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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 315 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 315 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-315
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon -
Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON (5 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2026-09-22-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le cours
d'eau L'Arguenon - Communes de
JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON
DDTM 22 - 22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon - Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON 3Es PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
sur le cours d’eau L’Arguenon
Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l’aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2026 de la Fédération des Côtes-d’Armor des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon - Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON 4Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 21 septembre 2026 ;
Vu la consultation de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 21 septembre 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d’Armor des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) située 7 rue Jean Rostand – 22440 Ploufragan, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération de capture d’espèces piscicoles est rendu nécessaire par le piégeage de poissons dans des poches d’eau à la suite de l’interruption de l’écoulement du cours d’eau L’Arguenon constaté.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la FDAAPPMA des Côtes d’Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
L’opération de capture des poissons se situe dans des fosses en eau sur une portion du cours d’eau de L’Arguenon (classé en 1 catégorie piscicole), entre les communes de ʳᵉ JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON, sur une longueur cumulée (des fosses) de 900 mètres environ, une largeur d‘environ 3 mètres et une profondeur de 0,30 mètre ;
Coordonnées Lambert 93 de l’aval du tronçon :
X : 304843 et Y : 6823754 (lieu-dit « Le Guérida » à Dolo, commune de JUGON-LES-LACS) ;
Coordonnées Lambert 93 de l’amont du tronçon :
X : 303169 et Y : 6821962 (lieu-dit « Langouhèdre », commune de PLÉNÉE-JUGON).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l’aide d’un matériel électro portatif de type Pulsium (marquage CE) (Sté ATAUCE) et des épuisettes.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon - Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON 5Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
Article 7 : Conditions d’exécution
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde:
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse »), il convient d'évaluer les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s’assurer que les inventaires soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces, selon les critères suivants :
- la conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède 1000 microS) ;
- la température de l’eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°, et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°) ;
- l’oxygénation du cours d’eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection du matériel de pêche et des équipements individuels des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties ;
- les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils ;
- le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas d’utilisation d’un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence (intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d’eau (exemple : pour les salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
- le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- le stockage des poissons est effectué dans des seaux puis dans une cuve oxygénée. En condition difficile, Les seaux de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou avec une circulation d’eau. Ils sont placés à l’ombre et l’eau des seaux est changée régulièrement (éviter de faire subir aux poissons un changement de température important entre la température de l’eau du ruisseau et la température de l’eau des seaux de stockage). Le stockage des poissons dans des seaux est limité au maximum dans le temps et le nombre d’individus présents dans ces récipients est réduit.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d’une quantité détruite de 30 kg, sont évacuées et destinées à l’équarrissage.
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DDTM 22 - 22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon - Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON 6Après biométrie, les truites capturées seront remises à l’eau dans le cours d’eau L’Arguenon en amont, proche du moulin Desclos situé sur la commune de PLÉNÉE-JUGON (Coordonnées Lambert 93 : X : 300397 et Y : 6820286).
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait de ᵉ ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon - Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON 7Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 22 septembre 2026
Pour le préfet et par
subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
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DDTM 22 - 22-2026-09-22-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau L'Arguenon - Communes de JUGON-LES-LACS et PLÉNÉE-JUGON 8