Compte-Rendu - Compte rendu CM12DEC2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM30JUIN2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM29SEP2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM09DEC2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM24OCT2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 décembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26032021

Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM 24 février 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 août 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM12DEC2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM12DEC2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 DECEMBRE 2017

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2017 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Décision modificative n°3

2- Finances – Autorisation d’utilisation du quart de crédit d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2018

3- Urbanisme – Cession de la parcelle AC 209 à Mr TURBACH et Mme RACHID 4- Urbanisme – Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle AB 300 à Mr et Mme GOURRAGNE

5- Urbanisme – Dénomination de la voirie de la résidence « le mas » rue de l’Egalité 6- Urbanisme – Rétrocession et intégration dans le domaine public communal de la voirie et des parties communes de la résidence « le mas » rue de l’Egalité

7- Urbanisme – Rétrocession et intégration dans le domaine public communal de la voirie et des parties communes de la résidence « le Domaine »

8- Urbanisme – Mise à jour de la longueur de la voirie communale pour l’exercice 2017 9- ALP /ALSH/ Restaurant scolaire – Mise à jour des tarifs

10- Personnel – Approbation des modalités du Compte Epargne Temps

11- Personnel - Personnel – Fixation du montant de la réserve financière (Prime exceptionnelle) allouée aux agents de la Filière Technique et aux agents non titulaires pour l’exercice 2017

12- Personnel – Mise en place du RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les agents de la filière technique

13- Personnel : Approbation du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale pour l’année 2018

14- Personnel : Journées exceptionnelles du Maire pour l’année 2018

15- Administration générale : Reconduction de la Bourse au permis de conduire pour l’année 2018

16- Repas des aînés - Fixation du tarif pour les accompagnants de moins de 65 ans et pour les accompagnants non-résidents

17- Espace Intergénérationnel Raymond FARO – Opération de désherbage 18- CABM – Approbation du rapport de la CLECT en date du 28 Septembre 2017 19- CABM – Pôle Enfance Jeunesse – Demande d’intégration au Fonds de Concours à l’Aménagement et l’équipement des Communes (FAEC) de la CABM

20- CABM – Requalification du cœur de Ville – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la CABM

21- CABM – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de papier et d’enveloppes avec la CABM

22- CABM – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pour la rétrocession des véhicules propres, légers et utilitaires de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

23- CABM – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pour le financement des travaux de renforcement du réseau d’eau potable pour la défense incendie

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le douze décembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, DURAND Alain, ARGELIES René, BORDJA Magali, JOFFRE Edith, FLORES Cyril, BONHUIL Frédéric, BORDJA Marie-Ange, MILLER Michèle, CAZILHAC Bernard, SCHLATMANN Rosalie, CONDAMINES Catherine, CHAUD Bernard, COSTA Hervé, CASSAN Pierrette.

Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (ARGELIES René), ENJALBY Christiane (DURAND Alain), GIL Sandrine (ABELLA Gérard), TAURINES-FARO Bernadette (BORDJA Magali).

Absent :, GIL Jaïro, SALMISTRARO Sylvie, ROUGEOT Philippe,

Mr Alain DURAND a été élu secrétaire de séance.

*Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03 octobre 2017 est adopté.

Liste des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT :

DECISIONS 2017

N° OBJET MOTIF

23 Conclusion de l’avenant n° 3 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les Sépious »

avec la Sté SONZOGNI

Lot n° 2 : Menuiseries

extérieures alu

Montant : 433.78 € H.T. soit

520.54 € T.T.C.

24 Conclusion de l’avenant n° 1 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les

Sépious » avec la Sté TEFFRI

Lot n° 6 : Sol souple

Montant : 3 487.50 € H.T. soit

4 185.00 € T.T.C.

25 Conclusion de l’avenant n° 2 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les

Sépious » avec la Sté BATI-IMMO

Lot n° 1 : Gros œuvre –

Charpente – Couverture,

traitement des bois

Montant : 5 824.56 € H.T. soit

6 989.47 € T.T.C.

26 Conclusion de l’avenant n° 4 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les

Lot n° 3 : Serrurerie

Montant : 2 751.77 € H.T. soit

Sépious » avec la Sté SONZOGNI 3 302.12 € T.T.C.

27 Conclusion de l’avenant n° 5 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les

Sépious » avec la Sté LACIN

Lot n° 11 : Façades

Montant : 1 480.00 H.T. soit

1 776.00 € T.T.C.

28 Conclusion de l’avenant n° 6 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les

Sépious » avec la Sté TEFFRI

Lot n° 8 : Peinture – Nettoyage

Montant : 1 286.00 € H.T. soit

1543.20 T.T.C.

29 Conclusion de l’avenant n° 7 au marché d’extension et

rénovation de l’Espace Multi-Accueil « Les

Sépious » avec la Sté BOURNIQUEL – avenant en

moins-value

Lot n° 5 : Menuiseries intérieures

bois

Montant : - 4 507.00 € H.T. soit -

5 408.40 € T.T.C.

