l’épreuve spéciale doit être en relation avec le PC Course et le responsable de
sécurité.
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste
sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Il devra fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les
identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si
les règles fédérales l’imposent (directeur de course).
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 53 ARTICLE5 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et
les agglomérations concernées, à savoir :
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la
distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées,
- vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en
tout point par les services d'incendie de secours,
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies
faisant l'objet d'un arrêté de circulation, 1]
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de
secours et de lutte contre l'incendie. À défaut, une zone de passage réservée au secours sera
matérialisée sur les zones accueillant la manifestation,
- prévoir, en cas de cul de sac, une aire de retournement qui devra permettre le demi-tour
des véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus,
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur
exploitable de l'emprise de la manifestation au format SIG (shp) ou (gpx) répertoriant :
les points kilométriques du parcours,
les localisations des zones « public » ainsi que leurs itinéraires d’accès,
les éventuels points de cisaillements sur le tracé de la spéciale nécessaire pour assurer
la défense de l’ensemble du territoire,
les points de rendez-vous possible entre le DPS et les moyens de secours.
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de
permettre un accès aisé des engins de secours,
- laisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments
impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures
temporaires).
ARTICLE 6: PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Sécurité du public et des acteurs :
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les
mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de
l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui
appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés sera mis en
place au profit de la manifestation.
Le point d'accès pour les secours publics doit être précisé au CTA (18), afin de se rendre sur les
lieux de l'accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d'un DPS ou non.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 54 - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- accueillir et guider les secours,
- rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et
sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels et notamment :
- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention ;
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement,
tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties
susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les
organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en
caractères très apparents.
Risque incendie et pollution :
II appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et
notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de
feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante,
l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du
feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules
dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage soit impossible, voire interdit en période
de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le
pourtour des parkings.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être
transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odge.codis(@sdis26.fr avec copie à :
prévision(@sdis26.fr
ARTICLE 7 : AUTRES OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve,
soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne
ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la
responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des
concurrents, de lui même ou de ses préposés,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 55 - payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et
de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures
particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les
prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié au Président de « l’Association Sportive Automobile de la Drôme ».
ARTICLE 11 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, les Sous-Préfet de Die et de Nyons, la Présidente du
Conseil départemental, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur
départemental des services incendie et de secours, la Déléguée départementale de l'agence régionale
de santé, le Directeur départemental de la cohésion sociale et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à
l'organisateur.
Le Préfet
Pour le Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-25-001 - AP Tour Optic 2000 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-04-06-005
Arrêté modifications des statuts CA "Hermitage
Tournonais - Herbasse - Pays de St Félicien"
Arrêté interpréfectoral modifiant les statuts de la Communauté d'agglomération
"Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-06-005 - Arrêté modifications des statuts CA "Hermitage Tournonais - Herbasse - Pays de St Félicien" 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PREFET DE LA DROME
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
PREFECTURE DE LA DROME
DIRECTION DES COLLECTIVITES,
DE LA LEGALITE ET DES ETRANGERS
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts
de la Communauté d’Agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.17 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 26 décembre 2016 portant constitution de la communauté d’agglomération « Hermitage- Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-024 du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
VU la délibération du 20 décembre 2017 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » ; VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » se prononçant sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ; SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Ardèche et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1er : Les statuts de la la communauté d’agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » sont remplacés par ceux-ci-annexés.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le Président de la Communauté d’Agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité.
TOURNON SUR RHONE, le 6 Avril 2018
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE Le Secrétaire Général Signé Signé
Bernard ROUDIL Frédéric LOISEAU
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-06-005 - Arrêté modifications des statuts CA "Hermitage Tournonais - Herbasse - Pays de St Félicien" 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-04-26-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 59 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180014
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de l’établissement E-Leclerc situé avenue du Dauphiné - 26270 SAULCE SUR RHONE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur de l’établissement E-Leclerc est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (16 caméra intérieure et 7 caméras extérieures) pour son établissement situé avenue du Dauphiné – 26270 SAULCE SUR RHONE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue – cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 60 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - E-Leclerc - avenue du Dauphiné – 26270 SAULCE SUR RHONE - M. le Maire – 26270 SAULCE SUR RHONE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-04-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 61 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2018-04-26-003
Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site,
de chef de colonne et de chef de groupe
liste des personnels susceptibles d'assurer les fonctions de chef de site, de colonne ou de groupe
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe 62 et b ‘Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N°
portant sur liste d'aptitude aux fonctions de chef de site,
de chef de colonne et de chef de groupe
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants,
ensemble des lois n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°
2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n° 2004-811 du 13 août 2004
relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de
secours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental,
Arrête
Article 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours, les listes d’aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la
montée en puissance du commandement des opérations de secours, les personnels susceptibles
d'assurer les fonctions de :
- Chef de site
- Chef de colonne
- Chef de groupe
Article 2 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieures contradictoires sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est
susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Article 4: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Valence le 26 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
À Po _—
asse Didier AMADEI nel Hors
Page 1/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe 63 ANNEXE 1 — personnels affectés en Drôme
Chefs de site (19) : (* chef de centre)
Col HC AMADEI Didier (État-major)
Col HC INES Ludovic (État-major)
Col SEGUIN Jean-Marc (État-major)
Lol DEPREUX Jean-Philippe (État-major)
Lcl DURINGER Christophe (Groupement Sud)
Lcl GABION Hervé (Groupement Centre)
Lcl JUGE Alain (État-major)
Lcl NAVARRO Ramon (État-major)
Lcl PRADON Alain (État-major)
Lcl RIBES Nicolas (État-major)
Lcl ROYET Éric (État-major)
Lol URIEN Yvan (Groupement Nord)
Cdt BLANCHARD Laurent (Groupement Centre)
Cdt CASSIGNOL Philippe (Groupement Nord)
Cdt CHAVE Philippe (Groupement Sud, Loriol) *
Cdt GONSOLIN Michael (État-major)
Cdt LEMBLE Dominique (État-major)
Cdt MAURIN Benoit (État-major)
Cdt SORBIER Jean-Jacques (État-major)
Chefs de colonne (22) : (* chef de centre)
Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*
Cdt BEAUJOLIN David (État-major)
Cdt DESMEURE Roland (Saint Vallier) *
Cdt DESPINASSE Aurélie (Romans) *
Cdt HÉRITIER Nicolas (État-major)
Cdt LAMADE Jean-Pierre (État-major, CNPE Tricastin)
Cdt MONTEIRO Olivier (État-major)
Cdt WATRIN Frédéric (Montélimar)*
Cne ABU-SHARKH Leila (État-major)
Cne COIRO Germinal (État -major)
Cne DE MOURA Patrick (État -major)
Cne FAYOLLE Serge (État -major)
Cne GRANDCOLAS Pierre-Marie (Saint Marcel lès Valence) *
Cne GUILLAN Franck (État-major)
Cne MAILLO Ludovic (État-major)
Cne MONTAGNE Éric (État-major)
Cne PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*
Cne ROUILLON Laurent (État-major)
Cne SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*
Cne THÉPAUT Fabien (Valence)*
Cne VERGNE Jean-Marc (Groupement Centre)
Cne VINCENT Christophe (État-major)
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe 64 Chefs de groupe (87) : (* chef de centre)
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ee Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*
Cne BROCHIER Thomas (Valence)
Cne BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*
Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d’Albon)*
Cne CHAVAROT Pierre-Jean (Vallée de la Drôme)*
Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*
Cne FAURE Philippe (Saint Paul Trois Châteaux)
Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*
Cne GRANDPIERRE Émilie (Groupement Sud)
Cne HUGON Christophe (Marsanne)
Cne IMBERT Daniel (Étoile)*
Cne MOURALIS Nicolas (État-major)
Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)*
Cne POURTIER Éric (Saint Donat)*
Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*
Cne RASCLE Vincent (Saulce)*
Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)
Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*
Cne ROQUES Sébastien (Saint Marcel lès Valence)
Cne VERNET Mickaël (Groupement nord)
Cne VIALATTE Claude (Livron)*
Ltn ARELLANO PôI (Montélimar)
Lin ARGAUD Rémy (État-major)
Lin AVON Christophe (État-major)
Ltn BAYON Didier (Tain l’hermitage) *
Ltn BAYLE Frédéric (Groupement Sud)
Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)
Ltn BLANC Bruno (Chabeuil) *
Ltn BOISSY François (Groupement Sud)
Ltn BOUBIEN Laurent (Groupement Centre)
Lin BOUSSANGE Philippe (État-major)
Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)
