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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 318 publié le 07 décembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 318 publié le 07 décembre 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-318
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2023-12-05-00028 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023
attribuant une subvention à l’ ADIE au titre de « l’intégration par
l’entreprenariat » en faveur des étrangers primo-arrivants (3 pages) Page 3
971-2023-12-05-00029 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023
attribuant une subvention à l’université des Antilles pour la mise en œuvre
de l’outil diagnostic de lutte contre les discriminations en faveur des
primo-arrivants (4 pages) Page 7
2 DEETS
971-2023-12-05-00028
Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023
attribuant une subvention à l’ ADIE au titre de «
l’intégration par l’entreprenariat » en faveur des
étrangers primo-arrivants
DEETS - 971-2023-12-05-00028 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’ ADIE au titre de « l’intégration par l’entreprenariat » en faveur des étrangers primo-arrivants 3 E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION
Pile Solidarité
GUADELOUPE
ôle Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 9 5 DEC. 2923
portant attribution de subvention à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) au titre de l’action « L'intégration par l’entreprenariat » en faveur de l'intégration des étrangers primo- arrivants pour l'exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ,
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
réussie ;
Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
VW l'arrêté préfectoral n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du
budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme
104 pour 2023 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association ADIE en date du 5 décembre 2023,
Considérant que le projet initié et conçu par l'association ADIE est conforme à son objet statutaire ,
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives -97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2023-12-05-00028 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’ ADIE au titre de « l’intégration par l’entreprenariat » en faveur des étrangers primo-arrivants 4 Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-
arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention d'un montant de dix-sept mille sept cent cinquante-neuf euros (17 759€) est attribuée au titre de l'année
2023 à l'association ADIE, n° Siret: 352 216 873 01227, située à Adie Direction Régionale Antilles - 48 rue Jules
Monnerot — Terres Sainville -97200 FORT DE France et représentée par Frédéric LAVENIR pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « L'intégration par l'entreprenariat » dont la réalisation devra intervenir entre le 1° novembre 2023 et le
31 octobre 2014.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 00001 04001559375 35 CCBPFRPPMTG
IBAN FR76 1020 7000 0104 0015 5937 535
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l’action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2023 - Domaine fonctionnel : 0104-12-02 / Code activité : 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou
deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
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DEETS - 971-2023-12-05-00028 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’ ADIE au titre de « l’intégration par l’entreprenariat » en faveur des étrangers primo-arrivants 5 Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l’action bénéficiant de
l'aide. ll s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 31 décembre 2024.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ADIE.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le (5 DEC. 292)
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un re- cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir à
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DEETS - 971-2023-12-05-00028 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’ ADIE au titre de « l’intégration par l’entreprenariat » en faveur des étrangers primo-arrivants 6 DEETS
971-2023-12-05-00029
Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023
attribuant une subvention à l’université des
Antilles pour la mise en œuvre de l’outil
diagnostic de lutte contre les discriminations en
faveur des primo-arrivants
DEETS - 971-2023-12-05-00029 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’université des Antilles pour la mise en œuvre de l’outil diagnostic de lutte contre les discriminations en faveur des primo-arrivants 7 E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du f} 5 DEC. 2023
portant attribution de subvention à l’Université des Antilles (IUT de Saint-Claude) pour la mise en œuvre de l’appui au diagnostic de lutte contre les discriminations sur le territoire de la Guadeloupe en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l’exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration
réussie ;
Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
M. LEFORT (Xavier) ;
VW l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du
budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme
104 pour 2023 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'Université des Antilles et la validation accordée lors du CORAH
en date du 14 février 2023 ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives -97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets. gouv.fr
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DEETS - 971-2023-12-05-00029 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’université des Antilles pour la mise en œuvre de l’outil diagnostic de lutte contre les discriminations en faveur des primo-arrivants 8 Considérant que le projet initié et conçu par l'IUT de la Guadeloupe - Université des Antilles est conforme à son objet
statutaire ;
Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-
arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000€) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'Université des
Antilles, N° Siret : 199 715 855 00011, BP250 — Campus Fouillole - 97157 POINTE-A-PITRE Cedex, pour le compte de
l'IUT de la Guadeloupe situé 166 rue des Officiers - 97120 SAINT-CLAUDE, et représentée par Mme Guylène AURORE,
pour la mise en œuvre d’une action d'appui au diagnostic en faveur de la lutte contre les discriminations sur le territoire
de Guadeloupe et dont la réalisation devra intervenir entre le 1° mars 2023 et le 30 juin 2024.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de l'UNIVERSITE DES ANTILLES :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10071 97100 00001006912 51 TRPUFRP1
IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0691 251
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l’action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à
la nationalité française » du budget du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2023 - Domaine fonctionnel : 0104-12-02
| Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Le bénéficiaire informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Il veille à ce qu'ils soient respectés par ses
dirigeants, ses salariés, et ses chargés d'enseignements. Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de
ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets. gouv.fr
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DEETS - 971-2023-12-05-00029 - Arrêté PREF DEETS PS du 5 décembre 2023 attribuant une subvention à l’université des Antilles pour la mise en œuvre de l’outil diagnostic de lutte contre les discriminations en faveur des primo-arrivants 9 En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'IUT de la Guadeloupe participe
(un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l’action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l’action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
le bénéficiaire, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'université devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'IUT de la Guadeloupe fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action
et au plus tard avant le 30 septembre 2024.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Université des Antilles.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 0 5 DEC. 2923
Pour le Directeur et par délégation,
Pôle Solidarités
Pascale PÊPE
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un re-
cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli-
cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr »
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