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PLU - Annexes - liste SUP

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Arrêté - ntw5j62ly72fn

Déliberation - md0xg3qfi3bln9 Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Montigny-en-Gohelle. Lien du pdf (Déliberation - md0xg3qfi3bln9)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Montig

en

Gohelle

VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2019

ESPACE POLYVALENT ROLAND HUGUET - 19 Heures

Compte-renduCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 janvier 2019

Jean SALOME, Premier Adjoint au Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en

vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session extraordinaire le 10 janvier 2019 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : élection du Maire, fixation du nombre et élection des Adjoints au Maïre ainsi que questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil Municipal.

L'an deux mille dix-neuf, le dix janvier, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence successivement de Messieurs Jean SALOME, Premier Adjoint au Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, puis Bruno YARD, doyen de l’assemblée et enfin Marcello DELLA FRANCA, Maire de MONTIGNY- EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le quatre janvier.

ETAIENT PRESENTS :

MM. Bruno YARD, GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle,

SALOME Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian,

USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel (à l’ouverture de la séance), CASIER Odile (à l’ouverture de la séance), MILCZYNSKI Virginie (à l’ouverture de la séance), BACUS Steven, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine, Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MADRZYK Aline (pouvoir à Mr BRUNEEL), FLEUR Laurence (pouvoir à Mr BRIKI), GAIGNE François (pouvoir à Mme CASIER) et DEMAGNY David (pouvoir à Mr DELLA FRANCA).

ETAIENT ABSENTS : RIGNAUX Emmanuel {à compter du vote pour l'élection du Maire), CASIER Odile (à compter du vote pour l'élection du Maire), CAILLUYERE Jean-Louis et MILCZYNSKI Virginie {à compter du vote pour l'élection du Maire), FRYSON Florian (uniquement pour le vote de la délibération 9).

SECRETAIRE DE SEANCE : GOFFART Cécile.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 28 à l'ouverture de la séance, puis 25 avant le vote pour l'élection du Maire. Pouvoirs : 4 à l'ouverture de la séance, puis 3 avant le vote pour l'élection du Maire. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.1 - Election du Maire.

Par courrier en date du 26 novembre 2018, Monsieur Bruno YARD a adressé sa démission de son mandat de maire de Montigny-en-Gohelle au Préfet du Pas-de-Calais.

Afin de procéder à cette élection, la présidence a donc été confiée au doyen d'âge de l'assemblée. Celui-ci doit inviter les candidats à se faire connaître et désigner deux assesseurs, à savoir Mr Steven BACUS et Mme Emilie DELEBARRE, les deux plus jeunes membres du conseil municipal, qui composent le bureau. Il doit ensuite appeler chaque conseiller municipal, selon l’ordre du tableau, pour qu'il mette son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l'urne.

La personne élue sera proclamée Maire de Montigny-en-Gohelle et il lui sera demandé de venir présider la séance du Conseil Municipal en tant que maire.

L’unique candidature remise à Mr YARD, doyen de l'assemblée, est celle de :

Marcello DELLA FRANCA

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 26

Ont obtenu : Marcello DELLA FRANCA : 26 voix

Monsieur Marcello DELLA FRANCA est élu maire de Montigny-en-Gohelle.

Le Maire ainsi élu préside désormais la séance du Conseil Municipal.

2 - Fixation du nombre d’Adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Décide de créer neuf postes d'Adjoints au Maire.

8 - Election des Adjoints au Maire.

