Arrêté - DP 073 003 25 05001 ROCHE

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Arrêté - DP 073 003 25 05001 ROCHE Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - DP 073 003 25 05001 ROCHE)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Institutions publiques, al # Dossier n° DP 073003 25 05001

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 10/01/2025

Demandeur : Monsieur ROCHE Joël

Commune de Pour : Le remplacement de la pergola en métal par Grand-Aigueblanche une pergola en bois et sa couverture

Adresse terrain : 61 Allée du Pré de la Raie -

Bellecombe - 73260 Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ URBANISME N°2025008

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 janvier 2025 par Monsieur ROCHE Joël, demeurant 61 Allée du Pré de la Raie — Bellecombe -— Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour:

° le remplacement de la pergola en métal par une pergola en bois et sa couverture en PVC nervuré :

e sur un terrain situé 61 Allée du Pré de la Raie — Bellecombe, à Grand-Aigueblanche (73260) :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08/06/2017, et révisé (révision allégée n°1 du 25/03/2021) ; Vu le règlement de la zone Uc du PLU ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 13/01/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

La pente de la toiture donnera à l'ouvrage un aspect sensiblement identique à l'existant.

Grand-Aigueblanche, le 21 janvier 2025

www.grand-aigueblanche.frLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse | au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, |

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

| l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) |

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, | sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

| auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de | prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au ! moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur | le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux | règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres | dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

grand-aigueblanche