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Arrêté - n°18 2024 Reglementation stationnement Espace19mars1962
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - n°18 2024 Reglementation stationnement Espace19mars1962)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
ARRETE MUNICIPAL N°18/2024
Objet :
Réglementation du stationnement : Espace du 19 mars 1962
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6, et L2212-2 et L2212-
5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2, L.116-1 et suivants et R.116-2 ;
VU le Code de la Route notamment ses articles L 411-1 et R 417-9 et suivant ; VU le Code Pénal notamment les articles L 131-13 et R 610-5 ;
VU le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivant et R.48-1 et suivants ;
VU la demande en date du 07/02/2024 par la Mairie de Murviel les Béziers 34 490 ; CONSIDERANT que pendant les travaux de réfection des trottoirs et bordures, Le stationnement sera interdit, afin de préserver la sécurité des biens et des personnes intervenant sur le site ; CONSIDERANT qu'il importe de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRETONS
Article 1 : En raison des travaux de réfection de trottoirs et bordure, le stationnement sera interdit Espace du
219 Mars 1962 à partir du lundi 19/02/2024 pour une durée de 3 jours.
Article 2 : Les panneaux et barrières matérialisant ces interdictions seront mis en place les Services Techniques
de la ville de Murviel les Béziers.
Article 3 : Le stationnement des véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté est déclaré gênant au
titre de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 4 : Les services de police sont habilités à procéder à l'enlèvement de tout véhicule en infraction aux
dispositions du présent arrêté.
Article 5 :_ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La Secrétaire de Mairie, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 07/02/2024
Le Maire, Sylvain HAGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu
de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr ».