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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-071
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 4
2A-2023-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse (3 pages) Page 10
2A-2023-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (4 pages) Page 14
2A-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 19
2A-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (3 pages) Page 24
2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 28
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-20-00004 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 34
2A-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation
des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (2 pages) Page 37
2A-2023-03-20-00007 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation
du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 40
2A-2023-03-20-00003 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014 (4 pages) Page 43
2A-2023-03-20-00005 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 48
2 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022 (6 pages) Page 53
2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-06-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP952053205 (2 pages) Page 66
2A-2023-06-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910137058
(2 pages) Page 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-06-15-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 72
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique bonifacio (5 pages) Page 75
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00009
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ; —
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 deg établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 5 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2022 est fixé à :
50 054 830 € (cinquante millions cinquante-quatre mille huit cent trente euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 807 413.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 460 427.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 6 346 986.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 2 532 109.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 40 417 815.00 euros au titre de l'année 2022 ;:
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2022, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2022 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 223 109.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 223 109.00 euros, soit un
différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 6 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 638.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 5 638.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 43 825 877 € (quarante-trois millions huit cent vingt-cinq mille huit cent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 154 624.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 218.67 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 35 469 161.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 955 763.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 223 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 592.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.
Soit un total de douzième de 3 252 517.60 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 7 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique Mode de délégation
Raison sociale !T Motivation !YEnveloppe 7 Sous-Enveloppe | délégué |’ Libellé Mesure N1 FR RE RE LEA TOtAI SEE = CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO -'versement unique = DAF =CNR NAT- Transports Art. 80 6526€
TotalCNR | 6526€ Total SSR 6526€ Total DAF.
“Dotations acti, - Dotation provisionnelle de psy = CNR NAT- Déploiement du numéro national de prévention du suicide : centres répondants 90 597 €
NAT- Transports Art. 80 16698 € NAT - VigilanS 74 500 € Total CNR 181 795€ Total Dotation provisionnelle de psychiatrie __ 181795€ [otal Dotations :
= MIGAC = AC =CNR NAT- Soutien aux ES en difficulté 1 000 000 € Total CNR 1000 000 €
Total MIGAC. )0 00 Total versement unique 1188 321€ = versement unique 3 + DAF = SSR = CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3305 € NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 28682 € TotalCNR | 31987€ Total SSR : RTE AE) 31 987€
= Dotations acti, = Dotation provisionnelle de psy = CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 38 224€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 324571€ _ Total CNR 362795€ Total Dotation provisionnelle de psychiatrie
otal Dotations activités PSY. ; ;
= MIGAC ZAC =CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 19758€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 79534 €
Total CNR 99 292 €
| Total AC
otal MIGAC Ce
Total versement unique 3
< versement unique 4 =MIGAC + AC
Total CNR 1000 000 €
Total MIGAC
Total versement unique 4
= Versement unique S exercice clos 2022 -DAF =SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 2820€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 4572€
NAT- Majoration TTA 2726€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 15397 €
Total CNR 25515€
Total SSR DE s ! = 25 515€
= Dotation provisionnelle de psy = CNR NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2020) 100 000
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2021) 36 S00 €
NAT- Isolement et contention 53 600 € NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 38115€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 54732€ NAT - Majoration TTA 47390 € NAT - Renforcement de l'offre en psychiatrie : mesures nouvelles en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent 260 000 €
NAT - Soins somatiques pour les patients souffrant de troubles psychiatriques 60 000 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 147513€
NAT - VigilanS SI 27780€ Total CNR 825630 € rovisionnelle de Total Dotation psychiatrie : = 825 630€ ctivités PSY 6 ERLUIQE: MICRO AUS EMESE ET FANS CAN 3 ;
= MIGAC =AC SCNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 19754 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 914€
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 17373€
NAT - Soutien aux ES en difficulté 1000 000 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 30 795€
