Déliberation - vvj1mm4oz7beg0f

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Déliberation - vvj1mm4oz7beg0f Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Montigny-en-Gohelle. Lien du pdf (Déliberation - vvj1mm4oz7beg0f)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 1

VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE

SEANCE ORDINAIRE

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2014

EN MAIRIE - 19 Heures

(compte rendu)VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 septembre 2014

Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session extraordinaire le 29 septembre 2014, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.

L'an deux mille quatorze, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN- GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.

ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire

MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, FLEUR Laurence, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude, HUGOT Martine, Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : BOSSU Patrice (pouvoir à M BRUNEEL), MARS Ingrid (pouvoir à Mme MACHU), CAILLUYERE Jean-Louis (pouvoir à M RIGNAUX), DEMAGNY David (pouvoir à M PONCHAUT).

ETAIENT ABSENTS : néant

SECRETAIRE DE SEANCE : FRYSON Florian

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 29

Pouvoirs : 4

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Président soumet le compte rendu de la dernière séance.

M BRUNEEL relève une contradiction dans le vote du groupe de M PONCHAUT, entre le refus catégorique de construction des logements sociaux rue Hrastnik par la société Pas-de- Calais Habitat, et l’accord donné à la garantie d’emprunt pour la même opération. Il souhaite savoir si une erreur n’a pas été commise dans le compte rendu.

Monsieur le Président confirme qu’il n’a pas été commis d’erreur.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 3

M PONCHAUT déclare qu’il est seul responsable des positions qu’il est amené à prendre et confirme qu’il n’y a pas d’erreur dans le compte rendu.

M BRUNEEL demande également que soit mentionnée l’abstention de M DANCOISNE sur la délibération concernant la société Pas-de-Calais Habitat, dont il est l’employé. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente, sous réserve de la rectification énoncée.

M RIGNAUX souhaite qu’un hommage soit rendu par le Conseil municipal au Français abattu par les terroristes en Algérie.

Monsieur le Président lui répond que l’hommage officiel de la France s’est terminé dimanche soir, mais il accepte néanmoins que l’Assemblée observe une minute de silence.

M BRUNEEL demande que soit précisé quels sont les représentants du Front National au sein du Conseil municipal.

Monsieur le Président lui répond qu’il a reçu de M RIGNAUX un courrier l’informant que MM BACUS et GAIGNE n’en faisaient plus partie et qu’en conséquence il fallait dorénavant les considérer comme non inscrits.

M RIGNAUX confirme.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 4

ORDRE DU JOUR

ACQUISITION DE TERRAINS HULEUX (1)

ACQUISITION PARCELLE AK 103 DE L’ETAT (2)

MODALITES DE CESSION A M SETHO (3)

ADHESION A ANDES (4)

REMBOURSEMENT VOYAGE DES RETRAITES (5)

REAJUSTEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2014 (6)

DECISION MODICATIVE BUDGETAIRE N° 2 (7)

REDEVANCES SCOLAIRES (8)

OPERATION SAC A DOS (9)

REMBOURSEMENT ACCUEIL DE LOISIRS 2014 (10)

ACTIONS CUCS 2014 (11)

MODIFICATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE (12)

COMITE TECHNIQUE DU PERSONNEL (13)

CHSCT DU PERSONNEL (14)

TAXE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE (15)

CONCERTATION BHNS (16)

MOTIONS

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

DECISIONS ARTICLE L2122-22 CGCTVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 5

DELIBERATION N° 1

Objet : Acquisition de terrains aux Consorts HULEUX.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que les Consorts HULEUX, propriétaires des parcelles cadastrées section AO n° 71 et 73, d’une superficie respectivement égale à 2274 m2 et 1130 m2, proposent à la commune de lui céder lesdites parcelles, moyennant le prix d’un euro le m2.

Considérant que ces parcelles font partie d’un ensemble sis le long du Chemin de Drocourt, destiné dans l’avenir à être urbanisé, et qu’il y lieu, afin de faciliter, pour la commune, la maîtrise foncière de son urbanisation, d’acquérir ces parcelles comme réserves foncières, il propose à l’Assemblée de délibérer sur cette acquisition.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Considérant qu’en matière d’acquisition foncière, le montant n’atteint pas 75.000 € et qu’il n’y donc pas lieu de solliciter l’estimation des services fiscaux,

Le Conseil municipal décide d’acquérir des Consorts HULEUX les parcelles cadastrées section AC n° 71 (2274 m2) et 73 (1130 m2) aux fins de réserves foncières, moyennant le prix principal d’un euro le m2, soit respectivement 2.274 € et 1.130 € (frais de la vente en sus).

Il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera authentifié par l’étude de Me LEMAIRE, Notaire à CARVIN.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur l’article 2111 fonction 01 du budget de l’exercice en cours.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0

DEPARTEMENT

MAIRIE Section: AO

COMMUNE SERVICE DU PLAN

62587 - Montigny en Gohelle HS. ur Echelle: 1/1250 EXTRAIT DU PLAN C OMMUN AL (Echelle d'origine: 1/1000)

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181

75

40

Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal

- à la date ci-dessous

Le présent extrait est :

GRATUIT !

Cachet:

A...

le 21/08/2014

Signature

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 6VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 7

DELIBERATION N° 2

Objet : Acquisition de la parcelle AK n° 103 appartenant à l’Etat.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, par courrier en date du 19 mai 2014, les services de l’Etat informent la commune qu’ils ont l’intention de vendre la parcelle cadastrée section AK n° 103, d’une superficie de 619 m2, sise au lieu-dit « Le chemin de l’abbaye », moyennant le prix de 12.500 € et ils proposent à la commune d’user de son droit de priorité, en vertu des articles L240-1 à -3 du code de l’urbanisme.

