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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ESK Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ESK)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MISSION « ENVIRONNEMENT & ENQUÊTES PUBLIQUES »

ARR Ê TÉDÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHÔNE POUR L'ANNÉE 2020

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR PRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernantla mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2,

paragraphe1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,

VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,

VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du

Parlement Européen et du Conseil,

VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-ITI et R

414-19-15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,

VUle Code Rural et de la Pêche Maritime, notammentles articles L 151-36 et L 151-40,

VUle Code de la Santé Publique, notammentles articles L 1311-1 et L 1311-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles L 2212-2-1°, L2213-8,

L2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L 2542-3,

VUla loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article ler -3°,

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 modifié parl’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application dela loi susvisée, et notammentles articles 1, 2 et 3,

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,

VU Le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargueet la charte, qui lui est annexée,

VU l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocideset à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits

biocides,

VU l'arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d’utilisation de certains produits

biocides,

VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,

VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la

réglementation pour la lutte contre les moustiques,

VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,

VUl'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zoneterritoriale de lutte contre les moustiques dans le

département des Bouches-du-Rhône,

VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE- PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la

Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VUl'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON dela zone d'action de l'Entente Interdépartementale pourla Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VUl'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUXdela zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VUl'arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les

moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,

VU l'arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les

moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,

VUle règlementsanitaire départemental, notammentles articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,

VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une

Utilisation Efficace et Raisonnée,

VU la charte pourla gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,

VU le Contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2012,

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 20213

VU les Rapports envoyés le 14/10/2019, par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2019, ses propositions d’actions pour l’année 2020,

VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la

Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + « Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,

VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par |’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,

VUl'étude d'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID-

EAI-BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d’études Ecomed,

VU lactualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 93-1801-Etude-

EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis,

VU la consultation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhônele 17 septembre 2019 et le courriel de réponse du 18 octobre 2019 agréant le principe de reconduction, pour 2020, de la

politique départementale de démoustication de confort,

VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 15 octobre 2019,

VU la consultation administrative le 15 octobre 2019 de la Chambre Départementale de l'Agriculture,

VU l'avis favorable du 20 novembre 2019, du Conseil Départemental de l'Environnement, des

Risques Sanitaires et Technologiques,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLEler:

La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l’année 2020, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral pour la campagne de l’année suivante. L'activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du

département des Bouches-du-Rhônecitéesci-après:

- ARLES

- BERRE-L'ETANG

- CARRY-LE-ROUET

- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

- CORNILLON-CONFOUX

- FOS-SUR-MER

- GRANS

- ISTRES

- MARIGNANE

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021- MARTIGUES

- MIRAMAS

- PORT-DE-BOUC

- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

- ROGNAC

- SAINT-CHAMAS

- SAINT-MARTIN-DE-CRAU

- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit »BRASINVERT »

- SAINT-VICTORET

- SALON-DE-PROVENCE

- SAUSSET-LES-PINS

- TARASCON

- VITROLLES

ARTICLE 2:

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercerl'activité de lutte contre les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTEPELLIER, Cedex 4 (04.67.63.67.63/04.67.63.54.05-Email: eid.med@wanadoo.fr — site internet :_ www.eid-

med.org).

ARTICLE 3:

Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous; si, en cours de campagne de lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale d'intervention,soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active biologique, Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis, BTI, en milieu naturel protégé. L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à submersion temporaire. Îl en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection.

ARTICLE4:

À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L'utilisation des insecticides à visée adulticide est

/

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021>

également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitementlarvicide.

Le cas échéant, l’'EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti- adultes exceptionnels, au cas par cas, que si la commune en exprime formellement la demande et après accord du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5:

L'opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercheret définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importanceet de ses caractéristiques, milieux urbain, péri-urbain,rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeille et des

pratiquesagraires de la culture biologique.

Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM13 Service Mer Eau et Environnementainsi qu’aux animateurs de tousles sites Natura 2000 démoustiqués. L'opérateur de Démoustication réalisera les mesures d’évitement et de réduction indiquées pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis, dans Pobjectif d’obtenir un niveau d’incidence résiduelle absent ou faible, En particulier, un travail collaboratif entre l’EID et l’animateur Natura 2000 sera effectué.

ARTICLE 6:

Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000, sont cités ci-après:

-le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays salonais, CT Istres Ouest Provence)

-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue

-le Syndicat Mixte pourla Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise

-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles

-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU

-La commune de Saint-Martin-de-Crau

-la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Délégation Inter-Régionale Alpes,

Méditerranée, Corse

-le Conservatoire d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur

-La Ligue pourla Protection des Oiseaux

-Le Comité du Foin de Crau

-La Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de |’Est

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 20216

Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens. Surle territoire du Parc Naturel Régional de Camargue,le syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et l’EID-Méditerranée. Il communiquera simultanément ces mêmes informations à la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer.

