Procès Verbal - 01 Proces verbal pour approbation du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - 01 Proces verbal pour approbation du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Proces verbal pour approbation du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

Commune Les Loges-en-Josas Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21.09.2023, dont le public a été informé par voie

d’affichage le 21.09.2023, s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence

de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Audrey COURTOIS - Nicole

MARCHAIS Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Georges GÉRAULT -Paul-

Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE – Gérald TOWNSEND (à

partir de la question n°2)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

MME Odile CONROY ayant donné pouvoir à M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ

MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à M Olivier LUCAS

M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

MM Jean-Côme RIVIÈRE - Jean-Marie GÉRARD

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Lyse-Marie CLISSON

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2023

2. Avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle

ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat

3. Attribution du lot n°6 "Chauffage - Plomberie – Ventilation” du marché public pour les travaux

de restructuration du groupe scolaire communal

4. Désaffectation, déclassement et projet de vente du terrain cadastré section AA numéro 387

5. Questions diverses

Madame le Maire demande l’ajout au vote de trois délibérations à la suite de la démission de Madame Houria BENSEKHRIA, Adjointe au Maire. L’ajout des questions est voté à l’unanimité. 1. Installation d’un conseiller municipal à la suite à la démission de Mme Houria BENSEKHRIA

2. Election d’un nouvel adjoint au maire à la suite d’une démission

3. Modification d'un bénéficiaire pour les indemnités de fonction aux élus

Commune Les Loges-en-Josas Page 2 sur 9

Délibération n°CM-2023-049

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2023

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et L.2131-11 ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2023 ; CONSIDÉRANT que le procès-verbal doit être approuvé par les conseillers municipaux ; Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2023 ; DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 16

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-050

Installation d’un conseiller municipal à la suite à la démission de Mme Houria BENSEKHRIA

Par courrier en date du 20 septembre 2023, Mme Houria BENSEKHRIA a informé Madame le Maire

qu’au vu de ses nouveaux engagements professionnels et personnels ne lui permettant plus de

s’impliquer de façon constante dans son mandat d’élu, elle souhaitait démissionner de ses fonctions

d’adjointe et de conseillère municipale.

Par courrier en date du 21 septembre 2023, Madame le Maire a fait part de cette décision à Monsieur

le Préfet des Yvelines.

Par courrier en date du 22 septembre 2023, Monsieur le préfet des Yvelines a informé la collectivité

territoriale qu’il acceptait cette demande de démission. La démission est donc effective à compter de

son acceptation par le préfet, soit le 22 septembre 2023.

Considérant que conformément à l’article 270 du code électoral le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste

dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 270 du code électoral ;

VU la lettre d’acceptation du préfet des Yvelines de la démission de Mme Houria BENSEKHRIA ;

CONSIDÉRANT que M. Gérald TOWNSEND est le candidat suivant immédiat sur la liste « LES LOGES AU

CŒUR » dont faisait partie Mme Houria BENSEKHRIA lors des dernières élections municipales ;

CONSIDÉRANT que M. Gérald TOWNSEND accepte la fonction d’élu au sein du conseil municipal ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’installation de M. Gérald TOWNSEND en qualité de conseiller municipal ;

PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

Commune Les Loges-en-Josas Page 3 sur 9

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-051

Election d’un nouvel adjoint au maire à la suite d’une démission

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2,

L 2122-10 et L 2122-15 ;

VU la délibération n°CM-2020-007 du 27 mai 2020 relative à la fixation du nombre des adjoints ;

VU la délibération n°CM-2020-008 du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire ;

VU l’arrêté municipal n°32-2020 du 13 octobre 2020 donnant délégation de fonction et de signature à

Mme Houria BENSEKHRIA en sa qualité d’Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales et familia-

les ;

CONSIDÉRANT la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur

le Préfet des Yvelines, par courrier en date du 22 septembre 2023,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite conserver le nombre de 5 adjoints au Maire fixé par

délibération ci-dessus référencé ;

CONSIDÉRANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel

adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;

CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le

poste vacant dans le meilleur délai possible ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité

absolue ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

PROCÈDE à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : Mme Audrey COURTOIS

Nombre de votants : 17

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 17

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

A obtenu : 17

Mme Audrey COURTOIS est désignée en qualité de 5ème adjoint au maire en charge des affaires sociales

et familiales ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Commune Les Loges-en-Josas Page 4 sur 9

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-052

Modification d'un bénéficiaire pour les indemnités de fonction aux élus

VU les articles L2123-23 à l2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

VU les articles 91, 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la

vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le procès-verbal en date du 27 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant

l’élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

VU la délibération n°CM-2020-011 du conseil municipal du 4 juin 2020 fixant les indemnités des

élus ;

VU la délibération n°CM-2020-044 du conseil municipal du 29 septembre 2020 portant rectification de

la délibération relative aux indemnités des élus à la suite d’une erreur matérielle ;

VU la délibération n°CM-2022-027 du 2 juin 2022 relative à la modification d'un bénéficiaire pour les

indemnités de fonction aux élus ;

VU la délibération n°CM-2023-051 du 28 septembre 2023 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au

maire à la suite d’une démission ;

VU la désignation de Mme Audrey COURTOIS en qualité de 5ème adjoint au maire en charge des affaires

sociales et familiales en remplacement de l’adjoint démissionnaire ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°CM-2022-027 votée au conseil municipal du 2 juin 2022 ;

FIXE les taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire à 51,60% ;

FIXE le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers

municipaux délégués, comme suit :

− 1er adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; − 2ème adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; − 3ème adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; − 4ème adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; − 5ème adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; − Conseiller municipal délégué 1 : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

− Conseiller municipal délégué 2 : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

DIT que les indemnités à Mme Audrey COURTOIS , en sa qualité d’Adjoint au Maire, seront versées

rétroactivement à compter du 28 septembre 2023, date sa désignation à ses fonctions d’adjoint ;

DIT que la commune n’entre pas dans les critères de majorations d’indemnités de fonction (chefs-lieux

de département, d’arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,

communes anciens chefs-lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de

la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents...) ;

DIT que le tableau récapitulatif des indemnités des fonctions d’élus est annexé, à la présente

délibération ;

Commune Les Loges-en-Josas Page 5 sur 9

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (MME Audrey COURTOIS)

ANNEXE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil municipal) : 1724 habitants

Indemnités maximales autorisées : 6153,32 €

Fonction Nom Taux maximal autorisé (en %)

Taux voté sans

majoration

(en %)

Montant brut

mensuel alloué

sans majoration

(en €)

Maire Caroline Doucerain 51,60 51,60 2108,32

Adjoint 1 Sylvie Perraud 19,80 17,40 710,94

Adjoint 2 Jean-Côme Rivière 19,80 17,40 710,94

Adjoint 3 Lyse-Marie Clisson 19,80 17,40 710,94

Adjoint 4 Olivier Lucas 19,80 17,40 710,94

Adjoint 5 Audrey Courtois 19,80 17,40 710,94

Conseiller

municipal

délégué 1

Arlette Peytour

Indemnité

comprise dans

l'enveloppe

globale adjoints

6,00 245,15

Conseiller

municipal

délégué 2

Sarah André

Indemnité

comprise dans

l'enveloppe

globale adjoints

6,00 245,15

Totaux 150,60 6153,32

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-053

Avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat

VU le code général des collectivités territoriales ;

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VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État, et notamment son article 139 ;

VU la délibération n°2018-39 du conseil municipal du 17 mai 2018 relative à l’adhésion au groupement

de commandes proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la

Région d'Ile-de-France (CIG) pour la dématérialisation des procédures ;

VU la délibération n°2019-04 du conseil municipal du 31 janvier 2019 relative à la signature d’une

convention avec l'Etat pour la transmission des actes au représentant de l'Etat dans le cadre de la

dématérialisation ;