NAT- Tests RT-PCR 908 € Total CNR 1077 974€ Total AC 1077 974 €
= AC_SSR ZCNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 3 907 €
NAT - Tests RT-PCR 1173€ Total CNR S 080€ Total AC_SSR h | LL . ” | UE
Total Versement unique 5 exercice clos 2022
Dotations
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =activités PSY - Dotation provisionnelle de psy = CNR NAT - Repérage et diagnostic des adultes autistes 2 600 €
NAT- Tests RT-PCR -4 480 € Total CNR
. Total Dotation provisionnelle de psychiatrie
Total Dotations activités PSY. 2 He SPraUiE
= Forfaits =IFAQ Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet 19 074 €
Total IFAQ 19074 €
= IFAQ_SSR = Sans objet IFAQ SSR 4242€
Total Sans objet 4242€ . TotalIFAQSSR “ manettes
FR SRE ENTREE ANSE = MIGAC AC ZCNR NAT - Soutien aux ES en
NAT- Tests RT-PCR -2765€ Total CNR 1594 395 € Total AC 1594 395 €
= AC_SSR = CNR NAT: Tests RT-PCR -3472€
Total CNR -3472€
-3472€
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 1612 359€
6228953€
Versement unique 1 ; versement unique-crédit Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
pérenne ; Versement unique 3 ; Versement unique | versement unique dans le cadre des arrêtés
4 ; Versement unique 5 exercice clos 2022 précédents
Versements uniques à verser en un seul tenant au
Versement unique 6 exercice clos 2022 titre de l’exercice clos 2022 dans le cadre du
présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 8 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-135 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00011
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 10 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS E @ > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 11 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale EX Motivation :Y Enveloppe | Sous-Enveloppe |" délégué |” Libellé Mesure N1,7 Total =! CENTRE D'AUTO DIALYSE = Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits = IFAQ Sans objet IFAQ MCO 6 086 €
Total Sans objet 6086 €
6086 €
Hot Foifaits 0 NANTES Total Versement unique 6 exercice clos 2022 6086€ Total CENTRE D'AUTO DIALYSE ‘ D 6086€
Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 12 ARRETE
Article 1er :
+ ___ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 530.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 17 530.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 13 471.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 13 471.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122.58 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 122.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-606 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse,
ae f
je
Cu 5 ARE LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-138 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00012
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 14 E
RÉPUBLIQUE
“RANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 15 dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 904 560.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 4 020.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 900 540.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 176 785.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 4 020.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros
Soit un montant total de douzième de 15 067.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 16 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 17 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation À
Raison sociale :X Motivation enveloppe [7 Sous-Enveloppe |" délégué |” Libellé Mesure N1 LL Total =CUNISUD = versement unique 3 = MIGAC AC =CNR NAT- Vaccination 155 290€
Total CNR 155 290 €
Total AC 155 290 €
Total versement unique 3 155 290€ = Versement unique Sexercice clos 2022 -MIGAC = AC =CNR NAT - Péréquation EBL 93 143€ NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 19 600 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 140 158€ NAT - Transition Ecologique CTEES 24 500 € NAT - Vaccination 31376€ Total CNR 308 777€ Total AC 308 777€
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 308 777 €
<= Versement unique 6 exercice clos 2022 -Forfaits
Total Sans objet -1957€
Total IFAQ -1957€
Total Forfaits Sema er A RE 3 Er RE Pr EN \ PRE SSD Ô = MIGAC = AC =CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 70 000 € NAT- Extension prime d'exercice en soins critiques (PESC) - EBL 1149€ NAT- Vaccination 94 276€ Total CNR 165 425€ Total AC 165 425€
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 163 468€
Total CLINISUD É Le |. 627535€
Versement unique 3 ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un Versement unique 5 exercice | versement unique dans le cadre des arrêtés précédents clos 2022
| Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant autitre clos 2022 cn | de l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-143 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00013
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS
EG – 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 19 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG -— 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 20 ARRETE
Article 1°":
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 051 779.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 026 886.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 074.42 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 134 766.67 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 21 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale :T Motivation :T Enveloppe __”_Sous-Enveloppe L" délégué |” Libellé Mesure N1 é Total = CRF ET MAISON DE REPOS DU FIN = Versement unique 5 exercice clos 2022 = MIGAC = AC_SSR ZCNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 97 245€ NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 16 700 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (E8L) - Transposition point d'indice 99 384 € Total CNR 213329€ Total AC_SSR
Total MIGAC
Total Versement unique 5 exercice clos 2022
- Versement unique 6 exercice clos 2022 Forfaits = IFAQ SSR = Sans objet IFAQ SSR 57 803€
Total Sans objet 57 803 € Total IFAQSSR . . 57 803 €
= MIGAC = AC_SSR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 100 000 €
RS
Total AC_SSR
Re _ Total V unique 6 exercice clos 2022 Total CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO 371132€
