Conseil Municipal - Liste des délibérations du 26 05 11

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Conseil Municipal - Liste des délibérations du 26 05 11 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Villebrumier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations du 26 05 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liste des délibérations du 11 mai 2026

Présents : GARROS Jacques, BATTEAU Vanessa, BALAGUER Félix, ROSAY Johana, AUDARD

Denis, MATHIEU Marie-Line, GUINDANI Eric, ESPINASSE Annick, MOREIRA PIRES Bruno,

CHANE-KUEN Sabrina, GODARD Aline, SIRVAIN Stéphane, BISMES Séverine, TESSIER

Angélique, conseillers municipaux.

Excusés : GENGEMBRE Evan

Secrétaire de séance : Vanessa BATTEAU

Monsieur Jacques Garros, Maire, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est

atteint et donne lecture du compte-rendu de la précédente séance. Le compte-rendu de la

séance du 20/04/2026 est modifié et approuvé à l'unanimité des membres présents.

I- Modification de la délibération relative à l’indemnité du Maire suite à une remarque du

contrôle de légalité

Selon l’article L 2123-23 du CGCT, le maire bénéfice automatiquement d’une indemnité fixée par la

loi et « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème légal à la demande du Maire »

Dans sa séance du 30 Mars 2026, le Conseil Municipal a adopté le tableau des indemnités des élus,

Maire, adjoints et conseillers municipaux ci-dessous.

FONCTION Taux proposé Brut Net

Maire 25.00% 1027.63 € 888.49 €

1er adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

2ème adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

3ème adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

4ème adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

Délégation spéciale Finances 7.20% 295.96 € 255.88 €

Il n’est pas expressément précisé que, le taux de 25% retenu pour l’indemnité du maire, émane d’une

demande du maire lui-même. Le contrôle de légalité indique qu’en l’état, la délibération 2026-65

présente « une fragilité la rendant illégale ».

Il est donc proposé de retirer la délibération 2026-65 et de la remplacer comme suit :

- Vu le CGCT,

- Considérant que le taux maximal de l’indemnité du maire est fixé à 55.7% de l'indice terminal de la

fonction publique territoriale,

- Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en

application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil

municipal dans les limites prévue par le II de l'article 21-2324 du CGCT,

- Considérant que le montant des indemnités du maire fixées au taux de 25% relèvent de sa

demande expresse.

Il est proposé de fixer les taux de calcul des indemnités pour la municipalité de Villebrumier comme

suit :

FONCTION Taux proposé Brut Net

Maire 25.00% 1027.63 € 888.49 €

1er adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

2ème adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

3ème adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €

4ème adjoint 12.00% 493.26 € 426.47 €Délégation spéciale Finances 7.20% 295.96 € 255.88 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité retire la délibération 2026-65 du 30/03/2026, décide de suivre la proposition ci-

dessus, fixe les taux des indemnités des élus tels que présentés dans le tableau et précise que

le taux de l’indemnité du Maire fixé 25% relève de sa demande expresse.

II- Lotissement du pont : création de voirie

La dénomination des rues relève du conseil municipal (article L. 2121-29 du CGCT).

Il appartient au conseil municipal de décider de la dénomination de toutes les rues de la commune et

de la porter à la connaissance du public.

Le Conseil Municipal est invité à nommer la nouvelle voirie créée pour l’accès au lotissement du pont.

Il est proposé d’attribuer à la voirie du lotissement le nom suivant : « impasse du Tarn »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer à la voie du

lotissement communal du Pont la dénomination suivante : « Impasse du Tarn » et charge le

Maire de procéder aux démarches nécessaires auprès des services compétents et de faire

installer la signalétique correspondante.

III- Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune, une commission communale

des impôts directs présidée par le Maire.

Dans les Communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil

Municipal.

Sont proposés à la commission, les membres titulaires et suppléants suivants :

Titulaires : Suppléants :

ISSART Jean-Claude

ZAGO Germain

BALAGUER Félix

LAYNAT Henri

AUDARD Denis

LAFAGE Bernard

MARTY Jean-Louis

SIRVAIN Stéphane

ABEILHOU Pascal

DA CRUZ Sébastien

JOURDES Christophe

TAILLADE Jean-Pierre

DELMAS Julien

MARTY Laurence

DE SANTI Jean-François

KLEITZ Mickaël

SELLIER Robert

COSSOUL Jean-Claude

POUX Denis

FONTES Charles

DELGADO Camille

ROUX Laurent

JOURDES Nicolas

FAVIER Monique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de proposer l’ensemble des

membres proposés ci-dessus.

IV- Rapport sur la Qualité et le Prix du Service de l'eau potable 2025 (distribution)

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Pour la partie « distribution », le rapport a été établi par la Commune (rapport transmis par mail) :Les Principaux indicateurs sont les suivants :

Nombre d'abonnés : 737 dont 41 sur Varennes

Volume acheté : 85 710 m3 (+9.99%)

Volume vendu : 75 237 m3 (+13.61%)

Linéaire réseau : 29,177 km

Prix 2026 : 2,944 euros / m3 – 353.34 euros pour 120 m3 – 144,20 euros pour la collectivité et

209.14 euros de taxes (taxes : 67,66 € Agence Adour-Garonne : Pollution, Performance réseau et

Prélèvement ressources) et redevances (Véolia et Syndicat : 209.14 € prix d'achat de l'eau).

