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Arrêté - arrete provisoire n°02.2022 Circulation et stationnement rue Peju
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete provisoire n°02.2022 Circulation et stationnement rue Peju)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ë ÉPERNON www.ville-epernonfr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
place du Ramponneau
Arrêté provisoire n° 02/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-1L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28,R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par la société ESPACE 4 — 20 place des Vins de France — 75012 PARIS par
laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement place du Ramponneau pour la société effectuant les travaux au Crédit Agricole ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société ESPACE 4 est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2:
Neutralisation de 2 places de stationnement sur le parking et réservées à la société effectuant les travaux au Crédit Agricole.
A VILLE D'ÉPERNON
Pl 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 87 - www.ville-epernan.fr de Caractère ä ÉPERNON www.ville-epernon.ir
A partir du Mercredi 12 Janvier 2022 jusqu’au Lundi 18 Juillet 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par la société, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur te Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
La société ESPACE 4.
Fait à Epernon, le 11 Janvier 2022
Extrait QT > le Maire F4 ph
A la date du - GA ER
Et publié le LAS AUZ2Z par déléga aaux NY Um N'EMent à ta eux, AIRE L'Adjoint Mage Even
Denis DURAND AND teEment
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Sictom de Rambouillet
nf] VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernan.fr de Caractère