Compte-Rendu - 23 decembre 2025

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Compte-Rendu - 23 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Astet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française Département : ARDECHE Arrondissement : Largentière

ASTET - COMMUNE

Procè s ve rbal

Le samedi 20 décembre 2025 à 10 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 décembre 2025, s'est réunie sous la

présidence de Christian VIDAL. Secrétaire de la séance : André PIERRE

Présents : Christian VIDAL, André PIERRE, André MOULIN, Sylvie MARTY, Odette VIDAL, Camille RAYMOND Excusée : Corinne

TENDILLE

Ordre du jour :

-Budget général M57: Décision modificative N°2

-Budget de l'eau M49 : Décision modificative N°1

-Délibérations portant suppression emploi permanent

-Délibération portant création d'un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et , le cas échéant aux agents contractuels

-Délibération relative à l'instauration des heures supplémentaires et complémentaires

-Mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation,

au titre du risque santé/prévoyance

-Tarifs relatifs au service de l'eau année 2026

-Service des eaux : Redevance « Consommation d’eau potable » et redevance pour « Performance des réseaux d’eau potable » pour

l’année 2026

-Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2026

-Subvention de fonctionnement accordée au budget de l'eau

-Divers

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 18/10/2025

1) Budget Général M57:Décision modificative N°2

EXPOSE: Le Maire informe qu’il convient de procéder à une augmentation de crédits à la section d’investissement et invite le Conseil

Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des comptes.

DECISION: Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal pour l’exercice 2025

telle que détaillée comme suit : FONCTIONNEMENT DEPENSES

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -19 000.00

615231 Entretien, réparations voirie -10 000.00

615232 Entretien, réparations réseaux - 7 000.00

023 Virement à la section d’investissement + 36 000.00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement + 36 000.00

2151 Réseaux de voirie + 30 000.00

21848 Autres matériel de bureau + 6 000.00

2) Budget de l'eau M49: Décision modificative N°1

Budget service de l’eau M49: Budget 10001. Décisions Modificatives n°1

EXPOSE: Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de la Trésorerie il convient d’émettre des écritures de régularisation :

Il convient donc de prévoir différents crédits budgétaires :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 023 + 640.00 € 042-7811 + 640.00 €

INVESTISSEMENT

040-2803 + 640.00 €

211 + 1417.00€

041-2158 + 25358.56 €

2315 + 1471.00 €

021 + 640.00 €

041-203 + 25358.56 €

DECISION: Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité , ADOPTE la décision modificative n°1 au budget service de l’eau

pour l’exercice 2025 telle que détaillée ci-dessus.

3) Délibération portant suppression emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11/12/2025 .Le Conseil Municipal , sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, Décide : La suppression, à compter du 01/01/2026 d’un emploi permanent de Attaché territorial à temps non complet d’une

durée hebdomadaire de 20 Heures. Le tableau des effectifs sera mis à jour.4) Délibération portant suppression emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11/12/2025. Le Conseil Municipal , sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, Décide : La suppression, à compter du 01/01/2026 d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet d’une durée

hebdomadaire de 14 Heures. Le tableau des effectifs sera mis à jour.

5) Délibération portant création d'un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et ,le cas échéant aux agents contractuels

Vu le code général de la fonction publique, Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il

appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement

des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois

et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du

code général de la fonction publique, Considérant la nécessité de créer le poste de Rédacteur, Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01 Janvier 2026 d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de mairie dans le grade de Rédacteur

relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. L’agent affecté à cet emploi sera chargé d’effectuer les missions de secrétaire

générale de mairie. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible

d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 7°du code général de la fonction

publique pour l’emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.Le contrat sera alors conclu pour

une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une

durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision

expresse et pour une durée indéterminée. L’agent contractuel devra justifier du diplôme du Baccalauréat et une expérience

professionnelle est souhaitée. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi

de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à

l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de

garantir l’égal accès aux emplois publics. sieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Le conseil municipal , après

en avoir délibéré ,DECIDE : d’adopter la proposition du Maire , de modifier ainsi le tableau des effectifs, d’inscrire au budget les crédits

correspondants, d’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi

6) Délibération relative à l'instauration des heures supplémentaires et complémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier

2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en

œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul

et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des

emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11/12/2025,

Considérant ce qui suit :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse de l’autorité

territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls

les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, par des agents de catégorie B.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, que par des agents de catégorie B.

1 - Les heures complémentaires :

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures

complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu

préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel

du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires.

La majoration possible est la suivante :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à

l’emploi,

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées,

avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

2 - Les heures supplémentaires :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures

supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un

décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement,

ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des

modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel dutraitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la

quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut,

elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures

suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un

dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit,

dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une

majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi

que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Conseil M unicipal , après en avoir délibéré à l’unanim ité, DECIDE :

Article 1 : Instauration des heures com plém entaires

D’instaurer les heures com plém entaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à tem ps

non com plet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indem nisées, conform ém ent au décret n° 2020-592 du 15 m ai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplém entaires

D’instaurer les indem nités horaires pour travaux supplém entaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public relevant des cadres d’em plois suivants :

Cadres d'em plois Em plois

Rédacteurs territoriaux M ission de secrétaire de M airie

Article 3 : Com pensation des heures supplém entaires

De com penser les heures supplém entaires par l’attribution d'un repos com pensateur et/ou par le versem ent de

l’indem nité horaires pour travaux supplém entaires.

