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Déliberation - de la Delib N° 72 A LA DELIB N° 82
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mise
en
ligne
le
10 juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d’'AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 2 1 DATE
CONVOCATION
1% JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1% JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
APPROBATION DU
PROCÈS-
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
JUIN
2025
N°
72/2025
Voix
pour :
21
Voix
contre :
0
Abstention
:
0
Acte
transmis
en
Préfecture
Le-
{| VU
GLJ
et publication
ou
affichage
du
Non
ME
LU
JUIL,
LUS
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibératji
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
'
Commune
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2025
de
Publié le
MONDERZSGON
ID
: 084-218400786-20250707-72_2025-DE
Feuillet n° 106/2025
DUREE
DES DELBERAONS
DU CONNEL
MUC
———_—_—pZ
Séance
du
7
JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
-
TRUC
Y -
BLANC
D
- MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
—
ROMANINI
B
—
VICENTE
V —
GARCIA
À
-
RIGGIO
B
-
MARCHAND
À
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
—
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J-
ROSC
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J
-
DEPEYRE
À
-
GILLET
N
-
CASTELAS
M
-—
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
Maire
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
du
2
juin
2025
à
l’approbation
des
conseillers
municipaux.
Ces
derniers
sont
invités
à faire
savoir
s’ils
ont
des
remarques
à formuler
sur
ce
compte-rendu
avant
son
adoption
définitive.
Il
demande
donc
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
à l’unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
2 juin
2025.
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrice
CHARLES
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Christian
PEYRON Mise
en
ligne
le
10
juillet
2025 TT
#4
du VAUCLUSE Arrondissement d’'AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris
part
à
la Délibération
: 2
1
DATE
CONVOCATION
I
JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1
JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2025
AUPRÈS
DE
LA
CCRLP
—
CONSTRUCTION
D’'UNE
SÉNIORIALE
N°
73/2025
Voix
pour :
21
Voix
contre :
0
Abstention
:
0
Acte
transmis
en
Préfecture
Le
{
|},
2479
JUIL,
LUZ
et publication
ou
affichag
du,
-
pen
sc à ei
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibération
est-de deux mois.
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
!
Commune
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
mr
de
Publié le
ER
MONDE
GON
ID
: 084-218400786-20250707-73_2025-DE
Feuillet
n° 107/2025
EXTRATDURECTREDES
D RERAIONS
DU CON
MAL
———
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PEYRON,
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
-—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
-
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
—
ROMANINI
B
-—
VICENTE
V
—
GARCIA
À
-
RIGGIO
B
-
MARCHAND
À
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
-
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J
—
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J
—
DEPEYRE
À
-
GILLET
N
-
CASTELAS
M
—
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Depuis
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2024,
qui
a
introduit
un
article
L5214-16
V
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
une
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés,
et
ce
afin
de
financer
la
réalisation
d’un
équipement.
La
CCRLP
a
proposé
de
consacrer
1 000
000€
aux
fonds
de
concours
pour
l’année
2025
comme
présenté
lors
du
Débat
d’Orientation
Budgétaire
le
25
février
2025
dont
une
enveloppe
de
200
559€
pour
la
commune
de
Mondragon.
La
commune
souhaite
permettre
à
chacun
de
vivre
sa
retraite
dans
un
cadre
agréable,
sécurisé
et
épanouissant.
Le
projet
de
sénioriale
prévoit
la
construction
de
12
logements
individuels
avec
jardinets,
ainsi
que
4
logements
pour
couples.
En
outre,
un
espace
de
vie
commune,
un
patio,
et
des
espaces
de
stationnement
seront
aménagés.
Divers
services
seront
proposés,
incluant
des
activités
animées
et
de
la
restauration
collective.
La
thématique
« Equipements
destinés
à l’accueil
et
l'hébergement
des
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans
»
est
inscrite
dans
le
règlement
d'attribution
du
fonds
de
concours
2025.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
D2025_82
du
1%
avril
2025
approuvant
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
2025
de
la
Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence
et
tamment
les
dispositions
incluant
la
Commune
de
Mondragon
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Considérant
que
le
coût
de
l’opération
d’aménagement
de
la
sénioriale
est
estimé
à
2761
862€41
HT.
