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Compte-Rendu - CRCM 2021 09 28
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Sours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2021 09 28)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
N° 2021/052
52
Séance du Conseil Municipal
du mardi 28 septembre 2021 à 20h30
En Mairie – Salle du Conseil
Légalement convoqué en date du 23 septembre 2021
Convoqués :
Membres du Conseil
légalement convoqués Présent Absent excusé ayant donné Pouvoir à
Absent
excusé Absent
M. PLAULT JM X
M. MERCIER D X
Mme ANDRIEU A X
M. GALOPIN P X
Mme DURAND C X
M. GALLOPIN JL X
Mme ÉGASSE C X
M. PERSON G X
M. HÉRON P X
Mme BACON F X
Mme CONVENANT N X
Mme DETAIS C X
Mme BÉHUE V X
Mme COLÉ C Donne pouvoir à M. DURET L X
Mme ÉTOURNEAU C X
M. DURET L X
M. DUMENIL S Donne pouvoir à M. DURET L X
M. RICOIS M Donne pouvoir à M. GALLOPIN J-L X
M. PREVOSTEAU E X
Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 15 Procurations : 3 Votants : 18
ORDRE DU JOUR :
1. Choix de l’entreprise pour la réhabilitation du mur de la Ragonde
2. Choix de l’entreprise pour la réhabilitation du Lavoir de Fonteny
3. Choix de l’entreprise pour les travaux de voirie de Chandres et Generville 4. Convention de lecture publique : avenant de prolongation
5. Convention avec le SITHOR
6. Finances : admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables
7. Finances : DM 2021-02
8. Personnel : suppression du poste d’adjoint technique à 12,5/35ème
9. Personnel : suppression du poste d’adjoint technique à 20/35ème
10. Personnel : suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 21,5/35ème 11. Personnel : suppression du poste d’attaché à temps complet
12. Personnel : suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
13. Personnel : rectification de la délibération du 20 mai 2021 portant sur la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie
14. Personnel : création d’un emploi d’adjoint technique non permanent pour accroissement temporaire d’activité
15. Personnel : Modification du RIFSEEP
16. Personnel : Lignes directrices de Gestion – pour information aux élus N° 2021/053
53
Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :
Désigne M. GALOPIN P secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 7 juillet 2021 est adopté à l’unanimité
En préambule, M. le Maire informe les élus du problème du transport scolaire (pour les collégiens et lycéens) depuis la rentrée scolaire : Absence de service pour les hameaux sans que personne ne soit informé. Grace à Chartres Métropole, le service a été rétabli sur Brétigny (pour le matin). La Région a été prévenue et le chauffeur devrait s’arrêter à Brétigny le soir. Cependant, la Région n’a pas accepté de remettre le service pour les hameaux de Chandres et Generville. Actuellement les enfants font le voyage des hameaux vers Sours à pied, avec le risque et les dangers liés à la circulation des véhicules sur ces portions de route. Les élus sont unanimes : cette situation n’est pas admissible, le service doit être remis en service.
La Municipalité a demandé à Chartres Métropole d’intervenir auprès de la Région. Il s’agit d’un problème financier que l’Agglo est prête à prendre en charge mais la Région ne donne pas suite à ce jour avec cette solution. M. le Maire souhaitait que cette information soit donnée aux élus et que des échanges suivront. Les Elus de la Région seront également informés de cette problématique.
1. CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REHABILITATION DU MUR DE LA RAGONDE Monsieur le Maire précise qu’il est urgent de faire procéder à la réhabilitation du mur de l’ancien arsenal « La Ragonde ». Ce dossier a fait l’objet de discussions lors de précédentes commissions travaux et des entreprises ont été consultées pour la réhabilitation de ce mur.
Après consultation, il s’avère que l’entreprise A.E.R.B. sise à SOURS a présenté un devis d’un montant hors taxes de 11 530,74 €, soit 13 836,89 € TTC.
Monsieur le Maire demande au Conseil de valider ce choix préalablement accepté par ladite commission.
Décision adoptée à l’unanimité de retenir l’entreprise AERB pour la somme de 13 836,89 € TTC.
2. CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REHABILITATION DU LAVOIR DE FONTENY Monsieur le Maire précise qu’il convient de faire procéder à la réhabilitation du Lavoir de la rue de Fonteny. Ce dossier a fait l’objet de discussions lors de précédentes commissions travaux et des entreprises ont été consultées pour la réhabilitation de ce Lavoir.
Après consultation, il s’avère que l’entreprise MACONNERIE JANNEAU sise à GELLAINVILLE a présenté un devis d’un montant hors taxes de 12 950,73 €, soit 15 540,88 € TTC. Monsieur le Maire demande au Conseil de valider ce choix préalablement accepté par ladite commission.
Décision adoptée à l’unanimité de retenir l’entreprise MACONNERIE JANNEAU pour la somme de 15 540,88 € TTC.
3. CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE CHANDRES ET GENERVILLE
Monsieur le Maire précise que des travaux de voirie sont nécessaires rue Parmentier à Chandres et rue des Moulins à Generville pour la fourniture et la pose de bordures caniveaux. Ce dossier a fait l’objet de discussions lors de précédentes commissions travaux et des entreprises ont été consultées pour ces travaux de voirie. N° 2021/054
54
Après consultation, il s’avère que l’entreprise EIFFAGE sise à LUCE a présenté un devis d’un montant hors taxes de 19 596,50 €, soit 23 515,80 € TTC.
Monsieur le Maire demande au Conseil de valider ce choix préalablement accepté par ladite commission.
Décision adoptée à l’unanimité de retenir l’entreprise EIFFAGE pour la somme de 15 515,80 € TTC.
4. AVENANT A LA CONVENTION DE LECTURE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT Monsieur le Maire précise qu’une convention pour le fonctionnement de la bibliothèque de Sours a été signée le 20 juin 2017 entre le Président du Conseil Départemental et le Maire de la commune de Sours. Cette convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque a fait l’objet de deux prolongations par avenant le 25 septembre 2019 et le 6 novembre 2020. Il convient de prolonger ladite convention par voie d’avenant qui prendra fin le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer cet avenant de prolongation de partenariat avec le Département pour le fonctionnement de la bibliothèque.
Décision adoptée à l’unanimité
5. CONVENTION AVEC LE SITHOR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le SITHOR a pour but de procéder à des travaux d’hydraulique agricole notamment l’aménagement des émissaires existants, leur profilage, la reprise ou la création d’ouvrages d’art et la création des fossés nécessaires. Le siège de ce syndicat est fixé à Houville la Branche.
Il convient de déterminer par voie de convention les modalités de participation des communes membres du SITHOR (Berchères-les-Pierres, Corancez, Dammarie, Gellainville, Mignières, Morancez, Sours, Theuville, Ver-lès-Chartres, Nogent-le-Phaye, Gasville-Oisème et Houville-la-Branche) aux dépenses du syndicat, définie par l’article 8 des statuts du SITHOR.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver la convention présentée et de l’autoriser à la signer.
Décision adoptée à l’unanimité
6. FINANCES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CREANCES IRRECOUVRABLES Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcées autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans la catégorie suivante :
✓ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. N° 2021/055
55
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
M. le Trésorier propose d’admettre en non-valeur la liste suivante (jointe à la présente délibération) Liste n° 4401890212 du 23/06/2021 pour un montant total de 675,56 €
Le montant total des titres à admettre en non valeurs s’élève à 675,56€. Il est précisé que ces titres concernent essentiellement les repas de cantine scolaire, la garderie périscolaire et un droit de place. Il est demandé au conseil municipal d’admettre en non valeurs les créances proposées par le comptable public, selon la liste jointe, pour un montant de 675,56 €, les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal compte 6541.
