Arrêté - 2022 12 16 AP interdiction feux fumigenes matchs

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Arrêté - 2022 12 16 AP interdiction feux fumigenes matchs Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune d'Olloix. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 16 AP interdiction feux fumigenes matchs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E F

PRÉFET | | DU PUY-DE-DÔME . Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

PRÈF,

ARRÊTÉ N° DÔME

Le Préfet du Puy-de-Dôme, 2 0 ? 2 1 9 0 ü

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

\

Arrêté préfectoral interdisant la possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile pour la période du samedi 17 décembre 2022 à compter de 13h00 jusqu'à 23h00, et celle du dimanche 18 décembre 2022 à compter de 13h00 jusqu'au lundi 19 décembre 2022 à 3h00.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22154;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; :

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.

CONSIDÉRANT que les rassemblements de supporters, place de Jaude, dans le cadre de la coupe du monde à l'occasion de la rencontre de football opposant les équipes nationales de la France et du Maroc ont généré des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que l'emploi d'engins pyrotechniques et la dégradation de quelques véhicules de particuliers ont été constatés par les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que les rencontres de football concernant l'équipe nationale du Maroc samedi 17 décembre, et l'équipe de France dimanche 18 décembre sont susceptibles de créer des rassemblements spontanés de personnes sur la voie publique et sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;CONSIDÉRANT que l’utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation, notamment en cas de grands ‘rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national;

CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1: La possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile sont interdits le samedi 17 décembre 2022 à compter de 13h00 jusqu'à 23h00, sur les espaces publics du département du Puy-de-Dôme.

Article 2: La possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de

tout objet pouvant être utilisé comme projectile sont interdits le dimanche 18 décembre 2022 à compter de 13h00 jusqu’au lundi 19 décembre 2022 à 3h00, sur les espaces publics du département du Puy-de-Dôme.

Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1" classe.

Article 4 : M. le Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle

commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme *__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

*__ diffusé par voie de presse,

Faità Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

TT jérônl , e MALET.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : | - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr