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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 076
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 076)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-076
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2018-07-13-039 - Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC 2018_07_13
(1 page) Page 5
26-2018-07-13-041 - Délégation DASEN IENA DSDEN 2018_07_13 (1 page) Page 7
26-2018-07-13-040 - Délégation DASEN SG DSDEN 26 2018_07_13 (1 page) Page 9
26-2018-07-13-042 - Subdélégation signature DASEN C. SILLAT 2018_07_13 (1 page) Page 11
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-06-29-009 - Arrêté (2 pages) Page 13
26-2018-07-16-002 - Extension de 30 places CADA Diaconat Protestant 26-07 (3 pages) Page 16
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-07-17-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE Solenn (2
pages) Page 20
26-2018-07-17-006 - AP levant les interdictions de consommation et de commercialisation
de poissons d'eau douce dans la zone de confluence du Rhône avec la Drôme (2 pages) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-07-18-004 - 2018-07-XXXX-autorisant FAURE Ren proteger son troupeau par
des tirs de defense contre le loup (3 pages) Page 26
26-2018-07-19-002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du
captage d'eau potable de la commune de Saint Maurice sur Eygues dénommé captage "Le
Jas" (1 page) Page 30
26-2018-07-17-009 - AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux
immeuble "Petit Clémenceau"Quartier du Polygone à Valence (1 page) Page 32
26-2018-07-17-010 - AP portant autorisation de démolir 70 logements locatifs sociaux
immeuble "Tour Plein Ciel" Quartier du Polygone à Valence (1 page) Page 34
26-2018-07-20-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le
département de la Drôme (4 pages) Page 36
26-2018-03-21-003 - Arrêté Régional FR84-258 - approbation du document
d'aménagement - Forêt communale de Vers sur Méouge - 2018/2037 (2 pages) Page 41
26-2018-02-01-010 - Arrêté Régional FR84-259 - Approbation du document
d'aménagement - Forêt communale de Ballons - 2016/2035 (2 pages) Page 44
26-2018-07-18-010 - Portant autorisation pour le GAEC de La Grange Neuve à réaliser des
tirs de défense renforcée contre le loup pour protéger son troupeau (3 pages) Page 47
26-2018-07-19-006 - Portant autorisation pour STABILE Fabien à réaliser des tirs de
défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police
municipale pour la 13eme étage du Tour de France (1 page) Page 55
2 26-2018-07-18-007 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur la commune
de la Coucourde (2 pages) Page 57
26-2018-07-18-009 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire
de la commune de Laborel (1 page) Page 60
26-2018-07-18-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire
de la commune de Solaure en Diois (1 page) Page 62
26-2017-07-18-005 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire
de la commune de St Paul trois Châteaux (1 page) Page 64
26-2018-08-18-001 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire
de la commune de Vassieux en Vercors (1 page) Page 66
26-2018-07-18-005 - arrêté d'habilitation sarl Lucien del papa (1 page) Page 68
26-2018-07-18-006 - arrete DEL PAPA rue de la résistance (2 pages) Page 70
26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la
Roche de Glun (6 pages) Page 73
26-2018-07-18-002 - arrete habilitation Pompes Funèbres Suchier Mercurol (2 pages) Page 80
26-2018-07-17-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint
Paul Trois Châteaux dans le cadre du départ de la 14eme étape du Tour de France (2
pages) Page 83
26-2018-07-17-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Valence dans le cadre de l'arrivée de la 13 eme étape du tour de France (2 pages) Page 86
26-2018-07-19-001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°2014070-0008 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil (1 page) Page 89
26-2018-07-16-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,
aux agents des services de l’État, et au personnel des entreprises et sociétés dûment
mandatés intervenant pour le compte de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, de pénétrer
sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de VALENCE et
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (Drôme) dans le cadre des opérations nécessaires liées
aux études du projet d’aménagement du carrefour des Couleures (échangeur) – Route
Nationale 7 (RN7) (3 pages) Page 91
26-2018-07-17-007 - arrete retrait habilitation sas pompes funebres Mourier à Valence
suite rachat roc eclerc (1 page) Page 95
26-2018-07-18-001 - habilitation pompes funebres Mourier/funerarium de Chabeuil (2
pages) Page 97
26-2018-07-17-002 - habilitation ROC ECLERC Valence (2 pages) Page 100
26-2018-07-16-003 - Médaille de bronze jeunesse, sports, engagement associatif juillet
2018 (2 pages) Page 103
26-2018-07-17-005 - Tour de France (8 pages) Page 106
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-17-012 - Arrêté d'agrément de services à la personne Association A.D.M.R.
DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 (1 page) Page 115
3 26-2018-07-17-011 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 (2 pages) Page 117
26-2018-07-19-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
CERNICCHIARO JOSEPHINE à Les Tourrettes 26740 (1 page) Page 120
26-2018-07-17-013 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL
O² VALENCE (2 pages) Page 122
26-2018-07-19-004 - Récépissé de services à la personne BONNEFOI CLEMENT à
Romans-sur-Isère (1 page) Page 125
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-07-02-002 - AP n° 18-230DRAAF SRAL2018 07 02 droit evocation prefet (2
pages) Page 127
4 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-07-13-039
Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC
2018_07_13
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-039 - Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC 2018_07_13 5 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges (SICAC)
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R222-36-3 et D222-20 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-56 du 9 juillet 2018 d onnant délégation de signature de Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de
l’académie de Grenoble, à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de
Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral du 26 septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas WISMER secrétaire général de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2018 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé du contrôle de légalité des actes
transmissibles des collèges de l’académie (SICAC) ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-28 du 9 mai 2018 porta nt subdélégation de la signature du préfet de l’Ardèche par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-57 du 9 juillet 2018 portant subdélégation de la signature du préfet de la Drôme par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-32 du 4 mai 2018 porta nt subdélégation de la signature du préfet de la Haute Savoie par la Rectrice
de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-30 du 4 mai 2018 portan t subdélégation de la signature du préfet de l’Isère par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-31 du 4 mai 2018 portan t subdélégation de la signature du préfet de la Savoie par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, ainsi qu’au chef du service mutualisé, Madame Sylvie ROUX, à effet de signer l’ensemble des actes relevant du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges de l’académie de Grenoble.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. A compter de cette date, l’arrêté du 14 mai 2018 est abrogé.
Fait à Valence le 13 juillet 2018
Pour la Rectrice d’académie et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-039 - Arrêté portant subdélégation de signature pour SICAC 2018_07_13 6 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-07-13-041
Délégation DASEN IENA DSDEN 2018_07_13
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-041 - Délégation DASEN IENA DSDEN 2018_07_13 7 td
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature à l’Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
______________
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
- VU le code de l’éducation, article D 22-20, alinéas 2 et suivants ;
- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
- VU l’arrêté rectoral n° 2018-56 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
- Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2014 nommant Madame Valérie BISTOS, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Mathieu SIEYE, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :
aux autorisations d’absences des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; aux autorisations spéciales d’absence des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; au titre de la formation continue 1er degré : convocation des stagiaires et intervenants.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 14 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 juillet 2018
Pour la Rectrice par intérim et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
ACADEMIE DE GRENOBLE
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME
SECRETARIAT GENERAL
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-041 - Délégation DASEN IENA DSDEN 2018_07_13 8 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-07-13-040
Délégation DASEN SG DSDEN 26 2018_07_13
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-040 - Délégation DASEN SG DSDEN 26 2018_07_13 9 td
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature au secrétaire général
de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
______________
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
- VU le code de l’éducation et notamment L421-14 et R421-54, R222-19 et R22-19-3 ;
- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
- VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble ;
- VU l’arrêté rectoral n° 2018-56 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
- Vu l’arrêté rectoral du 26 septembre 2016 nommant M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 1er septembre 2016 et jusqu’au 31 août 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu SIEYE, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas WISMER, secrétaire général, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :
- à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de la direction académique ; - à la gestion administrative des personnels administratifs et techniques de la direction académique ; - à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels du premier degré, public et privé ; - aux œuvres sociales en faveur des personnels ;
- à la gestion des moyens en AED et en CUI ;
- au recrutement des AED assurant des fonctions d’AVS-I ;
- à l’enregistrement et au contrôle des services de vacances organisés en EPLE ; - aux ordres de missions ;
- aux actes relatifs à la vie scolaire ;
- aux actes relatifs à l’affectation des élèves.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 14 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 juillet 2018
Pour la Rectrice d’académie et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
ACADEMIE DE GRENOBLE
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME
SECRETARIAT GENERAL
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-040 - Délégation DASEN SG DSDEN 26 2018_07_13 10 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-07-13-042
Subdélégation signature DASEN C. SILLAT 2018_07_13
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-042 - Subdélégation signature DASEN C. SILLAT 2018_07_13 11 Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 donnant délégation de signature à Madame Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-56 du 9 juillet 2018 d onnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté d’affectation du 9 septembre 2015 de Mme Christelle SILLAT, AAE
ARRÊTĖ
Article 1 : Subdélégation est donnée à Mme Christelle SILLAT, chef de la division des affaires générales et financières à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer :
- la correspondance ordinaire n’emportant pas décision administrative et relative aux accidents de service
- les ordres de mission des personnels de la DSDEN de la Drôme et ceux dont l’IA-DASEN est ordonnateur secondaire
- les bons de commande
- la mise en paiement des factures à la plate-forme Chorus
- la correspondance ordinaire relative aux contrats de travail des personnels en contrats aidés en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général.
