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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 210 DemandeSubventionStrategieInterventionAlpages
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
ss
pa”.
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0210
Objet: Stratégie d'intervention en alpages du Grésivaudan : sollicitation de subvention pour l'acquisition de deux
cabanes héliportables pour le logement des bergers dans
un contexte de prédation
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 50
Pouvoirs : 18
Absenits : 0
Excusés : 24
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 JUIL. 2022
et affichage le
0 8 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN,
Christiane CHARLES, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT,
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL,
Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Roger GIRAUD,
Vincent GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Philibpe LORIMIER, Marie-Béatrice
MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent
GOUNON, Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian
RAFFIN à Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe
BORG, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-210-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Vu la délibération n° DEL-2022-0105 en date du 16 mai 2022 relative à la nouvelle stratégie sur l'intervention communautaire en alpage, Monsieur le Président rappelle qu'un plan d'actions a été approuvé, incluant le financement d'aménagements pastoraux visant à garantir le maintien de la capacité de production agricole en alpage.
Il est proposé que la Communauté de communes Le Grésivaudan puisse acquérir
deux cabanes héliportables pour répondre aux besoins des éleveurs touchés par la
prédation, dans un contexte d'urgence. La prédation est aujourd'hui présente sur les massifs de Chartreuse et de Belledonne, mais les éleveurs ne sont pas tous égaux dans leur capacité à se protéger de la prédation. Taille du troupeau, propriétaires de terrains, effort de mise en place d'équipements et de logements par le passé, morphologie de l'alpage sont autant de facteurs qui vont jouer sur les capacités des éleveurs à pouvoir réagir rapidement en cas de forte prédation.
L'intérêt de cette acquisition est de pouvoir, dans l'urgence, répondre à ces éleveurs en leur mettant à disposition un logement facilitant la conduite du troupeau el le regroupement nocturne proche du lieu de vie du berger. Compte tenu du contexte de prédation, on ne peut pas envisager d'exploiter certains quartiers d'alpage, éloignés de la cabane principale en laissant le troupeau la nuit sans la présence d'un berger sur place.
L'acquisition de cabanes d'urgence permettrait donc de répondre aux objectifs
SUIVAnts :
- apporter une réponse à la difficulté des éleveurs en situation de prédation et ce, à
l'échelle du Grésivaudan,
- permettre la continuité de l'exploitation dans l'urgence en attendant la mise en
œuvre de mesures pérennes,
- améliorer les conditions de travail des bergers/ éleveurs,
- permettre Une surveillance du troupeau au plus près des zones naturelles de couche
en zone basse ou excentrée de l'alpage, et donc plus vuInérables à la prédation, - réduire les déplacements quotidiens des bêtes sur l'albage.
L'intervention de la Communauté de communes sur ce dossier est pertinente, puisqu'il
s'agit d'un projet à l'échelle de tous les alpages du Grésivaudan, permettant une
réponse ponctuelle en situation d'urgence.
La mise à disposition, à titre gratuit, des cabanes sera déterminée, après candidature des éleveurs en ayant besoin, par l'avis consultatif d'une « commission d'urgence », composée de membres de la commission Agriculture, alimentation et forêt et de membres des comités de pilotage des Plans Pastoraux Territoriaux de Belledonne et
Chartreuse.
Le choix de cabanes préfabriquée sur pilotis réglables permet de limiter l'impact de l'aménagement sur l'environnement puisque très peu de préparations sont nécessaires sur le terrain. Ces cabanes s'intègrent également très bien dans le paysage.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-210-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Il est à noter que le stockage est assez peu contraignant, puisque ces cabanes
peuvent hiverner sur leur lieu d'estive, à la simple condition d'être protégées des avalanches, n'engendrant ainsi pas de coût supplémentaire.
Ce dossier nécessite le recours à l'Assistance à Membre de la Fédération des Alpages de L'Isère (FAI), pour l'étude de faisabilité et le suivi technique de la réalisation du projet. Cette Assistance à Membre se décomposerait en 2 phases d'interventions :
- Phase 1 : Emergence et précisions techniques, mobilisation des crédits nécessaires au financement du projet ;
- Phase 2 : Suivi administratif et technique de la rédalisation du projet, solde des crédits
publics obtenus.
Cette acquisition est estimée à 34 681,55 € HT. La Communauté de communes peut bénéficier d'une subvention de 70% au titre du dispositif « Soutien au renforcement de la surveillance des troupeaux dans Un contexte de prédation nouvelle » adopté en commission permanente le 9 juillet 2020 et modifié le 17 septembre 2020 [délibérations n°CP-2020-07 / 03-15-4182 et n°CP-2020-09 / 03-15-4287) dans le cadre du Plan régional en faveur du pastoralisme, adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes (délibération n°AP-2019-26 / 03-15-2976 de l'Assemblée plénière du 27 juin 2019), selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Objet DENON Financeur 7 One HT subvention
Acquisition de deux cabanes | 34 681,55 € | Région 70% 26 240, 59 € héliportables
Assistance à membre de la 2 805 € | Autofinancement 30% 11 245,96 €
Fédération des Alpages de
l'Isère
Total 37 486,55 € | Total 100% 37 486,55 €
Ces dépenses seront imputées sur les crédits d'intervention agriculture inscrits au budget principal 2022 {chapitre 21, article 2181, opération 13450, analytique ESP- OUVERTS, gestionnaire agriculture).
Ce projet a reçu un avis favorable du comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial
de Belledonne le 2 Juin 2022.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à :
solliciter les subventions au titre du dispositif « Soutien au renforcement de la
surveillance des troupeaux dans un contexte de prédation nouvelle » adopté en commission permanente le 9 juillet 2020 et modifié le 17 septembre 2020 (délibérations n°CP-2020-07 / 03-15-4182 et n°CP-2020-09 / 03-15-4287) dans le cadre du Plan régional en faveur du pastoralisme, adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes (délibération n°AP-2019-26 / 03-15-2976 de l'Assemblée plénière du 27 juin 2019) selon les plans de financements précisés ci-dessus ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-210-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 - mettre en œuvre la Phase 1 du projet et à engager les démarches relatives à la Phase 2 ;
- signer tous les actes et pièces afférents à ce projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 7 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-210-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022