Monsieur le Président demande que lui soient remises les listes candidates et désigne deux assesseurs, à savoir les deux plus jeunes membres du conseil municipal, afin de l’assister pour les opérations de scrutin. Il doit ensuite appeler chaque conseiller municipal, selon l'ordre du tableau, pour qu'il mette son bulletin de vote dans l’urne.L’unique liste candidate remise à Mr DELLA FRANCA est :

* Liste « Un nouveau souffle et l'humain d’abord » :

1% Adjoint : SALOME, 2°"° Adjoint : GIUNTA, 3°"° Adjoint : DEROCH,

4ème Adjoint : BOCQUET, 5°" Adjoint : FRYSON, 6°" Adjoint : LAMBERT,

7ème Adjoint : CARE, 8t"e Adjoint : TASZAREK, 9?" Adjoint : JAWORSKI

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 26

Ont obtenu : Liste « Un nouveau souffle et l'humain d’abord » : 26

Sont désignés Adjoints au Maire dans l’ordre les personnes suivantes, avec désignation de leur délégation respective :

1er Adjoint au Maire : Mr Jean SALOME

en charge de : Sports

2ème Adjoint au Maire : Mme Isabelle GIUNTA

en charge de : Logement et travaux

3ème Adjoint au Maire : Mr Jean-Paul DEROCH

en charge de : Finances

4ème Adjoint au Maire : Mme Brigitte BOCQUET

en charge de : Affaires sociales

5ème Adjoint au Maire : Mr Florian FRYSON

en charge de : Emploi, vie économique et vie des quartiers

6ème Adjoint au Maire : Mme Danièle LAMBERT

en charge de : Vie associative et état civil

7ème Adjoint au Maire : Mr François CARE

en charge de : Fêtes et cérémonies

8ème Adjoint au Maire : Mme Chantal TASZAREK

en charge de : Culture

9ème Adjoint au Maire : Mr Daniel JAWORSKI

en charge de : Urbanisme, accessibilité et développement durable4 - Etablissement du tableau des élus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

Approuve le tableau disposant du classement des conseillers municipaux.

5 - Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

Décide de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués aux taux repris dans le tableau ci-dessous.

Fonction Taux 1) en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Maire 65 %

1e" Adjoint au Maire 26,5 %

2ème Adjoint au Maire 26,5 %

3ème Adjoint au Maire 26,5 % 4ème Adjoint au Maire 26,5 % 5ème Adjoint au Maire 26,5 % 6ème Adjoint au Maire 26,5 % 7ème Adjoint au Maire 26,5 % 8ème Adjoint au Maire 26,5 % gêne Adjoint au Maire 26,5%

Conseillers délégués 3%

(1): Taux majorés de 15 % pour le Maire et les Adjoints au Maire uniquement.

Précise que les indemnités seront versées à compter de la délibération exécutoire approuvant son élection pour le maire et à compter des arrêtés exécutoires de délégations de fonctions pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Permet la revalorisation automatique des indemnités de fonction en cas d'évolution de la valeur du point d'indice.

6 - Création des commissions municipales.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

;Après en avoir délibéré,

Abroge la délibération n°2014-04-14 du 6 avril 2014 portant désignation des commissions municipales.

Décide de créer dix commissions.7 - Désignation des membres des commissions municipales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

Décide de désigner les membres des commissions municipales en respectant le principe de représentation proportionnelle.

Accepte que les Adjoints au Maire et les Conseillers municipaux délégués intéressés par l’un des sujets à l'ordre du jour d'une commission puissent être invités à y participer.

8 - Désignation des représentants dans les organismes extérieurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

Procède à la désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs

9 - Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du

Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Décide de fixer à seize le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Montigny-en-Gohelle.

10 - Election des membres élus du conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal a fixé à seize le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Montigny-en-Gohelle, soit huit membres élus en son sein.

Monsieur le Président demande que lui soient remises les listes candidates. I! doit ensuite appeler chaque conseiller municipal, selon l’ordre du tableau, pour qu'il mette son bulletin de vote dans l’urne. Monsieur le Président demande que lui soient remises les listes candidates.

Les listes candidates remises à Mr DELLA FRANCA sont :

* Pour le groupe « Un nouveau souffle et l’'Humain d’abord » :

MM. BOCQUET, GIUNTA, TASZAREK, YARD, BRUNEEL, BRIKI, FRYSON.