Il propose à l’Assemblée d’acquérir cette parcelle, intégrée à la base de loisirs du Dahomey.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide d’acquérir de l’Etat la parcelle cadastrée section AK n° 103, d’une superficie de 619 m2, moyennant le prix principal de 12.500 €.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte à intervenir.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur l’article 2111, fonction 01 du budget de l’exercice en cours.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0

M PONCHAUT déplore que ces achats constituent des réserves foncières sans projet préalable.

M BRUNEEL se prononce favorablement sur la politique de réserves foncières, dans la mesure où elle permet d’éviter la spéculation foncière.

DEPARTEMENT .

COMMUNE SERVICE DU PLAN

62587 - Montigny en Gohelle Echelle: 1/1000

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Référence de l'extrait : ; Extrait certifié conforme

au plan communal

- à la date ci-dessous Le présent extrait est :

GRATUIT ! A …

Cachet: le 10/07/2014

Signature

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 8VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 9

DELIBERATION N° 3

Objet : Modalités de cession de la parcelle à M et Mme SETHO.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que par délibération en date du 16 avril 2014, il a décidé de céder à M et Mme SETHO, domiciliés 6 Rue Georges Brassens, les parcelles cadastrées section ZA n° 412 (158 m2) et ZA n° 414 (50 m2), moyennant le prix principal de 9.240 € (frais de la vente en sus).

A la demande des acquéreurs, il propose à l’Assemblée d’autoriser un paiement échelonné, avec une garantie hypothécaire sur le bien.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Vu sa délibération en date du 16/4/14,

Le Conseil municipal décide que le prix de la vente ci-dessus désignée sera acquitté par M et Mme SETHO en cinq échéances mensuelles, la première intervenant le jour de la signature de l’acte de vente.

Une garantie hypothécaire sera fixée à hauteur du montant du prix de vente du terrain.

Les autres termes de la délibération sus-citée restent inchangés.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

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DELIBERATION N° 4

Objet : Adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES)

Monsieur le Président propose au Conseil municipal d’adhérer à l’association ANDES, qui s’est fixée pour objectifs de capitaliser et d’échanger sur les expériences des communes en matière de sport, de soutenir et d’accompagner les élus locaux dans la mise en place de leur politique sportive, en offrant un site internet, un forum de discussion, des conseils personnalisés, des réunions thématiques nationales ou territoriales, l’accès aux expertises techniques et juridiques, des lettres d’informations bimensuelles.

Le tarif pour l’année 2014 est fixé à 215 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt que présente cette adhésion pour la municipalité,

Le Conseil municipal décide d’adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et il autorise Monsieur le Maire à verser la cotisation annuelle, dont le montant pour 2014 est fixé à 215 €.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6281, fonction 020, du budget de l’exercice en cours.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 11

DELIBERATION N° 5

Objet : Voyage des retraités du 12 juin 2014 – Demandes de remboursement.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que 5 personnes inscrites au voyage des retraités organisé par la Municipalité, n’ont pu y participer, pour raisons personnelles ou médicales. Les intéressés sollicitent le remboursement des sommes avancées.

Il s’agit de :

Monsieur et Madame DUDEK domiciliés à MONTIGNY EN GOHELLE 22 rue Léon HOURRIEZ (raison médicale)

Madame URBANIAK Arlette domiciliée à MONTIGNY EN GOHELLE 11 rue Oradour sur Glane (raison médicale)

Madame MACQ Monique domiciliée à MONTIGNY EN GOHELLE 10 rue du Vercors (parent hospitalisé)

Madame SANIEZ Janine domiciliée à MONTIGNY EN GOHELLE 18 rue de Billy (hospitalisée)

Il propose à l’assemblée de statuer sur ces demandes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal approuve le remboursement de la somme de 29 euros à chaque personne indiquée ci-dessus.

Les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours, article 678, fonction 61.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 12

DELIBERATION N° 6

Objet : Réajustement du budget primitif 2014.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, suite à une erreur matérielle au moment du changement de logiciel informatique, les centimes n’ont pas été repris dans le budget primitif de l’exercice 2014, au niveau des reprises de résultats des exercices précédents.

Il propose à l’Assemblée de modifier en conséquence le budget de la manière suivante :

1068 : + 0,82 €

002 : + 0,34 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal approuve les modifications proposées.

Votants : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstentions : 4VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 13

DELIBERATION N° 7

Objet : Décision modificative budgétaire n° 2.

Monsieur le Président propose au Conseil municipal de délibérer sur le projet de décision modificative budgétaire n° 2, dont la présentation doit respecter les formes de la maquette budgétaire M14, conformément à l’arrêté du 22 décembre 2006, qui a modifié l’instruction budgétaire et comptable dans son volume 1, titre 1, chapitre 4.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal approuve la décision modificative budgétaire n° 2.

Votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 6 M PONCHAUT regrette que des projets de délibération soient

déposés sur table et qu’il n’ait pas le temps de les étudier.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

66 01 6611 Intêrets nouvel emprunt LA BANQUE POSTALE 8 595,73 €

042 01 6811 Dotations aux amortissements 38 140,00 €

011 213 6068 Matériel didactique TAP 20 000,00 €

011 252 6247 Transports scolaires 20 000,00 €

RECETTES

002 Résultat de fonctionnement 0,34 €

74 01 74123 Dotation de solidarité urbaine 86 735,39 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

16 01 1641 Capital nouvel intêret 17 000,00 €

21 020 21311 Rénovation bureau RH -17 000,00 €

913 522 2315 Travaux structure multi accueil 38 140,00 €

RECETTES

040 01 2804132 Amortissements des immobilisations 151,00 €

01 280422 Amortissements des immobilisations 419,00 €

01 28088 Amortissements des immobilisations 8 864,00 €

01 28132 Amortissements des immobilisations 8 282,00 €

01 281568 Amortissements des immobilisations 2 089,00 €

01 281531 Amortissements des immobilisations 18 335,00 €

10 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,82 €

10222 FCTVA -0,82 €VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 14

DELIBERATION N° 8

Objet : Participation de la ville de Montigny-en-Gohelle à la scolarisation dans une commune extérieure (C.A.H.C et CALL) – année scolaire 2014-2015.

