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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 16 RAA spécial DDCS du 16 mai 2019
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 16 RAA spécial DDCS du 16 mai 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Égalité et non-discrimination,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
N° Spécial 16 Mai 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDCS du 16 Mai 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
DDCS
N° 2019-020 15.05.2019
Arrêté portant subdélégation de signature
financière à madame Jocelyne MADEJ, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées au
budget de l'Etat.
3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté DDCS n° 2019-020 du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature financière à madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
au budget de l'Etat.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté DDCS n°2010-001 du 30 juin 2010 modifié portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2011 portant nomination de Madame Jocelyne MADEJ en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine et l’arrêté du 11 juillet 2016 la renouvelant dans ses fonctions ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté PCPIIT n° 2018-67 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature financière à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au budget de l’Etat ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine,
ARRETE
3 ARTICLE 1er :
Subdélégation est donnée à Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « Direction de l’action du Gouvernement »
Programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ; MISSION « Immigration, Asile et Intégration »
Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Titres 3 et 6 ; MISSION « Santé »
Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 ;
MISSION « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances »
Programme 304 « Inclusion Sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » - Titres 3 et 6 ;
Programme n° 157 « Handicap et dépendance » - Titres 3 et 6 ;
MISSION « Sport, Jeunesse et Vie Associative »
Programme n° 219 « Sport » - Titres 3 et 6 ;
Programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » - Titres 3 et 6 ;
MISSION « Ville et Logement »
Programme n° 147 « Politique de la ville » - Titres 3 et 6 dans la limite de la délégation donnée à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Programme n° 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - Titres 3 et 6 ;
MISSION « Coordination du travail gouvernemental »
Programme n° 129 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des achats et l’émission de titres de recettes ;
ARTICLE 2 :
Sont exclues de cette subdélégation, les subventions d'investissement aux collectivités, aux associations et aux établissements publics, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre ;
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de- Seine, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les arrêtés attributifs de subvention imputés sur le titre 6 du budget opérationnel de programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (177), dont le montant est supérieur à 150 000 euros ;
4 ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, subdélégation est donnée pour signer et viser, dans les conditions fixées à l’article 1er du présent arrêté à monsieur Gauthier CAZOR, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, attaché d’administration hors classe de l’Etat et aux fonctionnaires désignés ci-après et dans la limite de leurs attributions respectives :
Secrétariat général
Madame Monique SETA, secrétaire administrative des affaires sociales chargée de la gestion budgétaire et comptable de la direction départementale de la cohésion sociale,
Pôle politique de la ville et égalité des chances
Madame Peggy ROGERS, attachée principale d’administration, cheffe du pôle politique de la ville et égalité des chances et en cas d’absence et d’empêchement, subdélégation est donnée à madame Véronique DENIZOT, inspectrice de l’action sociale et sanitaire, cheffe du bureau actions en faveur des personnes vulnérables, à madame Muriel PLANCHER, attachée d’administration, cheffe du bureau politique de la ville et à madame Caroline JOLY, inspectrice de l’action sociale et sanitaire, chargée de mission intégration et prévention des exclusions.
ARTICLE 5 :
L’arrêté DDCS n° 2018-105 du 20 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 15 mai 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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