Toutefois,
après
déduction
des
montants
des
subventions,
des
frais
liés
à
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage,
ainsi
que
des
frais
de
maîtrise
d’œuvre
et
des
retraitements
nécessaires,
la
somme
éligible
au
fonds
de
concours
s'établit
à 416
434,40
€
HT. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Recu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250707-73_2025-DE
Considérant
que
les travaux
qui
ont
débuté
ne
concernent
que
les
lots
1, 2,
12 et
13
et que
la commune
s’engage
à fournir
un
relevé
des
dépenses
réalisées.
Au
regard
de
ces
éléments,
il convient
de
solliciter
un
fonds
de
concours
pour
la
construction
de
la
sénioriale
à
hauteur
de
200
559€
à
la
Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’octroi
et
la
perception
de
ce
fonds
de
concours. Il demande
donc
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l’unanimité
de
solliciter
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence
un
fonds
de
concours
de
200
559
€ HT
en
vue
de
participer
au
financement
de
la
construction
de
la sénioriale,
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
demande.
Ainsi
fait et délibéré,
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARLES
Christian PEYRO Mise
en
ligne
le
10 juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d'AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 22 DATE
CONVOCATION
1% JUILLET
2025
DATE
D’AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1
JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES RHÔNE
LEZ
PROVENCE
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
N°
74/2025
Voix
pour
:
22
Voix
contre :
0
Abstention
:
0
Acte
transmis
en Préfecture
Le-
ÿ;
JUIL.
£UA)
et
publication
ou
affichage
du
45
pu
©
EU
JUIL,
AU
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibérati
est de
deux
mois.
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Commune
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2025
_——
de
Publié
le
LEE
MONDERAGON
ID
: 084-218400786-20250707-74_2025-DE
Feuillet
n° 108/2025
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à 18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PEYRON,
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
—
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
-
BALBI
F
-
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
—
GILLET
N
-
GARCIA
À
- RIGGIO
B
- MARCHAND
A
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
—
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
-
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Arrivée
de
Mme
Nadine
GILLET
à
18
h 34
et
prend
part
au
vote
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1, Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-
Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu
lParrêté
préfectoral
en
date
du
30
septembre
2020
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence. Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT. Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
lez
Provence
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
°_
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
III et
des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié le ID : 084-218400786-20250707-74_2025-DE
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
Sièges,
-
Ja part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e) du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté.
A
défaut
d’un
tel
accord,
le
Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
[droit
commun]
à
31
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IL,
IT,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à défaut,
conformément
à la procédure
légale
[droit
commun].
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
34
(trente-
quatre)
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
Populations municipales
Nornbre
de
Nom
des
communes
(‘ordre
conseillers
membres
dBersissant
de
communautaires
.
titulaires
population)
BOLLENE
13
871
17
LAPALUD
3831
6
MONDRAGON
3756
6
MORNAS
2530
4
LAMOTTE
DU
RHONE
397
1
Total
des
sièges
répartis
: 34
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Rhône
de
commune
Rhône
Lez
Provence. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
CECAR
Publié le ID
: 084-218400786-20250707-74_2025-DE
Feuillet n° 109/2025
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
de
fixer,
à
34
(trente-quatre)
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
,réparti
comme
suit
:
Rats
Nombre
de
Nom
des
communes
Cordr
s
conseillers
membres
3
re
communautaires
décroissant
de
:
.
L
titulaires
population)
BOLLENE
13
871
17
LAPALUD
3831
6
MONDRAGON
3756
6
MORNAS
2530
4
LAMOTTE
DU
RHÔNE
397
1
AUTORISE
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARLES
Christian
| PEYRON
C Mise
en
ligne
le 10
juillet
2025
du
VAUCLUSE
Arrondissement d’AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 22 DATE
CONVOCATION
1
JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1
JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DÉNOMINATION
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT LES
TERRASSES
DE
PEYRAFEUX
N°
75/2025
Voix
pour :
22
Voix
contre :
0
Abstention :
0
Acte
transmis
en
Préfecture
Le - O JU},
295
J
JUIL,
AU
ct
publication
ou
affichage
4
in
ANT
du
{EU
JU,
407)
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibération
est de deux
mois.
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Commune
Recçu en préfecture le 09/07/2025
Berger
de
Publié le
MONDERZAGON
ID : 084-218400786-20250707-75_2025-DE
DEA
TONDUCONL
MONONL
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents,
Messieurs
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
—
AIME
N
-
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
—
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
-
GILLET
N
-
GARCIA
4
- RIGGIO
B
—
MARCHAND
À
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
-
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J -
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
—
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-30
et
R2121-13
qui
habilitent
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
;
Vu
le
décret
n°2023-767
du
11
août
2023
relatif
à
la
mise
à
disposition
par
les
Communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
dénomination
des
rues
et
des
places
publiques,
conformément
à
l’article
L2121-
30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
nécessité
de
désigner
officiellement
la
voie
communale
dans
le
lotissement
«
Les
Terrasses
de
Peyrafeux
»
afin
de
faciliter
l’accessibilité
et
l'orientation
des
habitants
et
des
services
;
Considérant
que
la
voie
communale
desservant
le
lotissement
« Les
Terrasses
de
Peyrafeux
»
d’une
longueur
de
535
mètres
située
au
nord
du
Chemin
du
Sablet
doit
être
nommée.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
nommer
la
voie
communale
du
lotissement
Les
Terrasses
de
Peyrafeux
« Allée
des
Magnolias
»
et
de
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
Il
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Recu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250707-75 _2025-DE
a
LL
DÉCIDE
à
l’unanimité
d’approuver
la dénomination
de
la
voie
communale
du
Lotissement
Les
Terrasses
de
Peyrafeux
« Allée
des
Magnolias
» et de
procéder
à la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
communiquée,
pour
information
aux
services :
-
De
la Poste,
-
Du
Centre
de
Secours
de
Bollène,
-
Du
SDIS
84,
-
Du
Centre
de
Secours
Vallée
du
Rhône.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ainsi
fait et
délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARLES
Christian PEYRON Mise
en
ligne
le
10 juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d’AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 22 DATE
CONVOCATION
1% JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1% JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DÉNOMINATION
CHEMIN
DU
MORTIER CENTRE
N°
76/2025
Voix
pour :
22
Voix
contre :
0
Abstention
:
0
Acte
transmis
en Préfecture
Le
-Q
}.
2075
JUIL
et publication
ou
affichage
du
{ {
JU,
42
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibération
est
de
deux
mois...
LE
MO)
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Commune
Reçu en préfecture le 09/07/2025
de
Publié le
MONDERAGON
ID : 084-218400786-20250707-76_2025-DE
Feuillet
n°
111/2025
ATOUT
EL MONA
————_—_—_—_—_—_—
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents,
Messieurs
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
-
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N —
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
—
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
—
GILLET
N
-
GARCIA
A
- RIGGIO
B
-
MARCHAND
4
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
-
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J -
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
-
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-30
et
R2121-13
qui
habilite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
;
Vu
le
décret
n°2023-767
du
11
août
2023
relatif
à
la
mise
à disposition
par
les
Communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
dénomination
des
rues
et
des
places
publiques,
conformément
à
l’article
L2121-
30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s
Considérant
que
les
propriétaires
d’une
habitation
située
« Lieudit
Le
Mortier
»
nous
ont
fait
part
de
difficultés
dans
la
réception
de
leur
courrier
au
motif
d’une
adresse
incomplète
en
raison
de
l’absence
de
numéro
de
voirie
et
de
nom
de
chemin
;
Considérant
que
la
Poste
a
confirmé
que
l’attribution
d’un
nom
à ce
chemin
faciliterait
considérablement
la
distribution
du
courrier
3
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
nommer
ce
chemin
sans
nom
«Chemin
du
Mortier
Centre
»
et
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
rurales.
Il
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
DFE
Publiée ID : 084-218400786-20250707-76_2025-DE
DÉCIDE
à
l’unanimité
d’approuver
la
dénomination
du
chemin
« Chemin
du
Mortier
Centre
»
et
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
rurales.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération,
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
communiquée,
pour
information
aux
services
:
-
De
la Poste,
-
Du
Centre
de
Secours
de
Bollène,
-
Du
SDIS
84,
-
Du
Centre
de
Secours
Vallée
du
Rhône.