Décision adoptée à l’unanimité
7. DECISION MODIFICATIVE N° 2021-02 DU BUDGET
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires. Il propose les ajustements suivants :
Dépenses d’investissement montants en €
041 2151 OPFI Réseaux de voirie 3 528
041 2151 OPFI Réseaux de voirie 108
Total 3 636
Recettes d’investissement
041 2031 OPFI Frais d’études 3 528
041 2033 OPFI Frais d’insertion 108
Total 3 636
Décision adoptée à l’unanimité
8. PERSONNEL : SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 12,5/35EME Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu du départ de l’agent sur cet emploi, il convient de supprimer l’emploi correspondant. Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27/09/2021, qui a émis un avis Favorable enregistré sous le N° 1.111.21en date du 27/09/2021,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil d’accepter la suppression d’un poste d’adjoint technique à 12,5/35ème et d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. N° 2021/056
56
Décision adoptée à l’unanimité
9. PERSONNEL : SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 20/35EME Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu du départ de l’agent sur cet emploi, il convient de supprimer l’emploi correspondant. Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27/09/2021, qui a émis un avis Favorable enregistré sous le N° 1.110.21 en date du 27/09/2021,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil d’accepter la suppression d’un poste d’adjoint technique à 20/35ème et d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Décision adoptée à l’unanimité
10. PERSONNEL : SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE A 21,5/35EME
Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu du départ de l’agent sur cet emploi, il convient de supprimer l’emploi correspondant. Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27/09/2021, qui a émis un avis Favorable enregistré sous le N° 1.107.21 en date du 27/09/2021,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil d’accepter la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 21,5/35ème et d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Décision adoptée à l’unanimité
11. PERSONNEL : SUPPRESSION DU POSTE D’ATTACHE A TEMPS COMPLET Le Maire rappelle à l’assemblée : N° 2021/057
57
qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu du départ de l’agent sur cet emploi, il convient de supprimer l’emploi correspondant. Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27/09/2021, qui a émis un avis Favorable enregistré sous le N° 1.109.21 en date du 27/09/2021,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil d’accepter la suppression d’un poste d’attaché à temps complet et d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Décision adoptée à l’unanimité
12. PERSONNEL : SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADM. PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET
Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu du départ de l’agent sur cet emploi, il convient de supprimer l’emploi correspondant. Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27/09/2021, qui a émis un avis Favorable enregistré sous le N° 1.108.21 en date du 27/09/2021,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil d’accepter la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Décision adoptée à l’unanimité
13. PERSONNEL : RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 20 MAI 2021 PORTANT SUR LA CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE Monsieur le Maire informe le Conseil que la délibération n° 2021/039 du 20 mai 2021 comportait un oubli dans sa rédaction. Le Centre de Gestion conseille au Maire de la modifier de la façon suivante (la modification en inscrite en encadrée ci-dessous) :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, N° 2021/058
58
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de Secrétaire de Mairie pour la continuité des services communaux,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie à temps complet à compter du 1er juillet 2021, afin de mettre en œuvre, sous les directives du Maire, les politiques déclinées par l'équipe municipale, d'organiser les services de la commune, d'élaborer les budgets et de gérer les ressources humaines.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades : d’Attaché territorial ou de Rédacteur principal de 1ère classe ou de Rédacteur principal de 2ème classe
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, alinéa 3-3 2°, (pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi) ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, en se basant sur la grille indiciaire des Attachés Territoriaux ou des de rédacteurs principaux de 1ère classe ou rédacteurs principaux de 2ème classe. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon des grilles indiciaires indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Charge le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
La modification de la rédaction de ladite délibération est en encadrée ci-dessus
Décision adoptée à l’unanimité
14. PERSONNEL : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. N° 2021/059
59
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des contraintes sanitaires qui en découlent, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein des services périscolaires allant du 1er octobre 2021 au 7 juillet 2022 (durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique auprès des services périscolaires (restauration, garderie, entretien de bâtiment).
