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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
62-DE
EPF:: DOUBS
BFC € FONCIER
LOC
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
- REMISE
DE
CLES-ENTRETIEN-
-
TRAVAUX
OPERATION
N°554
ACQ001
LES
PANONCEAUX
«
Ancien
Office
Notarial
»
ENTRE
:
ET
:
L’Etablissement
Public
Foncier
Doubs
BFC
Etablissement
Public
à caractère
Industriel
et Commercial
dont
le
siège
est
sis
21
rue
Pergaud
à
BESANCON
(25000),
inscrit
au
RCS
de
BESANCON
sous
le
n°
493
901
102,
représenté
par
son
Directeur
en
exercice,
Monsieur
Charles
MOUGEOT,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
27
mai
2010, Dénommé
ci-après
l’EPF
DOUBS
BFC
D'une
part
La
Commune
de
VALDAHON
Prise
en
la personne
de
son
maire
en
exercice,
Madame
Sylvie
LE
HIR
régulièrement
autorisé
à régulariser
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du................
Dénommée
ci-après
la Commune
D'autre
part
PREAMBULE
L’Etablissement
public
foncier
DOUBS
BFC
est un
établissement
public
à caractère
industriel
et commercial
crée
par
arrêté
n°2007-1801-00234
du
18 janvier
2007,
approuvé
par
le Préfet
du
Doubs.
L’EPF
DOUBS
BEC
est
habilité,
pour
le compte
des
collectivités
locales,
à procéder
à toutes
acquisitions
de
nature
à permettre
la réalisation
d’actions
et d’opérations
d’amnénagement
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L
300-1
du
Code
de
l’urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Pubié le ID : 025-212505788-20240912-D
2024
62-DE
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
l’'EPF
DOUBS
BFC
a
conclu
avec
la
commune
de
VALDAHON
une
convention
opérationnelle
en date
du
25 janvier
2019
et avenant
à l’effet de
confier
à l’'EPF
DOUBS
BFC
le portage
de
l’opération
intitulée
Ancienne
Etude
Notarial.
L’EPF
DOUBS
BFC
est ainsi
chargé
de
négocier/acquérir,
gérer
transitoirement
et rétrocéder
les
biens
correspondant
à la commune
de
VALDAHON
ou
à tout
opérateur
désigné
par
elle,
cette
opération
s’inscrivant
dans
le cadre
du
Plan
Pluriannuel
d’Intervention.
A
cet effet,
l'EPF
DOUBS
BFC
a acquis
par
acte
du
29 juillet
2019
le bien
dont
la désignation
suit
:
COMMUNE
DE
VALDAHON
7
Place
du
Général
de
Gaulle
Un
bâtiment
sur 4 niveaux
comprenant :
-
Au
sous-sol
: un
garage
comprenant
quatre
places,
un
local
chaufferie
avec
chaudière
fuel
récente,
deux
locaux
pour
archivage,
un
local
techniqueet
un
réfectoire
-
_-aur
ez
de
chaussée
: sept
salles
d ebureau,
un
hall
d'accueil
et
sas
d’entrée,
un
loca
technique,
wc
lavabo
-
Au
premier
étage
: une
salle
d’archives
-
Au
deuxième
étage
: combles
accessibles
par
escaliers
escamotable
Figurant
au
cadastre
sous
les références
suivantes :
section
N°
adresse
surface
AH
262
PLACE
DU
GENERAL
DE
0$a
62ca
GAULLE
Ledit
bien
étant appelé
à revenir
à terme
en propriété
à la commune
de VALDAHON
ou à tout
opérateur
désigné
par elle.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
LIMINAIRE
: INFORMATION
PREALABLE
ET
NEGOCIATION
Les
Parties
reconnaissent
qu’elles
ont
disposé
du
temps
nécessaire
pour
prendre
connaissance
des
termes
de
la
présente
convention,
chacune
des
parties
étant
parfaitement
informées
des
tenants
et
des
aboutissants
de
celle-ci,
étant
rappelé
que
préalablement
à
la
signature
de
la
présente
convention,
les
termes
de
chaque
article
de
celui-ci
ont
été
négociés
entre
les
parties
et revêtent,
ensuite
des
échanges
intervenus,
la rédaction
actuelle.
Chaque
partie
est donc
informée
et régularise
en
pleine
connaissance
de
cause
de
ses
droits
et
obligations
la convention.
