Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 077 du 24 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 077 du 24 juin 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 077 du 24 juin 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-077

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN

PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

(22 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-23-004 - arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26

47-2020-06-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement sur

la commune d'Agen à la demande de l'association FFOC (2 pages) Page 29

2Direction départementale des territoires

47-2020-06-17-002

ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE

L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 3PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement,

Unité Gestion Quantitative de l’Eau

A.P. n°

ARRÊTE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE"

DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code rural et notamment les articles 103 à 113 et L 232-5,

Vu le code de la santé publique et notamment son livre III,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-8 à L.2124-10 et L.2132-5,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-74,

Vu le code pénal et notamment son livre Ier - Titre III,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n° 2003- 869 du 11 septembre 2003,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 2002-162-51 du 24 mai 2002 portant définition des seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 32-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 portant prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 portant définition du plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de la Garonne,

1

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 4Vu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,

Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » validé le 12 avril 2002,

Vu le plan de gestion des étiages du Dropt validé le 5 septembre 2003,

Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » validé le 29 juin 2018,

Vu le plan de gestion des étiages du Lot validé le 30 avril 2008,

Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac validé le 11 novembre 2011,

Vu la charte de gestion du bassin versant de la Lède validée le 30 septembre 2007,

Considérant que, pour donner les moyens d'assurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et gérer les situations de pénurie, en assurant l'exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ

Le présent arrêté fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Lot-et-Garonne. Il a pour objet de délimiter les seuils et les zones d’alerte et de fixer les règles de restriction de l’usage de l’eau. Il encadre le déclenchement de mesures adaptées dont les modalités d’application seront définies par des arrêtés préfectoraux spécifiques en tant que besoin. Ce cadre permet d’apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de définir toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.

ARTICLE 2 : ÉTENDUE DE LA RÉGLEMENTATION

En fonction des débits moyens journaliers enregistrés aux points de référence (stations de mesures) et/ou du niveau d’écoulement des cours d’eau, constaté sur le terrain notamment au travers du réseau O.N.D.E. géré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), des mesures de restriction des prélèvements d’eau peuvent être prises pour chacun des sous-bassins de gestion définis à l’article 3.

Lorsqu’il y a franchissement des seuils définis à l’article 4, trois niveaux de limitation sont définis à l’article 5.

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les plans d’eau et ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement. Sont exclus de cette réglementation :

- les prélèvements depuis des plans d’eau fonctionnellement déconnectés des cours d’eau ;

- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.

- sur les bassins de la Gupie et de la Lède, ceux dont la mission d’expertise conduite par le BRGM a conclue en la déconnexion (voir liste en annexe 1)

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation.

ARTICLE 3 : DÉFINITION DU ZONAGE HYDROLOGIQUE DE GESTION

La gestion hydrologique en période de crise s'applique selon un découpage en 27 sous-bassins versants, présentés sur la cartographie en annexe 2. Les 27 sous-bassins versants de gestion sont les suivants :

2

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 5N° SOUS–BASSIN VERSANT SOUS-BASSINS VERSANTS

1 DROPT

2 TOLZAC

3 LEDE

4 LEMANCE

5 THEZE

6 MASSE DE PRAYSSAS

7 BOURBON

8 MASSE D’AGEN

9 SEOUNE

10 LISOS

11 GERS

12 AUVIGNON

13 BAISE

14 OSSE

15 GELISE

16 DORDOGNE

17 TAREYRE

18 OURBISE

19 BOUDOUYSSOU TANCANNE

20 LOT

21 GARONNE AMONT

22 GARONNE AVAL

23 CIRON

24 AVANCE

25 AUROUE

26 GUPIE

27 AUZOUE

ARTICLE 4 : DÉFINITION DES POINTS ET SEUILS DE REFERENCE

1. Aux points de référence :

Conformément aux arrêtés cadre interdépartementaux de gestion de crise, au niveau de chaque point de référence équipé d’une mesure de débit en continu, quatre seuils de référence sont définis :

Seuils de référence Définition du seuil par rapport au DOE ou DOC

Débit Objectif d’Étiage (si SDAGE)

ou Débit Objectif Complémentaire

DOE

DOC

Débit d’alerte Qa 80 % du DOE/DOC Le seuil d’alerte et le seuil d’alerte renforcée peuvent ne pas être définis :

- En cas de valeur faible du DOE

- Par cohérence avec les arrêtés–cadre

interdépartementaux

Débit d’alerte renforcé Qar 30 % du DOE/DOC

Débit de crise DCR

• Débit Objectif d'Étiage (DOE, selon la terminologie du SDAGE) ou à défaut, Débit Objectif

complémentaire (DOC). Le DOE est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L.211-1 du code de l’environnement. A chaque point nodal, la

3

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 6valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage en valeur moyenne journalière.

• Débit d'alerte : Qa égal en général à 80 % du DOE ou du DOC

• Débit d'alerte renforcé: Qar situé au tiers inférieur entre DOE / DOC et DCR

• Débit de crise : DCR. c’est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la

salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.

Le seuil d’alerte et le seuil d’alerte renforcée peuvent ne pas être définis :

• En cas de valeur faible du DOE,

• Par cohérence avec les arrêtés–cadre interdépartementaux.

2. Aux points de suivi du réseau ONDE piloté par l’OFB :

Sur les stations d’observations du réseau de crise ONDE, quatre types d’écoulements sont relevés :

Types d’écoulements Niveau

Acceptable 1a

Visible Faible 1b

Non Visible 2

Assec 3

Le tableau suivant présente pour l’ensemble des sous-bassins versants les seuils de gestion appliqués aux points de référence, ainsi que les différentes stations d’observations du réseau de crise ONDE, par sous-bassin versant.

4

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 7SOUS-BASSIN POINTS DE REFERENCE SEUIL DE VIGILANCE (DOE OU DOC) (M3/S) SEUIL D’ALERTE Qa (M3/S) SEUIL D’ALERTE RENFORCÉE Qar (M3/S) SEUIL DE CRISE DCR(M3/S) COURS D’EAU

AVEC STATION

ONDE

CODE DU POINT

ONDE

1

(DROPT)

Moulin Neuf 0,147 (AC Dropt) 0,118 (AC Dropt) 0,088 (AC Dropt) Dourdèze 13

Loubens 0,320 (SDAGE) 0,256 (AC Dropt) 0,190 (SDAGE) Douyne Basse 14

Moulin Périé 0,034 (AC Dropt) 0,027 (AC Dropt) 0,020 (AC Dropt)

2 (TOLZAC) Varès Test à 0,070 (PGE) Test à 0,050 Test à 0,030 0,015 Tolzac 17 Torgue 19

3 (LÈDE) Casseneuil 0,250 (SDAGE) 0,200 (AC Lot) 0,140 (AC Lot) 0,090 (SDAGE)

Lède 20

Leyze 21

Laussou 22

Cluzélou 23

4 (LÉMANCE) Cuzorn 0,220 (AC47) 0,180 0,145 0,110 Lémance 30

5 (THÈZE) Boussac 0,100 (AC Lot) 0,070 (AC Lot) 0,030 (AC Lot) Concertation avec dépt du Lot

6 (MASSE DE PRAYSSAS) Frégimont 0,015 (AC47) 0,010 Masse de Prayssas 24

7 (BOURBON) Point de référence existant (Réseau de Contrôle et de Surveillance RCS) mais non valorisé pour le pilotage des étiages

8 (MASSE D’AGEN) L’Aurandane 29

9 (SÉOUNE) St Pierre de Clairac 0,200 (SDAGE) 0,160 0,140 0,110 (SDAGE) Ste Eulalie 41

10 (LISOS) Absence de point de référence et de point ONDE dans le 47 : concertation avec département de la Gironde (voir P 6)

11 (GERS) Absence de point de référence et de point ONDE dans le 47 : concertation avec département du Gers (voir P 6)

12 (AUVIGNON) Calignac 0,050 (AC Neste) 0,030 (AC Neste) Grd Auvignon 7

13 (BAÏSE) Nérac 1,110 (SDAGE) 0,800 (AC Neste) 0,650 (SDAGE) Galeau 9

14 (OSSE) Andiran 0,370 (SDAGE) 0,300 (SDAGE) 0,260 (SDAGE) Concertation avec dépt du Gers

15 (GÉLISE) Criéré 48

16 (DORDOGNE) Absence de point de référence et de point ONDE dans le 47 : concertation avec département de la Dordogne (voir P 6)

17 (TAREYRE) Tareyre 10 18 (OURBISE) Absence de dispositif de mesure et de point d’observation ONDE

19 (BOUDOUYSSOU TANCANNE) Tancanne 25

20 (LOT) Aiguillon 10 (SDAGE) 10 (AC Lot) 9 (AC Lot) 8 (SDAGE) Chautard 5 Automne 3

21

(GARONNE AMONT) Lamagistère 85 (SDAGE) 68 (AC Garonne) 49 (AC Garonne) 31 (SDAGE)

Gaubège 1

Brimont 2

Saint-Martin 26

Lautheronne 27

22

(GARONNE AVAL) Tonneins 110 (SDAGE) 88 (AC Garonne) 77 (AC Garonne) 60 (SDAGE)

Canaule 32

Trec 33

23 (CIRON) Existence d’un point ONDE (hors réseau de crise) dans le 47 et concertation avec département de la Gironde (voir P 6) 24 (AVANCE) Montpouillan 0,290 (AC47) 0,230 0,215 0,180 Serac 12 25 (AUROUE) Caudecoste 0,080 (AC47) 0,060 0,050 Concertation avec Tarn et Garonne

26 (GUPIE) Gupie 15

27 (AUZOUE) Villeneuve de Mézin 0,120 (AC Neste) 0,100 (AC Neste)

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 8ARTICLE 5 : DÉFINITION DES RÈGLES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES PRÉLÈVEMENTS

Certains sous-bassins versants de gestion sont soumis aux règles définies par des arrêtés-cadre interdépartementaux dont les mesures de crise sont coordonnées par le préfet coordonnateur de sous-bassin. La hiérarchie des textes réglementaires s’appliquant à chacun de ces sous-bassins est détaillée dans le tableau en annexe 3.

Les mesures définies ci-dessous intègrent ces textes supra départementaux.

Article 5.1 : Définition des niveaux de restriction de l’irrigation agricole à partir des données des stations de mesure

Dès le franchissement d’un débit seuil de vigilance (DOE ou DOC) un suivi renforcé (vigilance) de la ressource en eau est mis en place avec la possibilité de consultation des membres de l’observatoire de suivi hydrologique (OSH) si la situation le permet.

L'indicateur retenu pour le déclenchement des mesures de restrictions est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 3 jours consécutifs. Pour la mesure d’interdiction totale, l'indicateur est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 2 jours consécutifs (sauf Neste et bassin autonomes : sous-bassins 11 à 15 et 27). Des mesures de débit ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'ils ne sont pas disponibles. La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (pente de la courbe des débits) et des prévisions de Météo France.

Les restrictions s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 2

Seuil Niveau de

restriction

Restriction des prélèvements

agricoles

Critères de déclenchement

DOE / DOC franchi

Seuil de vigilance

Niveau 0 - QMJ (débit moyen journalier)

Qa franchi

Seuil d’alerte

Niveau 1 30 % en volume ou

interdiction 2 jours par semaine

Moyenne des 3 derniers QMJ

Qar franchi

Seuil d’alerte renforcé

Niveau 2 50 % en volume ou

interdiction 3,5 jours par semaine

Moyenne des 3 derniers QMJ

DCR franchi

Crise

Niveau 3 Interdiction total Moyenne des 2 derniers QMJ (sauf Neste :

Moyenne des 3 derniers QMJ)

Les restrictions sont précisées dans un arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne. Le préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se fasse dans la limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.

Article 5.2 : Définition des niveaux de restriction de l’irrigation agricole à partir des observations du réseau de crise ONDE

Les trois niveaux de restriction définis au paragraphe précédent sont également appliqués sur les secteurs non réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l’OFB.

• Déclenchement des mesures pour les secteurs non réalimentés des cours d’eau :

Pour un même secteur présentant des ressources réalimentées et non réalimentées, le niveau de restriction pour la partie non réalimentée ne peut être inférieure à celle de la partie réalimentée.

Cas des sous-bassins comprenant un seul point ONDE :

Les sous-bassins concernés sont :

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 9N° SOUS-BASSIN SOUS-BASSIN

4 LÉMANCE

6 MASSE DE PRAYSSAS

8 MASSE D’AGEN

9 SÉOUNE

12 AUVIGNON

13 BAÏSE

15 GÉLISE

17 TAREYRE

19 ⚠ BOUDOUYSSOU TANCANNE ⚠

23 CIRON

24 ⚠ AVANCE ⚠

25 AUROUE

26 GUPIE

- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si le point ONDE passe en écoulement visible faible - Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) si le point ONDE passe en écoulement non visible ou en assec.

⚠ Pour le cas particulier du sous-bassin du Boudouyssou Tancanne (n°19), au vu d’enjeux importants liés à la préservation d’espèces protégées, le déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) sera assuré dès lors que le point ONDE fera apparaître un écoulement visible faible.

⚠ Pour le cas particulier du sous-bassin de l’Avance (n° 24), le cours principal de l’Avance est piloté à partir de la station hydrométrique de Montpouillan et les affluents non réalimentés sont pilotés à partir des écoulements du Sérac (selon dispositif ONDE).

