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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 06 fevrier 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 06 fevrier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-021
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2023-02-06-00012 - Arrêté n° 2023- 024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DICKELÉ, directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Loire (2 pages) Page 4
42-2023-02-06-00019 - Arrêté n° 2023-005 portant délégation
permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet
de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire (4 pages) Page 7
42-2023-02-06-00001 - Arrêté n° 2023-007 portant délégation de
signature à Madame Marie-Odile ARNAUD cheffe du centre
d’expertise et des ressources titres CNI - passeports et à certains agents
de ce service (2 pages) Page 12
42-2023-02-06-00004 - Arrêté n° 2023-008 portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MALARD, Chef du service de l'action
territoriale et aux chefs de pôle (2 pages) Page 15
42-2023-02-06-00002 - Arrêté n° 2023-009 portant délégation de
signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, à son adjointe, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction (3 pages) Page 18
42-2023-02-06-00020 - Arrêté n° 2023-010 portant délégation spéciale de
signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des
permanences de fin de semaine et des jours fériés (2 pages) Page 22
42-2023-02-06-00021 - Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à
Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains
agents du cabinet du préfet (4 pages) Page 25
42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente
de signature à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne (7 pages) Page 30
42-2023-02-06-00003 - Arrêté n° 2023-014 portant délégation de
signature à Madame Laure-Alexendra SIEBERT, référente fraude
départementale (2 pages) Page 38
42-2023-02-06-00013 - Arrêté n° 2023-025 portant délégation de signature
en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry
DICKELÉ, directeur académique des services de l’éducation nationale de
la Loire (2 pages) Page 41
42-2023-02-06-00010 - Arrêté n° 2023-028 portant délégation de
signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la
protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 44
2 42-2023-02-06-00009 - Arrêté n° 2023-032 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe ALLAIN, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale Directeur zonal de la police judiciaire
sud-est (2 pages) Page 47
42-2023-02-06-00007 - Arrêté n° 2023-033 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon (2 pages) Page 50
42-2023-02-06-00008 - Arrêté n° 2023-034 portant délégation de
pouvoir au directeur de l’Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office
National des Forêts (1 page) Page 53
42-2023-02-06-00011 - Arrêté n° 2023-036 portant délégation de
signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 55
42-2023-02-06-00015 - Arrêté n° 2023-040 portant délégation de
signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale
des territoires de la Loire en matière d’ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 59
42-2023-02-06-00006 - Arrêté n° 2023-044 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des
universités (3 pages) Page 63
42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature
à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de
l’Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoint(e)s, aux chef(fe)s
de pôles et à certains agents de ce service (5 pages) Page 67
42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente
de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison (6 pages) Page 73
42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la
déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de
l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs (7 pages) Page 80
42-2023-02-06-00017 - ARRÊTÉ n° 2023- 067 portant délégation de
signature Le préfet de La Loire Délégué territorial de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 88
42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature
à Madame Élise Régnier Directrice de la direction départementale des
territoires de la Loire (21 pages) Page 91
42-2023-02-06-00018 - Arrêté n°16/2023 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la
Loire (2 pages) Page 113
3 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00012
Arrêté n° 2023- 024
portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l’éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00012 - Arrêté n° 2023- 024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ, 4
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023- 024
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté rectoral n°2023-02 du 16 janvier 2023 désignant M. Thierry DICKELÉ pour assurer l’interim des fonctions exercées par le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire à compter du 16 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DICKELÉ, directeur des services de l'éducation nationale de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - Désaffectation des terrains et locaux des écoles publiques :
• Avis préalable à la décision de désaffectation sollicitée par une commune (circulaire
interministérielle du 25 août 1995).
2 - Enseignement privé
2-1 - Liquidation de la contribution forfaitaire annuelle de l'État en faveur des classes des établissements privés placés sous contrat d'association (loi du 31 décembre 1959 - article L442-9 du Code de l'Éducation).
2-2 - Liquidation de la contribution complémentaire annuelle au titre de la fourniture gratuite des livres aux élèves des collèges (article L442-9 du Code de l'Éducation).
3 - Demandes d'avenants à caractère pédagogique au contrat d'association ou au contrat simple passé entre l'école et l' Etat
3-1 avenants pédagogiques :
Instruction des demandes d'avenants reçues avant le 31 janvier de l'année (articles L442-5 à L442-12 du Code de l'Éducation) et (articles 14 et 17 du décret n°85-728 du 12 juillet 1985) en vue de l’établissement de l'avenant.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00012 - Arrêté n° 2023- 024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ, 5 3-2 avenants financiers
Établissements sous contrat d'association :
Réception des modifications des données financières transmises par les directeurs diocésains ou par les établissements privés, sans mandataire, pour instruction et établissement de l'avenant (article 15 du décret 60-745 du 28 juillet 1960).
Établissements sous contrat simple :
Réception de la contribution familiale maximale fixée annuellement par les deux directeurs diocésains pour instruction et établissement de l'avenant (article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 modifié par décret 70-796 du 9 septembre 1970).
Établissements spécialisés :
Réception des demandes d'avenant et instruction en vue de l'établissement de l'avenant (article L351-1 du Code de l'Éducation).
4 - Procurations et baux
Suivi et réception annuelle des procurations accordées aux directeurs diocésains par les établissements lors des changements de directeur d'établissement ou de président d'OGEC (article 2 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
Suivi du délai de validité des baux en liaison avec les directeurs diocésains et obtention des mises à jour (article 1 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
5 - Déclarations d'ouverture des écoles et des établissements du second degré (articles L441-1 à L441-4 du Code de l' Education)
Réception et instruction des déclarations d'ouverture déposées par les enseignants lors d'une prise de direction (article L441-2 du Code de l' Éducation).
Article 2 :Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DICKELÉ. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 :Le directeur académique adressera chaque trimestre un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises et ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4 : L’arrêté n° 20-84 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Martine PETIT, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Loire par intérim, sera abrogé le 15 septembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00012 - Arrêté n° 2023- 024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ, 6 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00019
Arrêté n° 2023-005
portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00019 - Arrêté n° 2023-005 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, 7
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-005
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté n°2022-127 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00019 - Arrêté n° 2023-005 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, 8 A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l’État dans le département de la Loire à l’exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• des arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l’administration de l’État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l’article 1er.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00019 - Arrêté n° 2023-005 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, 9 • décider des dépenses et recettes ;
• demander l’engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l’engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
• en cas d’urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l’ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer
104 – intégration et accès à la
nationalité française Préfecture DDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur Ministère
SGC (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle et
associative Préfecture DCL (élections)
303 – immigration et asile Préfecture DCL et SMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l’État Préfecture
- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d’impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de
fonctionnement des services
administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique
148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Préfecture SGC
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Préfecture SAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupements
Préfecture DCL SAT
122 – concours spécifiques et
administration Préfecture
DCL (intempéries)
SAT (travaux d’intérêt local)
754 – contribution à
l’équipement des collectivités
territoriales pour
l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et circulation routière)
Travail, plein
emploi et
insertion
111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travail
Préfecture DCL (élections prud’homales)
Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l’effet de :
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00019 - Arrêté n° 2023-005 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, 10 rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à
M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison, à l’effet
de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 7 : L’arrêté n°2022-127 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de
cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00019 - Arrêté n° 2023-005 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, 11 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00001
Arrêté n° 2023-007 portant délégation de
signature
à Madame Marie-Odile ARNAUD cheffe du
centre d’expertise
et des ressources titres CNI - passeports et à
certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00001 - Arrêté n° 2023-007 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile ARNAUD cheffe du centre d’expertise 12
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-007 portant délégation de signature
à Madame Marie-Odile ARNAUD cheffe du centre d’expertise
et des ressources titres CNI - passeports et à certains agents de ce service
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la décision préfectorale du 1er mars 2017 nommant Mme Marie-Odile ARNAUD, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Odile ARNAUD, cheffe du centre d’expertise et de Eressources titres CNI-passeports (CERT) à l’effet de signer tous les documents administratifs établis par son service à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Marie-Odile ARNAUD :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires et aux
conseillers régionaux et départementaux,
•les circulaires aux maires.
Article 3 : Délégation est donnée à :
• Mme Nathalie HENRIET, cheffe du pôle production, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de
ressources titres CNI-passeports,
• M. Louis VITTI, référent fraude, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres CNI-
passeports,
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00001 - Arrêté n° 2023-007 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile ARNAUD cheffe du centre d’expertise 13 à l'effet de signer :
• d'une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de la cellule fraude dans
les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,
• en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres CNI-
passeports, tous les documents établis par le centre d’expertise et de ressources titres CNI- passeports.
Article 4 : Délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CERT et de ses adjoints et dans la limite des attributions de leur section, aux agents suivants relevant du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports :
➢ Mme Patricia LACHMANN,
➢ Mme Corinne VITTON,
➢ Mme Nelly CHAMBON.