ARTICLE
1°: OBJET
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L’EPF
DOUBS
BFC
met
à
disposition
de
la
Commune
de
VALDAHON
qui
l’accepte
expressément : - à titre gratuit
et de
façon
immédiate
et pendant
la durée
de
la présente
convention
- le bien
ci-dessus
désigné
en
vue
d’en
assurer
la gestion
et la garde,
cette
dernière
s’entendant
de
l’usage,
la direction
et
le contrôle
du
bien
objet
des
présentes.
[Ni Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
62-DE
Et plus
précisemment
:
-
Travaux
de
mise
aux
normes
accessibilité,
sécurité
incendie
et électrique
-
Travaux
de
rénovation
: peintures
et sols
ARTICLE
2
: CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
Les
clés
des
biens
mis
à disposition
ont
été
remises
à la Commune
de
VALDAHON,
laquelle
en
a
la
garde
et
la
responsabilité.
L’EPF
n’en
a
gardé
aucun
double.
La
Commune
pourra
transmettre
les clefs
mais
restera
responsable
des
lieux
mis
à disposition.
Sauf
disposition
contraire
justifiée
par
la
nature
ou
l’état
particulier
du
bien
et
dont
l’EPF
DOUBS
BFC
informerait
la Collectivité
la
Commune
de
VALDAHON,
prendra
le bien
dans
l’état
où
il se trouvera
au jour
de
sa remise
en
gestion,
sans
pouvoir
exiger
de
’'EPF
DOUBS
BFC
à cette
occasion
d’interventions,
remises
en
état ou
réparations.
ARTICLE
3
: GESTION
COURANTE
DU
BIEN
la
Commune
de
VALDAHON,
assure,
à
compter
des
présentes
et
sous
sa
responsabilité
exclusive
la
gestion
courante
du
bien,
laquelle
porte
notamment
(sans
que
cette
liste
soit
exhaustive)
sur
:
-
les
travaux
de
conservation
du
bien
(travaux
de
sécurisation,
fermeture
du
site,
déclaration
auprès
des
autorités
de
police
en
cas
d’occupation
illégale
(squat)...)
-
les travaux
de
nettoyage,
désencombement,
entretien
du
bien,
-
les
éventuels
diligences
visant
à
faire
estimer,
extraire
et
vendre
l’ensemble
des
biens
mobiliers
qui
subsistent
dans
le bien
objet
des
présentes
ARTICLE
4
: EXONERATION
DE
TRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
SUR
LES
RISQUES
ENVIRONNEMENTAUX
En
tant
que
de
besoin,
la
Commune
de
VALDAHON,
déclare
dispenser
le
propriétaire
des
obligations
d’information
résultant
de
l’application
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement,
portant
sur
les
risques
naturels
et
prévisibles,
les
risques
technologiques,
auxquels
la
Commune
de
VALDAHON,
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
la
Commune
étant
à
même
d’être
en
possession
de
ces
éléments
d’information
disponibles
en
Mairie. L’EPF
DOUBS
BFC
déclare
égalementqu’il
n’a
reçu
aucune
indemnité
en
réparation
d’un
dommage
résultant
d’un
état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
pour
le bien
objet
des
présentes. ARTICLE
5
: TRAVAUX
5.1
: Attributions
de
la
Commune
de
VALDAHON
La
Commune
de
VALDAHON
sera
considérée
comme
étant
maître
d’ouvrage
de
l’ensemble
des
travaux
à
entreprendre.
A
cet égard,
elle
s’engage,
sans
que
cette
liste
soit exhaustive
:
-
à définir
son
projet
d'aménagement
en
réalisant
l’ensemble
des
études
nécessaires,
-
à
mettre
en
place
les
outils
réglementaires
et
opérationnels
(compatibilité
avec
le
PLU,
SCOT...)
en
vue
de
la réalisation
de
son
projet, Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
62-DE
-
à assurer
le choix
des
études,
expertises,
constats
et toutes
mesures
préalables
à la
réalisation
du
projet,
ainsi
que
des
professionnels
habilités
à
lui
apporter
leur
concours,
dans
le respect
de
la réglementation
applicable
-
à assurer
le choix
du
mode
de
réalisation
des
travaux
éventuels,
en
régie
ou
par
le
biais
de
marchés
adéquate,
-
à procéder
à la signature
des
marchés
avec
les entreprises,
-
à valider
l’ensemble
des
procédures
opérationnelles
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
projet,
-
à procéder
à l’aménagement
des
emprises
de
sol
libérées
pour
mise
en
sécurité
des
biens
et des
personnes,
-
à assurer
la sécurité
générale
de
l'immeuble,
-
à procéder
à la réception
des
travaux
engagés
par
ses
soins.