Il en fera, de même, avec le Service Régional de Alimentation de la DRAAF, la Chambre

Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but adulticide, uniquement parvoie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.

ARTICLE 7:

Dansle cas où l’intervention expérimentale est reconduite à l'intérieur des limites administratives du périmètre territorial du Parc Naturel Régional de Camargue, dans une zone géographique d'intervention expérimentale, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique -Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis - sigle:BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par

principe de toute action de démoustication.

En outre,s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pourle suivi scientifique, le secteur de BRASINVERT,situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries- de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental de l'Hérault. Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.

L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de continuerà contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la périoded'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique surl'avifaune. Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec l” EID-Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.

Lessites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port-

Saint-Louis-du-Rhône.

L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen informera et sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en eau et surles pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021ARTICLE 8:

Sur les communes concernéesparl'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants de maisonsindividuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'onementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même,ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publies, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméabies et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pourles vide-orduresinstallés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.

Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à son bon état écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique où dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.

ARTICLE 9:

Dansle cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat

mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnementet de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.

ARTICLE 10:

S’agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.

En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.

ARTICLE 11:

Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l’opérateur public de démoustication suffisamment tôt pourlui permettre d’agir

le plus rapidementet le plus efficacement possible.

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021ARTICLE 12:

En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel surles propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

ARTICLE 13:

En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.

ARTICLE 14:

En même temps que l’envoi du rapport de propositions d'actions pourl'année 2021, l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera: - les données SIG cartographiques des zonestraitées;

- le bilan de la démoustication pour l'année 2020 qui évaluera notamment le respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000 concernés. Ces documents parviendront, au plus tard, le 31 janvier 2021 à M. le Préfet des Bouches-du- Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs Natura 2000 et aux services de l'Etat lors d’une réunion organisée par l’EID dès janvier 2021.

S'agissant du périmètre territorial de la zone d'expérimentation du Parc Naturel Régional de Camargue faisant l'objet de la démoustication raisonnée, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.

ARTICLE15:

Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.

ARTICLE 16:

Le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône: l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence »et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.

Il pourrafaire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 6 ou à partir du site www.telerecours.fr) dans les deux mois à compterde la dernière date de ces publications.

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021ARTICLE 17:

la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provenceet d'Istres,

la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique, la Directrice Régionale del'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de |’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

la Directrice Départementale de la Protection des Populations,

le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,

le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,

la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET,

CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS- DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE- LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE- PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCONet VITROLLES],

le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays Salonais, CTIstres-Ouest Provence)

le Président de la Communauté d’ Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette,

le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Pare Naturel Régional des Alpilles, le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance, le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre,

le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,

le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13, le Président de la Ligue pourla Protection des Oiseaux,

le Président du Comité du Foin de Crau,

le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 2 2 NOY. gq4q

Préfet

La Seckéiilre Géné

Juliette TRIGNAT

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021LU

ETAT RECAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISEES POUR LA CAMPAGNE DE DEMOUSTICATION 2020

nsecticides Substances Actives Dosage Homologué par ha (en équivalent substance active et

produits formulés)

Appellation

commerciale

(liste non

exhaustive des

produits)

Observations

Larvicides Bacillus Thuringiensis ser

Israelensis

Sigle: BTI (bio-insecticide)

3x10 UTI (unité toxique

internationale)

Formulations :

-SC (suspension concentrée,

titrant 1200 UTI/ng) : 2,5I/ha

-WG(granulé autodispersible,

titrant 3000 UTI/ng):

1,0kg/ha

-GR(granulé prét 4 ’emploi,

titrant 200 UTI/mg) :

15kg/ha

-TB(comprimé,titrant 3400

UTI/mg) : 1 comp/501 d’eau

-Sc : Vectobac

12AS

Aquabac XT

-WG :Vectoba

c WG

Aquabac DF

3000

-GR:Vectobac

G

Aquabac 200G

-TB :Vectobac

DT

-usage en milieu

naturel, milieu urbain,

milieu péri-urbain et

milieu rural dans toute la

zoneterritoriale de

démoustication,

historique et

expérimentale,

-agit par ingestion

-faible diffusion latérale

dansl’eau du gîte

larvaire

Diflubenzuron

(régulateur de croissance)

Bacillus Thuriengensis ser

Israelensis + et

Lysinibacillus Sphaericus

,50g diflubenzurons.a/ha

Formulation:

-SC (suspension concentrée

150g s.a/l:

