Compte-Rendu - Compte rendu conseil 21 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil 21 juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil 21 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès Verbal Séance du Conseil Municipal

du 21 juillet 2020

Après avoir remarqué l'erreur concernant la non adéquation entre le titre et Le texte de la délibération n°2020.06.04 concernant la constitution de la commission d’appel d’offre et précisé que celle-ci sera reprise lors de cette séance, le Conseil Municipal

adopte à l’unanimité le reste du compte rendu de la séance du 4 juin 2020.

L'an deux-mil vingt, le vingt-et-un juillet,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 juillet 2020

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON- MORNET Marie-Andrée, Mme CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr GAUDIN Renaud, Mr HERBRETEAU Yann, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mr GAUDIN Julien

Excusée : Mme ELINEAU Claudine

Monsieur BRET Patrice a été désigné secrétaire de séance.

1 - DELIBERATIONS :

DELIB N° 2020.07.01 : Représentation de la commune au Comité Territorial de l'Energie de Vendée, en vue

de l’élection des délégués au Comité Svndical du SYDEV

Le SyDEV, syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de

l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés

de communes et d'agglomération et de la commune de l'Ile d'Yeu, et d'autre part, de délégués élus par les

Comités Territoriaux de l'énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.

Préalablement à l'élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune

d'élire ses délégués au CTE.

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e)

suppléant(e}, appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire, sans toutefois

pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, 15212-7 et L. 5711-1,

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant{e), choisi(e)

parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu'ils ne soient

pas déjà délégués au titre de la communauté de communes,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;

Délégués titulaires :

Sont candidats : MENARD Pierre

Nombre de bulletins : 14

Bulletins nuls : O

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 14

Nombres de voix obtenues : 14Délégués suppléants :

Sont candidats : HILLAIRET jean-François

Nombre de bulletins : 14.

Bulletins nuls : O

Abstentions : O

Suffrages exprimés : 14

Nombre de voix obtenues : 14

Après avoir procédé à l'élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L2122-7, le

conseil municipal élit :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

MENARD Pierre HILLAIRET Jean-François

DELIB__N°2020.07.02 : SYDEV : DEFINITION DE L’ENVELOPPE BUDGETAIRE ANNUELLE ATTRIBUEE AUX TRAVAUX DE RENOVATION PROGRAMMEE DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC ET CONSECUTIFS AUX VISITES DE MAINTENANCE DE L’ANNEE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D.R.C.T.A.J/3-794 relatif à la modification des statuts du SyYDEV, Vu la délibération n° 2005.10.04 du Conseil Municipal en date du 20/10/2005 relative au transfert de la compétence

« Eclairage » au SyDEV,

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SyYDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation.

Il propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que notre collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage.

Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SyYDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d’une

convention unique de rénovation.

Suite à une évaluation des besoins de notre collectivité établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer (suite à l’enquête de besoins), il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette rénovation, à hauteur de 2 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rénovation de l'éclairage public n°2019.ECL.0896, prévoyant un montant maximum de participation de notre collectivité de 2 000.00 €

DELIB N°2020.07.03 : ELECTION DE REPRESENTANTS POUR L'ASSOCIATION CONTACT

Le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, le Conseil Municipal doit élire un titulaire et un suppléant qui représenteront la commune au conseil d'administration de l’association Contact, intervenant notamment pour accompagner les

personnes éloignées de l’emploï.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de ses représentants.

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au conseil d'administration de l’association

Contact,

Madame CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, titulaire

Madame GIRAUDEAU Amandine, suppléante

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Madame CHEVILLON-MORNET Mäarie-Andrée

Nombre de bulletins total : 14

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de voix obtenues : 14Madame GIRAUDEAU Amandine

Nombre de bulletins total : 14

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d'abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de voix obtenues : 14

Le conseil municipal ELIT :

- _ Représentants de la commune de Martinet au conseil d'administration de l'Association Contact : ©o Madame CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, en qualité de titulaire

©o Madame GIRAUDEAU Amandine, en qualité de suppléante

DELIB N° 2020.06.04 : ELECTION DE REPRESENTANTS AU GDON des ACHARDS

Le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, le Conseil Municipal doit élire deux délégués qui représenteront la commune au conseil du GDON des Achards, l’un représentant le Conseil Muncipal, l’autre représentant la profession agricole.