Monsieur le président expose au Conseil Municipal que la redevance scolaire réclamée pour les enfants non domiciliés dans la commune est fixée pour l’ensemble des communes, d’une part de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), d’autre part de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, d’un commun accord.

Il propose à l’Assemblée de statuer sur le montant à fixer pour l’année scolaire 2014- 2015 à 110.00 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de fixer la redevance due par la commune de Montigny- en-Gohelle au titre des enfants scolarisés dans une commune de la CALL et de la CAHC à 110 € pour l’année scolaire 2014-2015.

Il décide d’appliquer également ce tarif aux communes de la CALL dont un enfant est scolarisé dans une école de la commune de Montigny-en-Gohelle.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

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DELIBERATION N° 9

Objet : Opération « Sac Ados ».

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que par délibération en date du 22 septembre 2010 la Municipalité a décidé de participer à l’opération « Sac Ados » du Conseil Général. Cette opération vise à permettre aux jeunes du département âgés de 16 à 25 ans de concevoir et de vivre un premier projet de vacances de manière autonome en bénéficiant d’une aide financière et méthodologique. Les projets retenus se voient attribuer par le Conseil Général une bourse de 130 € (sous forme de chèques vacances) et, pour les projets émanant de jeunes Montignynois, une aide financière complémentaire allouée par la Municipalité d’un montant de 40 €.

Depuis 2012, les projets de vacances des jeunes âgés de 18 à 25 ans possédant une plus value culturelle, sportive ou solidaire bénéficient d’une bourse majorée de 200 € intitulée « Pack aventure » ; bourse octroyée par le Conseil Général prenant la forme d’une carte prépayée.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de soutenir les projets de vacances émanant des jeunes Montignynois et bénéficiant de cette bourse « Pack aventure » en leur allouant également une aide financière supplémentaire d’un montant de 40 €.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’allouer aux jeunes Montignynois bénéficiant de la bourse « Pack aventure » une aide financière supplémentaire d’un montant de 40 €.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur l’article 6188, fonction 423 de l’exercice en cours.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0#2

#2

#2

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

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DELIBERATION N° 10

Objet : Remboursement Accueils de Loisirs Juillet et Août 2014.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, pour des raisons médicales, les enfants dont les noms suivent, n’ont pu participer entièrement aux séjours en Accueil de Loisirs durant la période juillet ou août 2014.

Il propose de rembourser aux familles la somme trop perçue qu’elles ont versée à la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

Les crédits afférents à la dépense seront imputés sur le budget de l’exercice en cours, Chapitre 67, article 678, fonction 422.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0

ENFANTS PARENTS ADRESSE MONTANT A REMBOURSER

HUBERT Dylan

HUBERT Maxence

HUBERT Ophélie

HUBERT Valentin

Mme Hubert 14 résidence

Flandres

Montigny-en-

Gohelle

70.40 €

DUSAUTOIR Léa Mme Dusautoir 10 rue Marceau

Lelaure

Montigny-en-

Gohelle

33.00 €

VITALE Noémi Mme Vitale 38 rue de Varsovie

Montigny-en-

Gohelle

77.00 €VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

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DELIBERATION N° 11

Objet : Action CUCS 2014

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal qu’il a approuvé en Juin, d’une part, le principe de l’action « Sens’tez vous bien » assorti de son estimation financière, d’autre part, la proposition d’élaboration d’un dossier pour instruction dans le cadre du CUCS au titre de l’année 2014.

Le dossier correspondant a donc été soumis pour instruction et celle-ci a reçu une issue favorable. Toutefois, la subvention accordée variant de la demande initiale, le plan de financement de l’opération est désormais le suivant :

« Sens’tez vous bien »:

Maîtrise d’ouvrage : Ville

Coût total : 15 751 €

Ville : 9 185 €

Etat : 5 000 €

Participation des usagers : 1 566 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de retenir les modalités financières de l’action ci-dessus proposée.

Les crédits afférents à la présente dépense ont été inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 18

DELIBERATION N° 12

Objet : Modification d’une commission municipale.

Monsieur le Président propose au Conseil municipal de modifier la composition de la 4e commission, chargée des affaires sociales, en y intégrant Monsieur Edmond BRUNEEL, vice-président du CCAS.

Il demande à l’Assemblée de délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal approuve la proposition et décide de nommer Monsieur Edmond BRUNEEL membre de la 4e commission, chargée des affaires sociales.

Votants : 30

Pour : 26

Contre : 4

Abstentions : 3

M PONCHAUT s’interroge sur l’intérêt d’une telle délibération.