30 Attribution marché : Extension et remise en état d’un

système de vidéo-protection urbaine 2017-2020 à la Sté

AXIANS Services Infra LR

Montant : 49 252.50 € H.T. soit

59 103.00 € T.T.C.

31 Attribution marché : Accord Cadre – Réfection de la

voirie 2017-2020 aux Sociétés BRAULT TP (60% des

bons de commande) et SNC EIFFAGE ROUTE

MEDITERRANEE (40% des bons de commande)

Montant : 300 000 € H.T.

maximum annuel

32 Attribution Mission MOE : Réalisation d’une Galerie

Citoyenne au Cabinet d’Architecture OMLB

Montant : 17 250.00 € H.T. soit

20 700.00 € T.T.C.

33 Conclusion de l’avenant n° 1 au marché de Prestation

de Nettoyage de locaux et nettoyage de vitres avec la

Sté G’NET NETTOYAGE - avenant en moins-value

Montant : - 6 183.06 € H.T. soit -

7 419.67 € T.T.C.

34 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté SAS JEAN ROGER

Lot n° 1 : Démolition –

Reconstruction

Montant : 6 850.00 € H.T. soit

8 220.00 € T.T.C.

35 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté BATI IMMO

Lot n° 2 : Gros œuvre

Montant : 92 818.60 € H.T. soit

111 382.32 € T.T.C.

36 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté SEM Etanchéité

Lot n° 3 : Etanchéité

Montant : 12 219.40 € H.T. soit

14 663.28 € T.T.C.)

37 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté LACIN

Lot n° 4 : Enduits de façades

Montant : 8 500.00 € H.T. soit

10 200.00 € T.T.C.

38 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté PONS ABELLA

Lot n° 5 : Menuiseries

extérieures Aluminium

Montant : 21 004.64 € H.T. soit

25 205.57 € T.T.C.

39 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté PONS ABELLA

Lot n° 6 : Serrurerie

Montant : 6 400.00 € H.T. soit

7 680.00 € T.T.C.

40 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté BITERROISE DE PLATRERIE

Lot n° 7 : Cloisons – Doublages

– Faux plafonds

Montant : 25 499.40 € H.T. soit

30 599.28 € T.T.C.

41 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté MENUISERIE BOURNIQUEL

Lot n° 8 : Menuiserie intérieure

Montant : 11 000.00 € H.T. soit

13 200.00 € T.T.C.

42 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté REINAUDO CARRELAGE

Lot n° 9 : Sols durs – Faïences

Montant : 11 479.50 € H.T. soit

13 775.40 € T.T.C.

43 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté EBP

Lot n° 10 : Peinture – Nettoyage

Montant : 5 210.80 € H.T. soit

6 252.96 € T.T.C.

44 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté JEAN & BARTHES

Lot n° 11 : Plomberie – VMC

Montant : 21 366.56 € H.T. soit

25 639.87 € T.T.C.

45 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté JEAN & BARTHES

Lot n° 12 : Courants forts –

Courants faibles – Chauffage

Montant : 25 870.76 € H.T. soit

31 044.91 € T.T.C.

46 Attribution marché : Création d’un Pôle Enfance

Jeunesse à la Sté JEAN ROGER

Lot n° 13 : VRD

Montant : 19 325.00 € H.T. soit

23 190.00 € T.T.C.

DOSSIER N° 1

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Afin de poursuivre l’exécution des opérations municipales, Monsieur le Maire propose d’ajuster et compléter les écritures budgétaires de l’exercice 2017 décrites ci-dessous et qui s’équilibre de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : + 32 359 €

- Section d’investissement : + 80 536 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la Décision Modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, la Décision Modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2017.

DELIBERATION N° 2

OBJET : FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DE CREDIT D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité locale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la Commune, il est proposé d'autoriser les dépenses d'investissement suivantes, entre le 1er janvier 2018 et le vote du Budget Primitif 2018 : 348 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à utiliser le quart des crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2018 ; soit la somme de 348 000€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à utiliser le quart des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 ; soit la somme de 348 000 €.

DELIBERATION N°3

OBJET : URBANISME / FONCIER – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC 209 A MONSIEUR FRANCOIS TURBAK ET MADAME RADIA RACHID

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SARL EPSILON – GE en date du 25 mai 2005,

VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 14 juin 2017,

Par délibération n°2017-35 en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à désaffecter, déclasser et céder la parcelle AC 209 à Mr Jean Louis COMTE.

Mr COMTE a vendu son bien à Mr François TURBAK et Mme Radia RACHID avant que la cession de la parcelle AC 209 n’ait pu être réalisée.

