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Déliberation - 2024 10 03 Delib Creation du Budget Annexe Lotissement la Garenne 1
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 03 Delib Creation du Budget Annexe Lotissement la Garenne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2024
10 03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024 e
Membres en exercice
23
Membres présents
12
Membres ayant donné pouvoir
5
Membres ayant délibéré
17
Date de la convocation |
22/10/2024
Date d'affichage de la convocation |
22/10/2024
PRESENTS
:
M. Thierry
BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de
Mme
Nicole GAYOUX,
M.
Hervé JAMBARD en faveur de
M. Thierry
BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de M. Bernard PICHON, M. François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Jean COITEUX,
Me Catherine
DEROUSSEAU,
M. Jean-Michel ARDOUIN,
M.
Franck LOPEZ,
Mme Catherine BOULENGER, M. Jean-Michel JEANNET, M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
CREATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GARENNE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M 57, Vu
le
projet
d'aménagement
d’un
lotissement
communal
Zone
de
la
Garenne
à
réaliser
en
vue
de
proposer à la vente des terrains à bâtir à usage d’habitation, Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement dit La Garenne sur les parcelles cadastrées (AY 14 ; AY 35 ; AY 47 ; AY 52 et AX 138); Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose : La Commune de
Ruffec s’est portée acquéreur de plusieurs parcelles foncières (AY 14
; AY 35
; AY 47:
AY 52 et AX 138) pour une surface totale de 45 125 m° en vue de la création d’un lotissement. Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui du budget principal. En effet, toute
opération de
lotissement consiste
à viabiliser et vendre
des terrains
à
des
personnes
privées,
et
de
ce
fait,
sa
gestion
relève
du
domaine
privé
de
la
Collectivité,
ce
qui
justifie
son
individualisation dans un budget annexe spécifique.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241105-2024_10_03-DE Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Délibération n° 2024_10_03 Cela
permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la Collectivité et d’individualiser
l'intégralité des dépenses et des recettes de l’opération. L'instruction
budgétaire
M57
prévoit
spécifiquement
les
conditions
de
cette
individualisation
et
en
particulier
la
tenue
d’une
comptabilité
de
stocks,
destinée
à
suivre
les
opérations
d'acquisition,
de
viabilisation et de cession des terrains concernés. En
effet,
ces
terrains
destinés
à
la
vente,
ne
doivent
pas
être
intégrés
dans
le
patrimoine
de
la
Collectivité. La
comptabilité
de
stock
qui
sera
tenue
pour
ce
lotissement
est
celle
de
l'inventaire
intermittent
(annuel). Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, il conviendra de clôturer le budget annexe. La
Commune
de
Ruffec
rependra
alors
dans
son
budget
principal
les
éventuels
résultats
de
fonctionnement ou investissement s’il y a lieu d’en constater. Après
la
clôture
de
ce
budget annexe
lotissement,
des opérations comptables devront être
réalisées
pour intégrer dans l'inventaire de la Collectivité l’ensemble des parties publiques du lotissement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’approuver la création d’un budget annexe selon l'instruction budgétaire M57 à compter du
1% janvier
2025
dans
le
but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à
la
gestion
du
lotissement communal La Garenne. ARTICLE 2 : De préciser que ce budget annexe sera voté par chapitre. ARTICLE 3
: D'opter pour un régime de TVA à 20% conformément à
l'instruction M57 avec un système
de déclaration trimestrielle. ARTICLE 4
: D’adopter le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité
de stocks. ARTICLE5
: D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration
Fiscale. ARTICLE 6 : De préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération. ARTICLE 7 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions. ARTICLE 8
: La présente délibération sera
publiée sur le site
Internet de
la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-préfète et au comptable public.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241105-2024_10_03-DE Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Délibération n° 2024 _10_03 Publiée et transmise au Contrôle
de
légalité
le
Q £
NOV.
1074
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241105-2024_10_03-DE Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024