Monsieur le Président lui répond que M BRUNEEL, en tant que vice-président du CCAS, doit faire partie de la commission des affaires sociales.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 19

COMMISSIONS MUNICIPALES

1° COMMISSION : SPORTS

Membres : Jean SALOME, Christian HERBAUT, Danièle LAMBERT, Cécile GOFFART, Aline BAYART, Michel DANCOISNE, Patrice BOSSU, Emmanuel RIGNAUX, Steven BACUS, Claude PONCHAUT

2° COMMISSION : TRAVAUX ET LOGEMENT

Membres : Isabelle GIUNTA, Danièle LAMBERT, Daniel JAWORSKI, Isabelle MACHU, Stanislas SMURAGA, Christian HERBAUT, Marie-Line USTYANOWSKI, Patrice BOSSU, Jean-Louis CAILLUYERE, Odile CASIER, Martine HUGOT

3° COMMISSION : FINANCES

Membres : Jean-Paul DEROCH, Emilie DELEBARRE, Stanislas SMURAGA, Daniel JAWORSKI, Jean SALOME, Patrice BOSSU, Edmond BRUNEEL, Odile CASIER, Jean- Louis CAILLUYERE, Claude PONCHAUT

4° COMMISSION : AFFAIRES SOCIALES

Membres : Brigitte BOCQUET, Emilie DELEBARRE, Stanislas SMURAGA, Isabelle GIUNTA, Chantal TASZAREK, Aline MADRZYK, Laurence FLEUR, Edmond BRUNEEL, Steven BACUS, Virginie MILCZYNSKI, Martine HUGOT

5° COMMISSION : EMPLOI, VIE ECONOMIQUE, VIE DES QUARTIERS Membres : Florian FRYSON, Emilie DELEBARRE, Isabelle MACHU, Ingrid MARS, Stanislas SMURAGA, Michel DANCOISNE, Edmond BRUNEEL, Steven BACUS, Jean- Louis CAILLUYERE, David DEMAGNY

6° COMMISSION : VIE ASSOCIATIVE, ETAT-CIVIL

Membres : Danièle LAMBERT, Isabelle GIUNTA, Florian FRYSON, Isabelle MACHU, Aline BAYART, Michel DANCOISNE, Marie-Line USTYANOWSKI, François GAIGNE, Steven BACUS, David DEMAGNY

7° COMMISSION : EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE

Membres : Marcello DELLA FRANCA, Emilie DELEBARRE, Isabelle MACHU, Cécile GOFFART, Aline BAYART, Aline MADRZYK, Marie-Line USTYANOWSKI, Virginie MILCZYNSKI, Odile CASIER, Claude PONCHAUT

8° COMMISSION : CULTURE

Membres : Chantal TASZAREK, Christian HERBAUT, Ingrid MARS, Cécile GOFFART, Aline BAYART, Aline MADRZYK, Laurence FLEUR, Jean-Louis CAILLUYERE, Emmanuel RIGNAUX, Martine HUGOT

9° COMMISSION : FETES, CEREMONIES

Membres : François CARE, Cécile GOFFART, Danièle LAMBERT, Christian HERBAUT, Marcello DELLA FRANCA, Laurence FLEUR, Edmond BRUNEEL, Virginie MILCZYNSKI, Emmanuel RIGNAUX, David DEMAGNYVU

VU

CONSIDERANT

1. FIXE

3. DÉCIDE

recueil

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 20

DELIBERATION N° 13

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 211 agents.

Après en avoir délibéré,

1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

3. DECIDE,

- le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VU

VU

CONSIDERANT

1. FIXE

3. DÉCIDE

recueil

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 21

DELIBERATION N° 14

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 211 agents.

Après en avoir délibéré,

1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

3. DECIDE,

- le recueil, par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 22

DELIBERATION N° 15

Objet : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – reversement d’une

fraction.

Monsieur le Président expose les évolutions opérées par la loi du 7 décembre 2010 qui a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Pour le recouvrement de la taxe municipale, les communes de plus de 2000 habitants peuvent choisir d’assurer par elle-même les procédures de perception et de contrôle de la TCCFE. Cependant, le nouveau contexte rend ces tâches plus complexes :

-processus d’ouverture à la concurrence, la pluralité de fournisseurs redevables de la taxe accroît les risques d’absence, de retard ou d’erreur de versement de la taxe à la collectivité de la part d’acteurs, même de bonne foi, voire de refus de communication de certaines informations

-obligation aux agents chargés du contrôle de vérifier concomitamment la part communale et la part départementale de la taxe.

Pour pallier ces difficultés, la FDE62 propose à ses communes membres de plus de 2000 habitants de collecter, pour leur compte, la taxe auprès de tous les fournisseurs, puis de leur reverser une fraction du produit de la taxe et constituer un fond dédié à des actions de maîtrise de l’énergie (MDE) pour l’éclairage public. La commune bénéficie ainsi d’aides spécifiques pour accompagner financièrement ses projets.

Dans ce cadre, la commune a délibéré en date du 25 septembre 2013, pour confier la perception et le contrôle de la TCCFE à la FDE62.

La FDE62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage de 3% représentatif des frais liés à l’exercice de ses missions de contrôle, de gestion et de la constitution du fond dédié aux actions de MDE pour l’éclairage public, soit un reversement de 97%.

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit désormais la mise en place d’une délibération concordante pour le reversement d’une fraction de la taxe car ce dernier est facultatif en théorie.

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE62 et reversée à la commune est de 97% pour 2015. Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 23

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu l’article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal décide de fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune, à 97%.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 24

DELIBERATION N° 16

Objet : Objectifs et modalités de la concertation préalable à la réalisation du tronçon de la ligne de bus à haut niveau de service (bhns) passant sur la commune.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L300-2,

Vu la délibération de principe n°292 du Syndicat Mixte des Transports du 13 juin 2008 sur la réalisation de deux lignes de tramway,

Vu la délibération n°344 du 31 mars 2009 concernant la première concertation préalable Vu la délibération n°30 du 21 octobre 2010 concernant la deuxième concertation préalable Vu la délibération n°80 du 6 décembre 2012 concernant la modification de la délibération n°292 du 13 juin 2008 afin de prendre acte du changement de mode de transport pour la ligne HBBB

Monsieur le Président expose ce qui suit :

« En 2007, une étude Transport en Commun en Site Propre a été commandé par le SMT Artois-Gohelle aux Syndicats Mixtes SCOT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin et de l’Artois dans un objectif de structuration interne (outil de transport et d’aménagement) et de connexion aux territoires de l’Aire Métropolitaine par les pôles d’échanges.

