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Conseil Municipal - LIste délibérations du 24 02 05
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Villebrumier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - LIste délibérations du 24 02 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 5 février
2024
PRESENTS : Pierre Blanc, Monique Favier, Jacques Garros, Thierry Vialard, Angélique
Tessier, Brigitte Di Santolo, Chantal Vialard, Séverine Bismes, Audrey Nicolin, Pierre Blanc,
Anthony Brugnara, Simon Marty.
EXCUSES : Jean-Claude Gigout, Hamra Benhalima, Stéphane Sirvain.
Pouvoirs : Jean-Claude Gigout à jacques Garros, Stéphane Sirvain à Thierry Vialard.
Monsieur Jacques Garros est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Pierre Blanc, Maire, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est atteint
et demande à tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le compte-
rendu de la précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 4 décembre 2023 est
approuvé à l'unanimité des membres présents.
Décisions prises par délégation de compétence du Conseil Municipal :
- Décision 2024-01 du 26/01/2024 : Signature d'un devis de l'entreprise LS2N pour le
remplacement des volets du SILO pour 9 996 € H.T ;
- Décision 2024-02 du 02/02/2024 : Avenant au bail cabinet médical, suspension des loyers pendant
les travaux.
Délibérations
I- Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent
être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
Ainsi, la Commune peut engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits inscrits au budget précédent hors crédits nécessaires au remboursement de la dette,
des restes à réaliser (RAR) et reports.
Il convient d'autoriser, avant le vote du Budget Primitif 2024 et au titre de l'exercice 2024
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits attribués en 2023, suivant les tableaux ci-après :
BUDGET COMMUNAL :
Crédits 2023 ouverts (hors Remboursement de
la dette, RAR et reports)
649 393,21 €
Montant Maximal autorisé 162 348,30 €
Répartition des crédits
Article 2031 : 2 500,00
Article 2135 : 32 000,00
Article 2158 : 8 000,00
Article 2184 : 6 000,00
Article 2188 : 12 000,00
Article 231 : 25 000,00
Total : 85 500,00 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Crédits 2023 ouverts (hors Remboursement de
la dette, RAR et reports)
200 842,36 €
Montant Maximal autorisé 50 210,59 €
Article 2031 : 10 000,00
Article 21531 : 15 000,00
Article 21532 : 15 000,00
Total : 40 000,00
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le mandatement des dépenses d'investissement tel
que présenté.
II- Convention d'occupation du Domaine public avec la Poste
Lancé en 2020, le dispositif « France Services » vise à simplifier les démarches administratives en
ligne des citoyens, grâce à un guichet unique de services de proximité et des conseillers dédiés. Il
permet d’accompagner les Français dans leurs démarches et d’accéder aux services publics de 9
opérateurs (La Poste, CAF, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, MSA, Ministère de l’Intérieur, Justice,
DGFiP).
La Poste poursuit son ambition de participer au maintien des services publics dans les territoires
avec la création des France Services « Hors les Murs ».
Ce nouveau service s’articule autour de 2 grands principes :
D’une part, la proximité, en facilitant l’accès aux services publics pour les citoyens ayant besoin de
réaliser des démarches administratives en ligne.
D’autre part, l’accessibilité, en élargissant l’offre France Services, disponible en bureaux de Poste, à
des lieux partenaires de proximité, dont des locaux municipaux. Il s’agit d’un service entièrement
gratuit, avec possibilité de prise de rendez-vous.
Dans ce cadre, La Poste a sollicité la Commune pour la mise à disposition d’un espace permettant à
l’agent postal d’effectuer des permanences « France Services » dans la commune.
La Commune étant favorable à cette mise à disposition, une convention d'occupation du domaine
public (transmise par mail) a été rédigée.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la convention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la convention.
III – Recrutement d'un vacataire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité de recruter des
vacataires. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour assurer
l'encadrement d'études surveillées à l'école pour la période du 6 février 2024 au 07 juillet 2024.
Il est également proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base de l'indice brut 374, indice
majoré 370.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de recruter un vacataire pour assurer l'encadrement
d'études surveillées à l'école pour la période du 6 février 2024 au 7 juillet 2024 rémunéré sur
la base de l'indice brut 374.
