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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 fevrier 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 fevrier 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-011
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2018 Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2018-01-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES ACTES
DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE DECES (3 pages) Page 4
42-2018-01-02-006 - Délégation de signature IFSI-IFAS (3 pages) Page 8
42-2018-01-18-007 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE DE
BIOLOGIE (3 pages) Page 12
42-2018-01-18-008 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE
PHARMACEUTIQUE (3 pages) Page 16
42-2018-01-02-008 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES DE
FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SCANNER (3
pages) Page 20
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-02-01-002 - SIP ROANNE (4 pages) Page 24
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi (7
pages) Page 29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-02-05-003 - AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne (3 pages) Page 37
42-2018-01-31-005 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Saint-Christo en Jarez (2 pages) Page 41
42-2018-01-31-006 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur
les communes d'Usson en Forez et d’Estivareilles (2 pages) Page 44
42-2018-02-07-001 - Décision fiscalité de l'urbanisme février 2018 (2 pages) Page 47
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42-2017-12-20-006 - Arreté 20 dec 2017-CEF Plaine du Forez- autorisation extension
capacite- (2 pages) Page 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
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42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-02-01-001 - Déclaration SAP M. Baptiste COURANT (2 pages) Page 103
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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42-2017-11-27-056 - 2017-11 Arrêté "Ambulances RIPAGERIENNES" (2 pages) Page 109
42-2018-02-02-004 - Arrêté n° 2018-0322 du 2 février 2018 autorisant le transfert de la
pharmacie "SELARL PHARMACIE DE BALBIGNY" à Balbigny (Loire) (2 pages) Page 112
42-2018-01-31-007 - Arrêté n° 2018-0338 du 31 janvier 2018 autorisant la sous-traitance
de la stérilisation des dispositifs médicaux par le CHU de Saint-Etienne (42) pour le
compte du Centre hospitalier du Forez (2 pages) Page 115
3 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2018-01-02-007
DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES
ACTES DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE
DECES
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES ACTES DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE DECES 4 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 1/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-15 Actes de naissances et registres de décès.doc
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
portant délégation de signature
Date 2 janvier 2018
N° de la décision 2018-15
Destinataires Mme Clotilde BANCEL – Mme Patricia CONSEILLON – Mme Roselyne LAURENT - Mme Marlène HERNANDEZ – Mme Sandrine DUPORT – Conseil de Surveillance – Recueil des actes administratifs
Objet DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES ACTES DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE DECES
L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu l’arrêté n°2017-7162 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS en date du 1er décembre 2017 plaçant le Centre Hospitalier du Forez sous administration provisoire,
Vu la décision du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 13 décembre 2017 nommant M. Mustapha KHENNOUF administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez,
Vu l’organigramme de direction en date du 1er janvier 2018,
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Mustapha KHENNOUF, administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez.
Mme Patricia CONSEILLON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation de signature des actes d’état civil à la mairie de Montbrison.
Mme Roselyne LAURENT, Adjoint administratif, reçoit délégation de signature des actes d’état civil à la mairie de Feurs.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia CONSEILLON, délégation de signature est donnée à Mme Marlène HERNANDEZ, Adjoint administratif, à l’effet de signer les actes d’état civil à la mairie de Montbrison.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES ACTES DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE DECES 5 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 2/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-15 Actes de naissances et registres de décès.doc
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Roselyne LAURENT, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine DUPORT, Adjoint Administratif, à l’effet de signer les actes d’état civil à la mairie de Feurs.
Article 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Mustapha KHENNOUF, administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
Article 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous- délégation.
Article 5
La présente délégation pourra être retirée à tout moment.
Article 6
La signature des délégataires visée aux articles 1 et 2 doit être précédée de la mention « Pour l’administrateur provisoire et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 7
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 8
La présente décision sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Enfin, elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du trésorier de l’établissement si la délégation concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur.
