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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 26 Composition depot listes CAO vise pref le 13 mai
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 26 Composition depot listes CAO vise pref le 13 mai)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
13/05/2026
Publié
le
13/05/2026
IL
: G40-244000658-20260506-2026
05 25-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
30
avril
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
six
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
Julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 32
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: À L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 32
- BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
- ONDRES
: Patrick
DE
CASANOVE
; Cyprine
LAVAUD
;
Sylviane
LECLOU
; Jean-Guy
RENON
;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
; Armelle
PARROUFFE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT;
Claire
MÉTAY;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES
- TARNOS
: Marc
MABILLET;
Patrick
CENDRES
; Nicolas
DOMET
; isabelle
DUFAU
; Christophe
GARANS;
Élisabeth
MOUNIER:
Aurélie
ORDUNA:
Alain
PERRET;
Isabelle
PANELAY
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Cécile
TROISVALLETS:
Antoine
ROBLES;
Alice
CASSAING;
Marie-
Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 1
- ONDRES
: Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
Absents
: O
Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
CAZALIS
Obiet
de
la délibération
n°2026-05-26
Commission
d’Appel
d'Offres
- Composition
et dépôt
de
listes
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
communes
doit
se
doter
d’une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO). Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
13/05/2026
Publié
le
13/05/2026
IL
: G40-244000658-20260506-2026
05 25-DE
Il précise
que,
conformément
à
l’article
L.
1414-2
du
CGCT,
la
CAO
est
compétente
pour
choisir
le{s)
titulaire(s)
des
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
en
annexe
du
Code
de
la
Commande
Publique. L'article
L.
1411-5
du
CGCT
prévoit
que
pour
un
établissement
public,
la Commission
d'Appel
d'Offres
est composée
de
l'autorité
habilitée
à signer
le marché
public
ou
son
représentant
et par cinq
membres
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L'élection
des
suppléants,
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires,
est
réalisé
selon
les
mêmes
modalités.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
l'élection
des
membres
de
la
CAO
se
fait
à
bulletin
secret,
sauf
si
l’assemblée
délibérante
décide,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
À
la
lumière
de
ces
informations,
Monsieur
le
Président
propose
donc
de
constituer
une
CAO
à
caractère
permanent
et d'arrêter
la
procédure
de
dépôt
des
listes
comme
suit :
- Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pouvoir;
- Les
listes
indiquent
les
noms
et
prénoms
des
conseillers
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
- Les
listes
sont
déposées
ou
adressées
à
Monsieur
le
Président.
Néanmoins,
si tes
membres
du
Conseil
communautaire
le décident,
l'élection
des
membres
de
la
CAO
peut
se
tenir
sur
la
même
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1414-2,
L.
1411-5
et
D.
1411-3 ; CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
Conseil
communautaire
autorisent
la
tenue
de
l'élection
des
membres
de
la CAO
dès
à
présent
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
à caractère
permanent
;
DÉCIDE
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
CAO
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
où
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 07
mai
2026.