Versement unique 5 exercice Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique clos 2022 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 22 Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La ns Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-145 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00014
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 24 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Dur Corse ne nul Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 25 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale :T Motivation __|TEnveloppe * Sous-Enveloppe |" délégué * Libellé Mesure ot =UMCS = versement unique = MIGAC AC = CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 5632€
NAT- Traitements coûteux en HAD 2321€
Total CNR 7953€ Total AC 7953€
Total MIGAC à 1953 € Total versement unique 7953€ Versement unique 5 exercice clos 2022 -MIGAC = AC =CNR NAT - Péréquation EBNL 21178€
Total CNR 21178€
Total AC 21178€
RMC RARE RENE RER ER SR RE ANR ATA Total Versement unique 5 exercice clos 2022 21178€
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits = IFAQ =Sans objet IFAQ MCO 5273€ Total Sans objet 5273€
Total IFAQ 5273€
= MIGAC FAC ÆCNR NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 30 000 € NAT - Correction anomalie des remontées FICHOMP traitements coûteux HAD S67€
NAT - Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme alternative à l'UHCD 2 600 €
Total CNR 33167€ Total AC 33167€
do Total Versement unique 6 exercice clos 2022 38440€
Total UMCS : | 67571€
Versement unique ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 5 exercice clos 202 dans le cadre des arrêtés précédents
|Versements uniques à verser en un se exercice clos 2022 dans le cadre di
© Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 26 Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 113 737.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 113 737.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 4er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros
Soit un montant total de douzième de 1 687.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
CC LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-149 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00010
07/04/2023
Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2022 est fixé à :
3 986 196 € (trois millions neuf cent quatre-vingt-six mille cent quatre-vingt-seize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 948 629.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 285.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 78 285.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 1 524 648.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 049 406.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 285 087.00 euros au titre du forfait activités isolées.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 30 + Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 89 782.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2022 : 89 782.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 6 336.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 3 624 572 € (trois millions six cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-douze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 847 927.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 660.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 285 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 757.25 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 89 782.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 481.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 263 189.58 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre3 Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 31 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique _
Mode de
délégation
Raïson sociale :T Motivation : Enveloppe | 7. Sous-Enveloppe LT. délégué |” Libellé Mesure N1 ES Total = HOPITAL LOCAL DE SARTENE + versement unique = DAF =SSR CNR NAT - Molécules onéreuses 103€ NAT - Transports Art. 80 68141€ Total CNR 6944 € Total SSR 6944€ OR
= MIGAC + AC 2CNR NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 2873€ NAT- Traitements coûteux en HAD 579€
Total CNR 3452€
Total AC 3452€
RUN RTE PU RER A OR ER INR ER EME REC Total versement unique 103% €
= versement unique 3 = DAF = SSR =CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1155€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 11806 €
Total CNR 12961 €
Total SSR_ 12 961€
FE RE Dotations de si = Dotations de soins USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1134€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 18369 € Total CNR 19 503 €
Total Dotations de soins USLD _. 19503€ [otal Dotations de soins USLD
= MIGAC ZAC ZCNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 4722€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 19 884 €
Total CNR 24 606 €
Total AC . | . | 24 606 €
[otal MIGAC RE 24 606
Total versement unique 3 57070€
= Versement unique 5 exercice clos 2022 =DAF =SSR =CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 981€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 1617€
NAT- Majoration TTA 948 € NAT- Surmajoration des heures supplémentaires 5447€
Total CNR 8993 €
Total SSR | 8993€
— Dotations de s: = Dotations de soins USLD =ICNR NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 11167€
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 931€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 3098€
NAT - Majoration TTA 947 €
NAT- Surmajoration des heures supplémentaires 10433 €
Total CNR 26576€
= CNR NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 17 861 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 4230€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 3167 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TA) 3720€
NAT - Péréquation EPS 38 508 €
NAT- Surmajoration des heures supplémentaires 10662 € NAT - Tests RT-PCR 4620€
Total CNR 82768€
Total AC 82768€
= AC_SSR 2CNR NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 78285 €
Total CNR 78285 €
Total AC_SSR 78285€
Total Versement unique 5 exercice clos 2022
- Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits =IFAQ =Sans objet IFAQ MCO -458 €
Total Sans objet -458€ Total IFAQ -458€
= IFAQ_SSR =$Sans objet IFAQ SSR 2219€
Total Sans objet 2219€