Fait à Montbrison, le 2 janvier 2018
L’Administrateur provisoire,
M. Mustapha KHENNOUF
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES ACTES DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE DECES 6 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 3/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-15 Actes de naissances et registres de décès.doc
ANNEXE A LA DECISION N° 2018-15
SPECIMENS DE SIGNATURES
Patricia CONSEILLON
Roselyne LAURENT
Marlène HERNANDEZ
Sandrine DUPORT
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT LES ACTES DE NAISSANCES ET LES REGISTRES DE DECES 7 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2018-01-02-006
Délégation de signature IFSI-IFAS
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-006 - Délégation de signature IFSI-IFAS 8 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 1/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-13 Délégation IFSI.doc
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
portant délégation de signature
Date 2 janvier 2018
N° de la décision 2018-13
Destinataires MADAME ANNIE PASCAL
Objet DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNIE PASCAL
L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu l’arrêté n°2017-7162 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS en date du 1er décembre 2017 plaçant le Centre Hospitalier du Forez sous administration provisoire,
Vu la décision du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 13 décembre 2017 nommant M. Mustapha KHENNOUF administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez,
Vu l’organigramme de direction en date du 1er janvier 2018,
Vu la décision d’affectation n°2015-24 nommant Madame Annie PASCAL, directrice des soins hors classe, en qualité de directrice de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier du Forez à compter du 1er décembre 2015.
DECIDE
Article 1
Madame Annie PASCAL, directrice de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier du Forez, reçoit délégation à l’effet de signer tous les actes et décisions afférents à ses attributions, en particulier :
- Tout acte ou décision ayant trait au fonctionnement de l’IFSI-IFAS en matière d’enseignement, de formation, de pédagogie et d’organisation des stages et examens ; - Tout acte ou décision ayant trait au fonctionnement des instances internes de l’IFSI- IFAS ;
- Tout courrier à l’attention des différents partenaires des instances internes de l’IFSI- IFAS ;
- Tout dossier ou devis d’ordre financier concernant les formations ou le matériel de l’IFSI-IFAS.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-006 - Délégation de signature IFSI-IFAS 9 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 2/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-13 Délégation IFSI.doc
Article 2
Madame Annie PASCAL rendra régulièrement compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation et de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de cette délégation à M. Mustapha KHENNOUF, administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez.
Article 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous- délégation.
Article 4
La présente délégation pourra être retirée à tout moment.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification soit par le biais d’un recours gracieux présenté devant l’administration auteur de la décision, soit par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 6
La présente décision sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Enfin, elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du trésorier de l’établissement si la délégation concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur.
Fait à Montbrison, le 2 janvier 2018,
L’Administrateur provisoire,
M. Mustapha KHENNOUF
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-006 - Délégation de signature IFSI-IFAS 10 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 3/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-13 Délégation IFSI.doc
ANNEXE A LA DECISION N° 2018-13
SPECIMENS DE SIGNATURES
Annie PASCAL
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-006 - Délégation de signature IFSI-IFAS 11 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2018-01-18-007
DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE
DE BIOLOGIE
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-007 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE DE BIOLOGIE 12 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 1/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-25 Délégation signature Laboratoires.doc
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
portant délégation de signature
Date 18 janvier 2018
N° de la décision 2018-25
Destinataires Pharmaciens, M. le Trésorier, Recueil des actes administratifs, Conseil de Surveillance
Objet DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE DE BIOLOGIE
L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu l’arrêté n°2017-7162 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS en date du 1er décembre 2017 plaçant le Centre Hospitalier du Forez sous administration provisoire,
Vu la décision du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 13 décembre 2017 nommant M. Mustapha KHENNOUF administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Françoise CREPET, PH temps plein, Madame le Dr Marie-Josèphe THOUMELIN, PH temps plein, Monsieur le Dr Shabir OMAR, Praticien Contractuel et à Madame le Dr Marie-Nadia LOISEAUX, PH temps plein, a effet de signer les commandes strictement liés à l’activité de Biologie et qui font l’objet d’un marché au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015.
En cas d’achat ou commande hors marché, il appartient à Mme ROMANELLI, Directrice adjointe en charge de la Direction des Moyens opérationnels et du système d’information, référent achats désigné dans le cadre du GHT Loire, de signer les commandes.
Article 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Mustapha KHENNOUF, administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-007 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE DE BIOLOGIE 13 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 2/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-25 Délégation signature Laboratoires.doc
Article 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous- délégation.
Article 4
La présente délégation pourra être retirée à tout moment.