Article 2 : Monsieur l’Inspecteur d’académie, directeur des services départe- mentaux de l’éducation nationale de la Drôme, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à VALENCE, le 13 juillet 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique
des services de l’éducation nationale,
SIGNE
Mathieu SIEYE
Secrétariat
général
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE
DE LA DROME
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-07-13-042 - Subdélégation signature DASEN C. SILLAT 2018_07_13 12 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-06-29-009
Arrêté
modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-29-009 - Arrêté 13 Liberté e Esulité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale de 1a
cohésion sociale de la Drôme
Conseil de famille des pupilles de l'Etat
Affaire suivie par : M. BORDALA
Téléphone : 04 26 52 22 70
Télécopie : 04 26 25 22 79
Courriel _: serge.bordala@drome. gouv.fr
ARRÊTE n°
modifiant la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-3,
VU Ia loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption,
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985
relatif au Conseil de famille des pupilles de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-24-008 du 24 mai 2017 fixant la composition du
Conseil de famille des pupilles de l'Etat,
VU Ia démission de M. Guy DEHAY en date du 12 février 2018,
VU la lettre du 26 mars 2018 de Mme la présidente de l’association EFA 26/07, désignant
Mme Hélène BARIOL membre titulaire et M. Pascal DUPERRIER membre suppléant,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler: La composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat est modifiée
ainsi :
Membres titulaires nommés jusqu’en juin 2020 :
- Mme Hélène BARIOL représentant l’association Enfance et familles d’adoption 26/07
33 avenue de Romans 26000 VALENCE téléphone : 04 26 52 22 80
Site Internet de l’Etat en Drôme : http:/www.drome. gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-29-009 - Arrêté 14 Membre suppléant nommé jusqu’en juin 2023 :
- M. DUPERRIER Pascal représentant l’association Enfance et familles d’adoption 26/07
ARTICLE2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le . 2 9 JUN 208
Le Préfet,
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-06-29-009 - Arrêté 15 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-07-16-002
Extension de 30 places CADA Diaconat Protestant 26-07
Extension de 30 places supplémentaires du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par le
Diaconat Protestant Drôme Ardèche
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-07-16-002 - Extension de 30 places CADA Diaconat Protestant 26-07 16 —
Liberté » Égalité «
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Audrey COINDET
Tél. : 04.26.52.22.72
Fax : 04.26.52.22.79
Courriel : audrey.coindet@drome. gouv.fr
ARRETE n°
Portant extension de 30 places supplémentaires du Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile géré
par le Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles :
= L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux-sociaux,
- L.313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et agréments,
- L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
- R313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et
d'extension,
= R314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres
d’accueil pour demandeurs d’asile,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 1° janvier 2002 portant création du CADA du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à
Valence pour une capacité de 60 places en internat ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2005 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme-
Ardèche à Valence de 40 places en logements éclatés :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme-
Ardèche à Valence de 20 places supplémentaires pour une capacité totale de 120 places ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2015 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme-
Ardèche à Valence de 10 places supplémentaires pour une capacité totale de 130 places ;
VU l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à
Valence de 60 places supplémentaires pour une capacité totale de 190 places ;
VU Finformation n° NOR INTV17317189J du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc
d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
33 av de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-07-16-002 - Extension de 30 places CADA Diaconat Protestant 26-07 17 VU la demande présentée le 15 mars 2018 par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche
d’étendre la capacité de 30 places du CADA à Valence par transformation de 30 places de CAO,
portant la capacité totale du CADA à 220 places ;
VU l'avis favorable du 3 juillet 2018 émis par le Ministère de l’intérieur au projet présenté par
l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche;
CONSIDERANT que le projet d’extension du CADA répond aux besoins de prises en charge des
demandeurs d’asile sur le département de la Drôme;
CONSIDERANT que l'extension de 30 places ne constitue pas une extension importante telle que
définie par l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles et que, dans ces conditions,
elle n’a pas à être soumise à la commission de sélection d’appel à projet mentionnée à l’article
R.313-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que les moyens financiers nécessaires à l’extension de 30 places du CADA sont
délégués sur les crédits du BOP 303 et que le projet présente un coût de financement en année
pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du Code de
l’Action Sociale et des Familles au titre de l’exercice en cours ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'autorisation est accordée à Monsieur le Président du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche en vue
d'étendre la capacité du CADA de 30 places, portant la capacité globale de la structure de 190 à 220
places à compter du 1* août 2018.
ARTICLE 2: Cet établissement est répertorié dans le FINESS (Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux) comme décrit ci-dessous :
Entité juridique : Association « Diaconat Protestant»
N° FINESS : 260006960
Code statut : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Entité Etablissement : Centre d’Hébergement pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Adresse : rue Vernoux
26000 VALENCE
N° FINESS : 2600083838
Code catégorie : 443 Centre d’accueil pour Demandeurs d’Asile
Code discipline : 916 Hébergement de réadaptation sociale pour personnes/familles
en difficulté
Code fonctionnement 18 Hébergement de nuit éclaté (220 places)
Code clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d’asile
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-07-16-002 - Extension de 30 places CADA Diaconat Protestant 26-07 18 ARTICLE 3 : Les autorisations accordées à l’article 1 du présent arrêté ne recevront l’effet prévu à
l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles qu'après qu’il aura été satisfait à la
visite de conformité organisée dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313 -14 du
Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance de l'autorité compétente selon
l’article L313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 5 : le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de
l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L.313-5 du Code de l’Action
Sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut être également exercé dans ce même
délai.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Diaconat Protestant Drôme-
Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le
1 6 JUIL, 201
Le Préfet,
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-07-16-002 - Extension de 30 places CADA Diaconat Protestant 26-07 19 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-07-17-008
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE
Solenn
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE Solenn
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-17-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE Solenn 20 Liberts » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE Solenn
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;:
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du IT janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 donnant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations :
Vu la demande présentée le 1} juillet 2018 par Mme LE CORRE Solenn née le 2} décembre 199} à Rennes
36, et inscrite sous le n° ordre 29080,
Considérant que LE CORRE Solenn remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1°
L’habitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-I du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à LE CORRE Solenn, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la Clinique vétérinaire des Revols — 1S chemin des Méannes -— 26540 MOURS SAINT
EUSEBE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-712.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26944 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.2F.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. .drome.souv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-17-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE Solenn 21 Article 3
LE CORRE Solenn s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rura} et de la pêche maritime.
Article 4
LE CORRE Solenn pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service santé/et protection animales
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04,26.52.21.6E.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-17-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LE CORRE Solenn 22 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-07-17-006
AP levant les interdictions de consommation et de
commercialisation de poissons d'eau douce dans la zone de
confluence du Rhône avec la Drôme AP levant les interdictions de consommation et de commercialisation de poissons d'eau douce dans la zone de confluence du Rhône avec la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-17-006 - AP levant les interdictions de consommation et de commercialisation de poissons d'eau douce dans la zone de confluence du Rhône avec la Drôme 23 BE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Dossier suivi par DDPP-SQSA - F. Rossignol
Tel : 04 26 52 21 90
Courriel : ddpp@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-
levant les interdictions de consommation et de commercialisation de poissons d’eau
douce zone dans la zone de confluence du Rhône avec la Drôme
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national de mérite,
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 du 19 décembre 2006 de la Commission portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants de denrées alimentaires ;
Vu la Charte de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et L.441-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral, n°10-0311 du 26 janvier 2010, portant interdiction de la consommation ainsi
que de la commercialisation des espèces de poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans la
zone de confluence du Rhône avec la Drôme ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination des
poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre ;
Vu l'instruction conjointe du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et
de l’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l'avis de l’Anses n°2014-SA-
122 et 2011-SA-039 du 22 juillet 2015 :
Considérant le classement des masses d’eau de la Drôme au regard des polychlorobiphényles
(PCB) hors zone de protection sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-17-006 - AP levant les interdictions de consommation et de commercialisation de poissons d'eau douce dans la zone de confluence du Rhône avec la Drôme 24 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°10-0311 du 26 janvier 2010 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général de
l'agence régionale de santé, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté fera par ailleurs l’objet d’un affichage dans les communes suivantes : Allex,
Grane, Livron et Loriol.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-17-006 - AP levant les interdictions de consommation et de commercialisation de poissons d'eau douce dans la zone de confluence du Rhône avec la Drôme 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-18-004
2018-07-XXXX-autorisant FAURE Ren proteger son
troupeau par des tirs de defense contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-004 - 2018-07-XXXX-autorisant FAURE Ren proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 26 DU = ct À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, Canis
lupus,
PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant monsieur René FAURE à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus,sur la commune de BOUVANTE
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,
VU la demande reçue le 13 juillet 2018 par laquelle monsieur René FAURE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et bovin sur la commune de BOUVANTE, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur René FAURE,
CONSIDERANT que le déclarant a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau d’environ 140 ovins au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014- 2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un pâturage en parc électrifié le jour et d’un regroupement du troupeau ovin la nuit en bergerie, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur René FAURE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur René FAURE, demeurant 35 Les Blaches, Bouvante-le-Haut _ 26190 BOUVANTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: sur la commune de BOUVANTE, à proximité du troupeau du déclarant, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l’État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-004 - 2018-07-XXXX-autorisant FAURE Ren proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 27 - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : monsieur René FAURE informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 18 juillet 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé) : le déclarant (éleveur)
• monsieur René FAURE (n° du permis de chasser : 26.1.24538 délivré le 10/10/2007). Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense simple visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé) : • monsieur Kenzo SIBEUD (n° du permis de chasser : 201802680072-13-A délivré le 28/03/2018).
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l’État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-004 - 2018-07-XXXX-autorisant FAURE Ren proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 28 4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site internet de l’État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-004 - 2018-07-XXXX-autorisant FAURE Ren proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-19-002
AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection
du captage d'eau potable de la commune de Saint Maurice
sur Eygues dénommé captage "Le Jas" AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable de la commune de Saint Maurice sur Eygues dénommé captage "Le Jas"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-19-002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable de la commune de Saint Maurice sur Eygues dénommé captage "Le Jas" 30 et À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Arrêté préfectoral n°
Définissant l’aire d’alimentation et la zone de protection du captage d’eau potable de la commune de Saint Maurice sur Eygues dénommé captage "le Jas"
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l'article 7.3,
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L 211-3 et L 212-1, Vu le Code Rural notamment des articles R114-1 à R 114-10 et L 114-1 à L 114-3, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée du 21 décembre 2015, Vu l’avis du CODERST de la Drôme en date du 12 juillet 2018,
Vu la consultation du public du 26/03/2018 au 05/05/2018, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, l'ARS délégation départementale Drôme, la DDPP de la Drôme, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerrannée et Corse, le Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, les communes de Saint Maurice sur Eygues et Vinsobres consultés, Considérant les études réalisées par Idées-eaux et la Chambre d’Agriculture de la Drôme, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE :
Article 1 - Objet : Le présent arrêté définit l’Aire d'Alimentation et sa Zone de Protection du captage "le Jas" localisé sur la commune de Saint Maurice sur Eygues, conformément à l’article L 211-3-5 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Caractéristiques et localisation du captage :
L'ensemble des ouvrages du captage " le Jas " est situé sur la commune de Saint Maurice sur Eygues. Les références cadastrales des parcelles d’implantation des ouvrages sont les suivantes : Section cadastrale N° parcelles cadastrales
Al 397
Les coordonnées géographiques (Lambert II étendu) sont, en mètres :
X Y
813 995 1 925 391
Article 3 – Aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de l’aire d’alimentation du captage " le Jas " est défini conformément au plan joint au présent arrêté. Sa surface est d’environ 720 ha.