Total IFAQ SSR ‘ | ee | | 2219€ 1Ok DrIans AE OR ru PCs: A N On - der: | z . D'ELSIERS a = AC “ICNR NAT- Compensation des surcoûts coviD 19 48973€ NAT- Correction anomalie des remontées FICHOMP traitements coûteux HAD 55€ NAT- Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme alternative à l'UHCD 2600€ NAT- Sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du
"Ségur de la santé" pour la fonction publique hospitalière 41142€
NAT - Tests RT-PCR 3005 €
Total CNR 95 775 €
Total AC ‘ . - . __ 95775€
— Total Versement unique 6 exercice clos 2022 nr
(Total HOPITAL LOCAL DE SARTENE | on . j _ . D 361624€
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 ; Versement unique 5 dans le cadre des arrêtés précédents
exercice clos 2022
MARNE unique 6 exercice. _ [Ve jar tie lt
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 32 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Géférale d
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Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00010 - Arrêté n°ARS/2023/137 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-20-00004
20/03/2023
Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00004 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2023/111 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00004 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 35 ARRETE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
137 479,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Gën rale de l'ARS de
Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00004 - Arrêté N°2023/111 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-20-00006
20/03/2023
Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à compter de
janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrêté n°2023/116 portant fixation des acomptes SMA HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 38 VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par l'Hôpital Local de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme de sécurisation pour 2023- HAD hors AME
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 65 701,00
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
énèrale de l'ARS de Corse, La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023/116 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-20-00007
20/03/2023
Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00007 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 40 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2023/117 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au 1 de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par l'Hôpital Local de Sartène ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00007 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 41 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 97 062,54
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
12 214,48
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Diraotriae ale de l'ARB de Corse,
Maric-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00007 - Arrêté N°2023/117 du 20 mars 2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-20-00003
20/03/2023
Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00003 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/109 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00003 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 44 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
ARRETE
Article 1°" — Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 —- MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins + 11900806 aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 4 915 368,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 260 134,00 forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 889,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00003 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 45 Article 3 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme de sécurisation pour, relevant des Soins Urgents:
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de
l'activité Soins urgents (SU) est de : 411,00
Article 4 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant
Mensuel à
compter de
janvier 2023
Acompte provisoire MCO de 1 284,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 804,00
Dont ACE y compris ATU 480,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 216 435,54
sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 480,08
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 209 955,46 implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00 sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00003 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 46 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00 sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse, La Directrice Géné
e LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00003 - Arrêté n°ARS 2023/109 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-20-00005
20/03/2023
Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00005 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 20/03/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386 au titre des soins à partir de la
période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/113 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00005 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 49 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2023, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme de sécurisation pour 2023 - MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale 667 111,00 de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 666 780,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 331,00
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00005 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 50 Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 126,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 708 137,23
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 681 020,25
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . | 27 116,98 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ü üG
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
immplantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 641,97
d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 641,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ——.