Ainsi
fait et délibéré,
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARLES
Christian PEYRON
LA
A
JL
QE
AIN Mise
en
ligne
le 10
juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d’'AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 22 DATE
CONVOCATION
I
JUILLET
2025
DATE
D’AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
I
JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DÉNOMINATION CHEMIN
DE
LA
RÉSISTANCE
N°
77/2025
Voix
pour :
22
Voix
contre:
0
Abstention :
0
Acte
transmis
en
Préfecture
non
ONE
Le
-
G
JUIL,
4029
et publication
ou
affichage
du
0j
SUils
és
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Commume
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2025
mecs
de
Publié le
SAS
MONDERZAGON
ID : 084-218400786-20250707-77_2025-DE
UN
D
à
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents,
Messieurs
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
-
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
—
ROMANINI
B
-
VICENTE
V
-
GILLET
N
-
GARCIA
À
- RIGGIO
B
-
MARCHAND
À
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
—
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J -
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
—
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-30
et
R2121-13
qui
habilite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
;
Vu
le
décret
n°2023-767
du
11
août
2023
relatif
à
la
mise
à disposition
par
les
Communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
dénomination
des
rues
et
des
places
publiques,
conformément
à
l’article
L2121-
30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
construction
récente
d’une
maison
individuelle
qui
a nécessité
la
dénomination
officielle
d’un
chemin
sans
nom
d’une
longueur
de
41
m.
depuis
le
Chemin
de
la
Mandefore
(Voie
Communale
n°54),
afin
de
faciliter
l’accessibilité
et
l’orientation
des
habitants
et
des
services
;
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
nommer
ce
chemin
Sans
nom
« Chemin
de
la
Résistance
» et
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
ILdefnande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
f
Publié le
ES
ID
: 084-218400786-20250707-77_2025-DE
DÉCIDE
à l’unanimité
d’approuver
la dénomination
du
chemin
« Chemin
de
la
Résistance
»
et
de
procéder
à
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
communiquée,
pour
information
aux
services
:
-
De
la Poste,
-
Du
Centre
de
Secours
de
Bollène,
-
Du
SDIS
84,
-
Du
Centre
de
Secours
Vallée
du
Rhône.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARKES
Christian
PEYRON Mise
en
ligne
le
10 juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d’AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 22 DATE
CONVOCATION
1% JUILLET
2025
DATE
D’AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1% JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DÉCLASSEMENT ET
INTÉGRATION D'UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DANS
LE
DOMAINE
PRIVÉ
DE
LA
COMMUNE
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DE
VOIRIE
COMMUNALE
N°78
/2025
Voix
pour
:
22
Voix
contre :
0
Abstention :
0
Acte
transmis
en
Préfecture
e
a
in
9998
Le
ÿ
JUIL,
4029
et publication
ou
affichage
op
QUE
du
foi
JU
ll
dUiles
dobss
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
!
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250707-78_2025-DE
Commune
Lea
de
MONDERAGON
Feuillet n° 113/2025
BETA
DU RASE
DES DEBERATIONS
DU CONNEL
MUC
Séance
du
7 JUILLET
2025
l'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents :
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
—
TRUC
Y -
BLANC
D
- MAUCCI
D
Mesdames
:ALTIER
MA
—
BALBI
F
-
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
—
GILLET
N
-
GARCIA
À
- RIGGIO
B
— MARCHAND
A
- LLORET
S
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
—
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J -
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
-
COTTIN
€
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2241-1, Vu
Particle
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
modifié
par
la
loi
n°2004-
1343
du
9
décembre
2004,
Vu
la
demande
d’acquisition
d’une
partie
du
domaine
public
de
M.
et
Mme
DORIN
réceptionnée
le
29/08/2023,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
I n°543,
544,
545,
546
et
1150,
encerclant
la
partie
du
domaine
public,
Vu
le
plan
de
division
foncière
dressé
par
la
SELARL
Thierry
BAUBET,
géomètre
expert
à Bollène
validé
par
M.
et
Mme
DORIN,
Considérant
que
la
demande
de
déclassement
de
cette
partie
du
domaine
public
située
sur
la
rue
Jean
Jaurès
d’une
contenance
de
21
m2
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation,
Considérant
que
cette
partie
de
domaine
public
à
rétrocéder
n’a
aucun
intérêt
pour
la
Commune.
Considérant
que
cette
demande
de
déclassement
est
dispensée
d’enquête
publique
préalable,
Considérant
que
les
conditions
règlementaires
sont
réunies
au
titre
de
l’article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250707-78_2025-DE
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
prononcer
le
déclassement
de
la
partie
de
domaine
public
située
Rue
Jean
Jaurès
et
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
communal
afin
de
permettre
la
cession
au
profit
de
M.
et
Mme
DORIN.
A
ce
titre,
le
tableau
des
voiries
communales
et
rurales
serait
modifié
comme
suit
: -
Linéaire
de
la
Voirie
Rurale
:38
906
m.
-
Linéaire
de
la
Voirie
Communale
:70
172
m.
Il
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l’unanimité
d’autoriser
le
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
située
Rue
Jean
Jaurès
pour
une
superficie
de
21
m°
et
de
l’intégrer
dans
le
domaine
privé
communal,
AUTORISE
la
modification
du
tableau
de
classement
des
voiries
communales
et
rurales
portant
le
linéaire
de
la
Voirie
Rurale
à
38
876
m
et
le
linéaire
de
la
Voirie
Communale
à
70
172
m.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier. Ainsi
fait
et délibéré,
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
D
Patrice
CHARLE
Christian-PEY
(ii
À Mise
en
ligne
le 10 juillet
2025
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
\
Commune
Reçu en préfecture le 09/07/2025
de
Publié
le
MONDERAGON
ID
:084-218400786-20250707-79_2025-DE
CEE AT
[
FEUIIETR
I17/ZU2ZS
|
2
ee
MOATDURGENEDEDNRATONDU
CON
MONO.
_
a
Arrondissement d’AVIGNON
Séance
du
7
JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
NOMBRE
DE
MEMBRES
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
Afférents
au
Conseil:
26
En exercice:
26
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
Pris
part
à la
Délibération
:22
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
DATE
CONVOCATION
1
JUILLET
2025
Etaient
présents
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
DATE
D'AFFICHAGE
DE
CHARLES
P
— AIME
N
-
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
L'ORDRE
DU
JOUR
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
-
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
-
GILLET
N
-
1%
JUILLET
2025
GARCIA
À
- RIGGIO
B
- MARCHAND
A
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
—
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J -
ROS
C
à
ROMANINI
B
OBJET
DE
LA
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J — DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
- COTTIN
C
DELIBERATION
Mr
CHARLES
Patrice
a été nommé
secrétaire
de séance.
CONVENTION DE
SERVITUDE
Monsieur
le Maire
expose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
ENTRE
ENEDIS
de
l’amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d’alimentation
du
réseau
électrique
ET
LA
de
distribution,
les
travaux
envisagés
doivent
emprunter
la
parcelle
communale
COMMUNE
DE
cadastrée
section
ZX
n°
758
située
lieudit
« Île du
Banastier
».
MONDRAGON
—
ZX
n°758
A
ce
titre,
l’accord
de
la commune
est
nécessaire
pour
implanter
sur
la parcelle
susvisée
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
6 mètres
ainsi
que
ces
accessoires.
N°
79/2025
.
.
.
.
..
.
Cet
accord
se traduira
par
la signature
d’une
convention
de
servitude
à intervenir
Voix
pour :
22
entre
la Commune
de
Mondragon
et Enedis
pour :
Voix
contre:
0
no
à
,
.
Abstention:
0
-
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
de
6
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZX
n°
758,
- _
Établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
-
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
dans
un
mur
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée,
-
Effectuer
l’élagage,
l’enlèvement,
l’abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
se
trouvant
à
proximité
de
Le
délai
de
recours
l’emplacement
des
ouvrages,
gênant
leur
pose
ou
pourraient
par
leurs
contentieux
devant
le
mouvements,
chutes
ou
croissances
occasionner
des
dommages
aux
Tribunal
Administratif
Ouvrages,
étant
précisé
qu’Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
territorialement Acte
transmis
en
Préfecture
un
nf
Le -
Q
JU}
7675
l di
et publication
ou
affichage
a
fun
70%
di
|
U
JUIL,
V3
compétent
conte
la
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s’engage
à
respecter
la
présente
_
délibération
règlementation
en
vigueur,
notamment
la
règlementation
relative
à
est
de
deux
mois.
l’exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages,
-
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc.
.).
Enedis
sollicite
donc
la
constitution
d’une
convention
de
servitude
ASD
06
dont
le
projet
est
annexé
à la
présente
délibération.
Cette
servitude
est
consentie
à titre
gratuit
et
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié le ID : 084-218400786-20250707-79_2025-DE
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
à l’unanimité
les
conditions
de
cette
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZX
n°
758,
lieudit
«Ile
du
Banastier
»
au
profit
d’Enedis,
afin
de
permettre
le passage
d’une
canalisation
souterraine.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
relatifs
à l'établissement
de
cette
servitude.
