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Arrêté - arrete provisoire n°21.2022 Circulation et station
Arrêté - arrete provisoire n°11.2022 Circulation et stationnement rue des Aironcelles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete provisoire n°11.2022 Circulation et stationnement rue des Aironcelles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue des Aironcelles
Arrêté provisoire n° 11/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2ett2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28,R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l'entreprise THEVARD Jérôme — Rue Denis Ménager — 28230 DROUE
SUR DROUETTE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 13 rue des
Aironcelles pour des travaux de remplacement d’un châssis ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise THEVARD Jérôme est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2:
La chaussée sera rétrécie.
Mise en place d’un échafaudage sur le trottoir. Déviation des piétons sur le trottoir opposé.
nf VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Peëtes Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr de Caractère ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Lundi 31 Janvier 2022 pour une durée de 3 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux 2
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise THEVARD Jérôme.
Fait à E er 17 Janvier 2022
Extrait certifié exécutoire par le Maire ° . Bee A la date du Aa ll! 22 dél ao Pure OU y + Par délé rian j Et publié le _A RON 22 enis ï D AIRE ©
L'Adjoint au Maire: Phi FN draps
Denis DURAND
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Sictom de Rambouillet
nf VILLE D'ÉPERNON
as 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 87 - wwwrville-epernan.fr
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