Mr François TURBAK et Mme Radia RACHID propriétaires de la parcelle AC 15 sise 24 rue Georges Brassens 34 760 BOUJAN SUR LIBRON se sont portés acquéreurs de la parcelle AC 209 au droit de leur propriété qui est intégrée dans le domaine public communal.

La Commune est propriétaire de l’espace cadastré section AC 209, d’une superficie de 93 m².

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée à 70 euros le m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AC 209 à 6 510 euros pour les 93 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes dont les frais notariaux et les frais de géomètre inhérents à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AC 209 à 6 510 euros pour les 93 m² à Mr François TURBAK et Mme Radia RACHID,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N° 4

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB n°300

Dossier reporté

DELIBERATION N°5

OBJET : URBANISME – DENOMINATION DE LA VOIRIE DE LA RESIDENCE « LE MAS » RUE DE L’EGALITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété Publique,

CONSIDERANT l’intérêt de dénommer l’impasse de la résidence « Le Mas » rue de l’Egalité,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les dénominations suivantes :

* Impasse de la Patience

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

OPTE pour la dénomination suivante : Impasse de la Patience

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

DELIBERATION N°6

OBJET : URBANISME – RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DE LA RESIDENCE « LE MAS » RUE DE L’EGALITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 VU le Code Général de la Propriété Publique, et notamment ses articles L 2111-1 à L 2111-3 et L 2111-14,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,

VU le Code de l’Urbanisme,

Considérant le bon état de la voirie cadastrée section AA 150 et des parcelles AA 155 et AA 156,

CONSIDERANT le bon état des espaces verts,

CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Monsieur BADAROUX Jacques propriétaire de la parcelle AA 151, Monsieur et Madame DEL SOCORRO Daniel propriétaires de la parcelle AA 153, Monsieur et Madame CANO Frédéric propriétaires de la parcelle AA 152, co-lotis résidant Résidence « le Mas » rue de l’Egalité – 34760 BOUJAN SUR LIBRON, ont demandé à la Commune de Boujan sur Libron la rétrocession de la voirie et les parties commune de ladite résidence.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts, des différents réseaux (eaux usées, eaux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies, ...)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts, des différents réseaux (eaux usées, eaux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...) de la Résidence « le Mas »

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°7

OBJET : URBANISME – RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DE LA RESIDENCE « LE DOMAINE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 2111-1 à L 2111-3 et L 2111-14,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU les documents d’arpentage réalisés par EURL Denis STEINBERG, vérifié et numéroté le 06/10/2017 par le centre des impôts fonciers,

CONSIDERANT le bon état de la voirie cadastrée section AH 344 et AH 342, CONSIDERANT le bon état des espaces verts,

CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Les copropriétaires de la Résidence « Le Domaine » ont sollicité la Commune de Boujan sur Libron afin que soient rétrocédées la voirie et les parties communes de ladite copropriété.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts, des différents réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...) de la résidence « LE DOMAINE ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts , des différents réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...) de la résidence « LE DOMAINE ».

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents,

DELIBERATION N° 8

OBJET : URBANISME – MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR L’EXERCICE 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour la longueur de la voirie communale pour l’exercice 2017,

La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) s’est récemment dotée d’un logiciel performent de SIG (Système d’Information Géographique) permettant de calculer précisément la longueur des voiries communales.

Ainsi, pour l’exercice 2017, la longueur de la voirie communale établie par la CABM est de 19 140 mètres. (carte ci annexée)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la longueur de la voirie communale pour l’exercice 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la longueur de la voirie communale pour l’exercice 2017 ; à savoir 19 140 mètres.

DELIBERATION N°9

OBJET : ALP – ALSH - RESTAURANT SCOLAIRE – MISE A JOUR DES TARIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2012-38 en date du 11 juillet 2012 portant modification des tarifs pour l’ALAE et l’ALSH,

VU la délibération n°2012-40 en date du 11 juillet 2012 portant modification des tarifs du restaurant scolaire,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour des tarifs de l’ALP, de l’ALSH et du Restaurant scolaire,

Monsieur le Maire propose les mises à jour suivantes :

ALP ELEMENTAIRE ET MATERNEL

FORFAIT

- 1 enfant

- à partir de 2 enfants

- à partir de 3 enfants

15,00 €

12,70 €

10,70 €

TARIF EXCEPTIONNEL PAR ACTE (si inférieur à 4 actes mensuels) 4,00 €

ALSH ELEMENTAIRE ET MATERNEL

BOUJANAIS EXTERIEUR

DEMI-JOURNEE 4.30 €* 5,40 €

JOURNEE 8,60 €* 10,80 €

*Pour les Boujanais ne bénéficiant pas de l’aide aux loisirs de la CAF, le CCAS participe à hauteur de 2.30 € par demi-journée.