VU la convention signée avec le CIG dans le cadre de ce groupement de commande ; VU les marchés signés avec le CIG dans le cadre du groupement de commandes susnommé ; VU la convention passée entre l’Etat et la commune des Loges-en-Josas pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat ;

CONSIDÉRANT le changement d’opération de transmission dans le cadre du groupement de commande du CIG pour la dématérialisation des procédures de télétransmission des actes ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat à la suite du changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique ; AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant précité ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-054

Attribution du lot n°6 "Chauffage - Plomberie – Ventilation” du marché public pour les travaux de restructuration du groupe scolaire communal

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21-1 ; VU le code des marchés publics et notamment ses articles L 2123-1, R 2123-1, R 2123-4 et R 2123-5 ; VU la délibération n°CM-2022-051 du conseil municipal du 20 octobre 2022 relative à l’attribution du marché public de maîtrise d'œuvre par lots pour la restructuration du groupe scolaire de la commune ;

VU la délibération n°CM-2023-039 du conseil municipal du 12 juillet 2023 relative à l’attribution du

marché public par lots et déclarant infructueuse la procédure de passation notamment du lot n°6

“Chauffage - Plomberie – Ventilation”, pour les travaux de restructuration du groupe scolaire de la

commune ;

VU l’appel d’offre lancé par la commune le 5 septembre 2023 ;

VU la conclusion de la commission communale MAPA (Marché à Procédure Adaptée) réunie en date du 26 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT les offres reçues ;

CONSIDÉRANT que le lot n°6A « Plomberie – Sanitaire – VMC » n’a reçu aucune offre ;

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire,

Commune Les Loges-en-Josas Page 7 sur 9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCLARE infructueuse en dépit de réponse, la procédure de passation du lot n°6A « Plomberie –

Sanitaire – VMC » pour les travaux de restructuration du groupe scolaire de la commune ; ATTRIBUE le marché par lots à procédure adapté pour les travaux de restructuration du groupe scolaire de la commune situé 1-3-5 rue des Haies aux Loges-en-Josas, pour un montant de 212 012,73 € HT, comme suit :

− Lot n°6B « Chauffage », avec la société ARENOV 91, 49, rue Pierre Médéric à Villiers-sur-Orge (91700), pour un montant de 212 012,73 € HT ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché par lots et tout document relatif à l’exécution du

marché et de la présente délibération ;

DIT que les dépenses sont inscrites à l'exercice 2023 et suivants du budget communal ; DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-055

Désaffectation, déclassement et projet de vente du terrain cadastré section AA numéro 387

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L 2122-21-1 et L.2122-22 4° ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants, L.2221-1, L.3111-1 et L.3112-4 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.1111-1 et suivants, L.2123-1, L.2410-1 et suivants, R.2122-3, R.2123-1 et suivants, ;

VU l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; VU les arrêts du Conseil d’Etat n°391431 du 13 avril 2016 et n°423230 du 22 mai 2019 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 et

devenu exécutoire le 12 mai 2023 ;

VU la délibération n°CM-2022-043 du conseil municipal du 15 septembre 2022 relative au lancement

d'une consultation pour une cession foncière avec charges pour un équipement public et trois

logements sociaux ;

VU la délibération n°CM-2023-024 du conseil municipal du 30 mars 2023 relative à la cession de terrain

avec charges pour la réalisation d'un équipement public et de trois logements sociaux, rue des Haies ; VU l’avis d’appel à candidatures publié en date du 19 décembre 2022 ;

VU le rapport d’analyse des candidatures présenté et la conclusion du comité de pilotage en date du 21 février 2023 ;