-profondeur d’eau inférieure à 1

m: entre 0,15 1 et 0,33 Lha

produit formulé/ha

-profondeur d’eau supérieure à

1m: 0,33 l/ha produit

formulé/ha

-0,67 kg BTI +0,41 kg Bsp/ha

Formulation:

-GR({granulé prêt à l’emploi, 45

g BTI+ 27 g Bsp/kg) : 15kg/ha

Dimilin

Moustique 15

sc

VectoMax G

-usage en milieu urbain

et péri-urbain dans la

zone territoriale

historique de

démoustication

-usage en milieu urbain

et péri-urbain dans la

zone territoriale

historique de

démoustication

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021IL

Adulticides Deltaméthrine seule 1 g deltaméthrine s.a/ha

Formulation :

-EW(Emulsionde type

aqueux, 20g de deltaméthrine

s.a/l) : 0,1 Vha

Aqua-K-

Othrine

-anti-adulte uniquement

dansles milieux urbain

non confiné et péri-

urbain, hors de la zone

territoriale

d'expérimentation du

PNR de Camargue, des

17 Sites Natura 2000,

des espaces naturels

soumis à d’autres

dispositions juridiques

de protection et de tous

les milieux aquatiques

(plans d'eau, cours d'eau,

etc...)

-formulation ultra bas

volume

-usage par épandage

terrestre

Pyréthrinoïdes

(Deltaméthrine + D-Alletrine)

Pyréthrines Naturelles

Synergisantes

(butoxide de pipéronyle)

2 gr deltaméthrine s.a+1,3 g D-

alléthrine s.a/ha

Formulation :

UL(ultra-bas-volume, 15g

deltaméthrine s.a+10g D-

Héthrine s.a/1) : 0,131/ha

7 g pyréthrines naturelles

s.at

31,5 g butoxide de

pipéronyle/ha

Formulation:

EW(émulsion de type

aqueux, 30 g pyréthrines

naturelles+ 135g

butoxide de pipéronyle/l):

0,231/ha

Cérathrine

ULV 161/DA

Aquapy

-anti-adulte uniquement

dansles milieux urbain

non confiné et péri-

urbain, hors de la zone

territoriale

d'expérimentation du

PNR de Camargue, des

18 Sites Natura 2000,

des espaces naturels

soumis à d’autres

dispositions juridiques

de protection et de tous

les milieux aquatiques

(plans d'eau, cours d'eau

etc...)

formulation ultra bas

volume

-usage par épandage

terrestre

--anti-adulte

-dans toute la zone

territoriale historique de

démoustication, milieux

urbainset périurbains,

hors des 18 sites Natura

2000, des espaces

naturels soumis a

d’autres dispositions

juridiques de protection

et de tous les milieux

aquatiques (plans d'eau,

cours d'eauetc...)

-formulation ultra bas

volume

-usage par épandage

terrestre

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 202112

LISTE DES 17 SITES DE L’ETUDE D’EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION(ref :« Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018)

TYPE CODE NOM DU SITE MESURES DE REDUCTION OU

DE PREVENTION

ZPS FR93 10069 GARRIGUES DE LANCON ET Page 33 : Privilégier le traitement aérien (terrestre) CHAÎNES ALENTOUR en période de nidification du Pipit animateur :Métropoie AMP (CT Pays rousseline (éviter le marais de Sagnas salonais) lors des manceuvres aériennes)

ZPS FR9312001 MARAIS ENTRE CRAU -Page 48 : Privilégier le traitement aérien (terrestre) ET GRAND RHONE en période de nidification des oiseaux (animateur : Syndicat Mixte de Gestion| (éviter les ilots de nidification lors des

du PNR de Cainargue) manceuvres aériennes)

-Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZPS

ZPS FR9312015 ÉTANGS ENTRE ISTRES ET FOS |-Page 71:- Assistance écologique lors (terrestre) OU REGION DES ETANGS DE des traitements terrestres surles Salins de SAINT BLAISE Fos et sur l'étang du Pourra en période (animateur : Métropole AMP (CT Pays de nidification des oiseaux

de Martigues) -Adapter le traitement des roselières de Rassuen, du Pourra et de Citis en période

de nidification des oiseaux (cf

cartographie)

-Effectuer un travail collaboratif avec

l’animateur de la ZPS

ZPS FR9312005 SALINESDE L'ÉTANG-DE-BERRE -Page 93 : Privilégier le traitement aérien (terrestre) {animateur : Syndicat Mixte GIPREB, en période de nidification des oiseaux Gestion Intégrée de Prospective etj(éviter les ilots de nidification lors des Restauration de l'Étang-de-Berre) manœuvres aériennes)

-Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZPS

ZPS FR9112013 PETITE CAMARGUE -Page 114: Privilégier le traitement (25%13 LAGUNO-MARINE aérien en période de nidification des commune des |(animateur:Syndicat Mixte pour la oiseaux (éviter les ilots de nidification Saintes-Maries- Protection et la Gestion de la lors des manœuvres aériennes) de-la-Mer) Camargue Gardoise) -Adapter le traitement des roselières en période de nidification des oiseaux (cf

cartographie)

-Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZPS

ZPS FR9310064 CRAU aucune

(terrestre) (animateur : commune de Saint-

Martin-de-Crau)

ZPS FR9310019 CAMARGUE - Page 158: Privilégier le traitement (terrestre et (animateur : Syndicat Mixte de Gestion aérien en période de nidification des marin) du Parc Naturel Régional de] oiseaux (éviter les ilots de nidification Camargue) lors des manceuvres aériennes) -Adapter le traitement des roseliéres en

période de nidification des oiseaux (cf

cartographie)

-Définir la trajectoire de vol des engins

aériens de traitement en fonction de la

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 202115

localisation des colonies arboricoles

d’Ardéidés

-Maintenir une distance de sécurité de

entre les opérations de vol et la colonie

de nidification du flamant rose située au

fangassier

-Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZPS

ZPS FR9312013 LES ALPILLES aucune (terrestre) {Syndicat Mixte de Gestion du Parc

Naturel Régional des Alpilles)

ZSC FR9101405 LE PETIT RHÔNE Page 173 : - Eviterle traitement terrestre (terrestre: (animateur : Syndicat Mixte de Gestion des habitats sensibles au piétinement 60%13 du Parc Naturel Régional del- Effectuer un travail collaboratif avec communes Camargue) lPanimateur de la ZSC

d’Arles et des

Saintes-Maries-

de-la-Mer)

-Page 181: - Limiter le traitement

terrestre au sein des habitats sensibles au

ZSC FR9301406 PETITE CAMARGUE piétinement (cf cartographie), notamment (terrestre: (animateur :Syndicat Mixte pour la |les lagunes, dunes, prés salés et steppes 11%13 et Protection et la Gestion de la salées méditerranéennes 89 %30) Camargue Gardoise) - Eviter tout traitement terrestre mécanisé

au sein des steppes salées

- -Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateurde la ZSC

ZSC FR9301590 LE RHÔNE AVAL Page 191 :- Limiter le traitement (terrestre98 % et (animateur : Syndicat Mixte de Gestion terrestre au sein des habitats sensibles au marin2%: |du Parc Naturel Régional de} piétinement(cf cartographie) 31 %/13) Camargue) -Effectuer un travail collaboratif avec l'animateur de la ZSC

ZSC FR9301592 CAMARGUE Page 203: - Limiter le traitement (terrestre et (animateur : Syndicat Mixte de Gestion terrestre au sein des habitats sensibles au

marin) du Parc Naturel Régional de|piétinement (cf cartographie) Camargue) -Limiter le traitement terrestre au sein

des habitats avérés favorables à la

Cistude d'Europe (voir cartographie)

-Effectuer un travail collaboratif avec

l’animateur de La ZSC

ZSC FR9301595 CRAU CENTRALE -Page 211 : Non intervention sur une

(terrestre) CRAU SÈCHE bande tampon de 2 m de chaque côté des (animateur : commune de Saint- canaux favorables à l’Agrion de Mercure Martin-de-Crau) -Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZSC

ZSC FR9301596 MARAIS DE LA VALLÉE -Page 219: - Limiter le traitement (terrestre) DES BAUX terrestre au sein des habitats sensibles au

ET MARAIS D’ ARLES

{animateur : Syndicat Mixte de Gestion

du Parc Naturel Régional de

Camargue)

piétinement en privilégiant le traitement

aérien

Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZSC

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 202114

ZSC FR9301597 MARAIS ET ZONES HUMIDES |- Page 228: - Limiter le traitement (terrestre) LIÉES À L'ÉTANG DE BERRE [terrestre au sein des habitats sensibles au {animateur : Syndicat Mixte GIPREB, | piétinement en privilégiant le traitement Gestion Intégrée de Prospective et|aérien (voir cartographie)

Restauration de l'Étang-de-Berre) -Limiter le traitement terrestre au sein des habitats avérés favorables à la

Cistude d’Europe (voir cartographie)

- Non intervention sur une bande de 2 m

de chaque côté des habitats favorables à

P'Agrion de Mercure (voir cartographie)

-Effectuer un travail collaboratif avec

l'animateur de la ZSC

ZSC FR9301594 LES ALPILLES aucune (terrestre: {Syndicat Mixte de Gestion du Parc

commune de |Naturel Régional des Alpilles)

Tarascon)

ZSC FR9301601 COTE BLEUE - CHAINE DE aucune

(terrestre): L'ESTAQUE

ZPS: Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)

ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)

Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021