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00005 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 51 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De
Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Mertc-héièno LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-03-20-00005 - Arrêté n°ARS 2023/113 du 20 mars 2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00007
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 53 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 54 2
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2022 est fixé à :
52 332 006 € (cinquante-deux millions trois cent trente deux mille six euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 388 844.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 4 387 002.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 26 001 842.00 euros.
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 905.00 euros au titre de l'année 2022.
• Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 343 929.00 euros au titre de l'année 2022.
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 3 351 242.00 euros au titre de l'année 2022.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 55 3
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 212 201.00 euros.
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 346 702.00 euros; • Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 346 702.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 17 295.00 euros ; Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2022 : 17 295.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
• 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO. • 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : 53 899.00 .
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : • Dotation populationnelle urgences : 12 770 575.00 euros;
• Dotation complémentaire à la qualité : 311 569.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 28 833 519 € (vingt-huit millions huit cent trente-trois mille cinq cent dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 5 531 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 460 956.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 060 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 719.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 56 néralb de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
4
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 212 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 683.42 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 346 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 891.83 euros.
• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 53 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 491.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 770 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 064 214.58 euros
Soit un montant total de douzième de 2 068 477.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 57 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe
Mode de
délégation
délégué Libellé Mesure N1 Total
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIOversement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 610 €
Total CNR 610 €
Total SSR 610 €
Total DAF 610 €
MIGAC AC CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
NAT - Soutien aux ES en difficulté 2 000 000 €
Total CNR 2 247 308 €
Total AC 2 247 308 €
Total MIGAC 2 247 308 €
Total versement unique 2 247 918 €
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 9 821 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 70 854 €
Total CNR 80 675 €
Total SSR 80 675 €
Total DAF 80 675 €
Dotations de soins USLD Dotations de soins USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3 271 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 112 640 €
Total CNR 115 911 €
Total Dotations de soins USLD 115 911 €
Total Dotations de soins USLD 115 911 €
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 198 726 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 774 094 €
NAT - Tests RT-PCR 675 338 €
NAT - Vaccination 233 406 €
Total CNR 1 881 564 €
Total AC 1 881 564 €
Total MIGAC 1 881 564 €
Total versement unique 3 2 078 150 €
versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 3 000 000 €
Total CNR 3 000 000 €
Total AC 3 000 000 €
Total MIGAC 3 000 000 €
Total versement unique 4 3 000 000 €
Versement unique 5 exercice clos 2022 DAF SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 12 103 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 11 945 €
NAT - Majoration TTA 11 700 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 40 224 €
Total CNR 75 972 €
Total SSR 75 972 €
Total DAF 75 972 €
Dotations de soins USLD Dotations de soins USLD CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 32 346 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 2 980 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 18 165 €
NAT - Majoration TTA 3 029 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 61 175 €
Total CNR 117 695 €
Total Dotations de soins USLD 117 695 €
Total Dotations de soins USLD 117 695 €
MIGAC AC CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 1 186 020 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP 35 988 €
NAT - Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE 32 190 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 250 144 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 123 269 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 219 993 €
NAT - Péréquation EPS 2 010 745 €
