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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 14 RAA spécial DDCS du 14 octobre 2020
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 14 RAA spécial DDCS du 14 octobre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Budget,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
N° Spécial 14 Octobre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDCS du 14 Octobre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
DDCS
N° 2020-081 05.10.2020
Arrêté relatif au versement de la subvention du
fonds de compensation du handicap (FDCH) au titre
de l’année 2020 au profit du groupement d’intérêt
public « maison départementale des personnes
handicapées » des Hauts-de-Seine (GIP-MDPH 92)
3 3
DIRECTION DEPARTENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté DDCS n° 2020-081 du 05 octobre 2020 relatif au versement de la subvention du fonds de compensation du handicap (FDCH) au titre de l’année 2020 au profit du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées » des Hauts-de-Seine (GIP-MDPH 92)
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
N° SIRET : 13000093800014
N° Tiers CHORUS : 2100000068
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au Contrôle Financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 23 Août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n° 2020-111 du 31 août 2020 portant délégation de signature financière à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l’Etat ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées » des Hauts-de-Seine signée le 30 décembre 2005 ;
Vu les délégations d’autorisation d’engagement de crédits reçues sur le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » du budget de l’Etat ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ; 4
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 66 267 ,00 € (soixante-six-mille-deux-cent soixante sept euros) est versée à partir du budget opérationnel de programme 157 au bénéfice du groupement d’intérêt public de la Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine dans le cadre du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH).
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire du compte : Paierie Départementale des Hauts-de-Seine
Domiciliation : Banque de France, Nanterre la Défense
Code Banque : 30001 ; Code Guichet : 00936
N° de compte : D 920 0000000 – Clé RIB : 03
Article 2 : Ce montant a pour objet la participation de l’Etat au fonds de compensation du handicap au titre de l’exercice 2020 en application de la convention constitutive du GIP fixant les modalités de mise à disposition par l’État des moyens de fonctionnement de la Maison Départementale des Personne Handicapées des Hauts-de-Seine.
Article 3 : Le directeur régional des Finances Publiques de Paris et d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 05 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/