L’Aire d’Alimentation d’un captage correspond à la zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage.
Article 4 – Zone de protection de l’aire d'alimentation du captage : Le périmètre de la zone de protection est défini conformément aux indications du plan parcellaire et à la liste des parcelles annéxées au présent arrêté. Il est issu du croisement de la vulnérabilité intrinsèque et du diagnostic des pressions agricoles. Sa surface est d’environ 210 ha.
Un programme d’actions sera défini dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage afin de lutter contre les pollutions diffuses et ponctuelles qui affectent la qualité de l’eau des ouvrages. Il prendra la forme d’un contrat multi-partenarial. En cas de manque d’adhésion des agriculteurs (évaluation au terme de 3 ans de mise en œuvre), le programme d’actions fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 5 – Date d'application :
La délimitation des périmètres définis, sauf dispositions contraires, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Article 6 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 – Exécution et publication :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé délégation départementale Drôme, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, ainsi que le maire de la commune de Saint Maurice sur Eygues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme et transmis pour affichage aux communes incluses dans les périmètres.
Une copie de l’arrêté sera adressée à la commune de Vinsobres concernée par ces périmètres pour affichage, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’écologie ainsi qu’au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l’agriculture, à la Chambre d'Agriculture de la Drôme, au Conseil Départemental de la Drôme, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, à la DRAAF et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe pour information.
Fait à Valence, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Philippe ALLIMANT
Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site internet de la Préfecture de la Drôme
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-19-002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable de la commune de Saint Maurice sur Eygues dénommé captage "Le Jas" 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-17-009
AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs
sociaux immeuble "Petit Clémenceau"Quartier du
Polygone à Valence AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux immeuble "Petit Clémenceau"Quartier du Polygone à Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-17-009 - AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux immeuble "Petit Clémenceau"Quartier du Polygone à Valence 32 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux
immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à VALENCE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L443-15-1 et R443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments de patrimoine immobilier des organismes d’HLM ; Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ; Vu la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ; Vu la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Valence Romans Habitat en date du 14 juin 2017 ; Vu l’accord de la Ville de Valence en date du 05 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article I : Valence Romans Habitat est autorisé à démolir l’immeuble « Petit Clémenceau » représentant 35 logements, situé quartier du Polygone à Valence.
Article 2 : Valence Romans Habitat est exonéré à 100 % du montant du remboursement : • des aides directes de l’État versées sous forme de primes ou subventions ; • des aides de l’État versées sous forme de bonification d’intérêts des prêts attribués par la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi afin d’en sortir les 70 logements démolis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Sabry HANI
4 place Laënnec BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
courriel : ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-17-009 - AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux immeuble "Petit Clémenceau"Quartier du Polygone à Valence 33 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-17-010
AP portant autorisation de démolir 70 logements locatifs
sociaux immeuble "Tour Plein Ciel" Quartier du Polygone
à Valence AP portant autorisation de démolir 70 logements locatifs sociaux immeuble "Tour Plein Ciel" Quartier du Polygone à Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-17-010 - AP portant autorisation de démolir 70 logements locatifs sociaux immeuble "Tour Plein Ciel" Quartier du Polygone à Valence 34 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant autorisation de démolir 70 logements locatifs sociaux
immeuble « Tour Plein Ciel », quartier du Polygone à VALENCE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L443-15-1 et R443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments de patrimoine immobilier des organismes d’HLM ; Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ; Vu la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ; Vu la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Valence Romans Habitat en date du 08 juin 2016 donnant autorisation au Directeur Général pour signer le protocole de préfiguration du NPNRU dans lequel ont été inscrites les opérations dites urgentes et notamment la démolition de la « Tour Plein Ciel » ;
Vu l’accord de la Ville de Valence en date du 05 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article I : Valence Romans Habitat est autorisé à démolir l’immeuble « Tour Plein Ciel » représentant 70 logements, situé quartier du Polygone à Valence.
Article 2 : Valence Romans Habitat est exonéré à 100 % du montant du remboursement : • des aides directes de l’État versées sous forme de primes ou subventions ; • des aides de l’État versées sous forme de bonification d’intérêts des prêts attribués par la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi afin d’en sortir les 70 logements démolis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Sabry HANI
4 place Laënnec BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
courriel : ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-17-010 - AP portant autorisation de démolir 70 logements locatifs sociaux immeuble "Tour Plein Ciel" Quartier du Polygone à Valence 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-20-001
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-20-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 36 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté préfectoral n°
Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme ; Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 16 juillet 2018 ; Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;
Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau, en vu d'anticiper une aggravation éventuelle
de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Die,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Pour les Eaux Superficielles :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte
2. Galaure Alerte
3. Drôme des Collines Alerte
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors Vigilance
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eaux, forêts, espaces naturels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-20-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 37 6. Bassin de la Drôme Vigilance
7. Roubion - Jabron Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance
9. Rhône -
Pour les Eaux Souterraines :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte
2. Galaure Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance
7. Roubion - Jabron Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance
9. Rhône -
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte des secteurs concernés est également reprise en annexe 2 du présent arrêté. La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.
Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :
Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence
Nappe de la Valloire Eaux Souterraines
Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles
Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles
Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles
ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise :
• le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté. • les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.
Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau (mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu :
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-20-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 38 – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,
– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
Zone de gestion Eaux superficielles (cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte Alerte
2. Galaure Alerte Vigilance
3. Drôme des Collines Alerte Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance
5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance Vigilance
7. Roubion-Jabron Vigilance Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance Vigilance
9. Rhône - Pas de mesures
• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :
Zone de gestion Eaux superficielles (cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte Alerte
2. Galaure Alerte Vigilance
3. Drôme des Collines Alerte Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance
5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance Vigilance
7. Roubion-Jabron Vigilance Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance Vigilance
9. Rhône - -
ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 1er octobre 2018. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 – PUBLICATION
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-20-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 39 Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Fait à Valence, le 20 juillet 2018
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
Les différentes annexes à cet arrêté sont disponibles sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-20-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-21-003
Arrêté Régional FR84-258 - approbation du document
d'aménagement - Forêt communale de Vers sur Méouge -
2018/2037 Arrêté Régional FR84-258 - approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Vers sur Méouge - 2018/2037
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-21-003 - Arrêté Régional FR84-258 - approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Vers sur Méouge - 2018/2037 41 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
l k du document d’aménagement Département : Drôme
Surface de gestion : 98,11 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-258
Forêt communale de
VERS-SUR-MEOUGE
2018 / 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de VERS-SUR-MEOUGE pour la période 1998-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VERS-SUR-MÉOUGE en date du 29
novembre 2017 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par
l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 21 décembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de VERS-SUR-MÉOUGE (Drôme), d’une contenance de 98,11
ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la
fonction sociale et à la fonction de protection physique contre les risques naturels dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,61 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (63%), hêtre (31%) et pin sylvestre (6%). 6,50 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 70,10 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis sur 58,23 ha
et en futaie irrégulière sur 11,87 ha. Le reste de la surface boisée, soit 21,51 ha, correspond à des
zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long
terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (58,23 ha) et le
hêtre (11,87 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou
comme essences d'accompagnement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-21-003 - Arrêté Régional FR84-258 - approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Vers sur Méouge - 2018/2037 42 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
— La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 11,87 ha entièrement susceptibles
de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
° un groupe de taillis simple, d’une contenance de 86,24 ha, dont 58,23 ha susceptibles
de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes, sur 10 ha, selon une rotation de 50 ans ;
— 3 300 m de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Lyon, le 21 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-21-003 - Arrêté Régional FR84-258 - approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Vers sur Méouge - 2018/2037 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-01-010
Arrêté Régional FR84-259 - Approbation du document
d'aménagement - Forêt communale de Ballons - 2016/2035
Arrêté Régional FR84-259 - Approbation du document d'aménagement - Forêt communale de
Ballon - 2016/2035
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-01-010 - Arrêté Régional FR84-259 - Approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Ballons - 2016/2035 44 DE ue À Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; . du document d’aménagement Département : Drôme
Surface de gestion : 383,02 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-259
Forêt communale de BALLONS
2016 / 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de BALLONS pour la période 1996-2015 ;
VU l'arrêté n° 2017- 421 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BALLONS en date du 25 octobre
2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 26 décembre 2017 et complété le 31 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR8201694 “Pelouses, fourrés et forêts de Larran, du Pied du Mulet et de la Montagne de Chabre”:
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de BALLONS (Drôme), d’une contenance de 383,02 ha, est
affectée simultanément à la fonction écologique, à la fonction de production ligneuse, à la fonction
sociale et à la fonction de protection physique contre les risques naturels dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 276,78 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (50%), pin sylvestre (33%), hêtre (5%), résineux divers (11%) et feuillus divers (1%).
