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Déliberation - DELIB 2 Reprise Anticipee DES Resultats
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2 Reprise Anticipee DES Resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
OBJET :
Reprise anticipée des résultats
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°2
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d'intégrer, dans le budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section, sur l'exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d'emprunt et de fiscalité nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (RO02) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant l'excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice précédent et les besoins de financement de l'exercice 2022, il est proposé de procéder à l'affectation du résultat conformément au tableau ci-après :
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Résultat estimé de l'exercice
À. Résultat estimé de l'exercice + 666 360,51 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés + 650 000,00 €
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter = A. +B. {hors restes à réaliser) +1 316 360,51 €
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement |
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou-) -31 303,48 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé de +ou-) + 496 329,95 €
Besoin de financement (si négatif)
Excédent de financement (1) (si positif)
Besoin de financement F. = D. +E. - €
AFFECTATION = C. = G. +H. 1 316 360,51 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 716 360,51 € |
G.=au minimum couverture du besoin de financement F |
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 600 000,00 € |
DEFICIT REPORTE D 002 (4) | - €]
(1) Origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 496 329,95 € ; autofinance ment : 0,00 €
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de
la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en
compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
(4) En ce cas, il n'ya pas d'affectation
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2021 et à son affectation conformément au tableau ci-dessus.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31 mars 2022.
| Le un ra
{chel BREUILLE
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 22
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 18 mars 2022 - Convocation distribuée le : 18 mars 2022 - Affichage du compte-rendu le: 1° avril 2022 - Affichage du procès-verbal le : 06 mai 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, ME POYDENOT, M. ROSSIGNON, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à MME DROUVILLE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. VOIDIER à MME DEVOUGE
- MME CREUSOT à M. SAPIRSTEIN
- M. KATZ à M. CHEVARDE
ABSENTE
- MME Gaëlle BARDOUL
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. LAURENT
Pour extrait