Article 5 : L'arrêté n° 20-45 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Marie-Odile ARNAUD, cheffe du service du centre d’expertise et de ressources titres CNI- passeports et à certains agents de ce service, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00001 - Arrêté n° 2023-007 portant délégation de signature à Madame Marie-Odile ARNAUD cheffe du centre d’expertise 14 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00004
Arrêté n° 2023-008
portant délégation de signature à Monsieur
Fabien MALARD,
Chef du service de l'action territoriale et aux
chefs de pôle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00004 - Arrêté n° 2023-008 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MALARD, 15
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-008
portant délégation de signature à Monsieur Fabien MALARD,
Chef du service de l'action territoriale et aux chefs de pôle
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire,
Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant M. Fabien MALARD, chef du service de l'action territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabien MALARD, chef du service de l'action territoriale à l’effet :
➔ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l’exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté,
➔ en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir
la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00004 - Arrêté n° 2023-008 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MALARD, 16 Ministère Programme RUO Prescripteur
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l’État
Préfecture Chef de service (frais de
représentation)
Transition écologique et
cohésion des territoires
112 - impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoire
Préfecture Service de l'action territoriale
119 - concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Service de l'action territoriale
122 - concours spécifiques
et administration
Préfecture Service de l'action territoriale
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à M. Fabien MALARD :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux,
• les circulaires aux maires.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien MALARD, délégation de signature est
donnée à M. Mathias CHAVE, adjoint, à l’effet de signer les documents établis par le Service de l’action
territoriale dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Mathias CHAVE, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint
au chef de service,
• Mme Claire DREVET, cheffe du pôle animation territoriale,
• Mme Sukran KARA, cheffe du pôle relation à l'usager,
à l'effet de signer d’une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service de l'action territoriale sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00004 - Arrêté n° 2023-008 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MALARD, 17 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00002
Arrêté n° 2023-009
portant délégation de signature
à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
son adjointe,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00002 - Arrêté n° 2023-009 portant délégation de signature 18
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-009
portant délégation de signature
à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjointe,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2022 nommant Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous les documents administratifs relevant de sa direction à l’exception :
➢ des correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
➢ des circulaires aux maires,
➢ et des arrêtés, autres que ceux limitativement énumérés ci-dessous :
✔ arrêtés autorisant le survol aérien du département de la Loire,
✔ arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d’urnes cinéraires à l’étranger,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00002 - Arrêté n° 2023-009 portant délégation de signature 19 ✔ arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine funéraire,
✔ arrêtés autorisant l’acceptation de dons et de legs destinés à des associations, fondations et congrégations,
✔ arrêtés autorisant des associations, fondations et congrégation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier,
✔ arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
119 - concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
122 - concours spécifiques et
administration
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité
135 – urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (Fonds d’Aide au
Relogement d’Urgence)
754 - contribution à l’équipement
des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Intérieur et
Outre-mer
232 - vie politique, cultuelle et
associative
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité (élections)
354 - administration territoriale de
l’Etat Préfecture
Mme la directrice de la
citoyenneté et de la légalité (frais
de représentation)
Travail, plein
emploi et
insertion
111 - amélioration de la qualité de
l'emploi et des relations du travail Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (élections
prud’homales)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 - conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (élections des juges des
tribunaux de commerces)
Frais de justice
RCFP
216- Action 06 – Affaires juridiques
et contentieuses
Préfecture Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, délégation de signature est donnée à M. Patrick MEFTAH.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à :
M. Florian LABLANCHE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale,
M. Patrick MEFTAH, chef du bureau des finances locales,
Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00002 - Arrêté n° 2023-009 portant délégation de signature 20 à l’effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, à l’exclusion de tous documents pris sous la forme d’arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef(fe) de bureau respectif, dans les conditions visées à l’article 4 et dans la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous :
→ bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
en attente de nomination
→ bureau des élections et de la réglementation générale
Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau,
Mme Gaëlle DELORME, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Christine MANIQUET, secrétaire administrative de classe supérieure.
→ bureau des finances locales
M. Ibrahim EL EDRISSI REYAHI, adjoint au chef du bureau.
→ bureau juridique interministériel
M. George VICENT
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00002 - Arrêté n° 2023-009 portant délégation de signature 21 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00020
Arrêté n° 2023-010 portant délégation spéciale
de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés
titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00020 - Arrêté n° 2023-010 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences 22
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-010 portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté n° 2022-128 du 12 juillet 2022 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés ;
Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire,
• M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
• Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire,
• M. Jean-Michel RIAUX , sous-préfet de Montbrison
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00020 - Arrêté n° 2023-010 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences 23 Article 2 : Délégation est donnée à Mme Judicaële RUBY et à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Jean- Michel RIAUX et Hervé GERIN, chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il ou elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.
Article 3 : L’arrêté n° 2022-128 du 12 juillet 2022 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de cabinet et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00020 - Arrêté n° 2023-010 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences 24 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00021
Arrêté n° 2023-011 portant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Loire,
à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00021 - Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, 25
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire,
à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
Le préfet de la Loire
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00021 - Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, 26 Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté n° 2022-126 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet de la préfète ;
Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet de la Loire, à l'exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires ;
• des arrêtés et des documents relatifs aux distinctions honorifiques.
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route ou pour raison médicale, la suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d’établissements d’enseignement de la conduite automobile.
Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes, 3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l’arrondissement de Saint-Étienne, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants : 1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse, 2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00021 - Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, 27 . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,
. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, . sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l’État
Préfecture
Madame la directrice de
cabinet (frais de
représentation et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du
travail gouvernemental
Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer
207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer
216 - conduite et pilotage
des politiques de
l’intérieur
Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
Article 6 : Délégation est également accordée à Mme Judicaële RUBY pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de constater le service fait.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Judicaële RUBY, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture et en son absence, par l’un des sous-préfets d’arrondissement, conformément à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire général.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à :
- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités,
à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des explosifs.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00021 - Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, 28 - Mme Gisèle BONJOUR, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées et M. Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril PAUTRAT, délégation est donnée aux agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l’article 8 :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurore DUCHAMP, cheffe de bureau
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles : • M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP, Gisèle BONJOUR, et à MM. Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l’effet de signer les bordereaux d’envoi de documents relevant de leurs bureaux respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de bureaux respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux, aux agents ci-dessous :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles : • Madame Karine LANAUD, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles
• pour le bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées : • Mme Christine FELIX, adjointe à la cheffe de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle : • Mme Marie ANNEREAU.
Article 12 : L’arrêté n° 2022-126 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet de la préfète est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00021 - Arrêté n° 2023-011 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, 29 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00023
Arrêté n° 2023-013 portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN,
Sous-Préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 30
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 31 Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2022-124 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne
Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – En matière d’immigration :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 32 1- En matière de demandes relatives au séjour régulier
et à l'exception de l'admission pour soins, des autorisations de séjour provisoire, des demandes d'asile 1-1) Délivrer les récépissés et les titres aux étrangers résidant dans l'arrondissement de Roanne, 1-2) Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
1-3) Délivrer les visas de régularisation sur titres de droits puis le titre correspondant, 1-4) Délivrer les visas de retour préfectoraux,
2- En matière de demandes d’admission exceptionnelle au séjour
2-1) Délivrer les récépissés,
2-2) En cas d’accord, délivrer le visa de régularisation puis le titre de séjour, 2-3) En cas de refus, prendre la décision, assortie ou non d'une obligation de quitter de territoire.
17 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,
18 – Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire,
19 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Roanne,
20 – Désigner les «délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
21 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
22 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
23 – Délivrer les récépissés de déclaration des associations françaises relevant de la « loi 1901 »,
24 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,
. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, . sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 33 6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
7 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive,
9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
10 – Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation,
12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis,
13– Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,
15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne,
16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
19 – Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des agglomérations sur la RN 7,
20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
- Réglementer la navigation
- Autoriser les manifestations sportives et nautiques
21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne,
22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne,
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,
25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du code de sécurité intérieure.
26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 34 27 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
7 – Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires et le maire,
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR,
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes,
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise,
17 – Agréer les policiers municipaux,
18 – Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale,
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 35 21 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
23 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne Renaison.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Jean-Michel RIAUX, sous- préfet de Montbrison, M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture ou Mme Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe MONNERET, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5, A8,
A9, A11, A12, A16, A17, A19 à A21 inclus, A22 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A23 et A24, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25, B26, B27, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe MONNERET :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 36 - délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16, A17, A19, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d'enregistrement, A23, B4, B5, B15, B16. - pour ce qui concerne les B26 et B27, délégation de signature est donnée à Mme Emilie CARREGALO et en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène CHANELIERE, cheffe de section Immigration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARREGALO, pour signer les décisions énumérées à l'article A16.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement, dans l’application ministérielle ALiCE.
Article 6 : L’arrêté n° 2022-124 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00023 - Arrêté n° 2023-013 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, 37 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00003
Arrêté n° 2023-014
portant délégation de signature à Madame
Laure-Alexendra SIEBERT,
référente fraude départementale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00003 - Arrêté n° 2023-014 portant délégation de signature à Madame Laure-Alexendra SIEBERT, 38
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-014
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexendra SIEBERT, référente fraude départementale
Le préfet de la Loire
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R. 611-8-2 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la décision du 30 novembre 2020 nommant Mme Laure-Alexandra SIEBERT, attachée d’administration de l’État, référente fraude départementale, à compter du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure-Alexandra SIEBERT, référente fraude départementale à l’effet de signer les courriers relevant des attributions de sa mission, à l’exclusion des pièces ci-après désignées :
• les arrêtés préfectoraux
• les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux , maires et chefs de services
• les circulaires adressées aux maires
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00003 - Arrêté n° 2023-014 portant délégation de signature à Madame Laure-Alexendra SIEBERT, 39 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et la référente fraude départementale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00003 - Arrêté n° 2023-014 portant délégation de signature à Madame Laure-Alexendra SIEBERT, 40 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00013
Arrêté n° 2023-025 portant délégation de
signature en tant
qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur
Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l’éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00013 - Arrêté n° 2023-025 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ, 41
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-025 portant délégation de signature en tant
qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté rectoral n°2023-02 du 16 janvier 2023 désignant M. Thierry DICKELÉ pour assurer l’interim des fonctions exercées par le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l’annexe jointe au présent arrêté à l’effet de :
- Recevoir les crédits des programmes visés,
- Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00013 - Arrêté n° 2023-025 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ, 42 Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- L’exécution des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article 1,L’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État », - Les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet de la Loire :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- La signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le
Département et les collectivités locales,
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l’État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 4 : Le directeur académique adressera au préfet de la Loire un état trimestriel faisant apparaître
la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée ainsi qu’un bilan annuel de gestion
comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description des
difficultés rencontrées et des solutions dégagées
Article 5 : M. Thierry DICKELÉ, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la signature
qui lui est conférée à l’article 1er du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste
nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DICKELÉ. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout
ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations accordées par le
chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : L’arrêté n° 20-88 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00013 - Arrêté n° 2023-025 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ, 43 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00010
Arrêté n° 2023-028
portant délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection
judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00010 - Arrêté n° 2023-028 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, 44
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-028
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 août 2020 nommant Mme Christine LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement de la préfète de la Loire et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée : - Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services, - Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
- Article 49 :
Habilitations.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00010 - Arrêté n° 2023-028 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, 45 Article 2 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera au préfet de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00010 - Arrêté n° 2023-028 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, 46 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00009
Arrêté n° 2023-032 portant délégation de
signature
à Monsieur Christophe ALLAIN,
Contrôleur général des services actifs de la
police nationale
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00009 - Arrêté n° 2023-032 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, 47
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-032 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe ALLAIN,
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1973 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2019 nommant M. Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire sud-est, directeur territorial de police judiciaire à Lyon à compter du 13 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire sud-est, pour prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels actifs membres du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents et des
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00009 - Arrêté n° 2023-032 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, 48 techniciens de la police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans le ressort du département de la Loire et placés sous son autorité.
Article 2 : L’arrêté n° 20-79 du 25 août 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur zonal de la police judiciaire sud-est, directeur territorial de la police judiciaire à Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00009 - Arrêté n° 2023-032 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00007
Arrêté n° 2023-033 portant délégation de
signature
à Monsieur Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l’académie de Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00007 - Arrêté n° 2023-033 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 50
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-033 portant délégation de signature
à Monsieur Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l’académie de Lyon
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L421-11 à 13 et L421-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté du 7 juillet 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant création du service interacadémique chargé du contrôle aux établissements (SIACCE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier DUGRIP, à l'effet de signer, pour le département de la Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences, au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics :
Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L421-14 du code de l'éducation,
Les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L421-11 et L421-12 du code de l'éducation,
Les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00007 - Arrêté n° 2023-033 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 51 Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Olivier DUGRIP, conformément à l’article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de M. Olivier DUGRIP ainsi qu’aux subdélégations qu’il aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 3 : L’arrêté n°20-77 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Auvergne- Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00007 - Arrêté n° 2023-033 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 52 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00008
Arrêté n° 2023-034 portant délégation de
pouvoir
au directeur de l’Agence Territoriale
Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00008 - Arrêté n° 2023-034 portant délégation de pouvoir au directeur de l’Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts 53
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-034 portant délégation de pouvoir
au directeur de l’Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts
Le préfet de la Loire
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet du département de la Loire ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er
– Pouvoir est délégué au Directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts (ONF) à Bourg- en-Bresse, territorialement compétent pour le département de la Loire afin de : • prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles R. 213-30 CF) ;
• autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).
Article 2 – Le Directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts à Bourg-en-Bresse est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans ladite agence.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00008 - Arrêté n° 2023-034 portant délégation de pouvoir au directeur de l’Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts 54 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00011
Arrêté n° 2023-036
portant délégation de signature à Madame
Véronique MAYOUSSE,
directrice interdépartementale des routes
Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation
routière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00011 - Arrêté n° 2023-036 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, 55
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-036
portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie nommant Mme Véronique MAYOUSSE directrice interdépartementale des routes Centre-Est ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Loire, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00011 - Arrêté n° 2023-036 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, 56 A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B 1
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécurité.
Code de la route : art.R
411-8 et R 411-18 et R411-
21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / AFFAIRES GENERALES
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00011 - Arrêté n° 2023-036 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, 57 C 4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ.Premier Ministre du 06/04/2011
Article 2 : Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00011 - Arrêté n° 2023-036 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00015
Arrêté n° 2023-040
portant délégation de signature à Mme Élise
RÉGNIER,
directrice de la direction départementale des
territoires de la Loire
en matière d’ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00015 - Arrêté n° 2023-040 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, 59
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-040
portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER,
directrice de la direction départementale des territoires de la Loire en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00015 - Arrêté n° 2023-040 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, 60 Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Mme Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de la programmation, à l’engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d’unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants : Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Programme 354 : Administration territoriale de l’État
La délégation de signature concerne l’établissement de la programmation, la demande d’engagement juridique, la constatation du service fait.
Article 4 :Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa du préfet, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 6 : Sont soumis à signature du préfet :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00015 - Arrêté n° 2023-040 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, 61 ➢ Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢ La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d’actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé,
➢ La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l’État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 à 5 du présent arrêté.
Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire à ses collaborateurs,
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par Mme Elise RÉGNIER à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : L’arrêté n° 21-065 du 5 juin 2021 portant délégation de signature en tant qu’ordonnatrice secondaire déléguée et responsable du pouvoir adjudicateur à Mme Élise RÉGNIER est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00015 - Arrêté n° 2023-040 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, 62 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00006
Arrêté n° 2023-044 portant délégation de
signature
à Monsieur Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l’académie de Lyon, chancelier des
universités
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00006 - Arrêté n° 2023-044 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 63
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-044 portant délégation de signature
à Monsieur Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités
Le Préfet de la Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00006 - Arrêté n° 2023-044 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 64 Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Éducation Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de la Loire et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre des articles L 227-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles et de l’article L 2324-1 du code de la santé, pour la protection des mineurs accueillis en dehors de leurs familles ;
Et notamment, la présidence de la commission spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse et de la Vie Associative, en charge de proposer des avis pour les mesures de suspension ou d’interdiction d’exercice au titre des articles L 227-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles
2) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre des articles R 212-85 à R 212-87 du code du sport, portant sur la délivrance des cartes professionnelles ;
3) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de l’article R 121-35 du code du service national, portant sur les agréments de service civique, à l’attention exclusive des associations ;
4) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre du décret du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00006 - Arrêté n° 2023-044 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 65 Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'ils relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
1) Les mesures de police administrative dans le champ de la protection des mineurs dans le cadre des articles L 227-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et notamment les mesures de suspension ou d’interdiction d’exercice, ainsi que les fermetures d’établissement.
2) Les mesures de police administrative dans le champ du sport, et notamment les mesures de suspension ou d’interdiction d’exercice, ainsi que les fermetures d’établissement. Dans le champ du sport sont également exclues les procédures d’homologation et de suivi des manifestations publiques.
3) Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de l’article R 121- 35 du code du service national, portant sur les agréments de service civique, à l’attention des collectivités ou des autres administrations ;
Article 3 : M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité, et notamment le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, et le chef de service, jeunesse, engagement, sport, conformément aux dispositions du protocole départemental. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de la Loire.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire et M. le secrétaire général de la région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
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42-2023-02-06-00005
Arrêté n° 2023-058 portant délégation de
signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de
l’Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoint(e)s, aux chef(fe)s de pôles et à
certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, 67
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoint(e)s, aux chef(fe)s de pôles et à certains agents de ce service
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant Nathalie ROLLIN cheffe du Service des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire ;
Vu le nouvel organigramme de la préfecture de la Loire à compter du 1er Septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous les documents administratifs, établis par son service :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de polices et de gendarmerie
nationale et tous documents à l’exclusion des arrêtés préfectoraux ;
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, 68 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer
303 - immigration et asile Préfecture Cheffe du Service de l’Immigration et de l’Intégration
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature est donnée à Mme Leilia DUVAL et à Mme Eloïne HIDALGO, ses adjointes, pour tous les documents établis par le Service des Migrations et de l’Intégration dans les conditions prévues à l’article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation est donnée pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances courantes, des récépissés et des autorisations provisoires de séjour, aux agents suivants :
Mme Denise CHAREYRE, cheffe de pôle éloignement,
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, cheffe de pôle asile-AES-regroupement familial,
Mme Sylvaine LAURENT, adjointe au chef de pôle séjour,
M. Andy CHAOUI, secrétaire administratif,
Mme Naouel CHAABANE, secrétaire administrative,
M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif,
Mme Catherine ALEXANDRE, adjointe administrative,
M. Leon Laurent HOAREAU, adjoint administratif,
Mme Cyrielle MASSON, adjointe administrative,
M. Fabien ROLIN, adjoint administratif,
Mme Cécile WACH, adjointe administrative,
Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative.
→ Délégation est donnée à :
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, cheffe de pôle asile-AES-regroupement familial, pour
valider les décisions des demandes de titres de séjour asile et d’admission exceptionnelle au séjour, Mme Sylvaine LAURENT, adjointe au chef de pôle séjour, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour, les décisions de renouvellement de titres de séjour, M. Fabien ROLIN, adjoint administratif, pour valider les décisions de renouvellement de titres de séjour,
M. Andy CHAOUI, secrétaire administratif, pour valider les décisions de renouvellement de
titres de séjour,
M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, pour valider les décisions de demandes de titres
relative à l’admission pour soins et les décisions de renouvellement de titres de séjour, Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, pour valider les décisions de demandes de titres relative à l’admission pour soins et les décisions de renouvellement de titres de séjour, Mme Naouel CHAABANE, secrétaire administrative, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour relatives aux mineurs non accompagnés, M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, pour valider les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Catherine ALEXANDRE, adjointe administrative, pour valider les décisions de
renouvellement de titres de séjour,
M. Leon Laurent HOAREAU, adjoint administratif, pour valider les décisions de renouvellement
de titres de séjour,
Mme Cyrielle MASSON, adjointe administrative, pour valider les décisions de renouvellement
de titres de séjour,
Mme Cécile WACH, adjointe administrative, pour valider les décisions de renouvellement de
titres de séjour.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, 69 → Pour le pôle asile, délégation est donnée pour signer les attestations temporaires de demande d’asile (ATDA) et les récépissés des demandes de titres de séjour aux agents instructeurs mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté.
→ Pour le pôle éloignement, délégation est donnée pour signer les courriers de correspondances courantes et les laissez-passer consulaires européens (LPE), aux agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
→ Délégation est donnée à M. Jonel CHATELOT pour la signature des APS Parents d’Enfants Malades.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, 70 ANNEXE 1 à l’arrêté n° 2023-058
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoint(e)s, aux chef(fe)s de pôle et à certains agents de ce service
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NOM PRÉNOM GRADE SECTION
GUIRONNET Béatrice Adjointe administrative Asile/AES/RF
MONTELIMAR Véronique Adjointe administrative Asile/AES/RF
KAID Nacéra Secrétaire administrative Asile/AES/RF
SOUVIGNET Claire-Lise Adjointe administrative Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale Secrétaire administrative Asile/AES/RF
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES ATDA ET LES RECEPISSES DES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, 71 ANNEXE 2 à l’arrêté n° 2023-058
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoint(e)s, aux chef(fe)s de pôle et à certains agents de ce service
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NOM PRÉNOM GRADE SECTION
NUNEZ Maud Secrétaire administrative Eloignement
LATOUR Chrystelle Secrétaire administrative Eloignement
AFONSECA Gaëlle Secrétaire administrative Eloignement
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES COURRIERS DE CORRESPONDANCES COURANTES ET LES LPE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00005 - Arrêté n° 2023-058 portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN, 72 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00022
Arrêté n°2023-012 portant délégation
permanente de signature à M. Jean-Michel
RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 73
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 74 Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2022-208 du 5 décembre 2022 portant délégation permanente de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 75 17 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans les arrondissements de Montbrison et Saint-Étienne et décerner les médailles d’honneur régionales, départementales, communales et les médailles d’honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
21 – Délivrer les récépissés de déclaration d’associations françaises relevant de la «loi 1901»,
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,
. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, . sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 76 10 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,
13 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
18 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 77 8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel RIAUX, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture, Mme Judicaële RUBY directrice de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 78 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous- préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21, B1, B2, B7, B9 et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant
qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 - M Anthony SFORZA, chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques : • pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, A21, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 - Mme Martine LAURENDON, adjointe au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A21.
Article 5 : L’arrêté n° 2022-208 du 5 décembre 2022 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00022 - Arrêté n°2023-012 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel 79 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00016
Décision n°2023-042
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de la délégation de signature du délégué de
l’Agence Nationale
de l’Habitat (ANAH)
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 80 Décision n°2023-042
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de la délégation de signature du délégué de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire, délégué de l’ANAH dans le département de la Loire, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation.
DÉCIDE :
Article 1er : Mme Élise REGNIER, occupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Loire est nommée déléguée adjointe.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Élise REGNIER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 81 - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
- toute convention relative au programme habiter mieux
- le rapport annuel d’activité
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
- le programme d’actions
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation]
- les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Élise REGNIER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 82 logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, délégation est donnée à Mme. Cécile BRENNE, directrice adjointe, de la direction départementale des territoires de la Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 83 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
- la notification des décisions
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
- En matière de conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, l’ensemble des points visés à l’article 3 de la présente décision.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, délégation est donnée à M. Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service habitat de la direction départementale des territoires et à son adjoint M. Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 84 et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
- la notification des décisions
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
- En matière de conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, l’ensemble des points visés à l’article 3 de la présente décision.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, délégation est donnée à M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé et lutte contre l’habitat indigne au sein du service habitat de la direction départementale des territoires de la Loire, ses adjointes Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, et Mme Chantal BERGER, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 85 de ces subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
- la notification des décisions
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
- En matière de conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, l’ensemble des points visés à l’article 3 de la présente décision.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, délégation est donnée, au sein de la cellule amélioration de l’habitat privé du service habitat de la direction départementale des territoires de la Loire, à Mmes Martine BAROUX, Frédérique BRUN, Christine CHABOT, Hélène COULAND, Floriane LAVORE, instructrices, et M. Florent HASPEL instructeur aux fins de signer : - en matière de conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision - les accusés de réception des demandes de subvention
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, délégation est donnée à Mme Angéla ZAGARRIO, instructrice « conventionnement » au sein de la cellule amélioration de l’habitat privé du service habitat de la direction départementale des territoires de la Loire, aux fins de signer en matière de conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 86 code de la construction et de l’habitation, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision.