Ainsi
fait et délibéré,
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice CHARLÈ
ES
Christian
PEYRON Mise
en
ligne
le 10 juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d’AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération
: 22
DATE
CONVOCATION
1% JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1% JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
ASSAINISSEMENT DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC :
RAPPORT
ANNUEL
2024
DE
LA
SAUR
N°80/2025 Voix
pour
:
22
Voix
contre :
0
Abstention
:
0
Acte
transmis en
Préfecture
Le
-
&
j{il,
4029
u
JUIL:
et
publication
ou affichage
fi
pri
fire
du
{ 4
JU,
423
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibération
est de
deux
mois.
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
i
Commune
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
de
Publié le
MONDERZAGON
ID : 084-218400786-20250707-80_2025-DE
Feuillet
n°
115/2025
EXTRAIT
DURAGSTRE
DES DELBER
ADN
DU COMME
MUC
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents,
Messieurs
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
-
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
—
TRUC
Y -
BLANC
D
- MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
—
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
—
GILLET
N
-
GARCIA
À
- RIGGIO
B
-
MARCHAND
A
- LLORETS
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
-
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J -
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
—
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
service
de
l’assainissement
est
délégué
à
la
SAUR
dans
le
cadre
d’un
Marché
public
de
prestation.
Le
contrat,
signé
à la
date
du
1%
novembre
2023,
arrivera
à échéance
le
31
octobre
2028.
Conformément
à
l’article
L
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
pour
permettre
le
contrôle
du
fonctionnement
des
conditions
financières
et
techniques
du
contrat,
le
délégataire
produit
chaque
année
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
sur
la
qualité
du
service
qui
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
en
conseil
municipal.
Il
est
demandé
aux
membres
de
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
concernant
l’Assainissement
réalisé
par
la
SAUR
qui
a
été
joint
en
annexe
à
la
convocation
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
à
l’unanimité
le
rapport
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
concernant
l’Assainissement,
transmis
par
la
SAUR.
Ainsi
fait et délibéré,
Our
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrice
CHARLE
\
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Christian PEYRON Mise
en
ligne
le 10 juillet
2025
DEPARTEMENT du VAUCLUSE Arrondissement d'AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris part à la Délibération : 22 DATE
CONVOCATION
7 JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
7 JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
ANNÉE
2024
N°81/2025 Voix
pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0
Acte
transmis
en Préfecture
Le
- 0 }}},
20%
JUIL,
LU
et publication
ou
affichage
du
491%
209%
|
EH
QUIL,
6029
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement compétent
contre
la
présente
délibération
est de
deux
mois.
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
1
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
CE (CLIN
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250707-081_2025-DE
Commune
de
MONDERZAGON
Feuillet
n°
116/2025
EXTRATDURPCASTREDES
DB
OMS D
COMENT
Séance
du
7 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Benoît
SANCHEZ,
Adjoint
au
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
—
MARCHAND
G
-—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N
-
TRUC
Y -
BLANC
D
-
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
-
BALBI
F
—
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
—
GILLET
N
-
GARCIA
À
- RIGGIO
B
- MARCHAND
À
- LLORET
S
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
—
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J
-
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À
-CASTELAS
M
—
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
la
loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'environnement
(dite
« Loi
Barnier
»),
Vu
l’article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°95-635
du
06
mai
1995
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
(abrogé),
Vu
les
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
rapport
d’activité
du
SPANC
tel
qu’annexé
pour
l’année
2024.