* Pour le groupe « Donnons un nouveau souffle » :

MM. PONCHAUT, HUGOT.Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletins blancs et nuls : O

Nombre de sièges : 8

Calcul du quotient électoral : 28/8 = 3,5

Ont obtenu : Liste A : « Un nouveau souffle et l’'Humain d’abord » : 26 voix

Liste B : « Donnons un nouveau souffle » : 2 voix

Répartition des sièges :

Liste À : 26/3,5 = 7,42 soit 7 sièges

Liste B : 2/3,5 = 0,57 soit O siège

Attribution du dernier siège (au plus fort reste ) :

Liste À : 26 —(7 x 8,5) = 1,5 } soit attribution du dernier siège à

Liste B: 2-—(0x 3,5) = 2 la liste B.

Sont élus membres du conseil d’administration du CCAS :

Mme Brigitte BOCQUET

Mme Isabelle GIUNTA

Mme Chantal TASZAREK

Mr Bruno YARD

Mr Edmond BRUNEEL

Mr Nordine BRIKI

Mr Florian FRYSON

Mr Claude PONCHAUT11 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que le code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L.1414-1 à L.1414-4, prévoit que les marchés passés en procédure formalisée sont attribués par une commission d'appel d'offres (CAO) constituée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5, à savoir :

- le Maire ou son représentant, Président de la CAO,

- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Président demande que lui soient remises les listes candidates et propose de procéder à l'élection.

Les listes candidates remises à Mr DELLA FRANCA sont :

* Pour le groupe « Un nouveau souffle et l’'Humain d’abord » :

Titulaires : MM. GIUNTA, YARD, DEROCH, BRUNEEL, BOCQUET.

Suppléants : MM. JAWORSKI, LAMBERT, SMURAGA, CARE, BRIKI.

* Pour le groupe « Donnons un nouveau souffle »:

Titulaire : M. PONCHAUT.

Suppléant : Mme HUGOT.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 28

Nombre de sièges : 5

Calcul du quotient électoral : 28/5 = 5,6

Ont obtenu : Liste A : « Un nouveau souffle et l’'Humain d’abord » : 26 voix

Liste B : « Donnons un nouveau souffle » : 2 voix

Répartition des sièges :

Liste À : 26/5,6 = 4,64 soit 4 sièges

Liste B : 2/5,6 = 0,357 soit O siège

Attribution du dernier siège (au plus fort reste ) :

Liste À : 26 — (4 x 5,6) = 3,6 } soit attribution du dernier siège à

Liste B: 2-(0x 5,6) = 2 la liste A.Sont élus membres de la Commission d'Appel d'OfTES :

Titulaires

Mme Isabelle GIUNTA

Mr Bruno YARD

Mr Jean-Paul DEROCH

Mr Edmond BRUNEEL

Mme Brigitte BOCQUET

Suppléants

Mr Daniel JAWORSKI

Mme Danièle LAMBERT

Mr Stanislas SMURAGA

Mr François CARE

Mr Nordine BRIKI

12 - Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Décide de charger le Maire, pendant la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limites, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, sans limites, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 300 000 euros, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour des aliénations dont le montant n'excède pas 150 000 euros et sous réserves que les crédits soient inscrits au budget

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix ;

De mandater un ou plusieurs avocats afin d'assurer, devant les juridictions mentionnées ci-dessus, la défense des intérêts de la commune ; De procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des montants des franchises définies par les contrats d'assurance ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant plafond fixé à 1 000 000 euros ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme, dans la limite de 300 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° Sans objet ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite des sommes maximales autorisées par ces organismes ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Accepte que les décisions prises en application de la présente délibération puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT.

13 - Recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Décide d'adopter la présente proposition.

Fait à Montigny-en-Gohelle, le 16 janvier 2019

Le Maire,

Marcello DELLA FRANCA