Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation CM 2026 10 01 PORTANT CREATION DUN EM
Déliberation - 2025 06 10 DELIB RH CREATION POSTE GESTIONNAIRE PA
Déliberation - 2025 06 09 DELIB RH CREATION POSTE SECRETAIRE DE D
Déliberation - 2025 06 12 DELIB RH CREATION POSTE DATTACHE TERRIT
Déliberation - 2024 10 03 DELIB CREATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSE
Déliberation - 2024 10 03 DELIB CREATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSE
Convocation - Convocation CM 14 10 2026
Convocation - Convocation CM 14 10 2026
Déliberation - Deliberation CM 2026 10 02 portant creation dun em
Déliberation - 2025 06 11 DELIB RH CREATION POSTE GESTIONNAIRE FI
Déliberation - Deliberation CM 2026 10 03 PORTANT creation poste Conseiller insertion pro 1
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 10 03 PORTANT creation poste Conseiller insertion pro 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2026 10 03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 1
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 05/10/2026
Date d'affichage de la convocation | 05/10/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE,
M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis
Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Emmanuelle BOURGUIGNON pouvoir à M, Julien GENDREAU.
ABSENTS : M. Pascal Henry
est désigné secrétaire de séance Mme Nina BASTIER
CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OÙ LA NATURE DES
FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTÉ
DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI
(CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Sur le rapport de présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_03-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 10 03
DECIDE A L'UNANIMITÉ
La création, à compter du 1° novembre 2026, d'un emploi de Conseiller d'insertion professionnelle
(H/F), dans le grade de Rédacteur territorial, filière administrative, relevant de la catégorie hiérarchique
B, à temps complet, pour exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
Accueillir et évaluer les besoins des publics éloignés de l'emploi.
Construire des parcours individualisés d'insertion (emploi ou formation).
Animer des ateliers collectifs (techniques de recherche d'emploi, découverte des métiers).
Développer des partenariats avec les entreprises locales et les acteurs de l'insertion.
Assurer le suivi administratif et le reporting des actions menées.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent
contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum
compte tenu de la technicité des missions confiées, qui nécessitent une expérience professionnelle
confirmée dans le domaine de l'insertion, une connaissance de l’environnement juridique et du
fonctionnement des activités concernées, ainsi qu'une maîtrise des procédures et une bonne
connaissance des partenaires de l'insertion.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un
fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les articles
L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l'égal accès
aux emplois publics.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Publié et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le: 14 OCT. 20% Le Maire.
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_03-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026