Il
est
également
rappelé
que
les
différentes
attributions
dévolues
à
la
Commune
de
VALDAHON
seront
exercées
par
elle
dans
le
respect
des
cadres
légaux
et
réglementaires
auxquels
sont
soumis
les
collectivités
territoriales,
de
sorte
que
l’'EPF
DOUBS
BFC,
propriétaire
des
biens
lors
de
la réalisation
des
travaux,
ne
puisse
être
inquiété
à quelque
titre
que
ce
soit et pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Cette
exigence
porte,
notamment,
sur
la sécurité
des
biens
mitoyens,
des
voisins,
des
riverains,
des
employés
municipaux
et
d’une
manière
générale
la
sécurité
de
tous
tiers
usagers
ou
travaillant
dans
les
lieux
et leurs
abords
immédiats
à quelque
titre que
ce
soit.
A
toutes
fins
utiles,
il
est
rappelé
l’existence
de
réglementations
à
laquelle
la
Commune
de
VALDAHON
devra
se conformer
en matière
de :
-
risques
dus
à l’amiante,
notamment
pour
la protection
des
occupants,
l’emploi
et la
protection
des
travailleurs
contre
les
risques
d’inhalation
de
poussières
d’amiante,
de
recherche
de
tous
matériaux
contenant
de
l’amiante
préalablement
à l'exécution
des
travaux,
-
risques
inhérents
à
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
notamment
dégradé,
pour
la
protection
des
personnes
occupantes
et
des
professionnels
en
charge
des
travaux,
-
risques
liés
à la présence
éventuelle
de
mérules,
- _ d'habilitation
des entreprises
à effectuer
des travaux
relatifs à l’amiante
et au plomb,
-
de
mesures
d’empoussièrement,
-
de
protection
de
l’environnement,
en
ce
qui
concerne
les
informations
à fournir
sur
les
déchets
générateurs
de
nuisance,
leur
récupération
et
leur
élimination
ou
stockage
dans
les
installations
classées
De
manière
plus
générale,
la Commune
de
VALDAHON
ne
devra jamais
exercer
une
activité
sur
le bien
pouvant
entraîner
une
quelconque
pollution
du
sol ou
du
sous-sol.
En
cas
de
pollution
du
sol
initialement
constatée,
la Commune
de
VALDAHON
s’engage
à le
remettre
en
conformité
avec
la destination
qu’elle
souhaite
lui
donner,
à ses
frais,
sans
pouvoir
demander
de
dédommagement
à l’'EPF
DOUBS
BFC.
5.2
: obligation
d’information
et suivi
du
projet
D'accord
entre
les parties,
la Commune
de VALDAHON
s'engage
à informer
régulièrement
et
au
minimum
trimestriellement
l’'EPF
DOUBS
BFC
des
conditions
de
réalisation
du
projet
engagé
par
ses
soins
(calendrier
de
réalisation,
validation
des
étapes
importantes
du
projet,
..) Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
62-DE
5.3
: réception
des
travaux
A
l'issue
des
travaux,
la
Commune
de
VALDAHON
procèdera
à
la réception
des
travaux
en
présence
de
l’'EPF
DOUBS
BFC,
dûment
convié
lors
de celle-ci,
par courrier
adressé
au moins
8 jours
à l’avance.
5.4
: révision
foncière
D'accord
entre
les
parties,
la
Commune
de
VALDAHON
s’engage
à
effectuer
toutes
déclarations
nécessaires
à
l’éventuelle
révision
des
bases
d’imposition
foncière
par
suite
des
travaux
engagés.
5.5
: réalisation
de
travaux
et absence
d’incidence
sur
le prix
de
rachat
Les
parties
signataires
conviennent
expressément
que
les travaux
qui
pourraient
être
engagés
à
l'initiative
et à la charge
de
la Commune
de VALDAHON
ne
sauraient
avoir quelque
incidence
que
ce
soit
sur
la
fixation
du
prix
de
rachat
du
bien
par
la
Commune,
ledit
prix
étant
égal
au
prix
d’acquisition
par
l’'EPF
DOUBS
BFC,
majoré
des
frais
accessoires,
selon
les
conditions
définies
par
la convention
opérationnelle
régularisée
en
date
du
09/04/2024.
ARTICLE
6
: ASSURANCES
L’EPF
DOUBS
BFC
n’assure
que
sa
garantie
en
responsabilité
civile
concernant
les
biens
en
portage
et la garantie
dommages
aux
biens.