Après s’être rapproché du syndicat des agriculteurs, le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de

procéder à l’élection des représentants de la commune.

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au conseil d’administration du GDON des

Achards

Monsieur HILLAIRET Jean-françois, en tant que représentant du Conseil Municipal

Monsieur GIRAUDEAU Jacques, en tant que représentant du syndicat agricole

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Monsieur HILLAIRET Jean-François

Nombre de bulletins total : 14

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de voix obtenues : 14

Monsieur GIRAUDEAU Jacques

Nombre de bulletins total : 14

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de voix obtenues : 14

Le conseil municipal ELIT :

- _ Représentant de la commune de Martinet au conseil d'administration du GDON des Achards : ©o Monsieur HILLAIRET Jean-François, représentant le Conseil Municipal o Monsieur GIRAUDEAU Jacques, représentant le syndicat agricole

DELIB N° 2020.07.05: ELECTION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE PREVENTION

ROUTIERE

Le Maire expose :

Le syndicat a pour objet le fonctionnement d’une piste d’éducation routière au sein des écoles des communes membres du syndicat. Son siège est en mairie des Achards. Un agent communal gère la partie administrative et un animateur, agent salarié du syndicat intervient dans les écoles.

Le syndicat est administré par un comité composé d’un membre délégué titulaire et un membre délégué suppléant

par commune.

Le nombre de vice-présidents et de membres de bureau est déterminé par délibération de l’organe délibérant selon l’article L.5211-10.

La participation de chaque collectivité aux charges du Syndicat est déterminé proportionnellement au nombre d’habitants connu sur la base INSEE « Population municipale ».

Le Maire indique à l’assemblée que :

- HERBRETEAU Yann

- __ MASSON Florence

Se sont portés candidats pour représenter la commune.Le conseil municipal procède à l'élection :

Résultats du vote

- Mr HERBRETEAU Yann ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant titulaire de la commune

- Mme MASSON Florence ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant

suppléant de la commune

DELIB N° 2020.07.06 : ELECTION DE REPRESENTANTS AU COMITE DE JUMELAGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision de créer un comité de jumelage englobant les villes de Charvonnex et Färägàu. La convention prévoit que le conseil municipal dispose de cinq représentants, Monsieur le Maire propose donc d’élire ceux —ci et fait appel aux candidatures.

Se présentent comme candidats : Marie-Andrée CHEVILLON-MORNET, Evelyne MORNET, Renaud GAUDIN et Claudine ELINEAU, le Maire étant membre de droit du comité.

Le conseil municipal, DECIDE :

- Par 15 voix chacuns, Marie-Andrée CHEVILLON-MORNET, Evelyne MORNET, Renaud GAUDIN et Claudine ELINEAU sont élus comme représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de

Jumelage

- Le Maire est membre de droit du comité de jumelage

DELIB N° 2020.07.07 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES

ATTRIBUTIONS

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au

maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous

prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou

assimilés ;

2° de fixer dans la limite de 100 € HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

ct autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans la limite de 300 000 € HT à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune et vu la délibération de la Communauté de Commune du Pays des Achards en date du 24 juin 2020 délégant le droit de préemption aux communes, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de

400 000 €.

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, pour l’ensemble des contentieux et quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans

la limite de 5 000 € HT;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 200 000 €, autorisé par le conseil municipal

20° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune ;

21° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil municipal.

- _ DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

- Cette délibération annule et remplace la précédente, n°2020.06.01.

DELIB N° 2020.07.08 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il est nécessaire de procéder à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres chargée d’analyser les offres reçues par la collectivité concernant les marchés publics en procédure formalisé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411.5, cette commission est composée, en plus du Maire président d’office, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, élus au scrutin de

liste.