106,24 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 202,20 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 88,48 ha, en taillis sur 75,63 ha et en futaie irrégulière sur 38,09 ha. Le reste de la surface
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-01-010 - Arrêté Régional FR84-259 - Approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Ballons - 2016/2035 45 boisée, soit 74,58 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long
terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (75,63 ha) et le pin
sylvestre (126,57 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées
ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
— La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
° un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 122,19 ha, dont 96,10 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 22,92 ha, par des coupes selon
une rotation de 20 ans ;
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 51,63 ha, dont 38,09 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 35,60 ha, par des coupes visant
à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
° un groupe de taillis simple, d’une contenance de 138,03 ha, dont 68,01 ha susceptibles
de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes, sur 25,41 ha, selon une rotation de 50
ans ;
°__un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 71,17 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
— 3 900 m de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Lyon, le 1% février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
\
Hélène HUE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-01-010 - Arrêté Régional FR84-259 - Approbation du document d'aménagement - Forêt communale de Ballons - 2016/2035 46 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-18-010
Portant autorisation pour le GAEC de La Grange Neuve à
réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour
protéger son troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-010 - Portant autorisation pour le GAEC de La Grange Neuve à réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour protéger son troupeau 47 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC de La Grange Neuve (BEYNET Didier) sur les communes de CHALANCON, de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de GUMIANE
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2016-187-0022 du 6 juillet 2015, autorisant monsieur Didier BEYNET, en qualité d’associé du GAEC de La Grange Neuve, à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-27-004 du 27 juillet 2017, autorisant le GAEC de La Grange Neuve, à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2018, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 18 juillet 2018 par monsieur Didier BEYNET, en qualité d’associé du GAEC de La Grange Neuve, pour la protection de son troupeau , contre la prédation du loup, sur les communes de CHALANCON, de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de GUMIANE, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDERANT que le GAEC de La Grange Neuve met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau composé de 650 ovins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, comprenant l’embauche d’un berger salarié durant plus de 8 mois, d’un regroupement nocturne du troupeau en parc électrifié ou en bergerie et d’un pâturage le jour en parc électrifié mobile en présence de quatre chiens de protection,
CONSIDERANT que les Lieutenants de louveterie ont été chargés de mettre en œuvre des tirs de défense renforcée, durant l’année 2017, à proximité immédiate du troupeau du déclarant, sur la montagne de « Praloubeau », située sur la commune de CHALANCON, les 11 et 13/08 puis les 13 et 15/09, sans qu’aucun tir n’ait été effectué en direction d’un animal identifié comme un loup (pas d’observation),
CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau du GAEC de La Grange Neuve a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre. En effet, le troupeau de 450 ovins du déclarant a été attaqué cinq fois en 2016 sur la commune de CHALANCON (estive de la montagne de « Praloubeau ») entre le 26/08 et le 15/09 avec un total de 23 victimes (19 brebis tuées et 4 blessées), auxquelles s’ajoutent 15 brebis supplémentaires déclarées disparues par l’éleveur, puis une fois sur SAINT-NAZAIRE le DESERT, quartier « L’Armanier », le 04/11 sur un lot de 200 ovins faisant une brebis tuée. En 2017, le même troupeau de 405 ovins, a été attaqué au moins trois fois sur la commune de CHALANCON (estive de la montagne de « Praloubeau »), le 28/07 faisant 3 brebis tuées, le 30/07 avec 6 brebis tuées et une blessée et le 10/09 faisant 4 brebis tuées, soit au total 14 victimes (13 tuées et 1 blessée)
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants et récurrents au troupeau du GAEC de La Grange Neuve par la poursuite des tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour, monsieur Didier BEYNET (La Grange Neuve _ 26340 SAINT-NAZAIRE Le DESERT), en qualité d’associée du GAEC de La Grange Neuve, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau et celui des éleveurs qui lui confient leurs troupeaux en pension, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-010 - Portant autorisation pour le GAEC de La Grange Neuve à réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour protéger son troupeau 48 La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC de La Grange Neuve est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de CHALANCON, de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de GUMIANE, • à proximité du troupeau du GAEC de La Grange Neuve,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Didier BEYNET informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Didier BEYNET informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Didier BEYNET informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-010 - Portant autorisation pour le GAEC de La Grange Neuve à réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour protéger son troupeau 49 Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 19 juillet 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup (au plus dix tireurs autorisés simultanément) : le déclarant (éleveur et associé du GAEC)
• monsieur Didier BEYNET (n° de permis de chasser : 2625896 délivré le 04/08/1987),
Liste des personnes ayant reçues la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation pour effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup
• monsieur Alexis BEYNET (n° de permis de chasser : 20140268014716A délivré le 04/03/2015) • monsieur Alain MAGNAN (n° de permis de chasser : 2615341 délivré le 31/08/1982), • monsieur Philippe MAGNAN (n° de permis de chasser : 2625701 délivré le 22/08/1985), • monsieur Florent MAGNAN (n° de permis de chasser : 20130268005610A délivré le 29/04/2013), • monsieur Jasmin MAGNAN (n° de permis de chasser : 20140268000416A délivré le 1405/2014), • monsieur Bernard BRUN (n° de permis de chasser : 2621440 délivré le 18/11/1975), • monsieur Jean-Luc RIGOULET (n° de permis de chasser : 26124974 délivré le 22/08/1985), • monsieur Michel RIERA (n° de permis de chasser : 302185 délivré le 05/08/1975), • monsieur Fabien VIOSSAT (n° de permis de chasser : 26328359 délivré le 02/12/1997).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-18-010 - Portant autorisation pour le GAEC de La Grange Neuve à réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour protéger son troupeau 50 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-07-19-006
Portant autorisation pour STABILE Fabien à réaliser des
tirs de défense simple contre le loup pour la protection de
son troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-19-006 - Portant autorisation pour STABILE Fabien à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 51 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant monsieur Fabien STABILE à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus,sur les communes de VALDROME et de SAINT-DIZIER en DIOIS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,
VU la demande reçue le 18 juillet 2018 par laquelle monsieur Fabien STABILE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et bovin sur les communes de VALDROME et de SAINT-DIZIER en DIOIS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Fabien STABILE,
CONSIDERANT que le déclarant a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau d’environ 140 ovins au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un pâturage en parc électrifié le jour et d’un regroupement du troupeau ovin la nuit en bergerie ou dans un parc électrifié, le tout en présence de deux chiens de protection, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Fabien STABILE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabien STABILE, demeurant La Ferme du Col _ 26310 SAINT-DIZIER en DIOIS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de VALDROME et de SAINT-DIZIER en DIOIS, - à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-19-006 - Portant autorisation pour STABILE Fabien à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 52 Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : monsieur Fabien STABILE informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
Article 12 : (suite)
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-19-006 - Portant autorisation pour STABILE Fabien à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 53 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 19 juillet 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé) : le déclarant (éleveur)
• monsieur Fabien STABILE (n° du permis de chasser : 20180268014714 délivré le 15/06/2018).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-07-19-006 - Portant autorisation pour STABILE Fabien à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-004
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la
police municipale pour la 13eme étage du Tour de France
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police municipale pour la 13eme étage du
Tour de France
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police municipale pour la 13eme étage du Tour de France 55 PRÉFET DE LA DRÔME
A R R Ê T É n°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
pour la « 13ème étape du Tour de France 2018 »
le vendredi 20 juillet 2018
communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Romans-sur-Isère.
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire de Valence du 16 juillet 2018 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Romans-sur-Isère, dans le cadre de la sécurisation, le 20 juillet 2018, de l'arrivée de la 13ème étape du Tour de France et des manifestations qui suivront ;
VU l'accord des maires de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Romans-sur-Isère de prêter renfort d’agents de police municipale de leur commune, avec équipement et armement réglementaires, au profit de la commune de Valence ;
CONSIDÉRANT que la demande du maire de Valence est justifiée par des considérations liées au maintien de l'ordre public.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise à disposition, du 20 juillet 2018 à 05h00 au 21 juillet 2018 à 02h30 des effectifs de la police municipale des communes de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Romans-sur-Isère en renfort des agents de police municipale de la commune de Valence est autorisée à l'occasion de l’arrivée de la 13ème étape du Tour de France 2018 et des manifestations qui suivront. Les modalités pratiques d’emploi seront déterminées entre les polices municipales.
ARTICLE 2 : Les agents de police municipale des communes de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Romans-sur-Isère seront munis de leur équipement réglementaire.
ARTICLE 3 : Les agents de police municipale des commune de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Romans-sur-Isère assureront des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, sur la commune de Valence, en appui des policiers municipaux de Valence.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes- lès-Valence, Romans-sur-Isère et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Valence.
Valence, le 17 juillet 2018
Le Directeur de Cabinet
Signé
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et 14H à 16H
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
BAPPAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police municipale pour la 13eme étage du Tour de France 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-007
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur la
commune de la Coucourde
Liste des biens immobiliers présumés vacants et sans maître.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-007 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur la commune de la Coucourde 57 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de La Coucourde
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 août 2016 et 18 mai 2017, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de La Coucourde ;
Vu le courrier du maire de la commune de La Coucourde attestant de l’accomplissement des formalités de publication ; Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
AE 77
C 124
C 127
E 18
E 19
E 20
E 21
E 22
E 23
E 57
E 58
E 59
E 60
E 61
E 62
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-007 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur la commune de la Coucourde 58 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Coucourde aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de La Coucourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 juillet 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-007 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur la commune de la Coucourde 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-009
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Laborel
Liste des les biens immobiliers présumés vacants et sans maître
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-009 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Laborel 60 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Laborel
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 août 2016 et 18 mai 2017, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Laborel ;
Vu le courriel du maire de la commune de Laborel attestant de l’accomplissement des formalités de publication ; Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
A 614
A 627
T 17
T 33
V 37
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Laborel aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Laborel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
ERIC SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-009 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Laborel 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-008
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Solaure en Diois
Liste des biens immobiliers présumés vacants et sans maître
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Solaure en Diois 62 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Solaure en Diois
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 août 2016 et 18 mai 2017, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Solaure en Diois ;
Vu le courriel du maire de la commune de Solaure en Diois attestant de l’accomplissement des formalités de publication ; Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairi de Solaure en Diois aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Solaure en Diois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 juillet 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
C 501
SECTION
CADASTRALE
NUMERO
DE PLAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Solaure en Diois 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-18-005
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de St Paul trois Châteaux
Liste des biens immobiliers présumés vacants et sans maître
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-18-005 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de St Paul trois Châteaux 64 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux; Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux attestant de l’accomplissement des formalités de publication;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
CC 46
CH 19
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Paul-Trois- Châteaux aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Saint-Paul- Trois-Châteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 juillet 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-18-005 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de St Paul trois Châteaux 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-08-18-001
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Vassieux en Vercors
Liste des biens immobiliers présumés vacants et sans maître
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-18-001 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vassieux en Vercors 66 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Vassieux en Vercors
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 août 2016 et 18 mai 2017, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Vassieux en Vercors ;
Vu le courrier du maire de la commune de Vassieux en Vercors attestant de l’accomplissement des formalités de publication ; Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vassieux en Vercors endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Vassieux en Vercors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 juillet 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
ZD 133
ZM 32
SECTION
CADASTRALE
NUMERO
DE PLAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-18-001 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vassieux en Vercors 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-005
arrêté d'habilitation sarl Lucien del papa
arrêté d'habilitation SARL Lucien Del Papa 18 rue Notre dame St Paul 3 Chateaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-005 - arrêté d'habilitation sarl Lucien del papa 68 EE 5 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die.le 16 JUIL. 2018 Sous Préfecture de Die
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
Email : pref-funeraire@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2012188-0008 du 06 juillet 2012 portant habilitation des Pompes Funèbres
SARL Lucien Del Papa & Fils, située à ST Paul 3 Châteaux ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée
par Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme :
SUR la proposition de Monsieur le Sous Préfet de Die
ARRETE
ARTICLE 1er — L'article 1° de l’arrêté préfectoral habilitant la société, visé ci-dessus est modifié comme
suit :
La S.AR.L. "SARL Lucien Del Papa & Fils, située 18 rue Notre Dame à ST Paul 3
Châteaux, gérée par Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE — Téléphone : 04.75.22,00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20
Site Internet de l'État en Drôme : http:/Avwiw. drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé ic vendredi après midi}
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-005 - arrêté d'habilitation sarl Lucien del papa 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-006
arrete DEL PAPA rue de la résistance
arrêté habilitation SARL Lucien Del Papa rue de la resistance St Paul 3 Chateaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-006 - arrete DEL PAPA rue de la résistance 70 em cu À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
| Die, le 1 g mu FAIR Sous Préfecture de Die ue
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
Email : pref-funeraire{drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2012188-0007 du 06 juillet 2012 portant habilitation des Pompes Funèbres
SARL Lucien Del Papa & Fils, située à ST Paul 3 Châteaux ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme :
SUR la proposition de Monsieur le Sous Préfet de Die
ARRETE
ARTICLE 1er — L'article 1* de l'arrêté préfectoral habilitant la société, visé ci-dessus est modifié comme
suit :
L'établissement secondaire de la S.A.R.L. « Lucien Del Papa & Fils », située 2 avenue de la Résistance 26130 St Paul 3 Châteaux, gérée par Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE — Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 2] 20
Site Internet de l’État en Drôme : hitp:/Avww.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 1 1h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le vendredi après midi)
KH ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-006 - arrete DEL PAPA rue de la résistance 71 1/ Transport de corps avant mise en bière
2/ Transport de corps après mise en bière
3/ Organisation des obsèques,
+
+
+
+
5/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
7 gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
8/ Fourniture des corbillards
9/ Fourniture des corbillards
+
+
+
+
10/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations "
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 18-26-181.
