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Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 098 28 aout 2014 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
| REPUBLIQUE FFRANCAISE Bornes
20142808 — 098 IRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR (Hautes-Alpes) Es
EXTRAIT. DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
séançe du 28 AOÛT 2014
L'an deux mil quatorze le vingt huit du mois d'AOUT à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
« Nihil nisi a numine » la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 Août 2014, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M.
Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme
Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents: M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Philippe GONDRE, M. Christian
PARPILLON.
Etaient absents et représentés : Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme MILLON Florence ; M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN ; M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE — PARCELLE SECTION D N° 751 — BELLUE DORVILLE HONORE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1
et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. I! expose que le propriétaire de l'immeuble, parcelle section D n°751 contenance 65 m?, est décédé en 1974 il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que le dernier propriétaire est bien M. BELLUE DORVILLE Honoré décédé le 29 Avril 1974.Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens. Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne
renonce pas à ce droit.
Monsieur le Maire propose d'appréhender ce bien selon la procédure du bien sans maître.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité DECIDE d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour appréhender ce bien menaçant ruine
et de permettre ainsi un réaménagement de cet espace.
Ainsi fait et délibéré le 28 Août 2014
Membres en exercice: 19 Pour copie conforme
Membres présents : 15 Le Maire,
représentés 3 Laurent DAUMARK \
Pour : 18 LÆ
Abstention : o es
Contre : 0 CRT