Aussi,
les
parties
signataires
conviennent
qu’il
appartiendra
à
la
Commune
de
VALDAHON,
de
se
garantir
par
contrat
d’assurance
au
titre
de
l’ensemble
des
risques
susceptibles
de
naître
comme
si elle
en
était
le
propriétaire
(risques
locatifs,
recours
des
voisins,
des
tiers,
des
occupants
éventuels
assurance
de
sa
propre
responsabilité
civile).
Dans
le
cadre
des
travaux
entrepris,
tels
que
visés
à
l’article
5
de
la
présente
convention,
la
Commune
de
VALDAHON
veillera
également,
sous
son
seul
contrôle
et sa responsabilité,
à ce
que
les tiers mandatés
par
ses
soins
soient
garantis
par contrat
d’assurance
couvrant
tant le volet
responsabilité
civile
que,
le cas
échéant,
le volet
responsabilité
civile
décennale.
Pour
le cas
où
la Commune
de VALDAHON
engagerait
des
travaux
en
régie,
elle s’engage
à
disposer
d’une
garantie
couvrant
les
risques
liés
à
l’activité
exercée
dans
les
lieux,
notamment
son
personnel
et les
dommages
résulant
de
leur
activité
profesionnelle.
Il est en tant
que
de
besoin
rappelé
que,
dans
le cadre
de
la réalisation
de
travaux
la Commune
de
VALDAHON
peut
faire
le choix
de
souscrire
une
assurance
de type
dommages
ouvrage.
ARTICLE
7
: RESPONSABILITES
— GARANTIE
DE
LA
COMMUNE
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Commune
de
VALDAHON,
s'engage
à
prévenir
immédiatement
le propriétaire
des
dégradations,
incidents
ou
accidents
de toute
nature
survenus
du
fait du
projet.
Pour
le cas
où
l’EPF
DOUBS
BFC
viendrait
à faire
l’objet
d’une
action
par
les
propriétaires,
usagers
riverains,
occupants
et
tiers,
en
lien
avec
le
projet
envisagé,
la
Commune
de
VALDAHON,
s'engage
à
relever
et
garantir,
sans
limitation,
l’EPF
DOUBS
BFC
de
toutes
condamnations
en
principal,
intérêts
frais
et
accessoires
qui
seraient
susceptibles
d’être
prononcées
à son
encontre. Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
62-DE
ARTICLE
8
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
dès
le jour
de
sa
signature
et se terminera,
de
plein
droit,
après
envoi
d’un
courrier
d’information
à l’'EPF
DOUBS
BFC, à
la date
d’achèvement
du projet
ou à la fin du besoin
exprimé
par la Commune
de
VALDAHON,
et en tout état de cause
au plus
tard,
à la fin du
portage.
A
cet
égard,
les
parties
conviennent
que
l’usage
du
bien
après
travaux
ou
l’engagement
d’un
nouveau
projet
seront
soumis
à la négociation
et à la signature
d’une
nouvelle
convention
entre
la Commune
de
VALDAHON,
et
l’'EPF
DOUBS
BFC.
ARTICLE
9
: RESILIATION
9.1
: Résiliation
d’un
commun
accord
La
présente
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les parties.
Dans
cette
hypothèse,
la
Commune
de
VALDAHON,
reste
tenue
de
procéder
au
rachat
des
biens
acquis
dans
le cadre
de
la convention
opérationnelle
régularisée
en
date
du
25/01/2019
et
avenant
et aux
conditions
financières
prévues
par
celle-ci.
9.2
: Résiliation
unilatérale
Les
parties
s’engagent
à exécuter
la présente
convention
avec
diligence
et bonne
foi.
Dès
lors qu’il
sera constaté
par
l’'EPF
DOUBS
BFC
que
le projet
n’est
plus
en
adéquation
avec
ce
qui
est prévu
au
préambule
de
la présente
convention,
la résiliation
de
la présente
peut
être
prononcée
par
l’EPF.
ARTICLE
10
: CONTENTIEUX
A
l'occasion
de
toute
contestation
ou
litige
reltaif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les parties
s'engagent
à rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
compétent. Sur
6 pages
et en
deux
exemplaires
originaux
L'établissement
public
foncier
La
Commune
de
VALDAHON
DOUBS
BFC
Son
Directeur
Son
Maire
Monsieur
Charles
MOUGEOT
Madame
Sylvie
LE
HIR