Procès Verbal - 5 PV 15 decembre 2025

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Procès Verbal - 5 PV 15 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV 15 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 13

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 05-2025 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

Séance du LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

- en exercice : 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le

- présents : 6 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 6

8 décembre 2025 MASSEBEUF Richard PARGOIRE Caroline MACIEJEWSKI Noël AUBOSSU Solange CHAREYRE Fabrice MERAL Ghislaine

Date d'affichage : Absents : 2 CHANEAC Béatrice CLAUZIER Laurence

8 décembre 2025

Procurations : 3 GUYON M. à CHAREYRE F. MAGALHAES S. à PARGOIRE C.

PIOLA S. à MACIEJEWSKI N.

Secrétaire de séance : MACIEJEWSKI Noël

Le compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2025 a été approuvé à l'unanimité.

1/0BJET : MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »

Vu la délibération du 16 décembre 2013 fixant l’adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale

complémentaire souscrit par le Centre de Gestion pour le risque « prévoyance » ;

Vu la délibération n° 59-2018 du 12 novembre 2018 de mise en concurrence par le Centre de Gestion ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;

Le Maire propose d'augmenter le montant de la participation financière de la commune de 20 euros à 25 euros par agent

et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 1° janvier 2026 pour les agents à temps complet (35 heures par

semaine) ; pour les agents à temps non complet la participation de la commune sera proratisée en fonction du temps de travail ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'augmenter le montant de la participation financière

de la commune de 20 euros à 25 euros par agent et par mois avec une proratisation pour les agents à temps non complet.

2/0BJET : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES

AGENTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque santé par l'Autorité de contrôle prudentiel,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent

au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une

maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces

garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats

destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à

l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents

DECIDE :

Article 1°:

de participer financièrement à compter du 1°’ janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la

complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. Article 2 :

de verser une participation mensuelle de 25€ bruts à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée.Page 2 sur 13

Article 3:

La participation sera versée directement à l'agent.

La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

Article 4 :

de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de

l'exercice correspondant.

3/OBJET: MODIFICATIONS DE LA DÉLIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RÉGIME

INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET

DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 5 juillet 2006, 8 janvier 2007, 26 septembre 2011

et 12 juin 2017,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

l.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de

fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents

contractuels, bénéficieront de l’L.F.S.E. correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective

du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte :

e de l’expérience professionnelle personnelle,

e du groupe de fonction auquel est rattaché l’emploi occupé par l'agent

Filière administrative

e Catégorie À

-__ Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Page 3 sur 13

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET MONTANTS ANNUELS

SECRETAIRES DE MAIRIE (A)

PLAFONDS IND

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI FODPS ES

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d'une collectivité, secrétariat de 50€ 36 210€ 36210 €

mairie

Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, Direction 50€ 32 130€ 32 130€

d’un groupe de service, …

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d'études, 50€ 25 500 € 25 500 €

gestionnaire comptable

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 4 | fonction de coordination ou de pilotage, 50€ 20 400 € 20 400 €

chargé de mission, …

e Catégorie B

- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDICAT

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI IFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, fonctions administratives 50€ 17 480 € 17 480 €

complexes

Groupe 2 Chargé de mission, fonctions administratives 50€ 16015€ 16 015€

complexes

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de 50€ 14 650 € 14 650€

direction, gestionnaire...

e Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS

TERRITORIAUX (C)

PLAFONDS INDICATIFS

SROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI L FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d équipe, gestionnaire 50€ 11 340€ 11 340€

comptable, marchés publics, assistant de direction

Groupe 2 | Agent d'exécution, agent d’accueil 50 € 10 800 € 10 800 €

Filière technique

e Catégorie B

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B}) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

FONCTIONS REGLEMENTAIRES Direction d’un service, niveau d'expertise

Groupe 1 | supérieur, direction des travaux sur le terrain, 50 € 19 660 € 19 660 €

contrôle des chantiers, …

Groupe 2 |Adjoint au responsable de structure, expertise 50€ 18 580 € 18 580 €

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

Groupe 3 des ouvrages, surveillance des travaux | 50€ 17 500 € 17 500 €

d'équipements, de réparation et d'entretien,

surveillance du domaine public

e Catégorie C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.Page 4 sur 13

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Chef d'équipe, agent responsable 50 € 11340 € 11340 €

Agent d'exécution et toutes les autres fonctions 50€ 10 800 € 10 800€

qui ne sont pas dans le groupe 1

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques

territoriaux.

Groupe 2

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES MAONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

50€ 11 340 € 11 340 € Groupe 1 | Chef d'équipe, agent responsable

Agent d'exécution et toutes les autres fonctions 50€ 10 800 € 10 800 €

qui ne sont pas dans le groupe 1 Groupe 2

Filière sociale

Sous filière sociale :

Catégories C :

-__ Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS

ECOLES MATERNELLES (C)

PLAFONDS INDICATIF:

SROLPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI 9 $ FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1 | qualifications, ATSEM ayant des responsabilités 50 € 11340 € 11340 € particulières ou complexes, …

50 € 10 800 € 10 800 € Groupe 2 | Agent d'exécution

C.- Le réexamen du montant de l'L.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

° en cas d’un changement de grade à la suite d’une promotion,

e chaque année, à l'appréciation du Maire, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent,

e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’1.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

e En cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au

service, accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé

longue durée et temps partiel thérapeutique, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement

e En cas de congés de longue maladie et grave maladie, l’'I.F.S.E. sera maintenu dans les

proportions suivantes :

o La première année à hauteur de 33%

o Les deuxième et troisième années à hauteur de 60%

E.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E.

L'I.F.S.E. est versé mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

ll.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.Page 5 sur 13

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la

limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en

tenant compte des critères d'évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle

Filière administrative

e Catégorie À

- Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. ? CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET MONTANTS ANNUELS

DES SECRETAIRES DE MAIRIE (A)

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 0 6 390 € 6390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Direction d'un 0 5670€ 5 670 € groupe de service, …

4 . h 8 V£

Groupe 3 Responsable d'un service, chargé d’études, 0 4500 € 4 500 € gestionnaire comptable

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, chargé 0 3 600 € 3 600 € de mission, …

e Catégorie B

- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B} MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, fonctions administratives 0 2 380 € 2 380 €

complexes

Groupe 2 Chargé de mission, fonctions administratives 0 2185 € 2185€

complexes

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de 0 1995 € 1995 €

direction, gestionnaire...

e Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS

TERRITORIAUX (C)

PLA DICATIF:

Ebintetidnté EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI FONDS IN FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d équipe, gestionnaire 0 1 260 € 1 260 €

comptable, marchés publics, assistant de direction

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 0 1200 € 1200€

Filière technique

e Catégorie B

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatPage 6 sur 13

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

SROMPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI | MONTANT Maxi PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Direction d’un service, niveau d'expertise

Groupe 1 supérieur, direction des travaux sur le terrain, 0 2 680 € 2680 €

contrôle des chantiers, …

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise 0 2535€ 2535€

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

Groupe 3 des ouvrages, surveillance des travaux | 0 2385 € 2385 €

d'équipements, de réparation et d’entretien,

surveillance du domaine public

e Catégorie C

-__ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise

territoriaux.

CADRE D’'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDICATIFS

SROUEES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Chef d'équipe, agent responsable 0 1 260 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution et toutes les autres fonctions qui o 1 200€ 1 200 € ne sont pas dans le groupe 1

-__ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

techniques territoriaux

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Chef d’équipe, agent responsable 0 1260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution et toutes les autres fonctions qui 0 1 200 € 1 200€

ne sont pas dans le groupe 1

Filière sociale

Sous filière sociale :

Catégories C :

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS

ECOLES MATERNELLES (C)

PLAFONDS INDICATIFS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1 qualifications, ATSEM ayant des responsabilités 0 1 260 € 1 260 € particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution 0 1200 € 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Le complément indemnitaire suivra le sort du traitement pour les agents en congé de maternité, congé de naissance,

congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l’enfant.

Pour les agents en congés annuels, maladie ordinaire, accident de service, longue maladie, longue durée et grave

maladie le C.I. est lié à l'atteinte de l'évaluation professionnel. Il pourra être modulé ou suspendu en fonction de la

durée d'absence.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires dePage 7 sur 13

l'Etat.

Ill. Les règles de cumul

L'LE.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

° la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (1.5.5),

la prime de fonction informatique,

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), ° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article L.714-8 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications.

4/OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR

TERRITORIAL OUVERT AUX FONCTIONNAIRES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

L.332-14 ET L.332-8 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des

fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent

contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 qui permet aux Secrétaires de Mairie d’être intégrés en catégorie B, Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1° janvier 2026 d’un emploi permanent de rédacteur territorial dans le grade de rédacteur

territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire Général de Mairie.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

5/OBJET: AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAILS

ACCORDÉES PAR LE MAIRE POUR 2026

Monsieur le Maire expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques a modifié la procédure préalable aux autorisations dérogatoires d'ouverture des commerces les dimanches

accordées par les maires. Il indique que, désormais, la liste de ces dimanches doit être fixée par arrêté du Maire avant le

31 décembre de l'année précédente, après avis du Conseil Municipal.

Considérant que les dimanches envisagés correspondent aux périodes de soldes, de manifestations culturelles et festives

ou de périodes de fortes fréquentations touristiques,

Après consultation des commerces alimentaires et non alimentaires de la commune, des syndicats ouvriers et patronaux, de la CCI,Page 8 sur 13

Après les avis favorables du bureau exécutif de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du

25 novembre 2025, il est proposé la journée entière les dimanches suivants :

- Pour les commerces non alimentaires : 21 + 28 juin

05 + 12 + 19 + 26 juillet

02 + 09 + 16 août

06 + 13 + 20 décembre

- Pourles commerces alimentaires : 20 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Emet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune pour 2026 avec

les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés les journées entières des

dimanches ci-dessus mentionnés ;

- La décision du Maire sera prise par arrêté municipal et notifiée aux commerces de détail.

6/OBJET: SALLE POLYVALENTE : MODIFICATION N° 8 DU RÈGLEMENT D'UTILISATION

Vu la délibération du 4.10.2010 instaurant le nouveau règlement d'utilisation après les travaux d'extension et de

rénovation de 2010,

Vu la délibération du 14.12.2015 modifiant ledit règlement,

Vu la délibération n° 22-2021 du 14.6.2021 fixant au 1.9.2021 les tarifs des locations des salles, du matériel et leurs

cautions,

Vu la délibération n° 46-2021 de ce jour le 8.11.2021 modifiant au 11.11.2021 le montant des cautions,

Vu la délibération n° 45-2021 du 8.11.2021 modifiant le règlement ;

Vu la délibération n° 59-2021 du 13.12.2021 modifiant le règlement;

Sur proposition de la Commission communale de la Salle Polyvalente en date du 3.11.2025 ;

Il est proposé de modifier :

- le nom de la salle dénommée, par délibération 35-2025 du 3.11.2025, « salle polyvalente Raymond ROURESSOL » :

dans le titre, dans les articles 1, et 4 ainsi que 4 fois dans le paragraphe Il. Utilisation Soirée de la Saint Sylvestre ;

- Farticle 3 « Réservation » : « L’annulation d’une manifestation de week-end par une association, moins de trois

mois avant la date. » qui remplace la formulation initiale « L’annulation d’une manifestation de week-end par une

association, moins d’un mois avant la date... » ;

- article 5 « La restitution des chèques de caution se fera le jour de l’état des lieux de sortie si aucun dégât n’a été

constaté » qui remplace la formulation initiale « Après l’état des lieux de sortie, la restitution des chèques de caution

se fera dans un délai à fixer, par le Maire ou son représentant, en fonction des dégâts éventuels à chiffrer » ;

- l'article 9: -«L'’ensemble des locaux doiît être parfaitement nettoyé (balayé et lavé) » qui remplace la

formulation initiale « L'ensemble des locaux doit être parfaitement balayé et lavé (serpillère) » ;

- « Le nettoyage du parking, de l’espace MIALON, des espaces verts. » qui remplace la formulation

initiale « Le nettoyage du parking, des espaces verts. » ;

- l'article 14 est supprimé car il n’y à plus de téléphone ;

- A- Association de la Commune : A-1 « I est rappelé que l’annulation d'une manifestation d'un week-end « gratuit »

par une association, moins de trois mois avant la date... » qui remplace la formulation initiale « Il est rappelé que

l'annulation d'une manifestation d’un week-end « gratuit » par une association, moins d’un mois avant la date. ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la modification du règlement d’utilisation de la

Salle Polyvalente annexé à la présente délibération.

7/OBJET: PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL

D'AUBENAS/LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS

APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

L'actuel centre de secours principal d’Aubenas étant vétuste et situé en zone inondable, le service départemental

d'incendie et de secours de l'Ardèche projette la construction d’un nouveau centre de secours Aubenas/Lachapelle-sous-

Aubenas, situé quartier des tuileries, chemin de Saint Pierre sur la commune d’Aubenas.

Les éléments saillants de l’opération sont :

"Surface foncière nécessaire utile : 8 000 m°?

“Surface de locaux fonctionnels (CSP + GTS + cabinet médical) : 669 m2

“ Surface de vestiaires sur la base de 180 SP et 1 école JSP : 274 m°?

“ Surfaces pour locaux de service (locaux de sommeil et de repos, salle de sport, foyer, cuisine, locaux de ménage) :

373 m2

"Surfaces de locaux techniques et de rangement : 383 m?Page 9 sur 13

= Surface de garages sur la base d’un parc de 23 véhicules VL et PL : 1 135 m?

