Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DS20251211 SAD MISE A JOUR DU CONTRAT DINTERVENTIO
Déliberation - DS20251203 FINANCES TARIFS 2025 SERVICE DE PORTAGE
Déliberation - DS20220707 Decision modification n°1 2022 Budget a
unknown - DS20251212PJ Modele Contrat de prestation Portage
Déliberation - DS20251220 FINANCES DM N°2 PORTAGE DE REPAS
unknown - PJDS20260305 BP 2026 Portage de repas
Déliberation - DS20220705 Approbation remboursement usagers Actio
unknown - DS20250904PJ BP 2025 Portage de repas DM n°1
Déliberation - DS20250904 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE
Déliberation - DS20260305 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU
Déliberation - DS20251212 Portage de Repas Creation du Contrat Dintervention Avec LES Usagers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20251212 Portage de Repas Creation du Contrat Dintervention Avec LES Usagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
© LRegçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
À E Ë ID : 056-265600684-20251216-DS20251212-DE
ET | 7 A SM Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Hennebont CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale ' D'HENNEBONT Kreizenn Ohererezh Sokial ar Gumun
Le seize décembre deux mille vingt-cinq à 18h15, séance ordinairé du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune d'HENNEBONT,
convoqué le 10 décembre 2025, réuni au lieu de ses séances, sous la présidence de
Michèle DOLLÉ, Présidente.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12
+ _ Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,
+ __ Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,
° Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
+ __ Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal,
+ __ Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller Municipal,
«Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
+ __ Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,
.+__ Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
+ _ Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée, ‘
+ _- Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
°__ Monsieur Jean-Louis TORRES, personne quälifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 5
+ Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
°__ Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal, pouvoir donné à M. KERZERHO
+ Madame Céline COLLARD, Membre de l’'UDAF, |
+ Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC, pouvoir donné à Mme FAURE
+ Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités,
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
e Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
e Madame Sophie PETIT, Directrice de l’'EHPAD Stêr Glas,
e Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251212-DE
N°DS20251212
PORTAGE DE REPAS : CRÉATION DU CONTRAT D’INTERVENTION AVEC LES USAGERS
Le 22 mai 2025, les services de Maintien à Domicile ont fait l’objet d’un contrôle de la Direction Départementale de la protection des populations, service Concurrence, Consommation et Répression des fraudes. Cette intervention s’inscrivait dans le cadre d’une enquête nationale de la DGCCRF relative aux services de portage de repas.
Il s'agissait de vérifier le respect des règles de protection économique du consommateur, et
notamment les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, de l’arrêté du 17 mars 2015.
relatif à l'information préalable du consommateur sur les services à la personne, et la mise en œuvre des dispositions du décret dit « transparence » (décret n°2022-734 du 28 avril 2022).
Il a été constaté qu'aucun contrat n’était signé entre le service et les usagers.
Afin de respecter la règlementation, il est proposé la mise en place d’un contrat de prestation pour le
service de portage de repas.
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les services à la
personne
Vu le projet de contrat de prestation du service de portage de repas,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> DE PRENDRE ACTE de la création du contrat de prestation avec les usagers du service de
portage de repas.
Pièce jointe :
Annexe 7 - Contrat de prestation du service de portage de repas
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C. A.S.,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr