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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-069
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (5 pages) Page 3
2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (4 pages) Page 9
2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (4 pages) Page 14
2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation
des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (5 pages) Page 19
2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (4 pages) Page 25
2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (4 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des transports exceptionnels sur les tronçons de route
empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 (2 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00006
18/03/2024
Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 3 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Été si Fraternité
Arrêté du 18/03/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/121 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 4 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 827 202,00 189 507,10 189 507,10 hors aide médicale de l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 3 359.43 sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3 045 83 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 313.60 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00
(AME)_ > Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0 00
(séjours) |
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 5 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé
: reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé Ho
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00 en sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 6 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
our la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et pAr délésatiqh, /
La Directri É i
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 7 000 00'0 00'0 00'0
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00007
18/03/2024
Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
run Fraternité
Arrêté du 18/03/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024
à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au
titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/122 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 10 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montantdû pour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 re pour le mois
(pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale) 103 031,89
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 11 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 0,00
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
-RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé <# reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 12 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat 0.00 (AME)* ?
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
: drectrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation, j
Lirectrice Gé ska
pa EEE
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00010
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 14 RÉPUBLIQUE
in A NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
es ne Fraternité Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/194 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1àR.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ; |
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
$.I
RE’PUBLIQUE
Fixant le montant de valorisation d’activité et celui alloué relevant
du périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2AOOOO17O
au titre des soins é partir de Ia période janvier 2024
Et |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/1 94 portant fixation des montants a verser au titre de l‘activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2AOOOO17O
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145—61 ;
VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22—3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 decembre 2003 de financement de la sécurité sociaie pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi no 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la securité sociale poUr 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU |e decret n°2009-213 du 23 fevrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres relatives aux établissements de santé ;
VU I'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloues aux établissements de santé mentionnés a Particle L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activite d'hospitalisation a domicile ;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médlcale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activite en medecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l‘arrété du 23 décembre 2016 relatif au recuell et au traitement des données d‘activité me’dicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d‘hospitalisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arreté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des etablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les elements tarifaires mentionnes aux i et IV de Particle L. 162—22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arreté du 3 juin 2023 relatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnees au 1° de l'article L. 162-22 du code de la securite sociale ;
VU l’arréte du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au i de l'article R. 162-33-24 du code de la securite sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de fevrier 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé liberté Corse Egalz'te’
Fraterm'ta’
Arrété du 11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 15 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant:dti pour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la ne pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations eEvent des Soins 0,00 0,00 0,00 urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 129 584,76 20 du code la sécurité sociale) ,
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE l —- Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1e“ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dens I’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l‘article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a l’établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la periode, soit 100%
valorisation oumulée pour la période
** lnclut la valorisation d’activité des entités geographiques HPROX
Le montant verse pour la periode procede ainsi du dispositif de séourisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et decoulant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de
proximité mentionnés a I’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de Particle R. 162-33- 129 584,76 20 du code [a sécurité sociale)
* Pour [es établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant df: pour
Ia période*
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes homogenes
de séjours" (GHS y compris
0,00 0,00 0,00 alternatives a la dialyse) et leurs éventuels supplements
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de I’aide
médicale de I’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste e Charge Detenus (RAC
— séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 16 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) |
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 33 366,73
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 33 366,73
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
À
Montant à verser ou à
Libellé +. reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloue’ aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l‘article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dt‘i ou a
reprendre ce mois-ci :
Vaiorisation d’activité 33 366,73
mensueile
a) Au titre de la part tarifée a I’activité :
* est égai au montant du — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu'au mois precedent.
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consuitations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfeits
techniques non facturés dans les
conditions definies aux articies R. 174-
2—1 et suivants du code de la sécurité
sociaie
33 366,73
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type me’dicaments lors d’un sejour ou d‘une
activite’ externe, y compris dispositifs médicaux implantabies lies
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies prestations relevant de i’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de speciaiites pharmaceutiques type
me’dicaments, y compris dispositifs medicaux impiantabies et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 17 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement antérieur sont de :
. / Montant à verser ou à Libellé ex* reprendre pour le mois
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ’ les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours | 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
83
ie-Hélène LECENNE
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires a verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I’année 2024:
Pour Ies sites géographiques Iabellisés Hépital de proximité mentionnés é I’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33—20 du code de la sécurité sociale au montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I’article L.174-2 du code de la sécurité sociaie pour Ies soins de 2023 n’ayant pas fait l’objet d‘un réglement antérieur sont de :
* Pour ies établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labeilisées HPROX
** est égai au montant d0 — montants déja verses jusqu‘au mois precedent.
Article 5 - La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois
qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et Ie Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont charges de I‘exécution du présent arrété
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la prefecture de la Corse—du—Sud et de la prefecture de Corse.
La Directrice Générale de I‘ARS de Corse.
léne LECENNE ' - é
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l‘activité des montants Forfaits D (alternative a
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfeits ége
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions de’finies aux articles R. 174—2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicaie de l’Etat
(AME)* 0,00
Valorisation de i’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
9 Dont séjours 0,00
9 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00011
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 19 RÉPUBLIQUE
F RA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
La se Fraternité
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/196 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires. mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
Fixant |e montant de valorisation d’activité et celui alloué relevant du périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins a partir de la pe’riode janvier 2024
Et |e montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/196 portant fixation des montants a verser au titre de l’activite de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2AOOOO386
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articies L. 6145-1 é L. 6145-17, et R. 6145—1 e R. 6145—61 ;
VU Ie code de la securité sociaie modifié, et notamment les articies L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26 ;
VU la Ioi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ia securité sociale pour 2004, notamment son articie 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la séourite’ sociaie pour 2023, notamment son articie 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 decembre 2023 de financement de la séourité sociaie pour 2024, notamment son article 49 ;
VU 1e décret n°2009-213 du 23 fevrier 2009 reiatif aux objectifs de depenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres reiatives aux étabiissements de santé ;
VU l'arrété du 19 février 2015 reiatif aux fortaits aiioués aux étabiissements de sante mentionnés a l‘article L. 162-22—6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activite d’hospitaiisation a domicile ;
VU l’arreté du 23 décembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d’activité médicaie et des données de facturation correspondantes, produites par les etablissements de santé pubiics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des etablissements de santé pubiics ou prives ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmission d‘informations issues de ce traitement ;
VU l’arréte du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de
proximité ;
VU l’arréte du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de securité sociale ; '
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'annee 2023 les elements tarifairesmentionnes aux l et IV de l‘article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arréte du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux etablissements de sante’ mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurite’ sociale ;
VU l’arréte du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au l de l‘article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa repartition par region pour les etablissements inscrits sur les listes des hépitaux de proximite ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé liéerte’ Corse Egalita’
Fratsrm'ta’
Arrété du 11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 20 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est Versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû bour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 e P« pour le mois . . la période DE (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 8 493 145,00 1 329 729,72 675 325,13
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 1 605,00 187,25 93,62
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)**
Reste à charge Détenus (RAC
- Séjour)**
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 404 937,38
mensuelle
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1“ - Le montant alloué aux établissements de santé reievant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation:
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la l0i n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est Versé a l’établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de référence annuei + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** lnclut ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour la période procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024,
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnees aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’artiole R. 162-33-1 du code de la se’curite’ sociale le montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l‘article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant d0 ou a
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d’activite’ 404 937,38
mensuelle
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dCI pour
la période*
Montant a verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits "groupes homogénes
de séjours” (GHS y compris
aiternatives a la dialyse) et 8 493 145,00 1 329 729,72 675 325,13 leurs éventueis suppiéments
(y compris transports et PO)
Prestations reievant de l‘aide
médicaie de i’Etat** (AME) 1 605,00 187,25 93,62
Prestations reievant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Détenus (RAC
- se’jour)“ 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 21 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 556,01
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. : Montant à verser ou à Libellé . reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 404 381,37 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de la part tarifée é I’activité :
* est égal au montant d0 — montants déjé versés jusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants de’jé versés jusqu‘au mois precedent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Ce montant se decompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la regularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de Ia période de janvier a décembre 2023.