Les résultats de cette étude ont confirmé les 2 axes structurants prioritaires du périmètre de transport urbain du SMT Artois-Gohelle : l’axe 1 correspond à la liaison Liévin – Hénin-Beaumont et l’axe 2 à la liaison Houdain-Bruay-Béthune-Beuvry.

Suite aux résultats des études de faisabilité qui ont suivi, par délibération de principe n°292 du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle du 13 juin 2008, le comité syndical a décidé d’engager la réalisation de deux lignes de tramway.

Le Président rappelle que, dans ce cadre, des délibérations préalables des communes concernés à l’époque par le TCSP et du SMT Artois-Gohelle ont autorisé l’organisation de 2 phases de concertation préalable entre le 15 avril et le 19 juin 2009 et du 25 octobre au 30 novembre 2010.

Cependant, des études complémentaires liées aux interrogations des élus ont abouti à de nouvelles orientations pour le projet. Le comité syndical du mardi 4 juin 2013 (délibérations n°35-2013 et 36-2013) a ainsi pris acte :

1. d’une part du changement de mode avec comme objectif la mise en place d’un transport en commun de type bus à haut niveau de service (BHNS).

2. et d’autre part d’un nouveau schéma global de mobilité à l’échelle du SMT. Schéma structuré autour de quatres axes prioritaires :

• L1 : croisement entre les axes Liévin/Lens/Hénin-Beaumont et Avion/Lens/Vendin-le-Vieil;

• L2 : axe Lens/Harnes/Carvin/Libercourt/Hénin

• B1 : Houdain/Ruitz/Bruay-La-Buissière/ Béthune/BeuvryVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 25

• B2 : Auchel/Bruay-La-Buissière

De plus, le processus de validation du Plan de Déplacements Urbains a été relancé sur la base de ce nouveau schéma global de mobilité. Ce qui a abouti à l’arrêt du projet de Plan de Déplacements Urbains lors du Comité syndical du 13 février 2014.

Pour rappel, le projet de BHNS a pour but de :

• Créer par ce projet, un outil de transport performant offrant une alternative de qualité au tout automobile s’inscrivant ainsi dans le cadre des orientations fixées par le protocole de Kyoto, par le livre vert « Transport » en cours d’élaboration par l’Union Européenne, et dans la droite ligne des discussions du Grenelle de l’Environnement. Par ailleurs, ce mode de transport au-delà de son aspect qualitatif, et environnemental, devra apporter toutes les garanties que peut offrir un système éprouvé à travers un bon fonctionnement, une sécurisation du mode et des coûts de fonctionnement raisonnés. De plus ce mode ne constituant qu’un maillon de la chaîne de déplacement, celui-ci devra intégrer l’ensemble des flux par des aménagements de qualité. Il s’accompagnera d’une réorganisation du réseau afin que cet investissement bénéficie à l’ensemble des communes de notre territoire en dépassant celles concernées directement par cette nouvelle infrastructure.

• Proposer un outil au service des Politiques Communautaires. Celui-ci devra :

1. Créer un mode de déplacement performant en lien avec les pôles d’échanges du territoire, et facilitant l’intermodalité répondant aux attentes des usagers et notamment des salariés créant un lien fort entre pôles de vie et pôles d’activité économique, facilitant la mobilité et accessible pour tous

2. Créer une dynamique pour l’ensemble du réseau TADAO

3. Donner une nouvelle image aux transports en commun sur le territoire

4. Développer les autres modes doux de déplacements, notamment par la création de pistes cyclables

5. Etre vecteur de développement social

6. faire entrer le réseau de bus dans la troisième révolution industrielle, et diminuer les émissions de CO2.

7. Accompagner à la requalification des espaces publics.

8. Participer à donner une nouvelle attractivité aux territoires et au développement économique

L’objectif est ainsi de structurer notre Agglomération en interne tout en la connectant par les pôles d’échanges et le réseau ferroviaire à l’Aire Métropolitaine.

L’ensemble de ces modifications nécessitent de délibérer à nouveau sur les objectifs et modalités d’une nouvelle concertation préalable de façon à recueillir l’avis de la population.

Le contrat de mandat confié à la SEM Adévia ayant été résilié, le SMT a retrouvé la maîtrise d’ouvrage directe de ces opérations.

À ce titre et afin de poursuivre le processus opérationnel, il est chargé d’organiser la nouvelle concertation publique préalable à la réalisation d’une ligne de BHNS, conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme afin d’informer les habitants, les associations locales et toutes personnes concernées afin qu’elles puissentVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 26

s’exprimer sur le projet qui leur est présenté, notamment par rapport à son intégration urbaine en tenant compte du développement urbanistique et économique.

Les objectifs de la concertation préalable sont donc :

• d’informer la population ainsi que tous les partenaires locaux sur les changements intervenant dans le projet de BHNS du SMT AG,

• de partager, échanger et recueillir les avis de chacun sur les propositions présentées

Les modalités de mise en place de la concertation préalable seront :

• Un dossier de concertation et un registre de recueil d’observations mis à disposition dans les mairies,

• Des réunions publiques dans les communes traversées,

• Des expositions dans les communes traversées,

• Une plaquette de présentation du projet distribuée à l’ensemble des ménages du territoire,

• Une information sur le site Internet du SMT et des mairies,

• Une conférence de presse

Ainsi la nouvelle concertation préalable qui aura lieu du 3 novembre au 12 décembre 2014 permettra d’informer le public sur le projet en cours d’élaboration, de recueillir les différents avis et de pouvoir les prendre en compte au mieux et de renforcer la sécurité juridique du projet. »

Vu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal valide les objectifs poursuivis et les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable dans la commune.

Votants : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstentions : 4

M FRYSON observe que dans l’énoncé des différents axes, la ville de Montigny est

concernée et il regrette qu’elle ne soit pas expressément désignée.

Mme CASIER : « Nous sommes heureux que le contrat avec ADEVIA ait été résilié au vu du

passif de cette structure, mais nous ne sommes pas pour autant rassurés avec le SMT. Nous

souhaiterions connaître le coût prévisionnel du projet ».VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 27

Monsieur le Président lui répond qu’il ne dispose pas du coût exact de l’opération, mais il

pense qu’il serait d’environ la moitié de celui du tramway. Il s’engage à communiquer ce coût

dès la fin des études prévues.Proposition de motion du groupe des élus communistes et républicains

Conseil municipal de Montigny-en-Gohelle du 29 septembre 2014

Madame la Ministre,

Le conseil municipal de Montigny —-en- Gohelle tient à attirer votre attention sur les

dysfonctionnements de la CARSAT Nord-Picardie.

En effet, dans le Nord Pas de Calais et en Picardie, 6 000 personnes sont actuellement privées du

versement de leur retraites depuis en moyenne trois mois.

Ces délais sont insupportables pour ces retraités contraints de puiser dans leurs économies, quand ils

en ont, incapables pour beaucoup de payer les factures de la vie courante et pour certains obligés de

recourir aux associations caritatives ou au CCAS comme cela devient le cas dans notre commune afin

de survivre avec un compte bancaire vide.

En réponse, la CARSAT Nord-Picardie invoque un flux plus important de dossiers et prévoit pour

traiter leurs dossiers de fermer ses locaux du 1er au 17 octobre et de ne les ouvrir, à l'avenir, que

deux jours par semaine.

Mais, cela ne constitue nullement une solution pérenne pour ces retraités qui ont besoin d’être

accompagnés dans leurs démarches. Le cœur du problème semble bien être le non-remplacement

d’un agent sur 2, de 2014 à 2016, ce qui conduira au non remplacement de 150 salariés de la CARSAT

Nord-Picardie.

Pour que ses usagers bénéficient d’un service public digne de ce nom, le conseil municipal de

Montigny-en-Gohelle vous demande donc solennellement de mettre un terme aux économies de

personnel à la CARSAT Nord-Picardie.

De plus, alors que ces 6 000 retraités lésés non pas à faire les frais de ces dysfonctionnements et ne

peuvent pas vivre un jour de plus sans revenu, le conseil municipal de Montigny-en -Gohelle vous

sollicite pour qu’il leur soit d'urgence attribué une avance qui sera aisément remboursable une fois

qu'ils auront reçu leurs retraites.

Pour le groupe

Edmond BRUNEEL

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 28

MOTIONSVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 29

Mme MILCZYNSKI : « les politiques d’austérité mènent toujours au sacrifice des retraités.

Tous les pays ayant connu ou connaissant un effondrement de l’Etat ont connu un arrêt des

paiements des pensions de retraite. C’est vers quoi nous dirige l’UMPS et l’Europe libérale »

La motion sur les dysfonctionnements de la CARSAT Nord-Picardie est approuvée à

l’unanimité.Motion proposée par le groupe des élus communistes et républicains

Conseil municipal de Montigny-en-Gohelle le 29 septembre 2014

A Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé

Le service de diabétologie du Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (CHHB) est en danger.

Le retour à l’équilibre financier ne peut justifier la fermeture d’un service de proximité à taille

humaine et de qualité. De nombreux patients du secteur et de notre commune en particulier

bénéficient de ses soins.

Les actions de dépistage et de prévention de cette maladie, de prise en charge des patients et

d'éducation thérapeutique qui y sont actuellement pratiquées, en seraient menacées alors que les

retards de soins sont la cause principale de nos retards de santé.

La fermeture de ce service entraînerait des déplacements supplémentaires et comporterait le risque

que l’accès aux soins et à la santé des patients diabétiques du secteur en souffre.

Compte tenu de leurs situations exceptionnellement défavorisées, la région Nord- Pas de Calais et

en particulier ce territoire de santé doivent bénéficier de moyens exceptionnels.

C’est pourquoi le conseil municipal de Montigny-en Gohelle réuni ce 29 septembre 2014 :

- __ S’oppose à la fermeture du service de diabétologie du CHHB,

- Demande la mise en œuvre des moyens nécessaires à la pleine activité du CHHB, afin de

répondre aux inquiétudes des médecins, du personnel de santé, des patients et des élus de

ce territoire.

Pour le groupe des élus communistes et républicains

Edmond BRUNEEL

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 30

M PONCHAUT déclare que son groupe votera pour la motion, mais il demande si la même

motion sera présentée devant la CAHC.

M BRUNEEL déclare que le sénateur WATRIN est déjà intervenu sur cette question.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 31

Monsieur le Président : si la motion est présentée à la CAHC, elle sera certainement

approuvée.