Considérant
que
le
conseil
communautaire
a acté
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
Considérant
que
les
communes
membres
doivent
présenter
à
leurs
conseils
municipaux
pour
information
ledit
rapport.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
annuel
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif 2024.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
4
Publié 1e
ESS
ID
: 084-218400786-20250707-081_2025-DE
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif 2024. Ainsi
fait et délibéré,
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARLES
Eheistan-ÉEYRON
| Mise
en
ligne
le
10 juillet
2025
DEPARTEMENT du
VAUCLUSE
Arrondissement d’AVIGNON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au Conseil:
26
En
exercice
:
26
Pris
part
à
la Délibération
: 22
DATE CONVOCATION I
JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1% JUILLET
2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
DE
DÉVERSEMENT DES
EAUX
USÉES
DE
LA
ZA
DU
CAIRON
SUR
LA
STATION
D'ÉPURATION
DE
LA
CROISIÈRE
N°
82/2025
Voix
pour
:
22
Voix
contre :
0
Abstention
:
0
Acte
transmis
en
Préfecture
H
Anne
Le
-
£
JUL
LG)
et
publication
ou
affichage
du
2
Te
Lu
JUIL,
|
À
LU
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
contre
Ja
délibération
compétent présente
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
ï
=
OIMIMUME
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
me
de
Publié le
IX
0 NDRAGON
ID
: 084-218400786-20250707-82_2025-DE
Feuillet
n°
117/2025
——————_—_———_—…—_—_—_—_—
Séance
du
7
JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
sept
juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
PE
YRON,
Maire
Etaient
présents :
Messieurs
:
MARSEILLES
P
-
LEBEGUE
J
—
MARCHAND
G
—
TRAMIER
JF
-
CHARLES
P
— AIME
N —
TRUC
Y -
BLANC
D
—
MAUCCI
D
Mesdames
: ALTIER
MA
—
BALBI
F
-
ROMANINI
B
—
VICENTE
V
—
GILLET
N
-
GARCIA
A
- RIGGIO
B
- MARCHAND
À
- LLORET
S
Procurations
: SANCHEZ
B
à
TRAMIER
JF
-
SABATIER
T
à
LEBEGUE
J-—
ROS
C
à
ROMANINI
B
Absent(s)
excusé(s):
BERNARD
J -
DEPEYRE
À -CASTELAS
M -
COTTIN
C
Mr
CHARLES
Patrice
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
la
délibération
n°
114-2019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juillet
2019
approuvant
la
convention
de
déversement
des
eaux
usées
de
la
ZA
du
Cairon
sur
la
station
d'épuration
de
la
Croisière,
Vu
la
délibération
n°
104/2022
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
octobre
2022
approuvant
l’avenant
n°
1 de
la
convention
de
déversement
des
eaux
usées
de
la
ZA
du
Cairon
sur
la
station
d’épuration
de
la
Croisière.
Considérant
que
les
eaux
usées
de
la
zone
d'activité
du
Cairon
située
sur
la
commune
de
MONDRAGON
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et,
après
refoulement,
sont
déversées
dans
le
regard
d'arrivée
général
des
effluents
en
entrée
de
la
station
d'épuration
de
la
Croisière
de
la
commune
de
BOLLÈNE
pour
y être
traitées.
Considérant
qu’au
cours
du
mois
d’octobre
2024,
la
plateforme
de
compostage
SUEZ
ORGANIQUE,
dont
les
effluents
constituent
une
grande
partie
de
la
charge
polluante
générée
par
les
usagers
de
la
commune
de
Mondragon
raccordés
sur
la
station
d’épuration
de
la
Croisière,
a
connu
un
dysfonctionnement
majeur
entraînant
sa
fermeture
temporaire
jusqu’au
mois
d’avril
2026
(date
de
réouverture
prévisionnelle).
Cette
fermeture
entraîne
une
modification
substantielle
des
dispositions
de
la
convention
initiale,
nécessitant
la
prise
d’un
nouvel
avenant.
Considérant
que
la
Commune
de
MONDRAGON
a
confié
à
SAUR
France
l’exploitation
par
affermage
de
son
service
public
d’assainissement.
Considérant
que
le
service
public
de
l’assainissement
collectif
de
la
ville
de
BOLLENE
est
confié
à SUEZ
Eau
France
par
contrat
d’affermage.
Considérant
que
la
commune
de
BOLLÈNE
accepte
de
minorer
la
participation
de
la
commune
de
Mondragon
à compter
du
01/06/2025
et
jusqu’à
la
remise
en
service
de
la
plate-forme
de
compostage
(date
prévisionnelle
:avril
2026). Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Af
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250707-82_2025-DE
Il est
proposé
à
l’assemblée
un
avenant
n°2
à la convention
de
déversement
des
eaux
usées
de
la
ZA
du
Cairon
sur
la
station
d'épuration
de
la
Croisière,
tel
qu’annexé,
applicable
à
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties,
à
savoir
la
mairie
de
Bollène,
Suez
Eau
France,
la
SAUR
et
la Mairie
de
Mondragon.
Il
est
demandé
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
à
l’unanimité
l’avenant
n°2
à
la
convention
de
déversement
des
eaux
usées
de
la
ZA
du
Cairon
sur
la
station
d'épuration
de
la
Croisière
tel
qu’annexé
applicable
à
compter
du 1° juin
2025
ou
à
défaut
à
la
signature
de
l’ensemble
des
parties.
Ainsi
fait et délibéré,
Ainsi
fait et délibéré,
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
CHARLES
Christian
PEYRON ESZ