ARTICLE 3 - L'habilitation est valable jusqu’au 01/07/2024 ;
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Monsieur le Sous Préfet de Die est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
1ÿ JUIL. cuto Fait à Die,
Le Sous-Préfet de Die
ouzillard
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE — Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20
Site Internet de l’Etat en Drôme : hitp:/hvuwx drome.souv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le vendredi après midi)
Hi 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-006 - arrete DEL PAPA rue de la résistance 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-003
Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la
commune de la Roche de Glun
AP manifestation sportive motorisée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 73 Es ° Liberté e Égalité e Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : brigitte.humetz@drome.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation d’une démonstration de véhicules à moteur
qui se déroulera le 05 août 2018
sur le territoire de la commune de LA ROCHE DE GLUN
à l’occasion de la fête de l’automobile
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles L.331-5 à L.331-7, L331-9, D.331-5, R.331-6 à
R.331-34, A.331-34, A.331-2, A.331-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’ article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU Je code de la route et notamment les articles R.411-29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-] ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU Ja circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère des sports NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUIS ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Hi
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 74 VU Parrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme :
VU la demande formulée par monsieur Bernard VIALAR représentant le « Rallye Vialar Sport » sis
390 quartier la Blache à PRADES (07380) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une
démonstration de véhicules à moteur qui se déroulera le 05 août 2017 sur le territoire de la
commune de LA ROCHE DE GLUNà l’occasion de la fête de l’automobile :
VU le règlement de la manifestation ;
VU Pattestation souscrite auprès des Assurances LESTIENNE, conformément au code du sport ;
VU l'avis du maire de La Roche de Glun, de la Présidente du Conseil départemental, du Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, du Directeur départemental des territoires et du
Directeur départemental des services d’incendie et de secours
VU l'avis émis par la commission départementale de Sécurité Routière (section manifestations
Sportives) du 12 juillet 2018 :
CONSIDERANT que l'organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Bernard VIALAR représentant le « Rallye Vialar Sport » sis 390 quartier la Blache à
PRADES (07380) est autorisé à organiser une démonstration de véhicules à moteur qui se déroulera
le 05 août 2018 de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 sur le territoire de la commune de
LA ROCHE DE GLUNà l’occasion de la fête de l’automobile, conformément au dossier transmis.
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ansi qu’à l’arrivée de
l’épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 75 ARTICLE 2 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la
production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives.gouv.fr.
ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITE GENERALE
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de
cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux
emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Ils sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires
du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet
réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs,
conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une
copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux
forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les
organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée. Les participants devront
respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route, ainsi que les arrêtés des maires
réglementant la circulation et le stationnement.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis
les missions de surveillance générale programmées.
Les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être
communiquée, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et de gendarmerie.
ARTICLE 4 : ALERTE DES SECOURS
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les
secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste
sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Il devra fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les
identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si les règles fédérales l’imposent (directeur de course.......).
ARTICLE 5 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et
les agglomérations concernées, à savoir :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 76 - prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la
distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées,
- vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en
tout point par les services d'incendie de secours,
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies
faisant l'objet d'un arrêté de circulation,
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de
secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera
matérialisée sur les zones accueillant la manifestation,
- prévoir, en cas de cul de sac, une aire de retournement qui devra permettre le demi-tour
des véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus,
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur
exploitable de l'emprise de la manifestation au format SIG (shp) ou (gpx) répertoriant :
les points kilométriques du parcours,
les localisations des zones « public » ainsi que leurs itinéraires d’accès,
les éventuels points de cisaillements sur le tracé de la spéciale nécessaire pour assurer
la défense de l’ensemble du territoire,
les points de rendez-vous possible entre le DPS et les moyens de secours.
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de
permettre un accès aisé des engins de secours,
- laisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments
impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures
temporaires.....).
ARTICLE 6: PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Sécurité du public et des acteurs :
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les
mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de
l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui
appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés sera mis en
place au profit de la manifestation.
Le point d'accès pour les secours publics doit être précisé au CTA (18), afin de se rendre sur les
lieux de l'accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d'un DPS ou non.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- accueillir et guider les secours,
- rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 77 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et
sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels et notamment :
- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention ;
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement,
tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties
susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les
organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en
caractères très apparents.
Risque incendie et pollution :
Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et
notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de
feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante,
l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du
feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules
dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage soit impossible, voire interdit en période
de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le
pourtour des parkings.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être
transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odge.codis(@sdis26.fr avec copie à :
prévision(@sdis26.fr
ARTICLE 7 : AUTRES OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve,
soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne
ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la
responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des
concurrents, de lui même ou de ses préposés,
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 78 ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et
de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures
particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les
prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Bernard VIALAR représentant le « Rallye Vialar Sport ».
ARTICLE 11 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des services incendie et de
secours, la Déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le Directeur départemental de la
cohésion sociale et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-003 - Arrêté Démonstration de Véhicules à moteur sur la commune de la Roche de Glun 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-002
arrete habilitation Pompes Funèbres Suchier Mercurol
habilitation Pompes Funèbres Suchier Mercurol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-002 - arrete habilitation Pompes Funèbres Suchier Mercurol 80 EE 5 + À ‘Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Sous Préfecture de DIE
Service réglementation funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Arrêté n°
portant délivrance d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame Sorrentino Stéphanie,
directrice de secteur pour l’entreprise FUNECAP SUD EST située rue du Souvenir Français, Qu St Roch
83390 CUERS ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement dénommé " Pompes funèbres Marbrerie Suchier" situé Lieu-dit la Mule
Blanche 26600 Mercurol, représenté par Madame Stéphanie Sorrentino, directrice de secteur de la société
mère FUNECAP SUD EST, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
1/ Transport de corps avant mise en bière,
2/ Transport de corps après mise en bière,
3/ Organisation des obsèques (sous-traitant Mr Jean-Philippe MOULIN habilitation n °15-26-45)
4/ Soins de conservation (sous-traitant entreprise Chabert habilitation n° 2014/07/183)
5/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, |
7/ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
8/ Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
10/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations (sous traitant
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.70.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Ki
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-002 - arrete habilitation Pompes Funèbres Suchier Mercurol 81 ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 18-26- 179
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 01/07/2019
ARTICLE 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 — Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 — La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie
selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de la parution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le
Le Sous-Préfet de Die
ice BOUZILLARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-002 - arrete habilitation Pompes Funèbres Suchier Mercurol 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-001
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Saint Paul Trois Châteaux dans le cadre du
départ de la 14eme étape du Tour de France
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux dans
le cadre du départ de la 14 etape du Tour de France
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux dans le cadre du départ de la 14eme étape du Tour de France 83 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÊ n°
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX DANS LE CADRE DU DÉPART
DE LA 14 EME ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE
LE PRÉFET DE LA DRÔME
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la lettre du maire de Saint-Paul-Trois-Chateaux, en date du 9 juillet 2018, autorisant les agents de la police municipale à concourir aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le 21 juillet 2018 est organisé le départ de la 14ème étape de la 105ème édition du Tour de France à Saint- Paul-Trois-Châteaux ; que cet événement rassemble entre 15 et 25.000 personnes et se déroule dans un périmètre très restreint au centre ville de la commune ; que cette épreuve internationale retransmise en directe constitue un événement sportif majeur qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la zone de départ aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones importantes du dispositif, le podium de signatures, le village Tour de France avec sa zone technique, les infrastructures de la zone animation, la ligne de départ, les aires dédiées aux équipes ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de sept heures, justifiée par la nécessité d'être présent dès l'arrivée des premiers spectateurs, le 21 juillet 2018 à 7h30 ;
…/...
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI ; - sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. Elles seront effectuées par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre ;
- la seule circulation des véhicules accrédités par la course ou les véhicules des personnes devant impérativement accéder à l’intérieur du périmètre, pour des motifs familiaux ou professionnels (après la visite du véhicule avec le consentement du conducteur), est autorisée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux dans le cadre du départ de la 14eme étape du Tour de France 84 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le samedi 21 juillet 2018 de 07 heures 30 à 14 heures 30, il est instauré un périmètre de protection aux abords de la zone départ de la 14ème étape du Tour de France sur la commune de Saint-Paul Trois Châteaux (cf plan en annexe).
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
Rue Louis Lacassagne, boulevard Irène et Frédéric Joliot – Curie, rue Louis Pommier, Place du docteur Mathieu, cours des Barry, rue notre-dame, place des arts, bonne rue, place de l'esplan, Place de la tour neuve, avenue du docteur George Fontaine, avenue Paul Faure, avenue Louis Girard, et l'avenue des coteaux du Tricastin.
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants : Avenue du Général De Gaulle, place de la libération, cours des Barry, rue notre-dame, rue des écoles, place de l'esplan, place de la tour neuve, allée André Messie, avenue Paul Faure, rue Serre Blanc, impasse du pialon et rue Louis Lacassagne.
Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Drôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Valence, le
Le préfet
Signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux dans le cadre du départ de la 14eme étape du Tour de France 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-003
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Valence dans le cadre de l'arrivée de la 13
eme étape du tour de France
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Valence dans le cadre de
l'arrivée de la 13 eme étape du tour de France
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Valence dans le cadre de l'arrivée de la 13 eme étape du tour de France 86 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÊ n°
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE VALENCE DANS LE CADRE DE L’ARRIVÉE DE LA 13 EME
ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE
LE PRÉFET DE LA DRÔME
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la lettre du maire de Valence, en date du 12 juillet 2018, autorisant les agents de la police municipale à concourir aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le 20 juillet 2018 est organisée l’arrivée de la 13 ème étape de la 105ème édition du Tour de France à Valence ; que cet événement rassemble entre 15 et 25.000 personnes et se déroule dans un périmètre restreint en périphérie du centre ville ; que cette épreuve internationale retransmise en directe constitue un événement sportif majeur qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la zone d’arrivée aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 9 heures et 30 minutes, justifié par la nécessité d'être présent dès l'arrivée des premiers spectateurs, le 20 juillet 2018 à 9 h 00, jusqu’à la fin de la manifestation (18h30) ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI ; - sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder à l’intérieur du périmètre. Elles seront effectuées par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le vendredi 20 juillet 2018 de 9h00 à 18h30 il est instauré un périmètre de protection (dénommé « fan zone » sur la plan annexé au présent arrêté) aux abords de la zone d’arrivée de la 13 ème étape du Tour de France sur la commune de Valence.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Valence dans le cadre de l'arrivée de la 13 eme étape du tour de France 87 Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- avenue de Romans-sur-Isère, parking du géant casino
Les points d’accès à ce périmètre de protection sont formalisés sur les plans annexés au présent arrêtes.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Drôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Valence, le 17 juillet 2018
Le préfet
Signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune de Valence dans le cadre de l'arrivée de la 13 eme étape du tour de France 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-19-001
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°2014070-0008
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Valence-Chabeuil
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°2014070-0008 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-19-001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°2014070-0008 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil 89 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÊ N°
modifiant temporairement l’arrêté n°2014070-0008 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence- Chabeuil
LE PRÉFET DE LA DRÔME
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2, L.6342-2 et 3, L6372-1 et L.6342-4 ;
Vu le Code l’aviation civile, notamment en son livre II les articles R.213-1, R.213-3, R.217-1 et R.217-3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014070-0008 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est en adte du 13 juillet 2018 ;
Considérant la demande de la directrice de l’aéroport de Valence-Chabeuil en date du 12 juillet 2018 ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de l’organisation de travaux de construction d’un hangar sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil, la zone représentée sur les plans joints en annexe du présent arrêté située en côté piste est déclassée en côté ville à compter du 16 juillet 2018 jusqu’au 5 novembre 2018.
Article 2
L’autorisation de déclassement visée à l’article 1 est délivrée sous les conditions suivantes :
- la mise en place d’un barriérage adapté matérialisant les limites de la zone déclassée et de nature à interdire toute intrusion vers le côté piste, pendant toute la durée des travaux ;
- à la fin des travaux et avant tout retour au statut antérieur, la zone déclassée fait l’objet d’une inspection appropriée en vue de détecter la présence éventuelle :
o d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols ; o d’objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l’appendice 1-A de l’annexe du règlement (UE) n°2015/1998 du 5/11/2015.
Article 3
Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de démarrage des travaux et ne saurait être opposable à la réglementation en vigueur, notamment au respect des servitudes de dégagement aéronautiques.
Article 4
Le présent arrêté accompagné du plan matérialisant les limites de la zone provisoirement déclassée fait l’objet d’un affichage pendant toute la durée du déclassement.
Le préfet de la Drôme, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon et le président du syndicat mixte pour l’exploitation de l’aérodrome de Valence- Chabeuil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Valence le 19 juillet 2018
Le Directeur de Cabinet
Signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-19-001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°2014070-0008 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-16-001
Arrêté portant autorisation aux agents de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents
des services de l’État, et au personnel des entreprises et
sociétés dûment mandatés intervenant pour le compte de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, de pénétrer sur les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de
VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
(Drôme) dans le cadre des opérations nécessaires liées aux
études du projet d’aménagement du carrefour des
Couleures (échangeur) – Route Nationale 7 (RN7)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents des services de l’État, et au personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés intervenant 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel.: 04.75.79.28.74
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N° …..................................... du 16 juillet 2018
portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents des services de l’État, et au personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés intervenant pour le compte de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (Drôme)
dans le cadre des opérations nécessaires liées aux études du projet d’aménagement du carrefour des Couleures (échangeur) – Route Nationale 7 (RN7)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les propriétés privées ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-160 du 28 mai 2015 portant sur l’organisation de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement du carrefour des Couleures (RN7) ;
Vu les conclusions de la concertation publique menée du 1er juin 2015 au 28 juin 2015, qui nécessitent que soient poursuivies les études sur le projet susvisé, pour une présentation à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20160098-0008 du 7 avril 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents des services de l’État, dûment mandatés, chargés des études relatives au projet de l’aménagement du carrefour des Couleures (RN7), les bureaux d’études, les géomètres, dans le cadre d'inventaires faune flores, de relevés topographiques ainsi que des travaux de bornage et d’arpentage, et autres opérations que les études rendront indispensables sur le territoire des communes de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, nécessaires aux études d'aménagement du carrefour des Couleures (RN7), pour une durée de deux ans ;
Vu les certificats d’affichage en mairie de cet arrêté ;
…/...
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents des services de l’État, et au personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés intervenant 92 Vu l'attestation de commencement des études, présentée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, justifiant que l'autorisation accordée a été suivie d'exécution dans les six mois de sa date ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu le courrier du 13 juin 2018 reçu le 18 juin au bureau des enquêtes publiques, par lequel Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sollicite du Préfet de la Drôme l'autorisation pour ses agents, ceux des services de l’État, du personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés et opérant pour son compte, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, afin d'y réaliser la poursuite des études relatives au projet d’aménagement du carrefour des Couleures (RN7) ;
Vu le plan annexé à cette demande ;
Considérant que les études initiées le 25 avril 2016 doivent être complétées ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 20160098-0008 du 7 avril 2016 est caduc ;
Considérant que la poursuite des études relatives au projet d’aménagement du carrefour des Couleures (RN7) est rendue nécessaire afin de finaliser le projet qui sera soumis à enquête publique ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les études du projet précité ;
Considérant que ces études nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
A R R Ê T E
Article 1er : Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les agents des services de l’État et le personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés et opérant pour le compte de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées sur le territoire des communes de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, dans le cadre des opérations nécessaires liées aux études du projet d’aménagement du carrefour des Couleures (échangeur) – Route Nationale 7 (RN7).
Afin de procéder aux relevés topographiques, aux travaux de bornage et d’arpentage, …, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies et autres opérations que les études rendront indispensables. Ils sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les opérations susvisées seront effectuées sur les parcelles situées dans le périmètre d'étude délimité figurant sur le plan joint au présent arrêté.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté et du plan annexé, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairies de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée..
Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
…/...
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents des services de l’État, et au personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés intervenant 93 Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours en mairies de VALENCE et SAINT- MARCEL-LES-VALENCE.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable entre le propriétaire et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Les Maires des communes de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, les forces de l'ordre public et les propriétaires concernés, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.
Les Maires des communes de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE prendront les dispositions nécessaires pour que les agents et personnels autorisés puissent facilement consulter les documents cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, les Maires assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, 2, place de Verdun-BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Messieurs les Maires de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, Madame la Présidente de Valence Romans Déplacements et à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est.
Fait à VALENCE,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Signé
Sabri HANI
L’annexes est disponible auprès :
- de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Service Mobilité Aménagement Paysage Pôle Opérationnel Est, 69453 LYON cedex 06
- en mairies de VALENCE et SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
- en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques
- et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr Rubrique : Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques, Sous-Rubrique : Autorisations préfectorales de pénétrer ou d’occupation temporaire des propriétés privées
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents des services de l’État, et au personnel des entreprises et sociétés dûment mandatés intervenant 94 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-007
arrete retrait habilitation sas pompes funebres Mourier à
Valence suite rachat roc eclerc
arrete retrait habilitation sas pompes funebres Mourier à Valence suite rachat roc eclerc
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-007 - arrete retrait habilitation sas pompes funebres Mourier à Valence suite rachat roc eclerc 95 = À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Sous Préfecture de DIE
Service réglementation funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
mail : pref-funeraire@@drome.gouv.fr
Arrêté n° 2018
portant radiation d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le rachat de l’établissement secondaire des Pompes Funèbres Mourier situé 216 rue
Barnave 26000 Valence par la société FUNECAP située Quartier ST Roch 83390 CUERS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018.07.17.002 du 17/07/2018 habilitant pour des opérations
funéraires, l'établissement secondaire ROC-ECLERC situé 216 rue Barnave 26000 Valence, géré
par la société FUNECAP ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
ARRETE
ARTICLE ler — L’habilitation pour des activités funéraires délivrée à l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES ETS MOURIER, situé 216 rue Barnave 26000 Valence enregistré
sous le numéro 12-26-188 est retirée .