NAT - Soutien aux ES en difficulté 3 000 000 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 415 129 €
NAT - Tests RT-PCR 48 €
NAT - Vaccination 73 440 €
Total CNR 7 346 966 €
Total AC 7 346 966 €
AC_SSR CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 9 774 €
Total CNR 9 774 €
Total AC_SSR 9 774 €
Total MIGAC 7 356 740 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 7 550 407 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 58 6
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe
Mode de
délégation
délégué Libellé Mesure N1 Total
Versement unique 6 exercice clos 2022
Dotations
urgences Dotations urgences CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 233 679 €
Total CNR 233 679 €
Total Dotations urgences 233 679 €
Total Dotations urgences 233 679 €
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 160 125 €
Total Sans objet 160 125 €
Total IFAQ 160 125 €
IFAQ_SSR Sans objet IFAQ SSR 24 345 €
Total Sans objet 24 345 €
Total IFAQ_SSR 24 345 €
Total Forfaits 184 470 €
MIGAC AC CNR NAT - Assistants spécialistes à temps partagé 57 288 €
NAT - Cellule de gestion des lits 192 800 €
NAT - Extension prime d'exercice en soins critiques (PESC) - PUBLIC 8 679 €
NAT - Gestion des effets revenus de la compensation en AC Urgentistes 142 778 €
NAT - Hotels hospitaliers 1 040 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) docteurs juniors 3 084 €
NAT - Sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du "Ségur de la santé" pour la
fonction publique hospitalière 829 061 €
NAT - Soutien aux ES en difficulté 1 600 189 €
NAT - Tests RT-PCR 307 622 €
NAT - Vaccination -59 178 €
Total CNR 3 083 363 €
CR NAT - Développement des staffs médico-psycho-sociaux en maternité à l'appui d'un parcours coordonné et gradué au retour à domicile en post partum (mes 6 500 €
Total CR 6 500 €
Total AC 3 089 863 €
MIG JPE O02 - La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence 114 000 €
Total JPE 114 000 €
Total MIG 114 000 €
Total MIGAC 3 203 863 €
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 3 622 012 €
Total CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 18 498 487 €
Versement unique 1 ; Versement
unique 3 ; Versement unique 4 ;
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-131 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 59 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00008
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 60 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 61 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2022 est fixé à :
7 442 123 € (sept millions quatre cent quarante-deux mille cent vingt-trois euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 1 926 268.00 euros au titre de l'année 2022.
° Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 38 223.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 791 009.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 428 162.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 239 300.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 239 300.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 4 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 62 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 880 745 € (cinq millions huit cent quatre-vingt mille sept cent quarante-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 499 739.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 644.92 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 986 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 246.08 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 220 806.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 400.50 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 239 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 941.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 416 211.17 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 63 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique ————— —_—
Mode de
délégation
THOPITAL LOCAL DE BONIFACIO =versement unique 2DAF SCNR NAT - Molécules onéreuses
NAT: Transports Art. 80
1 Total CNR
TotalSSR f LR ER
2MIGAC AC SICNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €
Total CNR 560 000 €
Total AC 560 000 €
Fo(MRAE LE ROSE DRE PERRIER TR ET ALAN SEE EP ET TEE CRE TER Re SRE RG Total versement unique
| = versement unique 3 SDAF _
NAT - Dégel du point d'ind'ce- Personnel non médical (EPS)
| Totai CNR Total SSR j'a RAUE sYt SERGE Ç 152 , Ur
=Dotations de s = Dotations de soins USLD TICNR NAT - Dége! du point d'indice- Personnel médica! (EPS)
NAT- Dége! du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
Total CNR
Total Dotations de soins USLD
fotal Dotations de soins USLD
= MIGAC SAC SCNR NAT - Dégel du point d'ind ce- Personnel médical (EPS)
NAT - Dégel du point d'ind'ce- Personnel non médical (EPS)
NAT: Tests RT-PCR
NAT- Vaccination
LL Total CHR | . . Total AC
STAR NP A RENE AT € Total ersementunique 3 128425€
+Versementunique Sexercice clos 2022 =DAF ZSSR BCNR NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1344€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 435€
NAT- Majorat'on TTA 129€
NAT- Molécules onéreuses 937€
NAT : Surmajoration des heures supplémentaires 14701€
CHR | ._ 266€ “Total
+Dotations de s: = Dotations de sains USLD CNR NAT: Compensation des surcobts COVID 19 12140€
NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1064€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuît PNM 5353€
NAT- Majoration TTA 1082€
NAT- Surmajoration des heures supplémentaires 18027€
Total CNR 37666€
Total Dotations de soins USLD 37 666 €
SAC