Article 9 : Les dispositions de la présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-096 du 3 juin 2022.
Article 10 : Copie de la présente décision est adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire
- à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier
- à l'agent comptable2 de l'ANAH
- aux intéressé(e)s.
Article 11 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00016 - Décision n°2023-042 Décision de nomination de la déléguée adjointe 87 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00017
ARRÊTÉ n° 2023- 067 portant délégation de
signature
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00017 - ARRÊTÉ n° 2023- 067 portant délégation de signature Le préfet de La Loire 88 ARRÊTÉ n° 2023- 067 portant délégation de signature
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l’État et l’ANRU relative au
programme d’investissements d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute
performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département
de la Loire ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l’ANRU aux délégués territoriaux et
représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 relatif à la nomination de Mme Elise REGNIER, en
qualité de directrice départementale des territoires, pour une durée de cinq ans ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires, pour une durée de quatre ans.
Vu la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au chef du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Elise REGNIER, pour le programme
d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
du renouvellement urbain ») relatif au projet du département de la LOIRE, pour signer
- les conventions attributives de subvention,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00017 - ARRÊTÉ n° 2023- 067 portant délégation de signature Le préfet de La Loire 89 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise REGNIER, délégation est donnée à
Mme. Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, à M. Francisco
RUDA, Chef du service habitat, à M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au chef du service habitat,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs
Article 4
La précédente délégation n° 2022-095 du 3 juin 2022 est abrogée.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la LOIRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.
Fait à Saint-Etienne, le 6 février 2023
Le préfet de la Loire
Délégué territorial de l'ANRU
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00017 - ARRÊTÉ n° 2023- 067 portant délégation de signature Le préfet de La Loire 90 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00014
Arrêté n° 2023-039
Portant délégation de signature à Madame Élise
Régnier
Directrice de la direction départementale des
territoires de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 91
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2023-039
Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier
Directrice de la direction départementale des territoires de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 92 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Mme Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté n°DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes d’instruction et tous actes administratifs pour les
matières relevant de ses attributions et pour l’exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34
du 15 janvier 1997 modifié
• les courriers à l’exception de ceux listés à l’article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le
cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 93 2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15 CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 94 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
8-1-Certificats d’urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
8-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
9Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 95 9-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
10 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
10-1- des risques
10-2- de l’environnement
10-3- de l’assainissement et de l’eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 96 • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des
personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
14 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
14-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :.
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
14-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-46 du CCH) :
• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous- commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 97 16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation 22 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 98 CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 : • des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport • des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion : • d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de circulation routière - Code de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 99 • servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic • création d’un périmètre de transport urbain • prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête publique ou commodo et incommodo • accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 100 56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 101 EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté Standard : 04 77 48 48 48 11 Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 102 87 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
89 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES
90 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
91 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
92 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
93 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
94 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
95 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
97 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
98 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
99 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
100 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 103 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
101 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
102 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
103 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112- 1-19 du code rural et de la pêche maritime
104 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
105 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
106 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
107 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime • aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
108 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
109 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
110 Convocation des membres de la commission
111 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 104 FORETS ET BOIS
112 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif
à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté
préfectoral du 08 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant : ◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
◦ les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
113 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
114 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
◦ les décisions en matière de début d’exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
115 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
116 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
117 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif
aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 105 118 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
119 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
120 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
121 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
122 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
123 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
124 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
125 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦ l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
◦ l'ouverture de la période de chasse à tir
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 106 ◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
126 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
127 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
128 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
129 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
130 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
131 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
132 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 107 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
133 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
134 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) : • la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
135 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes • l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 • la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements • la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 108 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
136 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000 • l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
137 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
138 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2 alinéa du II de l’article R122-21 du code de ᵉ l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
139 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux • la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 109 PROTECTION DU CADRE DE VIE
140 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre VII du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
141 En application du livre I, titre VII intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) : • Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs • l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de :
• des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 • le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien • l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues • la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
142 l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception : • des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
143 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture • l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques • les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci • la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien • l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 110 • la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
144 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
145 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
146 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
147 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
148 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
149 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
150 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
151 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
152 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
154 Divers
154-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
Standard : 04 77 48 48 48 20 Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 111 154-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
154-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
154-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
154-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des
arrêtés préfectoraux annuels d’ouverture de la pêche et de la chasse, • toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, Mme. Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, M. Michel POIRET, chef de service de la mission territoriale, reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire à ses collaborateurs, dans le respect des articles n° 1 et n° 2.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2022-093 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 6 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 21 Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00014 - Arrêté n° 2023-039 Portant délégation de signature à Madame Élise Régnier 112 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-06-00018
Arrêté n°16/2023 portant composition de la
commission départementale de
surendettement des particuliers de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00018 - Arrêté n°16/2023 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire 113 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00018 - Arrêté n°16/2023 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire 114 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-06-00018 - Arrêté n°16/2023 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire 115