IV – Autorisation du transfert d'une partie de la compétence « approvisionnement en eau » à
la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et mise à jour de ses statuts
Le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement (TGA) auquel la Communauté de Communes Grand
Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG) adhère, est devenu un syndicat à la carte. A ce titre, il a sollicité la
communauté de communes afin de lui transférer une partie de la compétence en matière
d’approvisionnement en eau (article L211-7 du code de l’environnement).
En effet, il souhaite engager une réflexion sur le défi majeur à mener contre des phénomènes
climatiques qui menacent de plus en plus l’environnement et le monde agricole : celui de la gestion de
la ressource et de la maîtrise de l’eau.
Le syndicat TGA a donc inscrit dans ces statuts une nouvelle compétence que ses membres auront le
choix de confier ou non à ce syndicat. Il s’agit de :
« la compétence d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues
individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un
objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Il est précisé qu’elle consiste :
- Au curage des retenues existantes
- A la réaffectation de retenues nouvelles
- A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
Cependant, la compétence « approvisionnement en eau » n’est pas inscrite dans les statuts actuels
de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Aussi, par délibération du 21 décembre
2023, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour exercer la compétence
« approvisionnement en eau » exclusivement dans les limites rappelées ci-dessus et pour modifier
ses statuts. Elle demande aux communes membres de bien vouloir se prononcer sur le transfert à la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de cette compétence comme rédigée ci-
dessus.
La procédure de modification des statuts est encadrée par l’article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales,
Le transfert de la compétence telle qu’énoncée ci-dessus sera acté uniquement s’il recueille l’avis
favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des
communes représentant les 2/3 de la population (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L. 5211-5 du
CGCT).
Le conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple. Il dispose d’un délai maximal de 3 mois à
compter de la notification de la délibération de la CCGSTG. À défaut de délibération prise dans ce
délai, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
Si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se prononcent en faveur
du transfert de la compétence énoncée ci-dessus, le préfet devra obligatoirement prendre un
arrêté actant la modification statutaire en indiquant la prise d’effet du transfert.
A l’issue de cette procédure, le conseil communautaire pourra alors se prononcer sur le transfert de
cette compétence au syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement, comme ce dernier le sollicite. Il est également demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour les statuts en modifiant la
rédaction actuelle du 6° inclus dans les compétences supplémentaires, à savoir :
« 6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
par la rédaction modifiée par la loi n° 2022_217 du 21 février 2022 du 8° II de l’article L5214-16 du
code général des collectivités territoriales à savoir :
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le transfert à la Communauté de Communes de « la compétence facultative
d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-
collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre
une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau » sur son territoire. Il est précisé qu’elle
consiste :
• Au curage des retenues existantes
• A la réaffectation de retenues nouvelles
• A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
- Approuver la modification des statuts de la communauté de communes (ci-joints)
• en y incluant la compétence facultative d’approvisionnement en eau comme rédigée ci-dessus
• en mettant à jour le 6° dans les Compétences Supplémentaires en remplaçant le texte par
celui du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur
Le Conseil Municipal approuve le transfert à la Communauté de Communes de « la compétence
facultative d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues
individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans
un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau » sur son
territoire. Il est précisé qu’elle consiste :
• Au curage des retenues existantes
• A la réaffectation de retenues nouvelle
• A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
et approuver la modification des statuts de la communauté de communes (ci-joints)
• En y incluant la compétence facultative d’approvisionnement en eau comme rédigée ci-
dessus
en mettant à jour le 6° dans les Compétences Supplémentaires en remplaçant le texte par
celui du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur.
6 voix pour, 4 absentions, 2 voix contre.
V - Charte de collaboration entre les communes et la communauté de communes Grand Sud
Tarn et Garonne pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants ;
Vu les statuts et compétences de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, et plus
spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et
carte communale » ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 qui fixe les modalités de collaboration entre les communes et la
communauté de communes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire
Grand Sud Tarn et Garonne et son annexe ; Vu la délibération du 29 juin 2023 prescrivant l’élaboration du PLUi25 et définissant les objectifs
poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public ;
Vu l’avis de la conférence des maires, réunie le 14 novembre 2023, sur le projet d’évolution des
modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration et
les évolutions des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du 27 novembre 2023 approuvant ces modalités de collaboration ;
Il convient aujourd’hui d’adopter une nouvelle charte pour :
- Adapter les instances de collaboration et leur rôle, ainsi que les modalités de travail pour
l’élaboration du PLUi25 ;
- Elargir la charte pour les évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et
PLU communaux), en assurant une homogénéité des processus de collaboration et de décision ;
- Favoriser une culture commune et une diffusion homogène de l’information au sein des instances
communales et intercommunales en matière de planification et d’aménagement du territoire.