M RIGNAUX : « cette fermeture est un scandale. On ne peut s’empêcher de penser que ces

difficultés du CHHB sont peut-être dues à un entre-soi suspect des socialistes au sein du

Conseil de surveillance de cet hôpital. Steeve BRIOIS, Maire d’Hénin-Beaumont, a ainsi été

récemment écarté du Conseil de surveillance du CHHB. A-t-on quelque chose à cacher ? Les

comptes de cet hôpital sont-ils nets ? La santé des habitants est-elle mise en péril à cause de la

gestion par les socialistes et leurs alliés de cet hôpital ? »

M PONCHAUT : en tant qu’ancien administrateur, je peux vous assurer que toutes les

personnes qui ont siégé au CHHB l’ont fait avec intelligence. Dans le cas du conseil

d’administration, il y a des représentants syndicaux et des représentants d’associations. Tout

ce qui a été fait ne doit pas être mis en doute.

Monsieur le Président propose d’intégrer dans le contenu de la motion les propos de M

RIGNAUX et il soumet cette proposition au vote. Cette proposition est rejetée par 29 voix

contre et 4 voix pour. M GAIGNE s’abstient.

Il soumet ensuite la motion au vote. Celle-ci est approuvée à l’unanimité.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE Conseil municipal du 29 septembre 2014

Motion proposée par les élus communistes et républicains

Appel pour un référendum sur la réforme territoriale en cours

Pour un nouvel élan démocratique donnons la parole au Peuple

Après la loi d’affirmation des métropoles, la réforme territoriale annoncée tambour battant dans la

foulée des élections est en train d’être adoptée au pas de charge, sans débat ni concertation.

Il s'agit de changements majeurs qui mettent en cause le socle républicain en réduisant de façon

considérable les espaces d'intervention citoyenne, en portant des coups sévères à la capacité

d'action de la puissance publique, en mettant à mal l’égalité entre les territoires.

En balayant les apports créatifs de la décentralisation, ces projets auront pour effet de concentrer les

pouvoirs entre les mains de quelques-uns, d'instaurer des tutelles et une technocratie puissante,

pour mettre les territoires désincarnés plus encore au service de la concurrence libérale.

Cette restructuration massive s'accompagne d’une volonté farouche de réduire le volume de l’action

publique (pacte de responsabilité) et se traduit par une réduction sans précédent des moyens des

collectivités locales déjà en difficulté pour assurer le développement de nos territoires et la réponse

aux besoins de la population.

Le mouvement sportif, les acteurs culturels, l'éducation populaire en payeront le prix fort, et il en

sera de même pour le tissu économique et les services publics locaux. Cette logique doit être refusée

et nous devons protéger l'investissement public en rejetant l’austérité programmée. La remise en

cause des collectivités locales où nous avons appris à vivre et décider ensemble dans une certaine

proximité n’est pas la solution pour remédier aux insuffisances démocratiques et relever les défis de

notre temps.

Face à la crise politique, il est urgent de refonder ensemble la république française. Cela doit se faire

dans un grand mouvement de réappropriation populaire et d'intervention citoyenne.

C'est pourquoi, le conseil municipal de Montigny-en-Gohelle demande - c’est là, la seule urgence

véritable - un grand débat public ainsi que la consultation de notre peuple par référendum sur la

réforme territoriale en cours.

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 32

M DELLA FRANCA : dans notre majorité, il y a plusieurs sensibilités, ce qui est normal. Si

la réforme est sûrement légitime, voire nécessaire, mais pas sans débat. Nous voterons donc la

motion.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 33

Monsieur le Président soumet la motion sur la réforme territoriale au vote. Celle-ci est

approuvée à l’unanimité.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Débairement MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

du PAS-DE-CALAIS

Arrondissement

de LENS

DECISION N° D-2014-07-08

Canton

de MONTIGNY-EN-GOHELLE

Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, alinéa 16,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06-04-2014 n°2014-04-20 légalisée le 09-04-2014, relative à la

délégation de pouvoirs au Maire,

Considérant que des gens du voyage se sont installés illégalement sur l’espace vert de l’Espace Polyvalent Roland

Huguet (base de loisirs du Dahomey) appartenant à la commune sis rue Christophe Colomb (parcelle cadastrée

section AK n°820 — La Voie Ma Pouille),

Considérant que les branchements sur les réseaux d’eau et d’électricité ont été effectués de manière non légale,

Considérant qu'il s’agit d’un espace à la fois de repos pour les riverains et de jeux pour les enfants (en particulier à

cette période de l’année),

Considérant l'atteinte manifeste à l’image de la collectivité due notamment aux ordures et immondices déposées

par les gens du voyage risquant de présenter un préjudice certain à la municipalité,

Considérant que les riverains habitant à côté de l’Espace Polyvalent Roland Huguet, par ailleurs bordé par les espaces verts municipaux, subissent dégradations, vols et nuisances diverses de façons répétées et acharnées,

DECIDONS

Article 1 : Selarl ACTE&OSE Huissiers, huissiers de justice associés à Carvin, demeurant 149 rue de la Gare, est mandatée par la commune pour établir un procès verbal de constat.

Article 2 : Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre 011, article 6227, fonction 020.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de Lens, pour contrôle de légalité.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux

mois.