Se présentent :

- Mr Patrice BRET, Mr Laurent BOURGEOIS et Mme Evelyne MORNET, membres titulaires - Mme Florence MASSON, Mme Marie-Andrée CHEVILLON-MORNET et Mme Claudine ELINEAU,

membres suppléants

Résultats du vote :

- Nombre de votants : 14

-__ Suffrages exprimés : 14Ainsi répartis :

Mr Patrice BRET, Mr Laurent BOURGEOIS et Mme Evelyne MORNET, 14 voix Mme Florence MASSON, Mme Marie-Andrée CHEVILLON-MORNET et Mme Claudine ELINEAU, 14 voix

Sont ainsi déclarés élus :

- Mr Patrice BRET, Mr Laurent BOURGEOIS et Mme Evelyne MORNET, membres titulaires

- Mme Florence MASSON, Mme Marie-Andrée CHEVILLON-MORNET et Mme Claudine ELINEAU, membres suppléants, pour faire partie, avec Mr le Maire, Président, de la commsiion d’appel d'offres

- Cette délibération annule et remplace la précédente, n°2020.06.04

DELIB N° 2020.07.09 : CCPA - DEMANDE D’ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS « CTR »

Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°RGLT19 725 185, en date du 25 septembre 2019 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours « CTR » de la Communauté de Communes du Pays des Achards

2019/2021,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards incluant la commune de Martinet comme

l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune de Martinet souhaite engager des travaux de rénovation et d’extension de sa salle polyvalente, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays des Achards,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimite,

> Décide de demander un fonds de concours « CTR » à la Communauté de communes du Pays des Achards en vue de participer au financement de la rénovation et de l’extension de la salle polyvalente, à

hauteur de 25 630 €,

> Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DELIB N° 2020.07.10 : CREATION D'EMPLOI SAISONNIER et D'EMPLOI POUR ACROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE — Année 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les difficultés rencontrées, tant administratives qu’en termes de gestion du personnel, pour assurer le bon fonctionnement des services ou en cas de certains événements.

La loi du 26 janvier 1984 relative au Statut de la Fonction Publique Territoriale permet aux collectivités d’avoir recours à des emplois contractuels : il est ainsi possible de créer un emploi saisonnier pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois. Les agents ainsi recrutés ne peuvent travailler que 6 mois maximum sur 12 au sein de la collectivité. De même, il est possible de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’une durée de 12 mois maximum sur 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que ces postes seront pourvus en fonction des besoins rencontrés par les services communaux, ce qui signifie qu'ils peuvent rester non pourvus. L'affectation de ce personnel pourra se faire indistinctement sur les différents services de la commune (administratif, technique, entretien).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer 1 poste saisonnier d’adjoint administratif ou technique pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois, pour l’année 2020,

- De créer 1 poste d’adjoint administratif ou technique pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois, pour l’année 2020,

- Précise que Mr le Maire mettra en œuvre les modalités de recrutement correspondantes aux besoins rencontrés,- Autorise Mr le Maire à signer les contrats de ces différents postes et tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

DELIB N° 2020.07.11 : FEDERATION PECHE - PROJET ESPACE PARTAGE PLAN D'EAU DES

OUCHES

Mr le Maire informe le conseil du projet de l’association de pêche de créer un espace partagé sur le plan d’eau des Ouches, avec la construction d’un ponton accessible aux personnes à mobilité réduite.

Ce projet bénéficie de subventions de la Fédération de pêche à condition qu’il soit porté par la municipalité. Mr le Maire présente le plan de financement du projet, dont le coût total, selon les devis en cours, pourrait atteindre 9 600 € TTC, avec un reste à charge pour la commune de moins de 2000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De valider le projet de l’association de pêche et de s’y associer

-__ Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tous documents à intervenir

DELIB N° 2020.07.12 : Vendée Logement : projet de logements locatifs Lotissement Les Brosses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les démarches effectuées auprès de Vendée Logement concernant leur acquisition du lot n°1 dans le lotissement Les Brosses, afin de réaliser 4 logements locatifs.

Dans un courrier du 4 juin 2020, Vendée Logement confirme leur volonté d’acquérir ce lot au prix de 32 000

€ TTC (8 000 €/logement).

Cette offre est assortie des conditions suspensives usuelles, à savoir :

- Obtention de l’agrément de l’Etat en 2021 pour la réalisation de l’opération - Obtention par Vendée Logement des garanties d'emprunts nécessaires - La viabilisation tous réseaux de l’îlot pour 4 logements

- PC obtenu et purgé de tout recours et retrait administratif

- Sous réserve que la nature du sol n’engendre pas de surcoût important rendant l’opération non réalisable

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord pour la réalisation de ce projet tel que décrit ci-dessus.

DELIB N° 2020.07.13 : VIABILISATION LOTISSEMENT LES BROSSES — RESULTATS APPEL

D’OFFRES

Monsieur le Maire informe le conseil que l’appel d’offres pour les travaux de viabilisation du lotissement Les Brosses est terminé, et que les offres ont été analysées par le cabinet Morinière, géomètre et maître d'œuvre de

l’opération.

4 plis ont été reçus en mairie.

ENTREPRISES MONTANT HT

CHARIER TP 326 777.50 €

COLAS 297 710.75 €

POISSONNET TP 257 569.85 €

VALOP TP 250 000,00 €

Après vérification et analyse des offres par le maître d'œuvre, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise VALOT TP, pour un montant total de 250 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Donne son accord pour l'attribution du marché à l’entreprise VALOT TP, pour un montant total de 250

000 € HT

e Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer le marché et tous documents à intervenirDELIB N° 2020.07.14 : DECLASSEMENT CHEMIN DU LUTRON

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande de Mr POIZAC, propriétaire de terres au Lutron, d’acquérir un chemin visible au cadastre mais qui en réalité est intégré à l’une de ses parcelles (cadastrée A 455).

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispose que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et

l'élargissement des voies.

Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie. »

Considérant que ce chemin dessert exclusivement des parcelles appartenant à Mr Poizac et que la vente de celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte assurées par la voie et que par conséquent, le déclassement peut

intervenir sans enquête publique préalable par simple délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-__ De procéder au déclassement d’une partie du domaine public située Route de la Borderie, selon le plan

joint à la présente délibération,

- Donne son accord pour la vente de ce chemin à Mr Poizac Jacques - Fixe le prix de vente à 150 €

- Les frais d'actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreurs - _ D’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

DELIB N° 2020.07.15 : REGION —- DEMANDE D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES

TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE

Mr le Maire informe le Conseil que la commune, suite au vote d’une nouvelle enveloppe budgétaire au sein de la Région, pourrait bénéficier d’une subvention de celle-ci pour les travaux de rénovation et d’extension de la salle

polyvalente.

Le montant de la subvention pourrait atteindre 20 % du montant du projet, dans la limite d’un plafond de 75 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> Décide de demander une subvention à la Région en vue de participer au financement de la rénovation et de l'extension de la salle polyvalente, à hauteur de 20 % du montant des travaux, dans la limite d’un

plafond de 75 000 €

> Autorise le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

2 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

> Voirie-Bâtiment-Agriculture- Artisanat

> Enfance Jeunesse - Tourisme-Culture

> Solidarité - CCAS

> Finance - Urbanisme

3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

> Tirage au sort Jurés d’Assises

En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel, Mr le Maire doit , en application de l’article 3 de l’arrêté n°136/2020/DRLP du 10 mars 2020, procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale, d’un nombre triple de jurés que celui inscrit sur l’arrêté.

Nombre de jurés pour Beaulieu-sous-la-Roche et Martinet, communes regroupées : 3. Nombre à tirer au sort: 9, soit 4 à Beaulieu et 5 à Martinet.