= Aire de manœuvre - stationnement : 1 200 m°?

= Espace terrain multisports extérieur : 375 m°?

= Cuve de rétention des eaux pluviales d’un volume de 120 m3 pour la défense incendie

= Bâtiment évolutif avec la possibilité d’une extension ou d’une surélévation

Le projet sera porté par les services du SDIS de l’Ardèche et s’établira en deux phases :

- les études sur 2025 - 2027 d’une durée de 27 mois

- les travaux sur 2028-2030 d’une durée de 22 mois

D'où une livraison du centre d'incendie et de secours prévue en 2030.

Le coût prévisionnel de l’opération est évalué à 5 992 340 € HT, soit 7 190 808 € TTC répartit comme suit : Estimation du coût de l'opération :

- Montant prévisionnel :

locaux (administration, technique, rangements, circulations, ….) 3 055 300 € HT

remises 1 305 250 € HT

aménagements des extérieurs 818 000 € HT

TOTAL 1 5 178 550 € HT

Etudes, maîtrises d'œuvre et frais annexes

TOTAL 2 813 790 € HT

Montant prévisionnel de l’opération 5 992 340 € HT

Notre commune étant couverte en secteur de 1° appel par le nouveau centre, il convient de participer financièrement à

sa construction, selon la clef de répartition qui figure en annexe de la convention financière jointe au présent rapport, soit pour un montant de 63 440 €.

Vu le projet envoyé par mail aux membres du Conseil Municipal en date du 25.10.2025,

Considérant que le projet pourra être engagé que si l’ensemble des Communes concernées signent la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet de construction du nouveau centre d'incendie et de secours d’Aubenas/Lachapelle-sous-

Aubenas,

- approuve la participation de la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas telle que présentée dans le projet de convention et son annexe 1,

- approuve les termes de la convention et son annexe financière annexée au présent rapport

- autorise le maire à signer la convention et tout document afférant au projet.

8/OBJET: REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE POUR 2026

RÉDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et

D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1‘ janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et

des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application

de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 4.10.2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

(RMC) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour

pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1* janvier

2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

° le tarif est fixé par l'agence de l’eau RMC;

* _le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

* l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.Page 10 sur 13

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau RMC;

° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

+ _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours

de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 €HT/m$ pour l’année

2026.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à

0,06 €HT/m° pour l’année 2026, nommé terme 1.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global, origine SISPEA est fixé à 0,58 pour la redevance

pour performance des réseaux d’eau potable, nommé terme 2,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable, (terme 1 x terme 2) qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la Commune n’applique pas la TVA sur les factures des abonnés.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité, décide de fixer à :

- 0.39 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour consommation d’eau potable » devant être

répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre

cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026,

- 0,03 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »

devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix

du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2026.

| 9/OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans

leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et

des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application

de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 4.10.2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

(RMC) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et

modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée parPage 11 sur 13

la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont

reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station

d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

___ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé à 0,09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance

des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,4 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour

cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que la Commune n’applique pas la TVA sur les factures des abonnés.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité, décide De fixer à 0,036 € HT /m3 la contre-valeur correspondant

à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026.

10/ OBJET: MOTION POUR L'INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION DES ARTICLES 1F ET 2 0 DE LA

LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 CONCERNANT LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT

Considérant que l’année 2025 marque le 120° anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des

Églises et de l’État, loi fondamentale de la République française ;

Considérant que cette loi garantit à la fois la liberté de conscience et la neutralité de l’État à l'égard des cultes, principes essentiels du vivre-ensemble républicain ;

Considérant que ses deux premiers articles constituent le cœur de la laïcité française, un des piliers de notre République ;

Article 1° - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l’ordre public.

Article 2 - La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Considérant qu’en dépit de leur portée universelle, ces principes n’ont pas encore été formellement inscrits dans la

Constitution, alors même qu’ils complètent les fondements de la liberté, de l'égalité, de la fraternité ;

Considérant qu’il apparaît essentiel, à l’heure où la cohésion républicaine repose plus que jamais sur le respect mutuel et

la neutralité de l’État, de renforcer la place de la laïcité dans notre pacte constitutionnel ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

___ Affirme son attachement indéfectible aux valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité et au principe de laïcité que consacre la loi du 9 décembre 1905 ;

- Exprime le vœu que les articles 1° et 2" de la loi du 9 décembre 1905 soient inscrits dans la Constitution

française ;

- Décide de transmettre la présente motion à Madame la Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de

l'Ardèche, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Ardèche.Page 12 sur 13

| 11/0BJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET M49 2025 (eau + assainissement)