Article 5
La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour l’administrateur provisoire et par délégation », suivie du nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 6
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 7
La présente décision sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Enfin, elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Fait à Montbrison, le 18 janvier 2018,
L’Administrateur provisoire,
M. Mustapha KHENNOUF
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-007 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE DE BIOLOGIE 14 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 3/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-25 Délégation signature Laboratoires.doc
ANNEXE A LA DECISION N° 2018-25
SPECIMENS DE SIGNATURES
Dr Françoise CREPET Dr Shabir OMAR
Dr Marie-Josèphe THOUMELIN Mme Carole ROMANELLI
Dr Marie-Nadia LOISEAUX
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-007 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE DE BIOLOGIE 15 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2018-01-18-008
DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE
PHARMACEUTIQUE
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-008 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE PHARMACEUTIQUE 16 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 1/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-26 Délégation signature Pharmacie.doc
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
portant délégation de signature
Date 18 janvier 2018
N° de la décision 2018-25
Destinataires Pharmaciens, M. le Trésorier, Recueil des actes administratifs, Conseil de Surveillance
Objet DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE PHARMACEUTIQUE
L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu l’arrêté n°2017-7162 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS en date du 1er décembre 2017 plaçant le Centre Hospitalier du Forez sous administration provisoire,
Vu la décision du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 13 décembre 2017 nommant M. Mustapha KHENNOUF administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Marie-Odile DAURAT (PH temps plein), Monsieur le Dr Fernando BRIGAS (PH temps plein), Madame le Dr Hadyl RUIZ-ASFARI (Assistant des Hôpitaux), Madame le Dr Nadine CASIMIR (PH temps plein), Madame le Dr Maeva LAFFITTE (assistant des Hôpitaux), Monsieur le Dr Jacques CHABANNES (PH temps plein), a effet de signer les commandes strictement liés à l’activité pharmaceutique et qui font l’objet d’un marché au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015. En cas d’achat ou commande hors marché, il appartient à Mme ROMANELLI, Directrice adjointe en charge de la Direction des Moyens opérationnels et du système d’information, référent achats désigné dans le cadre du GHT Loire, de signer les commandes.
Article 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Mustapha KHENNOUF, administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-008 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE PHARMACEUTIQUE 17 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 2/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-26 Délégation signature Pharmacie.doc
Article 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous- délégation.
Article 4
La présente délégation pourra être retirée à tout moment.
Article 5
La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour l’administrateur provisoire et par délégation », suivie du nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 6
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 7
La présente décision sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Enfin, elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Fait à Montbrison, le 18 janvier 2018,
L’Administrateur provisoire,
M. Mustapha KHENNOUF
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-008 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE PHARMACEUTIQUE 18 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 3/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-26 Délégation signature Pharmacie.doc
ANNEXE A LA DECISION N° 2018-26
SPECIMENS DE SIGNATURES
Dr Marie-Odile DAURAT Dr Hadyl RUIZ-ASFARI
Dr Fernando BRIGAS Dr Nadine CASIMIR
Dr Jacques CHABANNES Dr Maeva LAFFITTE
Mme Carole ROMANELLI
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-18-008 - DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A L’ACTIVITE PHARMACEUTIQUE 19 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2018-01-02-008
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES
DE FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE
L’UTILISATION DU SCANNER
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-008 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES DE FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SCANNER 20 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 1/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-16 Forfaits techniques scanner.doc
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
portant délégation de signature
Date 2 janvier 2018
N° de la décision 2018-16
Destinataires Mme Clotilde BANCEL, Mme Patricia CONSEILLON, M. le trésorier, Recueil des actes administratifs, Conseil de Surveillance
Objet DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES DE FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SCANNER
L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu l’arrêté n°2017-7162 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS en date du 1er décembre 2017 plaçant le Centre Hospitalier du Forez sous administration provisoire,
Vu la décision du Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 13 décembre 2017 nommant M. Mustapha KHENNOUF administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez,
Vu les titres de forfaits techniques adressés à l’Assurance Maladie dans le cadre de l’utilisation du scanner,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Clotilde BANCEL, Directrice Adjointe, pour la signature des titres de forfaits techniques adressés à la CPAM, en qualité d’exploitant du scanner du Centre Hospitalier du Forez.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de, Madame Clotilde BANCEL, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame Patricia CONSEILLON, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer les titres de forfaits techniques adressés à la CPAM, en qualité d’exploitant du scanner du Centre Hospitalier du Forez.
Article 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Mustapha KHENNOUF, administrateur provisoire du Centre Hospitalier du Forez les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses relations avec les autorités administratives, les
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-008 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES DE FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SCANNER 21 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 2/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-16 Forfaits techniques scanner.doc
membres du corps préfectoral, les élus, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
Article 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous- délégation.
Article 5
La présente délégation pourra être retirée à tout moment.
Article 6
La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour l’administrateur provisoire et par délégation », suivie du nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 7
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 8
La présente décision sera notifiée aux intéressées. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Enfin, elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du trésorier de l’établissement si la délégation concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur.