RESTAURANT SCOLAIRE ELEMENTAIRE ET MATERNEL

QUOTIENT FAMILIAL (1) NOUVEAUX TARIFS

< 6226

≥ 6226

Extérieur à la Commune

2,90 €

3,90 €

4,20 €

(1) QUOTIENT FAMILIAL : Le Quotient familial consiste en la division du revenu imposable après abattement des revenus N-2 des personnes vivant dans le foyer en un certain nombre de parts en fonction de leur situation familiale, du nombre de personnes qui sont à leur charge et du montant des prestations familiales.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la mise à jour des tarifs de l’ALP, de l’ALSH et du Restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la mise à jour des tarifs de l’ALP, de l’ALSH et du Restaurant scolaire à compter du 8 janvier 2018.

DELIBERATION N°10

OBJET : PERSONNEL – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 juin 2009 instituant le Compte Epargne Temps,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 Novembre 2017,

Monsieur le Maire indique que le Compte Epargne Temps (CET) a été institué dans la Commune de Boujan sur Libron en 2009. Il précise que les bénéficiaires de ce CET sont les agents titulaires à temps complet ou non complet et les agents non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet employés depuis au moins un an de manière continue.

Ce dernier permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours maximum durant la carrière d’un agent par : • Des jours de congés annuels.

• Des jours de réduction du temps de travail (RTT)

• Des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires

Lorsque le CET comptabilise 20 jours, l’agent ne peut épargner que 10 jours dans l’année.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

Monsieur le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessus et il précise les règles de fonctionnement :

 Si le nombre de jours en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, les jours comptabilisés peuvent:

- être maintenus sur le CET ou pris sous forme de congés

 Si le nombre de jours en fin d’année sur le CET est supérieur à 20, les jours comptabilisés au-delà, en tout ou partie, à la demande de l'agent peuvent être: - s’il est fonctionnaire titulaire : maintenus sur le CET ou placés à la RAFP (Régime de Retraite additionnelle de la Fonction Publique

- s’il est contractuel : maintenus sur le CET ou indemnisés

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte au sein du régime de RAFP pour un fonctionnaire titulaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps comme indiquées ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

DELIBERATION N°11

OBJET : PERSONNEL – FIXATION DU MONTANT DE LA RESERVE FINANCIERE (PRIME EXCEPTIONNELLE) ALLOUEE AUX AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE ET AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L’EXERCICE 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 88,

VU la délibération n°2016-60 en date du 9 décembre 2016 du Conseil Municipal de Boujan sur Libron portant approbation du régime indemnitaire des agents pour l’année 2017, CONSIDERANT la manière de servir de certains agents particulièrement méritant au sein des effectifs de la Commune de Boujan sur Libron,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de la réserve financière (prime exceptionnelle) alloué aux agents de la filière Technique (agents titulaires) et aux agents non titulaires (contrats aidés) de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON.

Pour l’année 2017, le montant global de la prime exceptionnelle des agents est porté à 3 400 € décomposé comme suit :

- Catégorie C – Filière Technique : 2 600 €

- Agents non titulaires : 800 €

soit une enveloppe totale de 3 400 € pour l’exercice 2017.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant

global de la prime exceptionnelle allouée aux agents de la Filière Technique et aux agents non

titulaires (contrats aidés) pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le montant global de la prime exceptionnelle le montant global de la prime

exceptionnelle allouée aux agents de la Filière Technique et aux agents non titulaires (contrats

aidés) pour l’année 2017.

DELIBERATION N° 12

OBJET : PERSONNEL – MISE EN PLACE DU RIFSEEP : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 28 Novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Boujan sur Libron,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP pour la Filière Technique (adjoints techniques et agents de maîtrise) et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et aux contractuels de droit public. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Agent de maîtrise principal

- Agent de maîtrise

- Adjoint Technique principal de 1ère classe

- Adjoint Technique principal de 2ème classe

- Adjoint Technique

ARTICLE 2 : Modalités du versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il ne sera pas maintenu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : Structure du RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l’élargissement des compétences;

- l’approfondissement des savoirs;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE en

€

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Groupe 1 Chef de service 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800

Adjoint technique principal

1ère classe

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique

Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800

ARTICLE 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel CIA en €

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise Groupe 1 Chef de service 1 260

Adjoint technique principal

1ère classe

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

Groupe 1 Encadrement de

proximité 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

ARTICLE 6 : Cumuls possibles :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 - la prime d’intéressement à la performance collective des services,

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à :

- INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la filière technique tel que présenté ci-dessus,

- FIXER par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- PREVOIR et INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Cette présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire de la filière technique.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Filière Technique tel que présenté ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - DE PREVOIR et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

DELIBERATION N° 13

OBJET : PERSONNEL – APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE POUR L’ANNEE 2018

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

VU la Circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du Ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 3 en date du 14 décembre 2004 instituant la prime de fin d’année pour le personnel communal,

VU la délibération n° 9 en date du 9 décembre 2009 instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),

VU la délibération n° 10 en date du 9 décembre 2009 instaurant une réserve financière, VU la délibération n° 11 en date du 5 février 2010 modifiant la délibération du 9 décembre 2009 instituant l’I.A.T.,

VU la délibération n° 7 en date du 20 décembre 2010 fixant le montant du Régime Indemnitaire, VU la délibération n° 2013-62 en date du 5 décembre 2013 portant modification du Régime Indemnitaire des agents,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de l’article 88 (1er alinéa) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Monsieur le Maire propose d’instituer le régime suivant pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2018 :

1- Indemnité spéciale de fonction des agents de la Police Municipale (ISFP)

Maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction des agents de la Police Municipale conformément aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

► Taux individuel fixé dans la limite de 20 % du traitement brut (hors SF et IR).

2- Prime de fin d’année

Maintien de la prime de fin d’année correspondant au traitement mensuel brut pour les agents stagiaires et titulaires. Le montant de cette dernière suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité.

Cette prime pourra être modulée en fonction des critères suivants :

 Ponctualité,

 Assiduité,

 Disponibilité,

 Manière de servir,

 Intéressement aux tâches,

 Investissement dans la Collectivité.

3- Prime exceptionnelle

Maintenue.

4- Indemnités allouées aux régisseurs d’avance et de recettes :

Maintenues.

Le régime indemnitaire s’applique aux agents de la Filière Police Municipale stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet. Les critères du régime indemnitaire tiennent compte de la présence, de l’ancienneté des agents ainsi que de la technicité et de la responsabilité. Les bénéficiaires des taux individuels seront déterminés par le Maire par référence à ces critères.

Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice 100.

Elles pourront être diminuées pour toute absence autre que les congés annuels, congés de maternité et congés de formation au prorata de la durée de l’absence.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2018,

DIT que les bénéficiaires et les taux ou les montants individuels seront déterminés par le Maire selon les critères établis,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2018.

DELIBERATION N°14

OBJET : PERSONNEL – JOURNEES EXCEPTIONNELLES DU MAIRE POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Maire souhaite maintenir les cinq journées exceptionnelles pour l’année 2018 aux agents de la Collectivité sous réserve des nécessités de service.

Monsieur le Maire propose que ces journées soient prises en supplément des congés annuels afin de ne pas paralyser le fonctionnement du service public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à accorder cinq journées exceptionnelles aux agents pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder cinq journées exceptionnelles aux agents pour l’année 2018.

Mme Sylvie FERREIRA quitte la séance et donne son pouvoir à Cyril FLORES jusqu’à la fin de la séance.

DELIBERATION N°15

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – RECONDUCTION DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR L’ANNEE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2015-110 en date du 10 décembre 2014 instituant la bourse au permis de conduire,

CONSIDERANT que les actions en direction de la jeunesse constituent un des volets prioritaires de la politique de la Municipalité qui souhaite aider les initiatives des jeunes boujanais dans leur projet de vie et professionnel,

CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas accessibles pour toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation des jeunes,

CONSIDERANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour accéder à l’emploi et à la formation professionnelle,

CONSIDERANT que l’octroi d’une bourse au permis constitue une opportunité pour l’insertion sociale et professionnelle et pour la création d’emploi,

CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire contribue en outre à la lutte contre l’insécurité routière,

Monsieur le Maire propose de reconduire la bourse au permis de conduire pour les jeunes boujanais de 17 à 22 ans qui s’inscrivent dans une démarche d’insertion professionnelle et s’engagent à effectuer en contre partie une contribution citoyenne sous forme de main d’œuvre auprès des différents services de la Collectivité.

Pour ce faire, la Commune proposera le bénéficiaire de la bourse à l’école de conduite (GTEAM) et versera au prestataire le montant de la bourse en fonction du nombre d’heures effectuées au sein de la Collectivité.

Pour l’année 2018, la Commune de BOUJAN SUR LIBRON envisage de financer à hauteur de 5 000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à reconduire la bourse au permis de conduire pour l’année 2018 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire la bourse au permis de conduire pour l’année 2018 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N° 16

OBJET : REPAS DES AINES – FIXATION DU TARIF POUR LES ACCOMPAGNANTS DE MOINS DE 65 ANS ET POUR LES ACCOMPAGNANTS NON RESIDENTS

La Commune de Boujan sur Libron organise un repas pour les aînés de 65 ans et plus les vendredi 12 janvier et samedi 13 janvier 2018.

Ce repas est gratuit pour les résidents de Boujan sur Libron de plus de 65 ans. Il est proposé un tarif de 20 € pour les accompagnants de moins de 65 ans et pour les accompagnants non-résidents.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider le montant de cette participation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le montant de la participation des accompagnants de moins de 65 ans et des accompagnants non résidents à 20 €.