NAT- Hop'en 110 400 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1935€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 2242€
NAT- Majoration temps de travail additionnel! (TTA) 1702€
NAT: Sécurisation des organ'sations et des environnements de travail résaltant de l'accord du "Ségur de la santé” pour la fonction publique hospitalière %328€
NAT- Soutien aux ES en d'fficuité 500 000 €
NAT: Surmajoration des heures supplémentaires 7550€
NAT - Tests RT-PCR 3109€
Total CNR 749 622€
Total AC 749622€
AC_SSR FCNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 d 9618€
Total CNR 9648€
Total Versement unique 5 exercice dos 2022
=Versementunique 6exercice clos 2022 =Forfaits =IFAQ = Sans objet if AQ MCO
Total Sans objet
Total IFAQ
SIFAQSSR Sans objetIFAQSSR
Total Sans objet
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19
NAT: Tests RT-PCR 2221€
Tota! CNR 32584€
ZCNR
Total Versement unique 6 exercice clos 2022
Total HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO EE NS NE
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 ; Versement unique 5 dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 64 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
LaDirecticélsé lérale de
ee ser
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-133 du 07/04/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 65 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-06-12-00005
12/06/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952053205
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-12-00005 - Récépissé de déclaration 66 2 Direction départementale de
TE COR. l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service insertion, emploi, entreprises Ajaccio, le 12 juin 2023 Affaire suivie par : Renée ORI
Tél : 04 95 11 12 79
Mél : renee.ori@corse-du-sud.gouv.fr
RAA n°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952053205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TMC SERVICES SENIORS, Avenue Noël FRANCHINI - 20090 AJACCIO, le 05/06/23 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 05/06/23 par M. PADOVANI Jean-Christian en qualité de dirigeant, pour l'organisme TMC SERVICES SENIORS dont l'établissement principal est situé Avenue Noël FRANCHINI - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP952053208 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Monsieur PADOVANI Jean-Christian
TMC SERVICES SENIORS
Avenue Noël FRANCHINI
20090 AJACCIO
3 Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 élécopie : 04,95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-12-00005 - Récépissé de déclaration 67 e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
«+ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Téléassistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) «+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-12-00005 - Récépissé de déclaration 68 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-06-12-00006
12/06/2023
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910137058
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration 69 PRÉFET Direction départementale de DE LA CORSE- l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service insertion, emploi, entreprises Ajaccio, le 12 juin 2023 Affaire suivie par : Renée ORI
Tél : 04 95 11 12 79
Mél : renee.ori@corse-du-sud.gouv.fr
RAA n°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910137058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de modification de la déclaration n° 910137058 le 23 mai 2023,
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 07 mai 2022 par Mme PERIS Maud en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue NONCE BENIELLI 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP 910137058 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporairé de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité ajoutée relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) le 23 mai 2023 :
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Madame PERIS Maud
HOME CLEAN ET SERVICES
1 rue Nonce Benielli
20090 AJACCIO
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration 70 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
ur Départemental ‘Le Direct
À. Adjoint
aS MARCÉLJA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration 71 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-06-15-00001
15/06/2023
Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 72 MINISTÈRE Direction départementale de DU TRAVAIL l'emploi, du travail, des solidarités DE L'EM PLOI et de la protection des populations ET DE L'INSERTION de Corse-du-Sud Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Corse-du-Sud
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4:
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travail;
Vu la demande de la CPME en date du 12 juillet 2022 pour désigner son suppléant, Monsieur Jean- André MINICONI ;
Vu la demande du MEDEF en date du 14 juin pour désigner son suppléant, Monsieur Vincent PIREDDU ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté de désignation des membres de l'observatoire d' analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation daté du 8 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 2: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de la façon suivante :
> AU titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERI
Suppléant : Monsieur J.A. MINICONI
> AU titre de l'U2P :
Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINI
Suppléant : Monsieur Pierre Michel CURT
> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :
Titulaire : Madame Maidée MARCELLINI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 73 ARTICLE 3 :
Suppléant : Madame Véronique ACKER-CESARI
> Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Patrice BOSSART
Suppléant : Monsieur Michaël ROMANI
> Au titre de l'UNSA :
Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVA
Suppléant : Monsieur Frédéric LANAI
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Gérard MORTREUIL
Suppléant : Sans
> Au titre Du MEDEF:
Titulaire : Monsieur Yannick RAMPAL
Suppléant : Monsieur Vincent PIREDDU
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 juin 2023
La Directric
Sandfine POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 74 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-13-00008
13/06/2023
arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique bonifacio 75 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE-
DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté |
RÉ de Corse Fraternité
Arrêté n°
en date du
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur La commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24:R 411-3 à R411-5etR 411-8
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2023-05-17 00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Boyer Jean-François directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-05-24 0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation d’un petit train routier touristique présentée
par la SARL Transports Touristiques Bonifaciens le 14 mars 2023 :
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur n° 2022/94/0000070:
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 décembre 2022 par la société PRAT,
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE en date du 08 février 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de Bonifacio du 27/04/2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bonifacio, gestionnaire de voirie du 27/04/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 12/05/2023 :
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique bonifacio 76 ARRETE
Article ler
La SARL TRANSPORTS TOURISTIQUES BONIFACIENS est autorisée, jusqu’au 15/06/2033, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie 1I| composé :
—- d'un véhicule tracteur PRAT type L6D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n° d'identification VF9L6D2AXMX637007 immatriculé GL-131-AD
— de trois remorques PRAT type WCO03 genre RESP carrosserie NON SPEC n°d'identification VF9WCO3XBNX637006, VF9WCO3XBNX637007, VF9WCO3XBNX637008 immatriculées GL-176-AD ; GL-214-AD ; GL 279 AD;
Article 2 : |
La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur la commune de Bonifacio :
Circuit Aller: Quai Noël Beretti
Avenue Général de Gaulle
Descente du monument aux morts
Tunnel
Place de l'Europe |
Route des deux Moulins
Esplanade St François
Circuit Retour : Esplanade St François
Route des deux Moulins
Place de l’Europe
Avenue Carotola
Rue Fred Scamaroni
Avenue Général de Gaulle
Quai Noël Beretti
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des Voyageurs et retour au garage, ainsi que pour l’approvisionnement en carburant dans l’agglomération de Bonifacio sont couverts par le présent arrêté en application de l’article 4 de | ‘arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique bonifacio 77 Article 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 (d'exécution)- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional, par délégation,
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre de la tränsition écologique ; ou d’un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal
de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens « accessible par le site
wwyw.telerecours.f
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique bonifacio 78 +1
+ FL
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique bonifacio 79 REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Itinéraire quotidien à suivre du 1er avril au 31 octobre
Arrêts REGLES DE CONDUITES A OBSERVER PAR LE CONDUCTEUR
Départ quai Noël Beretti (près de la guérite) Train à l'arrêt, pas de problème particulier pour ce point
Avenue Général de Gaulle Pas de problème particulier pour la montée en ville
Descente du Monument aux Morts Pas de problème particulier pour cette descente en pente à 17% -
Le conducteur reste attentif
Tunnel Pas de problème particulier pour cette montée à 18% - Le
conducteur reste attentif
Place de l'Europe Pas de problème particulier
Route des deux Moulins Pas de problème particulier
Esplanade St François Seul endroit ou le petit train peut tourner (longueur du train : 18 mètres)
Circuit Retour
Esplanade St François Retour vers le centre ville sans arrêt
Route des deux Moulins Pas de problème particulier
Place de l'Europe Pas de problème particulier
Avenue Carotola Arrêt prévu pour dépose et prise en charge des clients sur un
emplacement prévu à cet effet
Rue Fred Scamaroni Pas de problème particulier
Avenue Général de Gaulle Pas de problème particulier
Quai Noël Beretti Retour à la guérite - Pas de problème particulier - descente de
tous les clients avant nouveau départ
De plus, pour la prise en charge des clients en provenance de la sardaigne à titre poncutel, les petits trains sont
autorisés à emprunter le quai jérôme Comparetti, dans le sens de la circulation prévu à l'arrêté municipal. Ce petit train routier pourra stationner sur le quai Banda Del Ferro sur l'axe gare maritime.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-13-00008 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique bonifacio 80