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Acte Administratif - Stationnement dun bus KEOLIS Action Solidaire Intercommunale un noel pour tous
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Stationnement dun bus KEOLIS Action Solidaire Intercommunale un noel pour tous)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
IRAN _—.
VILLE
DE
DRAVEIL
Draveil Département de l'Essonne
ARRETE
DU
MAIRE
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
N°
25-11-380
Service :
Services
Techniques
Affaire
suivie
par :
GC
/ LM
/ OM
Nomenclature
:
6-—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Objet :
Réglementation
temporaire
du
stationnement
d'un
bus
dans
le
cadre
de
l'action
solidaire
intercommunale
«
un
noël
pour
tous
»
Place
de
la
république
à
Draveil.
Le Maire
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
qe.
dé
«
ï
:
Art
R4211
du
Code
de
Justice
\/U
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
sui
que par voie de recours fem
contre
1 Et L.2212-2
; L.2213-1
et L.2213-2
;
OT
le
ce
DonEL.
VU
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
de à
de
Es
Larne
5 réis
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
n'est recmvable” qu'après
l'intervention
de ls
R 417-9
à R 417-12
;
biere
À
ins gen
s
a
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Le délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
\/U
le Code
Pénal ;
licable
à
la
ion
di
MR.
:
à
Dé
à
à
:
à
press pour l'esicution
Œur contrat.
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
législative ou réglementaire
esntrares dans
textes
Subséquents
le modifiant
et le complétant;
les
cas ee
# Lg Leu
Ps
Vu
la demande
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d' Verres
Val
de
Seine
—
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
3
aVenue
de
Villiers
—
91805
BRUNOY
Cédex,
en
date
du
25
novembre
2025
;
ps Lg
Tage
ds
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
le
méties
ui MERS
Sous
à
=
stationnement
des
véhicules
sur
le
domaine
public,
afin
de
permettre
le
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de recours.
a
’
:
.
:
.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
Stationnement
d'un
bus
dans
le
cadre
de
l'action
Solidaire
Intercommunale
«
un
l'administration,
constatée
par tous moyens,
noël
pour
tous
»
Place
de
la
République
à
Draveil,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forelos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
ARRETE
à
compter
du jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet
:
1°
Dans le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
ARTICLE
1
:
ar décision
ou sur avis des assemblé
nd
a
locales
ou
de
tous
autres
organismes
Dans
le cadre
de
l'Action Solidaire
Intercommunale
« un
noël
pour tous
» un bus
TE
us
où
la
réclamation
tend
à
KE OLIS
sera
installé
sur
la
Place
de
la
République
le
:
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
é
E
E
E
juridiction
administrative.
M RO
on as 25
articles
É
ne
en
au
tees
qui ont introduit des délais spéciaux
ARTICLE
2 :
d’une autre du
,
;
A
;
;
;
A0 GARE
&s
Eli:
Les dés
de nus
L'accès
à
la place
de
la République
se fera
par
la rue
de
l'Abbé
Bellanger
au
niveau
contre une décision
siministratie
ne sont
GU
passage
piéton.
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision peut
être contestée
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles.
De
ARTICLE
3
:
rame,
8 de rcous
0 néant pas
Le
stationnement
sera
interdit
rue
de
l'Abbé
Bellanger
entre
la
Place
de
la
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
‘
î
,
à Tééreours —
Clones
à
l'adresse
République
et
le passage
piéton
de
la
rue
de
l'Abbé
Bellanger
de
14h00
à
20h00.
suivante
:
et
ce
en
application
de
l'art
A
du
Code
de
Justice
administrative.
Notification le
37.
(|-
ts
Publication le
97
IL.
LS
ST
CM/LM/OM
ARRETE
n°25-11-380 ARTICLE
4
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
5
:
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à Draveil,
le
2
7
NQV
205
Richard
PRIVAT
Maire
de
Draveil
|
LT
f
\
à
ARE
al
|