DELIBERATION N°17

OBJET : ESPACE INTERGENERATIONNEL RAYMOND FARO – OPERATION DE DESHERBAGE

L’Espace Intergénérationnel Raymond FARO propose d’organiser une opération de « désherbage » pour les documents de l’ancienne Médiathèque.

Cette opération consiste à éliminer des collections de la médiathèque des ouvrages qui présentent un état physique correct mais dont le contenu ne répond plus à la demande du public.

Il s’agit de documents au contenu daté et obsolète n’offrant plus aux lecteurs un état à jour de la recherche, d’ouvrages défraichis dont la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse, d’ouvrages dépassés dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins ou de documents ne correspondant plus à l’actualité.

Les documents concernés par cette opération de désherbage ont été répertoriés dans un procès-verbal et classés par catégorie : CD adulte, livres jeunesse et livres adulte et propose d’organiser à destination uniquement de particuliers une vente publique de ces documents.

L’usage de ces documents en médiathèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotation...), leur mise en vente ne concurrence pas le marché du neuf ni même celui de l’occasion.

La tarification appliquée sera de 1 € par document (livre ou CD).

La recette sera perçue par l’intermédiaire de la régie de recettes Bibliothèque -Médiathèque.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-approuver le principe d’organisation à destination uniquement de particuliers d’une vente publique de documents ayant fait l’objet d’une opération de « désherbage », -approuver le tarif de 1 € par document et dit que la recette sera perçue par l’intermédiaire de la régie de recettes,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le principe d’organisation à destination uniquement de particuliers d’une vente publique de documents ayant fait l’objet d’une opération de « désherbage », -APPROUVE le tarif de 1 € par document et dit que la recette sera perçue par l’intermédiaire de la régie de recettes,

DELIBERATION N°18

OBJET : CABM – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c, VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) en date du 28 Septembre 2017,

CONSIDERANT qu’il appartient aux Communes d’approuver le rapport de la CLETC,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) installée au sein de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée est chargée d’évaluer financièrement les transferts de charges consécutifs aux transferts de compétences des communes à la communauté d’agglomération.

Cette évaluation a pour objectif de calculer les attributions de compensation à verser aux communes.

Le rapport de la CLECT établi en date du 28 Septembre 2017 intègre le transfert des ZAE au 1er janvier 2017 suite à la suppression de l’intérêt communautaire dans le cadre de la Loi NOTRe. Seules deux zones n’ayant pas fait l’objet d’un transfert à la CABM sont concernées : EUROPOLE et le Lotissement artisanal du Capiscol situées sur le territoire de Béziers.

Ainsi, le montant de l’attribution de compensation pour la Commune de Boujan sur Libron n’est pas modifié.

La Commune percevra donc la somme de 414 253.35 € pour l’exercice 2017.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la CLETC en date du 28 Septembre 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 28 Septembre 2017.

DELIBERATION N°19

OBJET : CABM – CREATION D’UN POLE ENFANCE JEUNESSE – DEMANDE D’INTEGRATION AU FONDS DE CONCOURS A L’AMENAGEMENT ET L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FAEC) DE LA CABM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2015-65 en date du 27 octobre 2015 autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour la création d’un Pôle Enfance Jeunesse,

Par délibération n°2016-84 en date du 14 avril 2016, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a adopté le règlement d'attribution et la convention type de partenariat avec les communes du fonds de concours pour l'aménagement et l'équipement des communes (FAEC).

Le 23 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté un avenant n°1 à ce règlement, pour élargir ce dispositif aux 4 communes ayant rejoint la Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2017 et modifier les conditions de versement du fonds de concours.

Pour bénéficier de ce fonds de concours, les Communes doivent présenter des opérations d'aménagement de la nature suivante :

- Aménagements d'espaces publics ou paysagers (aménagement de places et abords de bâtiments publics, traitement paysager des entrées des communes, des rues, aménagements des espaces verts, espaces naturels de promenade et de détente, ...), - Restructuration urbaine,

- Rénovation et construction d'équipements.

La Commune de Boujan sur Libron a déjà bénéficié du FAEC pour l’opération de Création d’un Pôle de Commerces/Services et l’aménagement des abords de l’Esplanade obtenant une participation de la CABM de 364 403.39 € HT.

Pour la 2ème opération, la Commune souhaite bénéficier du FAEC pour la création d’un Pôle Enfance Jeunesse. Ce projet consiste en la réhabilitation d’une aile de l’ancienne Ecole Elémentaire permettant ainsi le regroupement des centres de Loisirs Maternel et Elémentaire et le restaurant scolaire en un seul site. Le lieu sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite.

Ce projet d’un montant de 328 024 € HT bénéficie de financements externes (Conseil Départemental 35 000 €, Réserve Parlementaire de Monsieur le Sénateur Robert Navarro 10 000 € et Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault 48 644 €).