Cas des sous-bassins comprenant plusieurs points ONDE :

Les sous-bassins concernés sont :

N° SOUS- BASSIN SOUS- BASSIN NOMBRE DE POINTS ONDE 1 DROPT 2

2 TOLZAC 2

3 LÈDE 4

20 LOT 2

21 GARONNE AMONT 4

22 GARONNE AVAL 2

- Déclenchement du niveau 1 (restriction de 30 %) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement visible faible

- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si 100% des points ONDE sont en écoulement visible faible - Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement non visible ou d’1 point en assec.

Cas des sous-bassins ne comprenant aucun point ONDE :

En l’absence de points d’observations ONDE sur certains sous-bassins versants, des mesures de restrictions pourront être mises en œuvre sur les parties non réalimentées en fonction des différents constats de terrain sur l’état des écoulements de ces sous-bassins et seront définies en concertation avec les acteurs des départements limitrophes, comme l’indique le tableau ci-dessous :

N° SOUS- BASSIN VERSANT SOUS- BASSIN VERSANT MODALITÉS D’APPLICATION DE RESTRICTIONS 5 Thèze Concertation avec dépt du Lot 7 Bourbon Non concerné : sous-bassin majoritairement réalimenté 10 Lisos Concertation avec dépt de la Gironde (point ONDE à Sigalens)

11 Gers Concertation avec dépt du Gers 14 Osse Concertation avec dépt du Gers 16 Dordogne Concertation avec dépt de la Dordogne (bassin de la Gardonnette)

25 Auroue Concertation avec dépt du Tarn-et-Garonne 27 Auzoue géré comme la Gélise (15) non réalimentée

7

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 10Article 5.3 : Durée d’application des mesures

Pour l’ensemble des règles de limitation ou de suspension appliquées à partir des mesures aux points de référence, et à partir des observations aux points ONDE, la durée d’application des mesures prises sera définie par l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau.

Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.

Article 5.4 : Levée totale ou partielle des mesures

Au niveau des points de référence, la valeur de QMJ sur 3 jours est retenue comme indicateur principal pour assouplir ou lever les mesures de restrictions.

Si la valeur de QMJ sur 3 jours consécutifs redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (Qar) ou au seuil d'alerte (Qa), les mesures de restriction sont réduites respectivement à 50 % (au lieu de l'interdiction totale), à 30 % (au lieu de 50 %), ou levées (au lieu de 30 %).

La décision sera accompagnée d'une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de ne pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique et des prévisions de Météo France.

Sur les secteurs non réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l’OFB, la levée totale ou partielle des mesures sera réalisée selon les résultats des observations faites lors des relevés de terrain, accompagnée d’une analyse de la tendance des débits et des prévisions de Météo France.

Article 5.5 : Dérogations

Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspond à une limitation du temps d’irrigation à 3,5 jours par semaine.

Les dérogations doivent être encadrées pour éviter qu’elles ne limitent l’impact des mesures de restrictions et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants. Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 10 % du volume autorisé, au point de prélèvement, sur la période estivale.

La dérogation est individuelle, elle fait l’objet d’une demande de l’exploitant auprès de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) concerné qui les centralise et les transmet pour instruction aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), selon le formulaire présenté en annexe 4, devant comporter :

- le type de culture à irriguer et la surface en Ha (selon la liste présentée en annexe 5) ;

- le relevé d’index de compteur en début de campagne ;

- le relevé d’index de compteur au moment de la demande de dérogation.

La procédure de demande de dérogation fait l’objet d’une communication auprès des irrigants par les Organismes Uniques de Gestion Collective.

Article 5.6 : Réseaux collectifs d’irrigation

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Il appartient au gestionnaire de demander les éventuelles dérogations prévues à l’article 5.5.

Toutefois, sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées. Ce protocole de gestion sera transmis au Préfet avant le 31 mai de chaque année.

Article 5.7 : Cas du canal latéral à la Garonne

L’alimentation du canal latéral à la Garonne est autorisée par l'arrêté interdépartemental du 23 février 2018 portant autorisation pour les prélèvements d’eau dans la Garonne sur les communes de Toulouse et de Pommevic.

Les mesures de restrictions applicables sont définies à l’annexe 6 du présent arrêté, par application de l’arrêté– cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017.

8

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 11Article 5.8 : Usages à partir des réseaux d’eau potable

Les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont limités en cas de crise, comme le précise le tableau suivant.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.

Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable

Débit d’alerte

franchi

(Qa)

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.

3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).

4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicables.

Débit d'alerte

renforcé

(Qar)

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.