VU le projet présenté le 6 mars 2023 par l’opérateur IRP-HLM en réponse à l’appel à candida- ture ; VU le rapport d’analyse présenté et la conclusion du comité de pilotage en date du 20 mars 2023 ; VU l’offre finale présentée par le candidat IRP-HLM en date du 16 mars 2023 ; CONSIDÉRANT que le terrain représenté par la parcelle cadastrale section AA numéro 387, d'une surface

de 726 m² et située en zone UA du P.L.U. en vigueur, est un bien appartenant à la commune ;

CONSIDÉRANT que la commune a pris la décision d’affecter la parcelle cadastrale section AA numéro

387 à un service public de petite enfance (crèche) dont le futur accès s'effectuera par le chemin des

Commune Les Loges-en-Josas Page 8 sur 9

écoliers déjà aménagé, et qu'en conséquence le terrain représenté par la parcelle cadastrale section AA

numéro 387 doit être regardée comme une dépendance du domaine public ;

CONSIDÉRANT que les biens du domaine public et leurs dépendances sont inaliénables et qu'en

conséquence, préalablement à leur vente, ces biens doivent être sortis du domaine public ;

CONSIDÉRANT que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par

une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant

cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

CONSIDÉRANT que la cession foncière avec charges est un type particulier de contrat de vente d’immeuble permettant à la collectivité propriétaire d’un terrain sur lequel elle envisage une opération d’aménagement, de céder du foncier contre paiement et sous conditions que l’acquéreur s’engage à satisfaire certaines obligations en matière d’aménagements et d’équipements imposées au moyen de clauses résolutoires et conditions suspensives à l’opération ;

CONSIDÉRANT que dans le respect de ces charges, l’opérateur achète le terrain et réalise l’opération comme une opération classique ;

CONSIDÉRANT que l’objectif de cette cession foncière avec charges sur le terrain représenté par la parcelle cadastrale section AA numéro 387 est la création de trois logements locatifs sociaux contribuant aux objectifs de mixité sociale et la réalisation d’une crèche collective municipale répondant aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la délibération n°CM-2023-024 du 30 mars 2023 décidait de la vente du terrain

représenté par la parcelle cadastrale section AA numéro 387 en indiquant qu'elle relevait du domaine

privé de la commune alors qu'elle relevait alors du domaine public communal ;

Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération du conseil municipal n°CM-2023-024 du 30 mars 2023 ;

CONSTATE la désaffectation du terrain représenté par la parcelle cadastrée section AA numéro 387 sise

2 rue des Haies, d'une surface de 726 m² et située en zone UA du P.L.U. en vigueur ;

PRONONCE le déclassement du domaine public du terrain représenté par la parcelle cadastrale section AA numéro 387 sise 2 rue des Haies pour la faire entrer dans le domaine privé communal ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la suite de la vente du terrain cadastré section AA numéro

387, sis 2 rue des Haies aux Loges-en-Josas, au profit de l’opérateur IRP-HLM dont le siège social est

situé 46 rue du Commandant Louis Bouchet à Meudon-La-Forêt (92360), au prix net vendeur de 196

000 € (la vente n’étant pas soumise à la Taxe à la Valeur Ajoutée), dans le cadre du contrat de cession

foncière avec charges ;

RAPPELLE que cette cession vise, en premier lieu, à l’acquisition du terrain par l’opérateur afin d’y réaliser trois logements sociaux et des locaux permettant d’accueillir une crèche collective municipale ; AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces utiles et actes notariés correspondant à ce dossier

de désaffectation, de déclassement et de future vente du terrain cadastré section AA numéro 387 et sis

2 rue des Haies ;

DIT que les frais et actes de ce dossier, notamment de notaires et de géomètres, sont à la charge de l’acquéreur ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera

notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Commune Les Loges-en-Josas Page 9 sur 9

Questions diverses

Aucune question n’a été abordée.

Madame le Maire remercie les membres du conseil municipal et lève la séance à vingt-trois heures.

Les Loges-en-Josas, le 9 octobre 2023

Procès-verbal approuvé par délibération n° CM-2023-... du Conseil municipal du ... 2023.