Le FAEC est sollicité à hauteur de 117 190 € ; soit 30.51 %. (Le montant de la participation communale étant d’un montant de 117 190€)

Le règlement d'attribution du FAEC a été défini pour faciliter la déclinaison du projet de territoire « Béziers Méditerranée 2025 ». Le projet présenté par la commune répond à quatre thématiques stratégiques sur les sept conditionnant l'éligibilité du FAEC :

 La qualité architecturale urbaine et paysagère,

 La redynamisation par l’économie (commerces, artisanat, tourisme...) ou par les services et équipements (culture, sports, loisirs)

 La pacification de la voirie, l’organisation du stationnement ou les modes doux,  L'accessibilité et les économies d'énergie dans les bâtiments communaux,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la demande d'intégration du Pôle Enfance Jeunesse au FAEC telle que présentée ci-dessus

- solliciter le versement de Fonds de concours pour un montant de 117 190 € pour l'aménagement et l'équipement des communes (FAEC), pour la création d’un Pôle Enfance Jeunesse

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la demande d'intégration du Pôle Enfance Jeunesse au FAEC telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le versement de Fonds de concours pour un montant de 117 190 € pour l'aménagement et l'équipement des communes (FAEC), pour la création d’un Pôle Enfance Jeunesse.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°20

OBJET : CABM – REQUALIFICATION DU CŒUR DE VILLE - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CABM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2017/260 du Conseil Communautaire de la CABM en date du 16 novembre 2017 fixant le montant définitif des travaux dans le cadre de la réhabilitation du Centre ancien à Boujan sur Libron et autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat conclue avec la Commune,

Dans le cadre du dispositif « Plan de Référence » et par délibération n° 36 en date du 26 septembre 2013, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a accordé à la Commune de Boujan sur Libron un fonds de concours pour la requalification du centre ancien.

Le montant initial des travaux était estimé à 366 000 € HT.

Sur cette base et celle d’un financement à 50% de la dépense subventionnelle, le montant prévisionnel du fonds de concours de l’agglomération était de 183 000 €.

Or, il s’avère que :

- Le montant total et définitif des travaux réalisés, initialement estimé à 366 000 € HT s’élève à 372 440 € HT,

- Que cette opération bénéficie de financements autres (Conseil Régional 93 110 € et Conseil Départemental 93 110 €) qui s’ajoutent à la participation de la Communauté d’Agglomération et de la Commune.

En conséquence le montant définitif du fonds de concours attribué par la CABM à la Commune de Boujan sur Libron s’élève à 93 110 €. (les 25% restant étant assurés par la Commune).

Ceci exposé, il est proposé :

– D'approuver l’avenant n° 1 à la convention de partenariat conclue avec la CABM pour la requalification du cœur de ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

– D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de partenariat conclue avec la CABM pour la requalification du cœur de ville, tel qu’annexé à la présente délibération -AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°21

OBJET : CABM – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE PAPIER ET D’ENVELOPPES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017/204 du Conseil Communautaire de la CABM en date du 12 octobre 2012 autorisant Monsieur le Président de la CABM à signer la convention pour la fourniture et la livraison de papier et d’enveloppes,

La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et les Communes membres procèdent, chacune pour le bon fonctionnement de leurs services, à l'achat de papier et d'enveloppes.

Dans une logique de rationalisation des achats, il convient de favoriser la coopération en matière de Marchés Publics. A cet effet, la CABM propose la création d'un groupement de commandes, composé de la Communauté d'Agglomération et des Communes souhaitant en être membres, régi par les dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, selon les modalités de la convention ci-annexée. L'objet de ce groupement est la fourniture et la livraison de papier et d'enveloppes.

Ladite convention a pour objet de créer le groupement de commandes entre la CABM et les Communes adhérentes, et d'en préciser les modalités de fonctionnement en vue de l'achat mutualisé.

Ainsi, le coordonnateur désigné est la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur.

Les prestations feront l’objet d’un accord cadre à bons de commande avec minimum et maximum en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, passé en appel d'offres en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le montant des commandes pour la période initiale de l'accord cadre est défini comme suit : seuil minimum H.T. annuel : 0,00 euros - Seuil maximum H.T. annuel 68 000,00 euros.

La durée de l'accord cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification, reconductible tacitement trois fois, soit une durée maximale de quatre ans. Les montants seront identiques pour chaque reconduction.