4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

10.La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

11.Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départementaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers.

Débit de crise

(DCR)

1. Reprise des restrictions précédentes.

2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.

3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.

9

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 12Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.

Article 5.9 : Autres usages

• Rejets urbains et industriels

Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.

• Usages domestiques et de loisirs

Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir des cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement des terrains de sport, espaces verts, potager, etc.

• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole

Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.

• Golfs

Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modalités prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 7.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.

• Points d’eau incendie (PEI)

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation ( articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 6 : BARRAGES ET MOULINS

Toutes manœuvres ayant une incidence sur la ligne d’eau et provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins seront réglementées en période de restrictions, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.

La réglementation portera notamment sur les points suivants :

• L’interdiction du fonctionnement par éclusées,

• L’interruption du fonctionnement des usines dès que le niveau des eaux en amont se trouve en dessous de

la crête du barrage,

• L’autorisation éventuelle de fonctionnement des turbines dans la mesure où le débit entrant sera suffisant

pour assurer en continu le respect d'une lame déversante sur la crête du barrage,

• La gestion des ouvrages, pour assurer en toute circonstance un débit constant à l'aval et un niveau constant

à l'amont, y compris dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d'une passe à poissons, ne permettraient pas le maintien d'une lame déversante sur la crête du barrage.

Centrales hydroélectriques régies par la loi du 16 octobre 1919

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre ou en cas de franchissement des seuils entraînant des limitations des usages tel que défini aux articles 4.1 et 4.2.

10

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 13Pour les ouvrages situés sur l’axe Garonne, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi. Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson. Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.

ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8-: CONTRÔLE

Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les agents des services en charge de la police de l’eau, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise, et est orienté sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté.

Les agents chargés des contrôles auront en permanence accès aux installations de pompage, pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : INFRACTION

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et de poursuites en application des lois et des règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : MISE EN APPLICATION

Les dispositions de l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.

En fonction de l’évolution de la situation hydrologique observée, un arrêté préfectoral précisera, par zone concernée, le niveau de mesure à prendre, les modalités d'application ainsi que leur période d'application.

ARTICLE 11:: RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ _ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau et des nappes d'accompagnement,

*__ publication sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 13 : L'arrêté 47-2019-05-07-002 est abrogé.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets du département, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées.

t 7 JUIN 2020

Béatrice AGARDE 11

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 14ANNEXE 1

Bassin de la Gupie :

Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse

Localisation du plan d’eau

(lieu-dit, commune) Volume (m

3) Situation par rapport

au cours d’eau

Concerné par les

mesures

éventuelles de

restrictions de

prélèvements en

application de

l’arrêté cadre

départemental

« Prairie de St-Avit »

ST-AVIT 5 500

Distance d’environ

40 m NON

« Cougouille »

CAMBES

4 000

En rive gauche de la

Gupie à une altitude

supérieure

NON

5 000 Dans le lit mineur de la Gupie OUI

« L’Anglaise »

ST-AVIT 7 600

Dans le lit mineur de

la Gupie OUI

« La Grosse Pierre »

MAUVEZIN 1 000

Distance d’environ

80 m NON

« Labouzigue »

MAUVEZIN 2 000

Distance d’environ

100 m NON

« Le Grand Robert »

ESCASSEFORT 76 600

Distance supérieure à

10 m NON

« Féourier »

ESCASSEFORT 20 000

Distance d’environ

50 m NON

« Monplaisir »

MAUVEZIN 27 670

Distance d’environ

100 m NON

« Pont »

ST-AVIT 6 000

Altitude supérieure au

lit du cours d’eau NON

« Guillet »

ST-AVIT 6 000

Distance d’environ

60 m NON

« Moulin de Piquet »

LAGUPIE 1 500

Distance d’environ

50 m NON

« Ligoure »

ST-AVIT 40 000

Dans le lit du

ruisseau de Chabane,

affluent de la Gupie

OUI

« Renardière »

ST-AVIT 6 000

Distance d’environ

50 m NON

12

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 15Bassin de la Lède :

Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse

Localisation du plan d’eau

(lieu-dit, commune) Volume (m

3) Situation par rapport au

cours d’eau

Concerné par les

mesures éventuelles

de restrictions de

prélèvements en

application de

l’arrêté cadre

départemental

« Saint-Chaliès »

BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1 200

Distance d’environ

8 m NON

« Macatte »

LACAPELLE-BIRON 4 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Cardaillac »

LACAPELLE-BIRON 2 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Le Cros »

PAULHIAC 72 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Chabret »

PAULHIAC 12 800

Distance d’environ 10 m

Clé d’étanchéité NON

« Roquefère »

MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON

« Lagrave »

MONFLANQUIN 64 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Moulin de Boulède »

MONFLANQUIN 13 700

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Lascombes-Rabanel »

BEAUGAS 68 000

En travers du cours d’eau

Dispositif de débit réservé NON

« Pech »

SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Au Pech»

SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Trieux »

VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

« Gabel »

VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500

Altitude supérieure au lit

du cours d’eau NON

13

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 16Liberté » Épaitré + Prareralié

I DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE æ PRÉFÈTE

DE

LOT-ET-GARONNE

.

ee a

BASSINS VERSANTS - ?

