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Arrêté - DP 073 003 25 05013 BOTTO
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 073 003 25 05013 BOTTO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
dossier n° DP 073 003 25 05013
EM
PRÉFET DE LA SAVOIE date de dépôt: 13 février 2025
Liberté demandeur : Monsieur BOTTO Julien
Égalité . Fraternité pour : la construction d'un garage
adresse terrain : 46 rue des Noisetiers à Grand-
Aigueblanche (73260)
Commune de
Grand-Aiguehlanche
ARRÊTÉ N°
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Grand-Aigueblanche
Le maire de Grand-Aigueklanche,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 février 2025 par Monsieur BOTTO Julien demeurant 46 rue des Noisetiers à Grand-Aigueblanche (73260) :
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d'un garage ;
sur un terrain situé 46 rue des Noisetiers à Grand-Aigueblanche (73260) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08 juin 2017, révisé (révision allégée n°1) le 25 mars 2021 ; Vu le règlement de la zone UC du PLU ;
Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 18 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
IL n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La teinte de la toiture du garage devra recevoir la même couleur de toiture que l'habitation,
conformément à l'article UC 11.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
03 03. æÆ2S Grand-Aigueblanche, le
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. La présente décision peut faire l'objet d'un recours conientieux devant le tribunal administratif territorialement . compétent dans le délai de deux mois à compier de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
: demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) hénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze ‘jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.