Le Maire procède au tirage au sort (ne seront pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au

cours de l’année civile qui suit) :MORNET épouse BESSEAU Francette, 25 Rue de la Fontaine

BROCHARD Cindy, 3 Route de la Borderie

THIBAUDEAU Christine, 10 Rue des Alisiers

GUINE Alain, 1 Impasse des Vignes

STINEAU épouse BOUGAULT Annick, La Guibretière

Ces personnes seront averties conformément à l’article 261-1 de la loi du 28 juillet 1978 pour compléter leur dossier (état civil complet, profession, et si elles ont exercé les fonctions de jurés au cours des quatre années

précédentes).

> Travaux camping : les travaux ont été interrompus le 15 juillet pour la saison, reste l’électricité dans les toilettes et les douches, ainsi que les bandes et la peinture dans la pièce de réception. Les travaux reprendront à la rentrée.

Vente lot 3 Les Blaires : Mr le Maire informe le conseil de la demande de futurs acquéreurs de revoir une nouvelle fois le prix de vente de ce lot afin de tenir compte des coûts supplémentaires pour amener les réseaux du fait de la configuration du terrain. Il rappelle que le prix de ce lot a déjà été diminué, de 38 500 € à 34 000 €. De plus depuis janvier 2020, une étude de sol est nécessaire avant la vente, à la charge du vendeur, donc de la commune. Coût estimé de cette étude 600 €. Mr le Maire propose de négocier avec les future acquéreurs en proposant une réduction maximum de 2000 € donc sans déscendre en dessous de 32 000 €. Le Conseil Municipal valide cette proposition et charge Mr le Maire de négocier avec les

acquéreurs.

Aménagement urbain Allée des Ouches : Mr le Maire pésente au Conseil le projet des familles POIRAUDEAU et PERROCHEAU de vendre une partie de leurs terrains afin de réaliser une dizaine de logements. Ces terrains pourraient être vendus soit à un promoteur soit à la commune. La réalisation de ce projet est conditionné par le déclassement d’une partie du domaine privé de la commune, afin de pouvoir desservir ces parcelles par l’Allée des Ouches. Un bornage sera necessaire, environ 630 € à la charge de la

commune.

Le Conseil donne un accord de principe pour le déclassement et charge Mr le Maire de rencontrer les

propriétaires afin de discuter des divers possibilitées et de l’implication de la commune.

4 —- QUESTIONS DIVERSES

CCPA Conseil Communautaire :

o Guichet unique de l’habitat : Gabrielle CHARIAUD a exposé les modalités du guichet unique qui sera le point de passage pour tout projet d'économie d’énergie dans le cadre de la rénovation de l'habitat. Des mesures d’aides sont possible, une information sera publiée dans la prochaine lettre

municipale.

o Infrastructures sportives : Renaud GAUDIN relate les données de fréquentation du centre aquatique et le projet de réalisation d’une piste d’athlétisme aux Achards.

o Mise en place des autres commissions communautaires : économie avec la participation de Pierre MENARD), réseau des bibliothèques avec Julien GAUDIN qui sera remplacé ensuite par Evelyne MORNET, tourisme et enfance jeunesse avec Florence MASSON.

Site internet : Présentation de Laurent BOURGEOIS concernant la solution mon clocher.com. La version actuelle date de 2012 et n’est pas responsive c’est-à-dire non compatible pour une lecture sur tablette ou téléphone mobile. Un investissement de 2 200 € est à programmer pour acquérir la version du logiciel actualisé. Le conseil donne son accord pour envisager l’acquisition de cette solution.

Utilisation du terrain de foot : Mr le Maire informe le conseil que le terrain de foot est utiliser par des jeunes extérieurs à la commune. Au vu des sommes engagées pour l’entretien du terrain, il propose d’en interdire l’accès aux particuliers et d’en réserver l’usage aux associations sportives. Le Conseil donne son

accord.

Prochaine réunion : 8 septembre 2020 En Mairie le 23 juillet 2020... Le Maire LE Mas

Michel PAILLUSSON /2 EL [=

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