Il est demandé au Conseil Municipal :
1) De créer, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 7 juillet 2022, UN poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, à 8 heures minimum par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,
2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (catégorie C), assorti du régime indemnitaire en vigueur (RIFSEEP) dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Décision adoptée à l’unanimité
15. PERSONNEL : MODIFICATION DU RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l'objet de la délibération n°2018/062 du 18 décembre 2018.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :
ne pas pénaliser les nouveaux agents communaux qui seront recrutés dans le grade de rédacteur
principal 1ère classe ou d’agent de maîtrise et permettre ainsi de respecter une équité dans l'attribution du régime indemnitaire du RIFSEEP (IFSE et CIA) qui n'a pas été prévue dans la délibération n°2018/062 initiale instaurant ce nouveau régime indemnitaire du RIFSEEP ; modifier les montants annuels maximum de l'IFSE et du CIA prévu dans la délibération n°2018/062 pour les cadres d’emplois des Attachés, Rédacteurs et Agents de maîtrise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'État, N° 2021/060
60
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu les montants de référence du RIFSEEP, appliqués aux différents grades territoriaux et fixés par arrêtés ministériels,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53,
Vu la délibération n° 2018/062 du 18 décembre 2018 instaurant le nouveau régime indemnitaire du RIFSEEP,
Vu l'avis Favorable du Comité Technique n°2021/RI/490 en date du 27/09/2021,
M. le Maire propose donc les modifications suivantes :
I - LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité, le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
les attachés territoriaux
les rédacteurs territoriaux
les agents de maîtrise (Nouveau cadre d’emploi concerné)
les adjoints administratifs territoriaux
les adjoints techniques territoriaux
les ATSEM
II - L'INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l'agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
2) La détermination des groupes et des montants plafonds (NOUVELLE REDACTION)
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :
CADRES D'EMPLOI MONTANTS ANNUELS IFSE (temps plein)
GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS PLAFOND INDICATIF REGLEMENTAIRE PLAFOND MAXI
SOURS
CATEGORIE A ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction générale des services, Secrétaire Général 36 210 € 10 550 € N° 2021/061
61
CATEGORIE B REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction générale des services, Secrétaire Général 17 480 € 10 550 €
Groupe 2 Responsable de service ou de section 16 015 € 4 200 €
CATEGORIE C ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEMS, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE
Groupe 1 Chef d'équipe, responsable de service 11 340 € 2 400 €
Groupe 2 ATSEM, agent technique expert, agent d’état civil 10 800€ 2 130 €
Groupe 3 Agent d’exécution, agent technique,
agent de restauration, agent administratif 10 800€ 1 550 €
III - L'INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
2) Les montants du CIA (NOUVELLE REDACTION)
CADRES D'EMPLOI MONTANTS ANNUELS CIA (temps plein)
GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS PLAFOND INDICATIF REGLEMENTAIRE PLAFOND MAXI
SOURS
CATEGORIE A ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction générale des services, Secrétaire Général 6 390€ 2 520 €
CATEGORIE B REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction générale des services, Secrétaire Général 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable de service ou de section 2 185 € 800 €
CATEGORIE C ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEMS, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE
Groupe 1 Chef d'équipe ou responsable de service 1 260 € 480 €
Groupe 2 ATSEM, agent technique expert, agent d’état civil 1 200 € 420 €
Groupe 3 Agent d’exécution, agent technique,
agent de restauration, agent administratif 1 200 € 300 €
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation :
- De modifier les montants maximum annuels de I'IFSE et le CIA tels que mentionnés ci-dessus notamment pour les cadres d’emploi des Attachés, des Rédacteurs et des Agents de maîtrise,
- D’abroger les actuelles délibérations relatives au régime indemnitaire (IAT, IEMP, IFTS) à l’exception des primes suivantes qui continuent à se cumuler avec le RIFSSEP :
- Les primes applicables aux agents de police et des autres grades exclus, pour le moment du RIFSEEP,
- L’indemnité pour travaux supplémentaires (IHTS) et certaines primes liées aux fonctions N° 2021/062
62
(indemnités d’astreinte, indemnité pour élections, ...),
- De laisser inchangés les autres paragraphes de la délibération n° 2018/062 du 18/12/2018 (notamment pour les critères, les modalités et les périodicités de versement d'attribution de I'IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension, ...),
- D’inscrire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
- De fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Décision adoptée à l’unanimité
16. PERSONNEL : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION – POUR INFORMATION AUX ELUS
Le Maire informe les élus :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 28, 33-5 et 39,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu l’avis Favorable du Comité technique en date du 27/09/2021 sur le projet des lignes directrices de gestion concernant la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours établit par le Maire.,
Considérant qu’à l’issue de cette consultation, qu’il y a lieu désormais d’établir les lignes directrices de gestion concernant la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours de la Collectivité.
Ainsi, un arrêté du Maire portant adoption des lignes directrices de gestion concernant la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours définies en pièce jointe, pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021, sera pris. Le Maire appliquera ses lignes directrices de gestion concernant la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, notamment pour examiner les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion. Conformément à la règlementation, tous les agents communaux recevront, par voie dématérialisée, un exemplaire de l’arrêté ainsi que du contenu des lignes directrices de gestion Une copie des LDG est transmise aux élus pour information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h. 21