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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 078 du 24 juin 2020
Document publié le Mercredi 24 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 078 du 24 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-078
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020 Sommaire
DDFIP47
47-2020-06-02-004 - Délégation signature SIP TONNEINS (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-24-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un
stationnement illicite de gens du voyage (3 pages) Page 7
2 DDFIP47
47-2020-06-02-004
Délégation signature SIP TONNEINS
Délégation signature SIP TONNEINS
DDFIP47 - 47-2020-06-02-004 - Délégation signature SIP TONNEINS 3 EZ
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe FABBRO, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € et les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
sans limitation de montant;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2020-06-02-004 - Délégation signature SIP TONNEINS 4 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GAZEAU Benoit
GOUYOU Martine
NADO Christophe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
CLODION Vanessa MONTEIL Serge
GOINAUD Jean-Louis PROYART Réjane
MONTEIL Roselyne
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions maximale des pour laquelle un agents . délais de délai de paiement gracieuses . x ’ paiement peut être accordé
GAZEAU Benoit contrôleur 1000€ 6 mois 8 000€
GOUYOU Martine contrôleur 1000€ 6 mois 8 000€
NADO Christophe contrôleur 1000€ 6 mois 8 000€
CLODION Vanessa agent 500€ 3 mois 3 000€
GOINAUD Jean-Louis agent 500€ 3 mois 3 000€
MONTEIL Roselyne agent 500€ 3 mois 3 000€
MONTEIL Serge agent 500€ 3 mois 3 000€
PROYART Réjane agent 500€ 3 mois 3 000€
DDFIP47 - 47-2020-06-02-004 - Délégation signature SIP TONNEINS 5 Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et Garonne.
A Tennems le 2/06/2020 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de ;
Tow NEWS
NOM Prénom
DDFIP47 - 47-2020-06-02-004 - Délégation signature SIP TONNEINS 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-24-001
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à
un stationnement illicite de gens du voyage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-24-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-
297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, modifiant
pour partie la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de
justice administrative ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-
et-Garonne ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 1474 en date du 16 juin 2020 de la
Communauté de brigades de Laplume concernant l’installation illicite de gens du voyage sur un terrain privé situé sur le territoire de la commune d’Estillac ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 1547 du 23 juin 2020 établi par la
communauté de brigades de Laplume ;
VU la demande en date du 18 juin 2020 du maire d’Estillac de procéder à l’évacuation forcée
de caravanes et véhicules installés sans autorisation sur un terrain privé situé lieu-dit « Grand Champ » à Estillac ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-24-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage 8 CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération d’Agen a satisfait à ses obligations légales en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
CONSIDERANT l'installation sans autorisation le 15 juin 2020 d’un groupe de gens du voyage constitué d’une vingtaine de caravanes et véhicules sur un terrain privé situé lieu-dit « Grand Champ » à Estillac, appartenant à la société G2I immobilier, représentée par M. Jean-Jacques BOUE ;
CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la sécurité publique en raisOn,
d’une part de raccordements irréguliers et non protégés sur des boîtiers électriques installés en bordure de route, notamment dans le contexte météorologique de fortes chaleurs pouvant
aggraver le risque d’incendie sur le terrain herbeux, objet de l’installation illicite, d’autre part de branchements irréguliers en eau à une borne de lutte anti-incendie rendue, de fait,
inutilisable par les services de secours et enfin de l’absence de collecte de déchets et de
système d'écoulement des eaux usées ;
CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison de l’absence de collecte de déchets et de système d’écoulement des eaux usées ;
CONSIDERANT le refus du responsable du groupe stationné sans droit ni titre de se déplacer sur l’un des terrains proposés, notamment l’aire du Marché d’Intérêt National (MIN) d’Agen alors même que cet équipement est disponible, suffisamment grand, et équipé de tous les
dispositifs imposés par la réglementation pour accueillir ce groupe dans des conditions
optimales ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la Préfète de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les occupants installés illicitement sur le terrain situé lieu-dit « grand champ » à Estillac,
appartenant à la société G2I immobilier, représentée par M. Jean-Jacques BOUE, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent
arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :
La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de
produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter
de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire et y porteront une même atteinte à l'ordre public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-24-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage 9 ARTICLE 3 :
En cas de contestation, les occupants disposent d’un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, conformément à l’article R 779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 14 :
La copie du présent arrêté sera :
- notifiée aux occupants sans droit ni titre,
- affichée en mairie d’Estillac, ainsi que sur les lieux de l’occupation illicite,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, Monsieur le Colonel, Commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire d’Estillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 24 juin 2020 ’ |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-24-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage 10