Le montant d0 ou a reprendre sur la meme période par [a caisse désignée en application des dispositions de I’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant é verser ou a
reprendre pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-
2—1 et suivants du code de [a sécurité 'sociale
556,01
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type medicaments lors d’un séjour ou d‘une
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et [es medicaments sous AAP/AAC)
404 381,37
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spéciaiités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 22 - . Montant à verser ou à Libellé CX*: reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ’
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux , 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : .
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
* Inclut la valorisation d’activlté des entités geographiques HPROX
*ak
est égal au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mots precedent.
2) Au titre de Ia valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a‘ I’anicle L. 162-22-7 et L. 1 62-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l’article L. 162—22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l’article L. 162—22—7-3 du meme code et n’ayant pas fait l‘objet d’une regularisation precedente.
Le montant d0 ou a reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour le mois**:
Forfaits ”groupes homogénes de séjours” (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge Detenus (RAC - sejour)* 0,00
‘Libené Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Montant d0 ou a reprendre ce mols-ci au titre des actlvltés hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174—2—1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
0,00
9 Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mols~ci au titre de la liste en sus pour
les soins MCO hors AME/SU 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Me’dicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des specialités pharmaceutiques (Me'dicaments) sous
autorisation d’acces précoce, autorisation d’acces
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Medicaments)
(externe) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant de l‘aide médicale d’Etat (AME) est de : 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d‘acces compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 23 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 098
Montant dû où à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
* Inciut ia vaiorisation d’aotivité des entités géographiques HPROX
** est égai au montant d0 — montants déja verses jusqu'au mois precedent.
Article 4 - La présente decision est susceptible de faire i’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupres du ministre Charge de ia sante. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiable obiigatoire au recours contentieux qui peut étre forme dans un déiai de deux mois a compter de sa pubiication au recueii des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.421-5 du code de justice administrative, |e présent arrété peut faire l‘objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessibie par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Casteliuccio et ie Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié aux recueiis des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud et de la prefecture de Corse.
La Directrice Générale de l‘ARS de Corse.
Marie-Héléne LECENNE
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant d0 ou é reprendre ce mois—ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
9 Dont des spéciaHtés pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accés compassionnei et cadre de
prescription compassionnelie
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
impiantabies) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00007
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 25 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/199 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Fixant |e montant de valorisation d’activite’ et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 é |’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l‘exercice ante’rieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arréte n°ARS 2024/199 portant fixation des montants a verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
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[e code de [a santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 é L. 6145—17, et R. 6145—1 é R. 6145-61 ;
le code de la securité sociaie modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres relatives aux établissements de sante’ ;
l'arrété du 19 fevrier 201 5 relatif aux forfaits alloues aux etablissements de santé mentionnés a l’article L. 162-22-6 du code de la securité sociale ayant des activites de médecine, chirurgie, obstetrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation a domicile ;
l’arreté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d‘activite médicale et des donnees de facturation correspondantes, produites par les établissements de sante publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstetrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions definies a l’article L. 61 1 3-8 du code de la sante publique;
l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donnees d'activité médicale des etablissements de santé publics ou prives ayant une activité d‘hospitalisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l‘arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
l’arreté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des etablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrété du 3O mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les elements tarifaires mentionnes aux i et lV de l‘article L. 162—22—1 0 du code de la sécurité sociale ;
l’arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de sante mentionne a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l’arrété du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au i de Particle R. 162—33-24 du code de la securite sociale et de sa repartition par re’gion pour les établissements inscrits sur les listes des hOpitaux de proximité ;
le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2024, par l’Hopital Local de Sartene.
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RE P U B L i QU E
F RAN CAI s E O )Agence Régionale de Santé Lz‘éerta’ Corse Egalite'
Fraterm'te'
Arrété du 11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 26 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 827 202,00 321 237,58 131 730,48 hors aide médicale de
l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors
périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois”:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 3 079.43 sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3 045 83 (séjours) |
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 33 60
d'accès compassionnel et cadre de prescription ! compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dL‘: au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’artide 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé é l’établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de X/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la pe’riode
Le montant verse pour la période procede ainsi du dispositif de securisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les pe’riodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de HAD (hors
périmetres SMA :
Les montants alloues au titre de la liste en sus sont:
* est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Montant de Montant dCi Montant é verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité
hors aide médicale de
l’Etat (AM E),
827 202,00 321 237,58 131 730,48
Prestations relevant de
0,00 l’aide médicaie de I'Etat 0,00 0,00
(AME)
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour les soins HAD hors AME 3 079,43
9 Dont des specialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 3 045,83
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d‘acces precoce, autorisation
d’acces compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
33,60
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME)
0,00
-) Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialite’s pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’acces compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 27 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé .
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00 en sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 508
æ Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE ll - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de I’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, inciuant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de ia période de janvier a décembre 2023
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
* est égai au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a‘ I’article L.162-22- 7 et L.162-22-7—3 du code de Ia sécurité sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spéciaiités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a i’articie L. 162-22-7 du code de la securite sociaie et des spéciaiités pharmaceutiques et médicaments mentionnés e l’articie L. 162-22-7-3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d’une regularisation précédente.
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par ia caisse désigne’e en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la securite sociaie sont de :
* est egal au montant d0 — montants déja verse’s jusqu’au mois precedent.
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour Ie mois*:
Montant compiémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l’établissement au titre de ia vaiorisation de l’activite’ hors aide médicaie de l’Etat (AME)
0,00
Montant compiementaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l’étabiissement au titre de ia vaiorisation de l’activité aide médicaie de l’Etat (AME)
0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste
en sus pour les soins HAD hors AME 0,00
9 Dont des speciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’acces precoce, autorisation
d’acces compassionnei et cadre de prescription
compassionnelie
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicaie
d’Etat (AME)
0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spe’ciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’acces précoce, autorisation
d’acces compassionnei et cadre de prescription
compassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 28 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecourstfr.
Article 5 - Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur par intérim de l’Hopital Local de Sarténe et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse—du-Sud sont charges de I’exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la prefecture de la Corse— du~Sud et de la prefecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse.
a rie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00008
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 30 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Éqalié 7e Fraternité
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024.
à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au
titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/200 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-223. et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et ‘au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUBLIQUE
Fixant |e montant de valorisation d’activité et celui alloué
relevant du périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024.
é |’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2AOOO2606 au
titre des soins é partir de la période janvier 2024
Et |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/200 portant fixation des montants a verser au titre de l’activite de MCO de |’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé pubiique modifie et notamment ses articles L. 6145—1 é L. 6145-17, et R. 6145-1 é R. 6145-61 ;
VU |e code de la se’curité sociaie modifié, et notamment les articies L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la se’curité sociaie pour 2004, notamment son articie 33 ;,
VU ia loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurité sociaie pour 2023, notamment- son articie 44 ;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de ia sécurité sociaie pour 2024, notamment son article 49 ;
VU |e decret n°2009—213 du 23 février 2009 reiatif aux objectifs de dépenses d'assurance maiadie et portant diverses dispositions financieres relatives aux établissements de santé ;
VU l‘arrété du 19 février 201 5 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l’article L. 162-22—6 du code de la securite sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation a domicile ;
VU l’arreté du 23 decembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donnees d’activite médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou prives ayant une activite’ en medecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arreté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donnees d'activité médicale des établissements de santé publics ou prives ayant une activité d‘hospitalisation a domicile et a la transmission d‘informations issues de ce traitement ;
VU l’arréte du 19 juillet 2022 relatif au financement et 'au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l’arreté du 31 décembre 2022 relatif aux modalites de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d‘assurance maiadie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les elements tarifaires mentionnés aux l et lV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrété du 3 juin 2023 relatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux etablissements de santé mentionné a l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activites mentionnées au 1° de l’article L. 162—22 du code de la securité sociale ;
VU l’arréte du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au i de l'article R. 162-33—24 du code de la securite sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ,
VU le releve d’activite transmis au titre du mois de fe’vrier 2024, par l’HOpital Local de Sartene.