NUM _LIBELL LIBELLE 2 4

01 Dropt 4

02 Tolzac

03 Lède

04 Lémance

05 Thèze

06 Masse de Prayssas

07 Bourbon

06 Masse d'Agen

09 Séoune .

10 Uisos Gironde Lot

1 Gers

12 Auvignon

13 Baise

14 Osse

15 Glise

16 Dordogne

17 Tareyre

16 Ourbise

19 Boudouyssou-Tancanne

20 Lot

21 Garonne amont DER 22 Garonne aval LA 79

23 Ciron s sn sl

24 Avance + > M - ss "

25 Auroue * F A © > CY 4 A Tarn et Garonne - 26 Gupie Vs £ de LC ASS DEA | d (09 27 Auzoue Re. &\ : À . = , ; < aint-Maurin

Légende

—— DEPT 47

— Cours d'eau réalimenté

—— Cours d'eau non réalimenté

@ Stations DREAL

UN Réseau final RCS

Î Réseau Once crise

2 Réseau Onde

@ Réseau CACG Ho

Réalisation : DOT Lot-et-Garonne

Echelle : 1/350 000 (au format A3)

Source : Données StationONDE - DREAL - CACG

Edition :mai 2020 - DDT/SEGQE/DV

Réferentiel : © IGN- BD TOPO

SANS ICE Geste MtroogqueMsspneae + e! = és

ts.

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ANNEXE 2

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 17mt

TEXTES DE PORTÉE NATIONALE ARRÊTÉS CADRE À VOCATION INTERDÉPARTEMENTALE

ARRÊTÉS CADRE DE PORTÉE DÉPARTEMENTALE DOCUMENTS ISSUS DE

CONCERTATION

INTER DÉPARTEMENTALE

SOUS-BASSINS VERSANTS

- Code de l’Environnement et CGCT

- SDAGE Adour Garonne approuvé le 1er

décembre 2009

- Circulaire du 18 mai 2011 du MEDDTL

(mesures exceptionnelles de crise)

Arrêté cadre départemental du Lot et Garonne

1- DROPT X Arrêté n° 2002-162-51 du 24 mai 2002 sur le bassin du Dropt X PGE «Dropt» du 5 septembre

2003

SAGE «Dropt» en cours

2- TOLZAC X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Tolzac» du 11/11/2011

3- LEDE X Arrêté du 17 juillet 2017 sur le bassin du Lot X

Charte de gestion du bassin

versant de la Lède annexée au

PGE Lot, validé le 30 avril

2008

4- LEMANCE X X 5- THEZE X Arrêté du 17 juillet 2017 sur le bassin du Lot X PGE «Lot» du 30 avril 2008 6- MASSE DE PRAYSSAS X X 7- BOURBON X X 8- MASSE D’AGEN X X

9- SEOUNE X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

10- LISOS X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

11- GERS X Arrêté du 24 juin 2016 sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne X PGE «Neste et rivières de Gascogne» du 12 avril 2002

12- AUVIGNON X Arrêté du 24 juin 2016 sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne X PGE « Neste et rivières de Gascogne » du 12 avril 2002

13- BAISE X Arrêté du 24 juin 2016 sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne X PGE « Neste et rivières de Gascogne » du 12 avril 2002

14- OSSE X Arrêté du 24 juin 2016 sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne X PGE «Neste et rivières de Gascogne» du 12 avril 2002

15- GELISE X Arrêté du 24 juin 2016 sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne X PGE «Neste et rivières de Gascogne» du 12 avril 2002

16- DORDOGNE X X

17- TAREYRE X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

18- OURBISE X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

19- BOUDOUYSSOU

TANCANNE X Arrêté du 17 juillet 2017 sur le bassin du Lot X PGE «Lot» du 30 avril 2008

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ORDRE HIÉRARCHIQUE DÉCROISSANT

ANNEXE 3 : Application des textes réglementaires existants aux 26 sous-bassins versants définis par le zonage hydrologique :