ARTICLE 2 — Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 17/07/2018
Le Sous-Préfet de Die
rice Bouzillard
Sous Préfecture de Die place de la République BP 83 26150 DIE
Téléphone : 04 75 22 00 22 - Télécopie : 04 75 22 21 20
Site Internet de l’État en Drôme : hüp://www. drome.eouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-007 - arrete retrait habilitation sas pompes funebres Mourier à Valence suite rachat roc eclerc 96 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-18-001
habilitation pompes funebres Mourier/funerarium de
Chabeuil
habilitation pompes funebres Mourier/funerarium de chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-001 - habilitation pompes funebres Mourier/funerarium de Chabeuil 97 EE 5 =" Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Sous Préfecture de DIE
Service réglementation funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Arrêté n°
portant délivrance d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du Code des Communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame Sorrentino Stéphanie,
directrice de secteur pour l’entreprise FUNECAP SUD EST située rue du Souvenir Français, Qu St Roch
83390 CUERS ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement dénommé "POMPES FUNÈBRES MOURIER/FUNÉRARIUM DE CHABEUIL"' situé 1 rue Victor Payonne ZA les Gouvernaux 26120 Chabeuil, géré par Monsieur LE DIOURON Philippe, directeur exécutif, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant mise en bière,
2/ Transport de corps après mise en bière,
3/ Organisation des obsèques (sous-traitant Mr Jean-Philippe MOULIN habilitation n °15-26-45)
4/ Soins de conservation (sous-traitant SARL « C&P Mermillod » habilitation n° 16-26-176)
5/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
#
7/ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
8/ Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
10/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumations, exhumations
et crémations (sous traitant
Sous-Préfecture de Die BP 83 26150 DIE — Téléphone : 04 75 22 00 22 - Télécopie : 04 75 22 21 20
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.souv.fr
Ed F2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-001 - habilitation pompes funebres Mourier/funerarium de Chabeuil 98 ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 14-26-42
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 26 février 2020
ARTICLE 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 - Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 — La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie
selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 — Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de la parution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 13/06/2018
Le Sous-Préfet de Die
atrice BOUZILLARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-18-001 - habilitation pompes funebres Mourier/funerarium de Chabeuil 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-002
habilitation ROC ECLERC Valence
habilitation Pompes funèbres Roc Eclerc Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-002 - habilitation ROC ECLERC Valence 100 BE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Sous Préfecture de DIE
Service réglementation funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Arrêté n°
portant délivrance d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU Ia demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame Sorrentino Stéphanie,
directrice de secteur de l’entreprise FUNECAP SUD EST située rue du Souvenir Français, Qu St Roch
83390 CUERS pour son établissement ROC-ECLERC à Valence ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
ARRETE
ARTICLE 1°”: L'établissement dénommé " ROC-ECLERC" situé 216 rue Barnave 26000 Valence, géré
par Madame Stephanie SORRENTINO), directrice de secteur pour la SAS FUNECAP SUD EST, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant mise en bière,
2/ Transport de corps après mise en bière,
3/ Organisation des obsèques (sous-traitant Mr Jean-Philippe MOULIN habilitation n °15-26-45)
4/ Soins de conservation (sous-traitant SARL C&P MERMILLOD habilitation n° 16-26-176)
5/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
7/ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
8/ Fourniture des corbillards,
10/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations (sous traitant
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Ed F2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-002 - habilitation ROC ECLERC Valence 101 ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 18-26-224
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est de un an soit jusqu'au 27 juin 2019
ARTICLE 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 — Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 — La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie
selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 — Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de la parution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, 47 JUIL. 2018
Le Sous-Préfet de Die
Patri ILLARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-002 - habilitation ROC ECLERC Valence 102 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-16-003
Médaille de bronze jeunesse, sports, engagement associatif
juillet 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-003 - Médaille de bronze jeunesse, sports, engagement associatif juillet 2018 103 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ n°
accordant la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif (Promotion du 14 juillet 2018)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret N° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d’une Médaille d’Honneur de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret N° 69-942 du 14 octobre 1969, modifié par les décrets N° 73-687 du 6 juillet 1973 et N° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu la note N° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif pour le Département de la Drôme ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2018 par la Commission Départementale de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés
ARRÊTE
Article 1. : La médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes citées en annexe 1.
Article 2. : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3. : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 16 juillet 2018
Le Préfet,
signé
Éric SPITZ
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-003 - Médaille de bronze jeunesse, sports, engagement associatif juillet 2018 104 Annexe 1
Liste des bénéficiaires de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, promotion juillet 2018
BAUDRY Jean-Jacques
CHAREYRE Corinne
CLAUZEL Philippe
COUSIN Catherine née GIRARD
DOUMENG Nicolas
DUFOUR Jacques
LECOCQ Fanny née BOURGOUIN
LECOCQ Thierry
LEXTRAIT Corine née CLERMONT
LUNEL Gérard
MAGNIN Christian
MALAQUIN Dominique
MIDASSI Chantal née GRET
MOMBARD Martine née PRADAT
PAILLASSON Monique née RIGAUD
PÉNELON Robert
PERRIOLAT Roland
VEYRET Gérard
VUAILLAT Virginie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-16-003 - Médaille de bronze jeunesse, sports, engagement associatif juillet 2018 105 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-17-005
Tour de France
Arrêté fixant les conditions du passage du TdF 2018 lors des étapes Bourg d'Oisans - Valence et
Saint-Paul-trois-châteaux - Mende dans le département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 106 EX . Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le A lof lolo À 8 Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’évènement
Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ
Tel.: 04 79 79 28 77
Courriel : brigitte.humetz@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant les conditions de passage
du Tour de France 2018 lors des étapes
BOURG D’OISANS — VALENCE
et SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX - MENDE
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R.
331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU larrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Hi ©
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 107 VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment son annexe 1,$3.1.2 niveau minimal et $ 4.6 règles de vol à vue ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
VU les relevés de conclusions suite aux réunions tenues en Préfecture et sur les sites de Valence et
de Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
VU Parrêté N°DRT — DD18753AT de la présidente du Conseil départemental, régulant la
circulation à l’occasion du passage du 105ème Tour de France cycliste 2018 ;
VU la dérogation du préfet de la Drôme du 19 juin 2018 accordée pour le survol à basse altitude
pour des missions de prises de vues aériennes par hélicoptères, lors du passage du 105ème Tour de
France cycliste, dans la Drôme ;
VU les avis de la présidente du Conseil départemental, du directeur département de la sécurité
publique, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du directeur départemental des
territoires, de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, du directeur départemental
des services d'incendie et de secours ;
VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, réunie en préfecture le
29 mai 2018 ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ; |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 108 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2018" empruntera dans la Drôme :
- le 20 juillet 2018, lors de la 13ème étape BOURG D’OISANS — VALENCE l'itinéraire
suivant :
D518 LES GOTS 14 h 16 16 h 03 16h 16
SAINTE EULALIE EN ROYANS (D518-D54) 14h 17 16 h 04 16h17
Côte de SAINTE ELAGEE ROYANS | Ph17 16 h 04 16h17
SAINT LAURENT EN D54 DO 14 h 20 16h07 16h20
Carrefour D54 - D216 14 h 23 16h10 16 h 23
D216 Carrefour D216-D76 14 h 26 16h12 16 h 26
SAINT THOMAS EN
D76 RÉREANS 14 h 27 16h13 16h27
LA MOTLLE FSNISS 14h31 16h17 16h31 (près)
SAINT NAZAIRE EN ARE 16h19 16h 33 ROYANS (D76- D532)
D532 Carrefour D532-D125 14 h 37 16 h 22 16h 37
D125 LABAUME D'EGSTEN | eg ag 16 h 23 16h38 (près)
HOSTUN 14 h 42 16 h 27 16 h 42
ROCHEFORT-SAMSON | 14h55 16h 39 16h55
BARBIERES (près) 14 h 59 16 h 42 16 h 59
CHARPEY (D125-D102) | 15 h 04 16 h 47 17 h 04
D102 PEYRUS (D102-D68) 15 h 10 16h 53 17h10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 109 D68 Les Faucons 15h15 16h 57 17h15
Les Bourbourées 15 h 18 16 h 59 17 h18
Carrefour (D68-D538) 15h19 17h01 17h19
DS538 Re (D538-| 15h22 17h 03 17 h 22
D68 Pierres Blanches 15 h 24 17h05 17 h 24
Culières (MALISSARD) | 15h25 17 h 07 17h25
VALENCE (D68-VC) 15h31 {7h11 LR %1
(entrée)
VC VALENCE 15h41 17h21 17h41
- le 21 juillet 2018, lors de la 14ème étape, SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX - MENDE l'itinéraire suivant :
SAINT PAUL TROIS
VC-D59 CHATEAUX départ fictif 11h05 13h05 13h05
SAINT PAUL TROIS
DS9 CHÂTEAUX depart ie I1h10 13h10 13h10
Passage à niveau n°4 11h14 13 h 14 13 h 14
PIERRELATTE (près) 11h15 13h15 13h15
La circulation sur les routes départementales empruntées par le Tour de France cycliste 2018
est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, une
heure avant l'horaire de passage prévisible du premier véhicule de la caravane publicitaire, et dans
les conditions prévues par les gestionnaires des voies concernées. La circulation sera rétablie quinze
minutes au minimum après le passage du véhicule « Fin de Course ». Cette plage horaire pourra être
modifiée pour des raisons de sécurité par la Garde Républicaine ou la gendarmerie nationale ou la
police nationale.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant
la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et
effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées
périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être
accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 110 Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
ARTICLE 2 : POLICE DE LA CIRCULATION
Les mesures d’exploitations suivantes seront mises en œuvre :
L Route nationale 7 :
© Fermeture de l’échangeur 34 de Chabeuil sur la RN7. Des panneaux à messages
variables (PMV) et/ou de remorques mobiles informeront les usagers de la fermeture et
proposeront l’utilisation de l’échangeur 32.
Pour l’échangeur n°34
12 h 30 fermeture de l’accès Valence par l’agglo au niveau du giratoire RD68/VC
14 h 00 fermeture de l’échangeur 34
15 h 21 passage de la caravane
17 h 00 passage des coureurs
17 h 30 fin de passage des coureurs
18 h 00 levée du dispositif
. Routes départementales :
La présidente du Conseil départemental de la Drôme prendra sur les sections de voies relevant de
ses attributions, les arrêtés correspondant à ses pouvoirs de police (arrêtés en annexe).
o Lors de l’étape 13 BOURG-D'’OISANS — VALENCE le 20 juillet 2018, les RDS4,
RD76, RD216, RD532, RD125, RD102, RD68, RDS538 et la RD518 seront fermées à la
circulation dès 13h00 dans les communes de Saint-Eulalie-en-Royans, Saint-Laurent-en-
Royans, Saint-Thomas-en-Royans, La-Motte-Fanjas, La-Baume-d’Hostun, Hostun,
Rochefort-Samson, Barbières, Charpey, Peyrus, Chabeuil, Malissard et Valence ;
( Lors de l’étape 14 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX - MENDE le 21 juillet
2018, les RD 879 et RD 833 seront fermées (accès à la RDS9 depuis la RN7) ;
o Des panneaux d’information seront installés au niveau de Crest (carrefour de la croix
de Romans) et de Bourg de Péage.
. Routes communales et rues :
Les maires des communes concernées prendront sur les sections de voies relevant de leurs
attributions, les arrêtés correspondant à leur pouvoir de police (arrêtés en annexe).