A Montigny-en-Gohelle,

Publié et rendu exécutoire le 17 juillet 2014

Brüno YARD

REÇU LE

18 JUIL. 2014

Sous-Préfecture

de LENS

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 34

DECISIONS ARTICLE L2122-22 CGCTRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Débartemant MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

du PAS-DE-CALAIS

Arrondissement

de LENS

DECISION N° D-2014-07-09

Canton

de MONTIGNY-EN-GOHELLE

Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, alinéa 16,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06-04-2014 n°2014-04-20 légalisée le 09-04-2014, relative à la

délégation de pouvoirs au Maire,

Considérant que des gens du voyage se sont installés illégalement sur l’espace vert de l'Espace Polyvalent Roland

Huguet (base de loisirs du Dahomey) appartenant à la commune sis rue Christophe Colomb (parcelle cadastrée

section AK n°820 — La Voie Ma Pouille),

Considérant que les branchements sur les réseaux d’eau et d’électricité ont été effectués de manière non légale,

Considérant qu’il s’agit d’un espace à la fois de repos pour les riverains et de jeux pour les enfants (en particulier à

cette période de l’année),

Considérant l’atteinte manifeste à l’image de la collectivité due notamment aux ordures et immondices déposées

par les gens du voyage risquant de présenter un préjudice certain à la municipalité,

Considérant que les riverains habitant à côté de l'Espace Polyvalent Roland Huguet, par ailleurs bordé par les

espaces verts municipaux, subissent dégradations, vols et nuisances diverses de façons répétées et acharnées,

DECIDONS

Article 1: Maître COLPAERT Jean-Pierre, Avocat, domicilié à Hénin-Beaumont, 47 Place de la République est

chargé de mettre en œuvre tout moyen juridique pour obtenir l’expulsion des gens du voyage installés

illégalement sur l’espace vert de l’espace polyvalent Roland Huguet (parcelle cadastrée section AK n°820 — La Voie

Ma Pouille),

Article 2 : Un procès-verbal de constat sera établi par Selarl ACTE&OSE Huissiers, huissiers de justice associés à

Carvin, demeurant 149 rue de la Gare.

Article 3 : Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre 011, article 6227, fonction 020.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-

Préfet de Lens, pour contrôle de légalité.

Article 5 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux

mois.

A Montigny-en-Gohelle, RE Ç U LE

Publié et rendu exécutoire le 17 juillèt 2014 Le Mairk,

18 JUIL. 2014

Sous-Préfecture

de LENS

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 35VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 36

LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

• Marché n°2014 – 001 / lot 1 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°1 : démolition – désamiantage, notifié à la société POTY à Sin-le-Noble (59), pour un montant de 26 500 € HT.

• Marché n°2014 – 001 / lot 2 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°2 : gros œuvre, notifié à la société C4M à Achicourt (62), pour un montant de 63 751,83 € HT.

• Marché n°2014 – 001 / lot 3 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°3 : charpente bois – couverture, notifié à la société COBAM à Douai (59), pour un montant de 9 590 € HT.

• Marché n°2014 – 001 / lot 4 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°4 : plâtrerie – menuiseries intérieures, notifié à la société C4M à Achicourt (62), pour un montant de 9 369,85 € HT.

• Marché n°2014 – 001 / lot 5 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°5 menuiseries extérieures, notifié à la société CMENUISERIE à Auchy-les-Mines (62), pour un montant de 9 135,40 € HT.

• Marché n°2014 – 001 / lot 6 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°6 : électricité – sanitaires – climatisation, notifié à la société E.T.S. à Hénin-Beaumont (62), pour un montant de 14 850 € HT.

• Marché n°2014 – 001 / lot 7 relatif aux travaux de démolition de bâtiments existants et de reconstruction du local du cimetière pour le lot n°7 : carrelage – climatisation, notifié à la société C4M. à Achicourt (62), pour un montant de 7 668,07 € HT.

• Marché n°2014 – 008 / lot 1 relatif à l’achat d’engrais et de terreaux pour le lot n°1 : engrais, notifié à la société GRAINOR à Templeuve (59), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limité annuelle suivante : minimum : 1 500 € HT et maximum : 5 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 23 mai 2014, renouvelable deux fois une année.

• Marché n°2014 – 008 / lot 2 relatif à l’achat d’engrais et de terreaux pour le lot n°2 : terreaux, notifié à la société LHERMITE FRERES à Sain-en-Gohelle (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 800 € HT et maximum : 3 500 € HT et d’une durée d’un an à compter du 23 mai 2014, renouvelable deux fois une année.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES * * * EDITION DU 21/10/14 37

• Marché n°2014 – 012 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation de marchés de télécommunications, notifié à la société C-ISOP à Villeurbanne (69), pour un montant de 4 200 € HT.

• Marché n°2014 – 014 / lot 1 relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle destinés au personnel de différents services municipaux pour le lot n°1 : vêtements destinés au personnel d’entretien, au personnel du service fêtes et cérémonies et aux encadrants de cantine, notifié à la société AU PETIT BENEFICE à Lens (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 1 000 € HT et maximum : 5 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 24 juin 2014, renouvelable deux fois une année.

• Marché n°2014 – 014 / lot 2 relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle destinés au personnel de différents services municipaux pour le lot n°2 : uniformes à destination de l’appariteur et de la police municipale, notifié à la société PROMO COLLECTIVITES à Garges- lès-Gonesse (95), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 1 500 € HT et maximum : 6 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 24 juin 2014, renouvelable deux fois une année.

• Marché n°2014 – 014 / lot 3 relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle destinés au personnel de différents services municipaux pour le lot n°3 : vêtements et équipements de travail destinés au personnel des services techniques et du service des sports, notifié à la société CLEAN INDUSTRY à Farbus (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 4 000 € HT et maximum : 16 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 24 juin 2014, renouvelable deux fois une année.

• Marché n°2014 – 015 relatif à l’aménagement en mobilier de bureau des nouveaux espaces d’accueil et de travail à destination des services des ressources humaines et des sports, notifié à la société EDIBURO à Boulogne-sur-Mer (62), pour un montant de 7 280,12 € HT .

• Marché n°2014 – 019 relatif à l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en place d’un système de vidéosurveillance de deux parkings et du cimetière de la ville Montigny-en-Gohelle, notifié à la société HEXA INGENIERIE à Douai (59), pour un montant de 8 400 € HT.

Le Secrétaire de séance Le Président

Florian FRYSON Bruno YARD