Vu la délibération n° 09-2025 du 07.04.2025 adoptant le Budget Primitif annexe M49 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la Décision Modificative n°2 du budget annexe M49

2025, telle que présentée ci-dessous :

Articles M49 Section d'EXPLOITATION RECETTES DÉPENSES

7011 Eau + 6 000

701261 Redevance sur la consommation d’eau + 9 000

7064 Locations de compteurs + 5 000

6061 Fourn. non stockables + 20 000

TOTAL = + 20 000 € + 20 000 €

| 12/OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M57 2025 (budget principal n° 21000)

Vu la délibération n°07-2025 du 07.04.2025 adoptant le Budget Primitif M57 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n°1 du budget principal M57

2025, telle que présentée ci-dessous :

Articles M57 Section de FONCTIONNEMENT RECETTES DÉPENSES

64111 Rémunération principale titulaires -4000

65311 Indemnités de fonction -2000

65312 Frais de mission et de déplacement -1000

6541 Créances admises en non-valeur -1000

6542 Créances éteintes -1000

65568 Autres contributions -1000

615221 Entretien, réparations bâtiments public +7000

615228 Entretien, réparations autres bâtiments +3000

Section d’'INVESTISSEMENT

2151 Réseaux de voirie -10 000

2031 Frais d'études +10 000

TOTAL = 0 0Page 13 sur 13

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D'INTENTION D’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- Maison sur terrain parcelle À 1512, 230 Allée Félix Plantevin, de CHEVASSON Patrick à GILET Maxime et SAUSSAC

Florence,

- Maison sur terrain A324 -A 695, 101 chemin du Village, de ROURISSOL Colette à BORDEAUX Willy,

- Maison sur parcelle A 1443- À 1444 — À 1445, 26 lotissement Pré de la Fontaine de Consorts LEYDIER à M et Mme

COSTE Morgan et Pierre-André,

- Maison sur terrain A1581 — 1587, 405 chemin des Terres de Millet de MOTTIN Laurent et BRUNET Estelle à MANSOURI Slimane

> Le Maire informe qu’un avis défavorable à l'unanimité a été émis par la Commune d’Aubenas au sujet de la

modification n° 1 du PLU de St Didier, alors que le SCOT a émis un avis favorable.

> Le Maire annonce que les peintures routières sont en cours de réfection pour un montant de plus de 10 000 €.

> Le Maire donne lecture d’une demande d’APRRES concernant 1 heure de plus d’utilisation de la salle polyvalente. Les

élus émettent à l’unanimité un avis favorable au créneau du mercredi de 9 h 45 à 11h.

> Le Maire rend compte de la modification des Lignes Directrices Générales (LDG) et informe qu’un arrêté du Maire va

être pris.

> Le Maire signale que des barrières pour la sécurité ont été installées le long de la RN 102 à hauteur du bar.

> Le Maire signale qu’un renforcement de l'éclairage des passages piétons sur la RN 102 à hauteur du bar et du carrefour

des écoles. Un devis a été signé auprès du syndicat Territoire d’'Énergie (ex SDEO7) pour un montant de 792 €.

A la demande de M. Jean-Marie FICHEFET, une étude va être lancée pour la faisabilité d'un éclairage du passage piéton devant la cave coopérative.

Il a été également signalé que le passage piéton devant le magasin NETTO n’est plus trop visible: voir avec la DIR, gestionnaire de la RN102 hors agglomération.

> A la demande de M. Pascal HARDER, le Maire lui répond que la Commission chargée du Contrôle des listes électorales

s'est déjà réunie et a fait l’objet d’un affichage réglementaire.

> Le Maire informe que les travaux du « chemin Huguette FAURE » et de la « place Marguerite TESTUD » sont bientôt

terminés. Une cérémonie d'ouverture de la voirie et de la place aura lieu prochainement.

> A la demande de M. Pascal HARDER, le Maire lui répond que la Commission chargée du Contrôle des listes électorales

s’est déjà réunie et a fait l’objet d’un affichage réglementaire.

> Le Maire demande de bien noter au planning :

- Les vœux de la municipalité lundi 12 janvier 2026,

- Les élections municipales avec le bureau de vote à tenir dimanche 15 mars 2026.

> Le Maire demande aux membres présents de consulter les dossiers d'urbanisme qui ont été vus lors de la réunion de la commission urbanisme du 10.12.205.

> COMISSION COMMUNICATION :

A l'issue de cette séance du Conseil Municipal, la commission Communication entérinera le projet du bulletin municipal

annuel 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h O0.

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 23 décembre 2025.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Noël MACIEJEWSKI, 3°" Adjoint Richard MASSEBEUF