O À Valence : l’avenue de Romans (entre le rond-point de la CAF et le rond-point du
plateau des Couleures) sera fermée dès le jeudi 19 juillet 22h00 et jusqu’au vendredi 20
juillet 22h00 ; les rue Faventines, rue des Alpes, Pôle bus et avenue de Romans (du pôle bus
au rond-point de la CAF) seront fermées le vendredi 20 juillet de 5h30 à 21h00 ; l’avenue de
Chabeuil et le boulevard Roosevelt seront fermés le vendredi 20 juillet de 9h00 à 19h00. La
circulation sur l’avenue Maurice Faure sera maintenue toute la journée.
Oo A Saint-Paul-Trois-Châteaux : l’avenue Paul Faure sera fermée du vendredi 20 juillet
18h00 au dimanche 22 juillet 02h00 ; le chemin du Tubet (entre le chemin des Goumoux et
la rue du Jas de Roux) sera fermé du vendredi 20 juillet 12h00 au samedi 21 juillet 18h00 ;
le chemin des Gonsards (entre l’allée des Bois et l’allée Frémigière) sera fermé du vendredi
20 juillet 18h00 au 21 juillet 12h00 ; l’avenue Louis Girard sera fermée de 6h00 à 8h00 le
samedi 21 juillet 2018 et sa portion entre la rue du Serre Blanc et le rond-point de Fouges est
fermée de 22h00 à 23h00 ; l’avenue du Docteur Georges Fontaine, le Courreau, place de la
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 111 Libération, l’avenue du Général de Gaulle jusqu’au rond-point de la Bridoire, le cours du
Barry seront fermés jusqu’au dimanche 22 juillet 0h00 ; le Boulevard Joliot Curie (entre la
rue Louis Pommier et la rue Louis Lassagne) sera fermé de 7h00 à 16h00 le samedi 21
juillet 2018 ; le chemin du Docteur Jean Pradelle sera fermé jusqu’à 18h00 le samedi 21
juillet 2018 ; entre le rond-point de la Bridoire et celui de l’Ovalie, la circulation sera
interdite à partir de 9h40 le samedi 21 juillet 2018.
Une large information relative aux restrictions de circulation, les déviations et les horaires
d'interdiction sur les itinéraires concernés par le passage du Tour de France sera assurée la DIRCE
Centre-Est, le Conseil départemental et des mairies. Cette information sera relayée par les médias
locaux, en particulier Radio Trafic, fréquence 107.7.
Les panneaux à messages variables (PMV) fixes et mobiles seront mis en place par chaque
gestionnaire sur le réseau qui le concerne.
Les maires des communes traversées par le Tour de France cycliste mettront en place un barriérage
nécessaire afin de protéger le public et les cyclistes et prendront les arrêtés de circulation et/ou de
stationnement correspondant à leur pouvoir de Police.
Les maires devront assurer une large publicité des conditions de circulation à l’attention de leurs
administrés et des entreprises implantées dans leur commune.
Une information préalable des fédérations de transporteurs sera également assurée par la direction
départementale des territoires de la Drôme (DDT).
ARTICLE 3 : MARQUE DISTINCTIVE SUR LES VEHICULES
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention
"Tour de France cycliste 2018" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation
sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DES VÉHICULES
Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne
peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE5 : VENTES AMBULANTES
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de
son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2018 les journaux ne peuvent être annoncés, en vue
de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 112 Nonobstant toute disposition contraire, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées,
places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
ARTICLE 6 : UTILISATION DE HAUT-PARLEURS MOBILES
À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par
l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 7: PUBLICITÉ AÉRIENNE
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 8 : SURVOL
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500
mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10
octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations
urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont
en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés
de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de
l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
ARTICLE 9 : INCIDENCES NATURA 2000 ET ENVIRONNEMENT
Comme suite à l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux articles L. 414-4 et
R. 414-19 du Code.de l’environnement, les hélicoptères TV et « organisation » présents sur le site
classé Natura 2000 FR8201677 milieux alluviaux du Rhône aval ne devront pas voler sous les
100m au dessus de cette zone.
L’organisateur devra veiller à limiter la présence du public et le lancement de googies par la
caravane publicitaire afin de réduire la pollution (déchets dans les cours d’eau) des habitats d’intérêt
communautaire et des espèces aquatiques situés sous le pont routier.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 113 ARTICLE 10 : INFRACTION
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux dispositions de l'article R. 610-5S du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves
prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11_: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les
prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 12 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (adresse : 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société Amaury Sport Organisation, sise 253 quai de la bataille de
Stalingrad 92137 ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la présidente du Conseil départemental de la Drôme,
les maires concernés de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des
territoires de la Drôme, le directeur interdépartemental des routes centre-est, le directeur régional
de l'environnement et de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et l'état major de zone sud-est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur et au Ministre de l'Intérieur.
... Peur Préfet, pardélégation
cteur d6 Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-17-005 - Tour de France 114 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-17-012
Arrêté d'agrément de services à la personne Association
A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 Avenant d'arrêté d'agrément
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-012 - Arrêté d'agrément de services à la personne Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 115 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE
Avenant à l’arrêté n°26-2016-12-02-067 délivré le 02 décembre 2016
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP779437771
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément attribué le 02 décembre 2016 à l'organisme;
Considérant la demande de modification de données d’identification de l’association A.D.M.R. REUNIES au répertoire SIRENE de l’INSEE, ’déposée par Madame MARTEL Clémence le 17 juillet 2018 et les pièces produites ;
Le Préfet de la Drôme,
ARRÊTE :
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté est ainsi modifié :
L’agrément de l’organisme Association A.D.M.R. DE L’HERMITAGE, dont le siège social est situé : 5, avenue du Rhône
26600 PONT-DE-L’ISERE
Est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Tous les articles de l’arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Valence, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-012 - Arrêté d'agrément de services à la personne Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 116 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-17-011
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à
Pont-de-l'Isère 26600
Récépissé de Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-011 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 117 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779437771
N° SIREN 779437771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 06 décembre 2011 à l'organisme Association A.D.M.R. REUNIES, Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 27 mars 2007,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 17 juillet 2017 par Madame Clémence Martel en qualité de Présidente, pour l'organisme Association A.D.M.R. DE L’HERMITAGE dont l'établissement principal est situé 5, avenue du Rhône - 26600 PONT-DE-L’ISERE et enregistré sous le N° SAP779437771 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées uniquement sur le département mentionné :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (Drôme 26),
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (Drôme 26).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-011 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 118 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Activités soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent être exercées uniquement sur le département mentionné :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Drôme 26),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (Drôme 26),
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Drôme 26),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Drôme 26).
Activités soumises à autorisation du conseil départemental exercées, en mode prestataire, :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Drôme 26),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Drôme 26), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Drôme 26),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Drôme 26), • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (Drôme 26).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-011 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne Association A.D.M.R. DE L'HERMITAGE à Pont-de-l'Isère 26600 119 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-19-005
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne CERNICCHIARO JOSEPHINE à Les Tourrettes
26740
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-19-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne CERNICCHIARO JOSEPHINE à Les Tourrettes 26740 120 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792657025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 18 juillet 2018 par Madame Joséphine Cernicchiaro en qualité de Gérante, pour l'organisme CERNICCHIARO JOSEPHINE dont l'établissement principal est situé Quartier Belfond - 6, chemin Thérèse Caillet -26740 LES TOURRETTES et enregistré sous le N° SAP792657025 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Collecte et livraison de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-19-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne CERNICCHIARO JOSEPHINE à Les Tourrettes 26740 121 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-17-013
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne EURL O² VALENCE Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-013 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL O² VALENCE 122 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489898395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 16 juin 2017 à l'organisme EURL O² VALENCE; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 14 avril 2016;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 17 juillet 2018 par Madame Sophie Jedrzejewski en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme EURL O² VALENCE dont l'établissement principal est situé Zone Briffaut Est - 4, rue Paul-Henri Charles Spaak - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP489898395 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-013 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL O² VALENCE 123 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, soumises à agrément de l'État pour les départements mentionnés :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (Ardèche (07), Drôme (26), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (Ardèche (07), Drôme (26),
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, soumises à autorisation des départements mentionnés :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07), Drôme (26),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07), Drôme (26),
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Ardèche (07), Drôme (26),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Ardèche,(07), Drôme (26).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-17-013 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne EURL O² VALENCE 124 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-07-19-004
Récépissé de services à la personne BONNEFOI
CLEMENT à Romans-sur-Isère Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-19-004 - Récépissé de services à la personne BONNEFOI CLEMENT à Romans-sur-Isère 125 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838936201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 12 juillet 2018 par Monsieur Clément Bonnefoi en qualité de Gérant, pour l'organisme BONNEFOI CLEMENT dont l'établissement principal est situé 4 Rue de Delay - 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP838936201 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-07-19-004 - Récépissé de services à la personne BONNEFOI CLEMENT à Romans-sur-Isère 126 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-07-02-002
AP n° 18-230DRAAF SRAL2018 07 02 droit evocation
prefet
évocation de compétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des
opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2018-2019
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-02-002 - AP n° 18-230DRAAF SRAL2018 07 02 droit evocation prefet 127 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 18-230
portant évocation de compétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2018-2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R 203-14 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que l’harmonisation du coût des prestations des prophylaxies effectuées pour le compte de l’État par les vétérinaires sanitaires pour la campagne 2018-2019, hors alpages, constitue un objectif d’intérêt supra-départemental ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er
A compter de la publication du présent arrêté et pour la durée de la campagne de prophylaxie 2018- 2019, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes exerce en lieu et place des préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie les compétences suivantes :
- agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui effectuent les visites et les actes pour le dépistage, l’immunisation ou le traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées pour le compte de l’État,
- refus d’agrément des tarifs,
- constat de carence et fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui effectuent les visites et les actes pour le dépistage, l’immunisation ou le traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées pour le compte de l’État.
Article 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-02-002 - AP n° 18-230DRAAF SRAL2018 07 02 droit evocation prefet 128 Les préfets de département saisissent par écrit les membres des commissions bipartites départementales actuellement constituées pour solliciter un avis sur l’accord intervenu au niveau régional entre les représentants des vétérinaires et ceux des éleveurs. Les éventuelles remarques sont communiquées au préfet de région (direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt) dans des délais permettant la mise en œuvre de ces tarifs pour la campagne 2018-2019.
Article 3
Les préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Lyon, le 2 juillet 2018
Stéphane BOUILLON
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-02-002 - AP n° 18-230DRAAF SRAL2018 07 02 droit evocation prefet 129