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 1820- LOT X Arrêté du 17 juillet 2017 sur le bassin du Lot X PGE «Lot» du 30 avril 2008

21- GARONNE AMONT X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

22- GARONNE AVAL X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

23- CIRON X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

24- AVANCE X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

25- AUROUE X

26- GUPIE X Arrêté du 4 juillet 2017 sur le bassin de la Garonne X PGE «Garonne Ariège» du 29

juin 2018

SAGE Garonne en cours

27- AUZOUE X Arrêté du 24 juin 2016 sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne X PGE «Neste et rivières de Gascogne» du 12 avril 2002

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 4

Campagne d’irrigation

Demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer.

À retourner par mail ou par courrier à votre OUGC

Demandeur

Nom : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié au

point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur à

la date de la demande

de dérogation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de.

>>>> pour irriguer les cultures précisées au verso du formulaire.

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date : Le _____/ _____ / 20____

Signature(s)

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Type de culture Cocher si concerné

Parcelle n°

(ou copie du RPG

localisant les parcelles)

Surface

(en hectare)

Maraichage :

Pomme de terre [_]

Ail [_]

Melon [_]

Oignon [_]

Cultures sous contrats :

Tabac [_]

Carotte [_]

Haricot [_]

Maïs doux [_]

Tomate conserve [_]

Betterave PG [_]

Maïs semences [_]

Betterave PG [_]

Vergers :

Prunier [_]

Pommier [_]

Kiwi [_]

Noisetier [_]

Noyer [_]

Cadre réservé à l’administration

Date de dépôt à la DDT :

Dérogation Motif

Autorisée [_]

Refusée [_]

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*La liste des cultures dérogatoire ne peut concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant, la liste des cultures peut-être modifiée sur la base de propositions justifiées par les personnes concernées.

MARAÎCHAGE :

- Pommes de terre

- Ail

- Melon

- Oignon

CULTURES SOUS CONTRATS :

- Tabac

- Carotte

- Haricot

- Maïs doux

- Tomate conserve

- Betterave PG

- Maïs semences

- Planchons Betteraves PG

VERGERS :

- Prunier

- Pommier

- Kiwi

- Noisetier

- Noyer

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(Selon l’arrêté- cadre interdépartemental du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017)

L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient les Voies Navigables de France est de 8,4 m3/s.

Elle se répartit comme suit :

TABLEAU A3.1

DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE

Autorisation

Toulouse : Écluse Saint-Pierre

Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech

7,4 m3/s

1,0 m3/s

TOTAL 8,4 m3/s

En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions suivantes ; elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic :

TABLEAU A3.2

RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN- SUR-GARONNE

Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)

Débit autorisé actuel 8,4 m3/s

QA 7,8 m3/s

(correspondant à une restriction de 15% ou 1 jour/semaine)

7,1 m3/s

(correspondant à une restriction de 30% ou 2 jours/semaine)

QAR 6,3 m3/s

DCR 4,2 m3/s

Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole.

Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats :

• des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ;

• du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.

Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :

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RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE

Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation

QA Limitation à hauteur de 15 à 30% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des

éclusées, avec au minimum un passage toutes les

heures durant les heures ouvrables

QAR Limitation à hauteur de 50% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des

éclusées, avec au minimum un passage toutes les

heures durant les heures ouvrables

DCR Interdiction Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et salubrité, ainsi que la stabilité des berges.

Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des

biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des

épanchoirs.

Restrictions de navigation : organisation de convois

(par sens et par demi-journée).

Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes Uniques de gestion collective de l'eau. VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ces prises en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau.

Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6-3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6-2.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 24ANNEXE 7 : MESURES DE LIMITATION D’USAGE POUR L’ARROSAGE DES GOLFS

Annexe I de l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024.

Extrait des

« Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »

En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.

Seuils

Mesures de limitation des usages de l’eau

Pour l’irrigation agricole

Mesures de limitation des usages de l’eau

Pour l’arrosage des golfs

Débit

d’alerte

(Qa)

Limitation des prélèvements à 2

jours/semaine ou réduction de 30% en

volume

• Interdiction d’arroser les terrains de

golf de 8h00 à 20h00 de façon à

diminuer la consommation d’eau sur

le volume hebdomadaire de 30%.

• Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation.

Débit

d'alerte

renforcé

(Qar)

Limitation des prélèvements 3,5

jours/semaine ou réduction de 50% en

volume

• Réduction des volumes d’au moins

60% par une interdiction d’arroser

les fairways 7j/7.

