Arrêté - DP 073 003 25 05011 TRAISSARD

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Arrêté - DP 073 003 25 05011 TRAISSARD Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - DP 073 003 25 05011 TRAISSARD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, E } Dossier n° DP 073003 25 05011

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 04 février 2025

Demandeur : Monsieur TRAISSARD Pierre

Commune de Pour : Réfection du bardage existant à l'identique

Grand-Aigueblanche Adresse terrain : 97 Chemin de la Petit Forêt -

Bellecombe - 73260 Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ URBANISME N° 2025021

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la déclaration préalable présentée le 04 février 2025 par Monsieur TRAISSARD Pierre, demeurant 97 Chemin de la Petit Forêt - Bellecombe — Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour :

° la réfection du bardage existant à l'identique ;

e sur un terrain situé 97 Chemin de la Petit Forêt, Bellecombe, à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08/06/2017, et révisé (révision allégée n°1 du 25/03/2021) ; Vu le règlement de la zone Uc du PLU ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 06/02/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Le type de matériau et la couleur ainsi que la pose en horizontal ou en vertical seront précisés aux services de la mairie avant le début des travaux.

Grand-Aigueblanche, le 25 février 2025.

Pour Le Maire, L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le | tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l' État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au | moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

| Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.