Ceci exposé, il est proposé :

– D'approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la ville et l'Agglo

– D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

– D’autoriser la passation de l'accord cadre relatif à l'acquisition de papier et enveloppes,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE la convention constituant le groupement de commandes entre la ville et l'Agglo -AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

-AUTORISE la passation de l'accord cadre relatif à l'acquisition de papier et enveloppes,

DELIBERATION N°22

OBJET : CABM – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR LA RETROCESSION DES VEHICULES PROPRES, LEGERS ET UTILITAIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2017/254 du Conseil Communautaire de la CABM en date du 12 Octobre 2017autorisant Monsieur le Président de la CABM à signer la convention pour la rétrocession des véhicules propres, légers et utilitaires de la CABM aux Communes membres,

Dans le cadre de l’appel à projet Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPCV) la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a identifié une action relative au renouvellement des flottes communales par des véhicules propres. Cette action porte sur l’acquisition de 27 véhicules légers (VL) ou utilitaires (VU), selon une règle de répartition établie 1 VL ou VU maximum par tranche de 5 000 habitants, soit 10 unités pour la Commune de Béziers, 2 unités pour la Commune de Sérignan et une unité pour les autres Communes du territoire.

Pour mémoire, la délibération n° 133 du Conseil Communautaire du 28 juin 2017 a validé l’adhésion de l’Agglomération à un groupement de commande initié par le Comité Syndical Hérault Energies pour l’achat de ces véhicules.

Afin de mettre en œuvre cette action, une convention spécifique en vue de la restitution du véhicule propre (VL ou VU) sera signée par chaque Commune, après délibération en conseils respectifs.

En effet, pour des raisons d’ordre administratif, il n’est pas envisageable de procéder par avenant à la convention cadre TEPCV, seule l’Agglomération titulaire de l’appel à projets pouvait bénéficier des subventions correspondantes.

De façon synthétique les dispositions financières s’articulent de la manière suivante :

 La Communauté d’Agglomération procède à l’achat des véhicules dans le cadre du groupement de commandes,

 La Communauté d’Agglomération rétrocède aux Communes les véhicules achetés,  La Commune achète le véhicule et émet un titre de recettes correspondant au montant des aides perçues par l’Agglomération,

 La totalité des opérations financières se déroulant sur le même exercice comptable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention pour la rétrocession de véhicules propres, légers et utilitaires, de l’Agglomération Béziers Méditerranée ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention pour la rétrocession de véhicules propres, légers et utilitaires, de l’Agglomération Béziers Méditerranée ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N°23

OBJET : CABM – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE POUR LA DEFENSE INCENDIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2017/244 du Conseil Communautaire de la CABM en date du 12 octobre 2017 autorisant Monsieur le Président à signer la convention cadre avec les Communes pour le financement par les Communes de la part dédiée à la défense incendie dans le cadre de travaux de renforcement du réseau d’eau potable,

En 2013, plus de 15% des hydrants recensés sur le territoire de l’agglomération étaient signalés non conformes par le service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.). La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée avait alors proposé aux Communes une convention visant à :

 les assister pour la recherche et l’étude d’une solution technique pour l’amélioration de la défense incendie à partir du réseau d’eau potable ;

 optimiser les dépenses d’investissement des collectivités, dépenses liées pour la Communauté d’Agglomération aux travaux de réseaux d’eau potable et pour la Commune aux travaux de défense incendie.

Cette convention d’une durée de trois ans étant arrivé à son terme, il est proposé de conclure une nouvelle convention sur les mêmes principes et pour une durée de trois ans.

Pour rappel :

Par cette convention cadre, la Communauté d’Agglomération s’engage au titre de la compétence eau potable :

 à réaliser à la demande des Communes, les études de faisabilité pour le renforcement des réseaux d’eau potable ;

 à procéder aux travaux de renforcement des réseaux d’eau potable sous réserve de leur faisabilité technique et financière ;

 à participer au financement de ces travaux dans le cadre du renouvellement et de l’extension du réseau d’eau potable.

La Commune pour sa part, s’engage au titre de la défense incendie :

 à définir avec l’aide du S.D.I.S. les besoins incendie ;

 à participer au financement des travaux de renforcement du réseau d’eau potable lorsque ceux-ci sont motivés par les besoins incendie ;

 à assurer la fourniture et la pose des équipements incendie.

La répartition financière pour la défense incendie est la suivante :

Renouvellement de réseaux

Besoins eau potable

Etat du réseau d’eau potable Insuffisant (Programme de

renouvellement annuel)

Suffisant (Hors programme

de renouvellement annuel)

Communauté

D’Agglomération (budget eau)

Part proportionnelle aux

besoins eau potable

50,00%

Commune Part proportionnelle aux

besoins incendie (maxi 50%)

50,00 %

Extensions de réseaux

Communauté

D’Agglomération (budget eau)

Part proportionnelle aux besoins eau potable

Commune Part proportionnelle aux besoins incendie

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- reconduire pour une durée de trois ans la convention cadre dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- l’autoriser à signer cette convention avec chacune des Communes qui en fera la demande ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

-VALIDE la reconduction pour une durée de trois ans la convention cadre dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les documents annexes (conventions, DM, .... sont consultables sur demande auprès des services administratifs)

Gérard ABELLA

Maire