• Interdiction d’arroser les terrains de

golf à l’exception des « greens et

départs »

Débit de

crise

(DCR)

Interdiction totale

• Interdiction d’arroser les golfs.

• Les greens pourront toutefois être

préservés, sauf en cas de pénurie

d’eau potable, par un arrosage

« réduit au strict nécessaire » entre

20h00 et 8h00, et qui ne pourra

représenter plus de 30% des

volumes habituels.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-06-17-002 - ARRÊTÉ CADRE DE GESTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-23-004

arrêté fixant la composition de la commission du titre de

séjour de Lot-et-Garonne

Composition de la commission départementale du titre de séjour

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-004 - arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne 26Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture - Secrétariat Général

Direction des collectivités et des libertés

Service des étrangers

Arrêté préfectoral n°

fixant la composition de la commission du titre de séjour

de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles

L.312-1, L.312-2 et R.312-1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète

de Lot-et-Garonne ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-04-005 du 4 avril 2016 portant composition de la

commission du titre de séjour :

Vu les arrêtés préfectoraux ns° 47-2016-06-23-003 et 47-2017-10-31-002 en date des 23 juin 2016 et 31 octobre 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité

de Sous-Préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

Téiéphone : 0 896 001 047 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-004 - arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne 27Article ler :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5: ©

Article 6 :

Article 7 :

ARRETE

La commission du titre de séjour est composée des membres dont les noms

suivent :

Maires désignés par le président de l'amicale des Maires :

titulaire : M. Jean-Marie QUEYREL, maire de Bourlens

suppléant : M. Jean Didier CAMINADE, maire de Cuzorn

Personnalités qualifiées désignées par la Préfète :

titulaires : M. Morgan TANGUY, Secrétaire Général

M. Kamel REGOUG

suppléants : M. Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet

Mme Julia IASSAKOVA, traducteur interprète

La commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne est présidée par

M. Morgan TANGUY ou, s’il est absent ou empêché, par M. Jean-Philippe

DARGENT.

Le chef du service des étrangers de la préfecture de Lot-et-Garonne assure les

fonctions de rapporteur de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des étrangers de la

préfecture de Lot-et-Garonne, les fonctions de rapporteur de la commission du

titre de séjour de Lot-et-Garonne sont assurées par son adjoint.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

L’arrêté préfectoral n° 2016-04-04-005 du 4 avril 2016 portant composition de

la commission du titre de séjour est abrogé.

Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 3 JUIN 2029

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-004 - arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne 28Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-23-003

Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un

rassemblement sur la commune d'Agen à la demande de

l'association FFOC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement sur la commune d'Agen à la demande de l'association FFOC 29Liberté» Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°

autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace

public à l’occasion d’une manifestation sur la commune d’Agen

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu la déclaration de manifestation déposée le 23 juin 2020 par le mouvement « Femmes des Forces de l’Ordre en Colère ! » ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l’épidémie de COVID-19, puis prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et

complétant ses dispositions ;

Considérant que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu

ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République pendant la durée de mise en œuvre de létat d’urgence sanitaire ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement sur la commune d'Agen à la demande de l'association FFOC 30Considérant que, par dérogation au principe d’interdiction énoncé supra, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène dites « barrière » et de distanciation sociale énoncées à l’article 1° du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié ;

Considérant que les représentantes du mouvement « Femmes des Forces de l’Ordre en Colère ! » ont déclaré organiser un rassemblement réunissant environ 150 personnes afin de soutenir les forces de l’ordre, le samedi 27 juin 2020, à Agen ;

Considérant qu’à l’appui de leur requête les organisatrices se sont engagées à assurer et contrôler le respect des mesures d’hygiène dites « barrières » et de distanciation sociale pendant toute la

durée du déroulement de la manifestation ;

Considérant que le dispositif présenté remplit les conditions fixées par l’article 3 du décret

n° 2020-663 du 31 mai modifié concernant le respect des contraintes sanitaires ;

Considérant qu’il convient dès lors d’autoriser par dérogation la manifestation projetée ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La manifestation qui se déroulera le 27 juin 2020 à Agen, est autorisée à titre dérogatoire.

Article 2 : Les organisatrices de cette manifestation sont chargées de mettre en œuvre les mesures d'hygiène dites « barrières » et de distanciation sociale définies à l’article 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 3: Le non-respect des mesures susmentionnées entraînera l’annulation immédiate de la manifestation.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisatrices et dont copie sera adressée au maire d’Agen.

Agen, le 23 juin 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement sur la commune d'Agen à la demande de l'association FFOC 31