Qualité de l'eau : 0 non-conformité / 9 Prélèvements

Performance réseau : 89.53 %

Taux de renouvellement des réseaux (sur 5 ans) 0.75 %/an

Le Conseil Municipal prend acte du RPQS 2025 eau (distribution).

V- Rapport sur la Qualité et le prix de l'Assainissement (rapport transmis par mail)

Assainissement Collectif : Principaux indicateurs :

Nombre d'abonnés : 480

Volumes facturés : 34 764 m3 (+2.45%)

Linéaire réseau : 8,13 km de réseau

Bilan des rejets : conforme

Prix 2025 : 1,95 euros / m3 – 234.76 euros pour 120 m3 – 203,20 euros pour la collectivité 31.56

euros de taxes et redevances.

Ce rapport doit être adopté par l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération transmise, au Préfet et à l’observatoire

national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal prend acte du RPQS 2025 assainissement collectif.

VI- Demande de subvention auprès du Département pour la rénovation du bâtiment

ALAE/ALSH, du sol du préau et de la maternelle

Le bâtiment accueillant l'ALAE et l'ALSH n’a pas été rénové depuis sa création en 2010.

Après visite d’élus sur site, il a été répertorié les travaux nécessaires suivants :

- Rénovation des peintures intérieures de l’ensemble du bâtiment ;

- Rénovation des sols ;

- Aménagement d’un local de stockage pour les produits d’entretien ;

- Réaménagement de l’atelier ;

- Installation de volets roulants sur la façade et sur la façade sud des classes maternelles et

du dortoir ;

- Réfection du sol du préau et des sanitaires (pose d’un revêtement anti dérapant).

Ces travaux seront effectués pour partie, en régie par les agents municipaux au cours de l'été. Ils

ont été évalués à 29 391 euros H.T. et peuvent faire l'objet de l'aide du Département.

Il est demandé au Conseil Municipal d'arrêter le plan de financement suivant et d'autoriser le Maire

à solliciter l'aide du Département de Tarn-et-Garonne.Dépenses Recettes

Travaux 29 391 Autofinancement 14 696

Conseil Départemental 50% 14 695

Total 29 391 Total 29 391

Il demandé au Conseil Municipal d’arrêter le plan de financement et d’autoriser le Maire à solliciter

une subvention auprès du Département de Tarn-et-Garonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité arrête le plan de financement et

autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Département.

VII- Demande de subvention de dératisation 2026

La commune procède tous les ans à des opérations de dératisation.

Pour l'année 2026, elle a fait appel aux Ets SAPIAN qui ont procédé à l'opération technique pour un

montant global de 390,28 €.

Ces dépenses peuvent faire l'objet d'une aide du Conseil Départemental de Tarn et Garonne à

hauteur de 40% soit un montant de 156,11 €.

Le reste à charge de la commune est de 234,17 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter l’aide du Département de Tarn-

et-Garonne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter l’aide du Département de

Tarn-et-Garonne.

VIII- Avenant transfert et agrandissement de la cuisine centrale lot 6,7 et 12

Dans le cadre des travaux de la cuisine centrale, à la demande de la collectivité, il est nécessaire de

d’apporter les modifications suivantes au marché :

- Lot 6 : Fourniture et pose d'une trappe pour la pose d’une nourrice pour l’alimentation en eau

de la cuisine suite à la modification de menuiseries intérieures.

- Lot 7 : souscription de l’option sel sous la chape liquide afin de garantir une meilleure

étanchéité et longévité des sols carrelés. Cette option proposée lors de l’attribution du

marché à l’entreprise Lacaze n’avait pas été retenue lors de l’attribution du marché.

- Lot 12 : Aménagement d’un seul local regroupant le stockage et l’expédition, permettant une meilleure gestion de l’espace entraîne la modification des cloisons prévues au marché. Le choix de regrouper les deux locaux prévus au projet initial oblige le local commun à être maintenu à + 3°C au lieu de + 11° C pour le stockage. Des modifications techniques doivent être apportées au projet (remplacement d’évaporateurs, modification des doublages de portes isothermes…).

Lot Entreprise Montant HT

Base

Avenant Nouveau

Montant H.T

Variation

06 Art et Bois 9 323.00 +269.00 9 592.00 +2.89%07 Lacaze 29 800.00 +4 200.00 34 000.00 +14.09%

12 Bichard 269 409.76 +1 400.00 270 809.76 +0.52%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les avenants aux marchés tels

que présentés.

IX- Prix de vente des terrains du lotissement du pont

Sur proposition de la commission finances, il est proposé de fixer les prix T.T.C des terrains du

lotissement du Pont comme suit :

Lot 1 surface de 668m² : 44 000€ soit 66€ / m² TTC soit 37 180 € H.T

Lot 2 surface de 594m² : 41 000€ soit 69€ / m² TTC soit 34 624 € H.T

Lot 3 surface de 627m² : 41 000€ soit 65€ / m² TTC soit 34 648 € H.T

Lot 4 surface de 705m² : 40 000€ soit 57€ / m² TTC soit 33 875 € H.T

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les prix du lotissement communal tels que proposés.

Mis en ligne le 18/05/2026