Ltn BOYER Michel (Tulette)
Ltn BREYTON Jacques (Tain l'Hermitage)
Lin CANARD Gilles (État-major)
Ltn CARRASCO Joel (État-major)
Ltn CATHENOZ Johann ( La valdaine)
Ltn CHANUT Christophe (AMA) *
Lin CHASTAING Pierre (La Raye)*
Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l’'Hermitage)
Lin D'ADDARIO Éric (La Chapelle en Vercors)
Ltn D'AMATO Joël (Nyons)
Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*
Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*
Ltn DE MAAT Brice (Groupement centre)
Ltn DE OLIVEIRA Oscar (Groupement Sud)
Ltn DESMEURE Frédéric (Saint Vallier)
Lin DEVIS Baptiste (État-major)
Lin DUCHEMANN Jean Paul (Étoile)
Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois) *
Ltn FERREOL Christophe (Die) *
Page 3/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe 65 Ltn FESCHET Renaud (Grignan)*
Lin FRÉCHIN Pascal (État-major)
Ltn GAULTIER Gilles (Romans)
Ltn GERMANAUD Xavier (Groupement nord)
Ltn GERMANO Acacio (Groupement nord)
Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)
Ltn GUAYMARD Fabrice (État-major)
Lin GUIGUET Philippe (État-major)
Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)
Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)
Ltn JANNELLI Frédéric (Valence)
Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)*
Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*
Ltn LEGIN Alain (Romans)
Ltn LEMOAL Laurent (Pierrelatte)
Lin LEPESTEUR Christophe (État-major)
Ltn LIVACHE Cyril (Die)*
Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn MARTIN Eric (Montélimar)
Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)*
Ltn MIOTTO Anthony (État-major)
Ltn MOUCHE Stéphane (Groupement nord)
Ltn NOUGIER Mickael (Pierrelatte)
Ltn PARADIS Christelle (Anneyron)*
Ltn PASCAL Raphael (Hauterives)*
Ltn NODOT Marc (Die)
Ltn REBOUL Nicolas (La Valdaine) *
Ltn REBOUL Philippe (Groupement Sud)
Ltn ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)
Ltn SCIFO Salvatore (Loriol)
Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)
Ltn TERRASSE Stéphane (Saint Marcel lès Valence)
Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)
Ltn VALETTE Stéphane (Tain l’'Hermitage)
Ltn VALLET Jean-Luc (La Valloire)*
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe 66 ANNEXE 2 -— Officiers mis à disposition
Chefs de site (2) :
e _Lcl OURAGHI Mohamed (ENSOSP)
e Col HC JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)
Chef de groupe (2) :
e _Cne GRIGNON Lilian (ENSOSP)
e Lin FERRERO Thierry (ENSOSP)
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-26-003 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe 67 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2018-04-24-001
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques
Révision du SDACR de la Drôme
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques 68 #
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Liberis » Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EN
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 2018
portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-7 et R 1424-38 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de l’État ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Éric SPITZ, préfet de la Drôme ; VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2006 portant approbation de la révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département de la Drôme ; VU l’avis favorable du collège des chefs de service de l’État en date du 14 mars 2018 ; VU l’avis favorable du Département de la Drôme en date du 26 mars 2018 ; VU l’avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours de la Drôme du 29 mars 2018 ;
VU l’avis favorable formulé par le comité technique du 3 avril 2018 ;
VU l’avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 3 avril 2018 ;
VU l’avis favorable conforme formulé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme du 16 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme,
ARRÊTE :
Article 1er : La révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) du département de la Drôme, initialement établi en 1999, est approuvée.
Article 2 : Les délais d’interventions figurant dans le SDACR sont des délais moyens et ne peuvent en aucun cas être opposables au titre d’une obligation de résultats.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 19 avril 2006 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme.
Article 5 : Monsieur le préfet, monsieur le président du conseil d’administration du SDIS, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, commandant le corps départemental des sapeurs-pompiers de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département ainsi qu’à la présidente du conseil départemental de la Drôme.
Valence, le 24 avril 2018
Le préfet
Éric SPITZ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques 69 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-04-20-001
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne EXPERIENCES SERVICES SARL à Valence Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-04-20-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EXPERIENCES SERVICES SARL à Valence 70 DES "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838606812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Drôme le 10 avril 2018 par Monsieur Ahmed Khaddar en qualité de Gérant, pour
l'organisme SARL EXPERIENS SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Jean Monnet -
26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP838606812 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le
territoire national :
+ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 20 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
D nnique CROS
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.qouv.fr —-www.economie.gouv.fr — www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-04-20-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EXPERIENCES SERVICES SARL à Valence 71