Le choix entre le repos com pensateur et/ou l’indem nisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Article 4 : Contrôle des heures supplém entaires

Le contrôle des heures supplém entaires sera effectué sur la base d’un décom pte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7) Mise en œuvre d'une participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d'une procédure de

labellisation, au titre du risque santé/prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 11/12/2025; Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque « santé » / « prévoyance » par

l’Autorité de contrôle prudentiel, Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties

sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents DECIDE :

Article 1er : de participer financièrement à compter du 01 Janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé / prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. Article 2 : de verser une participation mensuelle de :

-pour le risque santé à 15€ à partir de 2026 ;

-pour le risque prévoyance à 7€ à partir de 2025.

à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé / prévoyance labellisée. Article 3 : La participation sera versée directement à l’agent.La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

Article 4 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

8)Tarifs relatifs au service de l'eau 2026

Le conseil municipal est invité à fixer les divers tarifs 2026 concernant le service de l’eau.

Après en avoir délibéré le conseil m unicipal, à l'unanim ité, fixe les tarifs 2026 :

-le prix du m3 d’eau est fixé à : 0.96 € H.T.

-le prix de l’abonnement annuel du compteur est fixé à : 80.00 € H.T.

- Prix d’un compteur à la charge de l’abonné conformément au règlement du service des eaux (par exemple, fourniture, gel, bris du

compteur,...) : 75,00 € T.T.C.

- Fermeture du branchement : 50,00 € HT

- Ouverture du branchement : 50,00 € HT

- Jaugeage 80,00 € HT

Pour information s’ajoute au prix de l’eau 2 redevances perçues par l’Agence de l’Eau :

Tarifs branchements effectués conformément à l’article 4.3 du règlement du service des eaux :

- Branchement < 5 mètres 900,00 € HT

Pour chacun des tarifs le taux de T.V.A en vigueur est appliqué

- Le coût de l’installation et du branchement d’un nouveau compteur est à la charge du demandeur.9)Service des eaux: Redevance "Consommation d'eau potable" et redevance pour 'Performance des réseaux d'eau potable pour

l'année 2026

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le

Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,

dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la

redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif, vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code

général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le

projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de

l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau RMC ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

•l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage

spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution

d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la

redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif »

d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de

l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la

distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1

(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

•L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 € HT/m3

pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,27 pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit

être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du

service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)

Décision : Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide ;

- De fixer à 0,02 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant

être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau

vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.10) Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

2026 - Budget M57

EXPOSÉ : Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code

Général des collectivités territoriales précise : « …En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption

du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits… »

DÉPENSES D’INVESTISSEM ENT 2025

Chapitre

Opérations

Crédits votés au

BP 2025

(crédits ouverts)

RàR 2024 inscrits au

BP 2025

(crédits reportés)

Crédits ouverts au

titre des

DM votées en 2025

M ontant total à

prendre en com pte

A B C D = A + C

34 7 700,00 0,00 6 000,00 13 700,00

35 28 999,84 92 051.26 0,00 28 999,84

36 53 000,00 80 794.90 30 000,00 83 000,00

37 2 000,00 0,00 2 000,00

Total 127 699,84

M ontant total m axim um des dépenses d’investissem ent autorisées: 127 699,84x 25% = 31924.96 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite de 28 500 € :

Chapitre/Article N° opération Libellé M ontant

Chap 21Art 2128-21578-21838 34 Acquisition 2 000.00 €

Chap 21 Art 21311-21318 35 Travaux bâtiments 6 000.00 €

Chap 21 Art 2151-21534-21538-21578-2158 36 Travaux de voirie 20 000,00 €

Chap21 Art21351-2188 37 Gîtes 500,00 €

Total 28 500.00 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget prim itif 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions

exposées ci-dessus.

11) Versement d'une subvention du budget principal au budget de l'eau

EXPOSE: En matière d'eau, l'article L.2224-2 du CGCT prévoit une dérogation pour les communes de moins de 3000 habitants qui

peuvent subventionner sans condition particulière les budgets de l'eau.

D'un point de vue comptable, cette subvention s'inscrira au compte 74 dès lors qu'elle se rapporte à une dépense de fonctionnement.

DECISION: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE:

• D'accepter le versement d'une subvention de fonctionnement du budget principal au budget de l'eau pour un montant de

10 000.00 €

• De préciser que cette subvention s'inscrira au compte 74 du budget de l'eau et au compte 65736221 du budget principal.

11 Délibérations adoptées à l'unanim ité

Divers: Suivi projets en cours

Christian VIDAL, Maire

Président de séance

André PIERRE

Secrétaire de séance