F RA N cA I s E O ) Agence Régionale de Santé Liberte’ Corse Egalz‘te’
Fmtemité
Arrété d u 11/04/20 24
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 31 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Mint di uvur Montant à verser
Libellé référence SMA 23 ee Pi pour le mois . . la période irc (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations FEISVEN des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale) 103 031,89
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
‘* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 19' - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans [’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de ia loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est verse é l’établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de référence annuei + 30% valorisation cumuiée pour la période, soit 100%
vaiorisation cumuiée pour la periode **
lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour Ia periode procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de
proximité mentionnés a I’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33- 103 031,89 2O du code la sécurité sociale)
* Pour les etablissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant d0 pour
Ia période*
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits ”groupes homogenes
de séjours” (GHS y compris
alternatives a la diaiyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppiéments
(y compris transports et PO)
Prestations reievant de l’aide
medicale de l’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations .reievant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Detenus (RAC
- séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 32 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 20 032,28
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 20 027,93
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
4,35
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li ; Montant à verser ou à ibellé + reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33—1 du code de la se’curité sociale le montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de Particle L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dl‘i ou a
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d’activité 20 032,28
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée a I’activité :
* est égal au montant du — montants de’ja verses jusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déja versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facture’s dans les
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de Ia sécurité
sociale
20 027,93
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 4,35
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois*:
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et ies me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs medicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs medicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 33 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. / Montant à verser ou à Libellé RXXx reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ’ les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat x 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
élène LECENNE
TITRE II — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I’année 2024:
Pour Ies sites géographiques Iabellisés Hépital de proximité mentionnés é l’article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article Ra 162-33-20 du code de 1a sécurité sociale au montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’ar1icle L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n’ayant pas fait l’objet d’un reglement antérieur sont de:
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant d0 — montants de’ja verses jusqu’au mois precedent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprés du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l‘Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par interim de I‘Hopital Local de Sartene et le Directeur de la Caisse Primaire d‘Assurance Maladie de Corse—du-Sud sont charges de l’execution du
présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la prefecture de la Corse—du-Sud et de la prefecture de Corse.
La Directrice Générale de l 'ARS
de Corse,
éléna LECENNE
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l‘activité des montants Forfaits D (alternative a
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques ». forfaits age
urgences et supplements, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
Ies conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l’Etat
(AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
9 Dont séjours 0,00
9 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-03-00005
03/05/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des transports exceptionnels sur les
tronçons de route empruntés par le convoi de la
flamme olympique le 14 mai 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 35 ÉE ni Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
portant interdiction temporaire de circulation des transports exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024
le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le passage de la flamme olympique sur le département de la Corse du Sud le 14 mai 2024;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité sur l'ensemble du parcours entre Ajaccio et Vizzavona, entre le col de Bavella et l’hippodrome de Zonza et entre l'hippodrome de Zonza et Porto-Vecchio ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 36 Article 1 - La circulation de tous les transports exceptionnels est interdite sur les tronçons de voies suivants et selon les horaires définis ci-après. Une carte en annexe précise les tronçons faisant l’objet de cette interdiction.
- Sur le tronçon Ajaccio — Vizzavona :
Les boulevards Abbé Recco, Sébastien Costa et Louis Campi à Ajaccio de 06h00 à 12h00 le 14 mai 2024 ;
La route territoriale 22 de 06h00 à 12h00 le 14 mai 2024 ;
La route territoriale 20 entre Ajaccio et Vizzavona de 06h00 à 14h00 le 14 mai 2024.
- Sur le tronçon Col de Bavella —- hippodrome de Zonza :
La RD 268 de 06h00 à 14h00 le 14 mai 2024.
- Sur le tronçon hippodrome de Zonza - Porto-Vecchio :
La RD 268 entre l’hippodrome de Zonza et le village de Zonza de 10h00 à 14h00 le 14 mai 2024 ;
La RD 368 entre le village de Zonza et Porto-Vecchio (rond point des 4 chemins) de 10h00 à 16h00 le 14 mai 2024.
Article 2 - Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux services de secours, des forces de l’ordre et des opérateurs de réseaux en intervention.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le secteur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le maire d’Ajaccio et le maire de Porto-Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié aux bénéficiaires.
Ajaccio, le
Le Préfet,
Florian STRASER
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 37