Cette charte a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi25) et l’évolution des documents
d’urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux).
Elle permet d’une part de rappeler les principales valeurs du territoire pour l’élaboration des
documents de planification, et d'autre part, elle détaille les instances de collaboration qui seront
mises en place, à la fois pour les procédures à l’échelle intercommunale, mais aussi pour les
procédures à l’échelle communale.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la charte de collaboration.
VI - Projet d'acquisition d'un local au cabinet médical
Le cabinet dentaire, situé dans la copropriété SOLAMAR est inoccupé depuis juillet 2022. Ce
cabinet est mitoyen du local qui appartient à la Commune.
Afin de favoriser l'installation de professionnels de santé et de s'assurer que les locaux ne feront
pas l'objet d'un changement de destination, la Commune souhaite se porter acquéreur du local.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du local cadastré C1234 et C1314 d'une
contenance de 47 m² au prix de 72 000 euros et d'autoriser le Maire ou son représentant à
désigner, à signer l'acte et tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition du local au prix de 72 000 euros et
autorise le Maire ou M. Garros son adjoint, à signer tout document relatif à cette affaire.
VII – Cession des parcelles ZA 226 et ZA 229
La Commune a fait l'acquisition de la parcelle ZA201 et d'une partie de la parcelle ZA203, soit 5000
m². 4000 m² ont été cédé au SDIS de Tarn-et-Garonne pour la construction de la nouvelle caserne.
Jérôme Barrière a souhaité se porter acquéreur des 1000 m² disponibles correspondant aux
parcelles ZA 226 et 229 pour développer son activité.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession des parcelles ZA 226 et 229,
d'une contenance totale de 1000 m² au prix de 12 € / m² soit 12 000 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la vente des parcelles ZA 226 et 229 de 1000
m² à Jérôme Barrière au prix de 12 000 € autorise le Maire ou M. Garros son adjoint, à
signer tout document relatif à cette affaire.
Simon Marty rejoint la séance. VIII - Demande de subvention d'Etat, de la Région et du Département pour le transfert et
l'agrandissement de la Cuisine Centrale de Villebrumier
Initialement conçue pour répondre aux besoins de l’EHPAD (40 résidents) et de l’école (100 élèves),
la cuisine centrale de Villebrumier s’est fortement développée et produit actuellement plus de 300
repas par jour sur moins de 200m². Cette croissance a été accompagnée par la Commune par des
opérations d’agencement successives (création de chambres froides, de SAS d’expéditions…) qui
rendent aujourd’hui les locaux exigus.
La « surexploitation » des locaux, leur vieillissement, l’évolution des normes et obligations sanitaires
ainsi que la volonté de la Commune de répondre à toutes ses obligations ont conduit le conseil
municipal à amorcer une réflexion d’agrandissement des locaux.
Par délibération du 12/09/2022, le Conseil Municipal a décidé le transfert et l'agrandissement de la
cuisine centrale. L'Agence Rickwaert-Chevignard, maître d'œuvre de l'opération a rendu son avant-
projet définitif.
Le montant des travaux a été estimé à 643 933,61 € H.T.
Ces travaux peuvent faire l'objet de l'aide de l'Etat, de la Région Occitanie et du département de
Tarn-et-Garonne.
Le plan de financement de l'opération serait le suivant :
Dépenses Recettes
Travaux 643 933
Maîtrise d’œuvre (10%) 64 393
Autofinancement (20%) 141 665
Subvention d’Etat (43%) 309 164
Région Occitanie (30%) 212 497
Conseil Départemental 45 000
Total 708 326 Total 708 326
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement de l'opération et charge le
Maire de solliciter une subvention d’Etat, de la Région Occitanie et du Département de Tarn-
et-Garonne.
Mis en ligne le 06/02/2024