Fait à Montbrison, le 2 janvier 2018,
L’Administrateur provisoire,
M. Mustapha KHENNOUF
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-008 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES DE FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SCANNER 22 CHARTE GRAPHIQUE – DOCUMENTS DE DIRECTION
Référence : DOC/GDG/001 - PTO/GDG/001 Version : 1
Date : Juillet 2015
Page : 3/3
\\bureautique\Chforez\Direction générale\5- ORGANISATION INTERNE\DECISIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\2018\2018-16 Forfaits techniques scanner.doc
ANNEXE A LA DECISION N° 2018-16
SPECIMENS DE SIGNATURES
Clotilde BANCEL
Patricia CONSEILLON
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2018-01-02-008 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES TITRES DE FORFAITS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SCANNER 23 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-02-01-002
SIP ROANNE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-02-01-002 - SIP ROANNE 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ÊT DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BŒUF Arnaud, inspecteur Divisionnaire de Classe
Normale, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE, à l'effet de
signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP.
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, fransaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, et les demandes d'inscription des hypothèques légales du Trésor ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SERRANO Serge | VINCENT Philippe |
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-02-01-002 - SIP ROANNE 25 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERGER Pascal DOURIS-BOITHIAS Gisèle GUIONNET Garance
DEMURGER Sylvie h VITIELLO Michel DELERCE Sylvie
MOLETTE Monique BUFFARD Michelle
DAUMAS Valérie CHATAIGNIER-MOREAU Pascale SAPT Patrick
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
ABDOU MAHDI Mhamadi SABOT Mélanie BELDJEHEM Nabila
BONNETON Marjolaine DALLIERE Jean MIGNATON Laurence
MAGNIN Pascale CHAMBON Juliette CONNES Didier
RANDOIN Julie CHANDANSON Annick MOUILLEVOIS Frederic
ALBERT Marie PUY Agnès BILLARD Marie Laure
GILLES Karine MARCANDELLA Pierre SIMON Josiane
GUILPAIN Marie-Paule BOIVIN Anita COIFFET Odile
Article 3
1°) {es décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
3°) les avis de mise en recouvrement ;
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
SERRANO Serge Inspecteur 5 000,00 € 42 mois 50 000,00 €
VINCENT Philippe Inspecteur 5 000,00 € 142 mois 50 000,00 €
NICOLIN Françoise Contrôleur principal 1 200,00 € 12 mois 42 000,00 €
GUIONNET Garance Contrôleur 1 200,00 € 42 mois 12 000,00 €
CHATAIGNIER-MOREAU {Contrôleur 1 200,00 € 42 mois 12 000,00 € Pascale
SAPT Patrick Contrôleur 1 200,00 € 42 mois 42 000,00 €
BROSSAT Marie-Claude Contrôleur 4 200,00 € 12 mois 42 000,00 €
CARTALAS Nathalie Contrôleur principal 1 200,00 € 12 mois 42 000,00 €
CARVALHO Daniel Contrôleur 1 200,00 € 42 mois 12 000,00 €
BOIVIN Anita Agent 600,00 € 6 mois 6 000,00 €
COIFFET Odile Agent 600,00 € 6 mois 6 000,00 €
BERILLON Aurélie Agent 600,00 € 6 mois 6 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-02-01-002 - SIP ROANNE 26 Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge SERRANO, Inspecteur, à l'effet de signer
les demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1% février 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
À ROANNE, le fer février 2048
Le Chef de Service Comptable,
Serge GRIEGER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-02-01-002 - SIP ROANNE 27 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-02-01-002 - SIP ROANNE 28 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2018-01-26-001
ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018
relatif aux tarifs des courses de taxi
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 29 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42022 Saint-Etienne cedex 1
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Protection économique et sécurité des consommateurs - CCRF
Immeuble "le Continental"
10, rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETÉ N° 18-DDPP-2018
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet de la Loire,
VU l'article L. 410-2 du code de commerce,
VU les articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5 et R. 3121-1 à R. 3121-23 du code des transports,
VU le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, VU l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
VU l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 30 maxima
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ARRETE
Article 1er – Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu’ils sont définis par l'article L. 3121-1 du code des transports, qui disposent d'une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Loire.
Article 2 – Équipements spéciaux, imprimante et terminal de paiement électronique
Tout véhicule affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux suivants prévus par l'article R. 3121-1 du code des transports :
1° un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° un dispositif extérieur lumineux comportant la mention "taxi" dont les caractéristiques techniques de construction et d'installation sont fixées par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
En outre, le véhicule doit être muni :
1° d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
2° d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 3 – Tarifs maxima
Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application cumulée des tarifs maxima ci-après définis relatifs respectivement à une prise en charge, aux kilomètres parcourus et au temps d'attente ou de marche lente, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l'article 4 du présent arrêté.
A compter de la publication du présent arrêté, ces tarifs maxima sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 31 Page 3 / 7
Montant
maximum
en euros (T.T.C.)
Prise en charge
Toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en
charge peut être augmenté, à condition que le montant total de la course,
suppléments inclus, ne dépasse pas 7,10 €.
2,66 (2,60 + 0,06) 1
Tarif horaire de marche lente ou d'attente décomptée au temps réel
(une chute toutes les 14,34 secondes) 2 25,10
1 : au titre de la hausse différenciée de la prise en charge pour les taxis non parisiens – compensation tarifaire liée à la modification de tarification des suppléments – dispositions prévues dans l’annexe de l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux courses de taxi pour 2018.
2 : avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €
Tarifs kilométriques
a - Détermination des différents tarifs kilométriques applicables
Définition des catégories de tarifs kilométriques
Tarif A course de jour avec retour en charge à la station lumineux BLANC
Tarif B course de nuit avec retour en charge à la station ou
course effectuée le dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la station
lumineux
ORANGE
Tarif C course de jour avec retour à vide à la station lumineux BLEU
Tarif D course de nuit avec retour à vide à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à
vide à la station
lumineux
VERT
Tarifs applicables aux parcours effectués sur des routes effectivement enneigées ou verglacées
Tarif B pour les parcours avec départ et retour en charge.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 32 ‘a
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Tarif D pour les parcours avec départ ou retour à vide.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits " pneus hiver ".
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif appliqué en cas de routes effectivement enneigées ou verglacées.
Courses de nuit
Les tarifs afférents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
b – Montant des tarifs kilométriques maxima
Tarifs Montant maximum
en euros par kilomètre
parcouru
(T.T.C.)
Distance parcourue
pour la première chute
(en mètres)*
* avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €
A 0,87 114,94
B 1,30 76,92
C 1,74 57,47
D 2,60 38,46
Article 4 – Suppléments
A compter de la publication du présent arrêté, le prix d'une course de taxi déterminée conformément aux tarifs maxima définis par l'article 3 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 33 Page 5 / 7
Suppléments autorisés Montant maximum
en euros (T.T.C.)
a) supplément à partir de la cinquième personne
transportée, sous réserve que la capacité réglementaire du
véhicule soit respectée :
2,50
b) supplément au titre du transport de bagages (l'unité) :
Ce supplément ne peut être demandé que :
- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés
placés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
qui nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
OU
- lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de
taille équivalente
2,00
Article 5 – Parcours sur autoroutes et frais de route
En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, celui- ci devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en sus du prix de la course.
Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 6 – Publicité des prix
Les compteurs horokilométriques devront être placés à la vue du client (au centre ou à droite du tableau de bord).
Une affichette apposée, de façon visible et lisible par le client, devra reprendre la mention suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros suppléments inclus ».
Cette affichette devra être rédigée en deux langues, le Français et l’Anglais. Une troisième langue choisie par le chauffeur pourra être également utilisée.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent faire l’objet d’un affichage, à l’intérieur
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 34 Page 6 / 7
des véhicules, de façon visible et lisible notamment des places assises situées à l’arrière de ceux- ci, avec la mention « Tarifs maxima fixés par l’arrêté préfectoral n° 18-DDPP-2018 » :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
- les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;
- l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
- l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- l’adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire 10, rue Claudius Buard
42100 Saint-Etienne
Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros (T.V.A. comprise) doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
La note devra être établie et délivrée conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
En particulier, cette note devra préciser l'adresse à laquelle le client peut envoyer une réclamation.
Cette adresse est la suivante :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire 10, rue Claudius Buard
42100 Saint-Etienne
Article 7 – Vérification périodique et fonctionnement des compteurs horokilométriques
Les compteurs horokilométriques (taximètre) sont soumis à la vérification périodique unitaire annuelle prévue par l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Le conducteur de taxi doit mettre le compteur horokilométrique de son véhicule en position de fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima et suppléments définis par le présent arrêté.
Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 35 Page 7 / 7
La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0,10 euro.
L’application des tarifs maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule T de couleur bleue (d’une hauteur minimale de 10 mm).
Article 8 - Les dispositions de l’arrêté n° 07-DDPP-2018 du 12 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi sont abrogées.
Article 9 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 10
Les sous-préfets et maires du département,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire,
la directrice départementale de la protection des populations,
et tous agents de la force publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 26 janvier 2018
Le Préfet
Évence RICHARD
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ N° 18-DDPP-2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 36 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-02-05-003
AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne
AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-05-003 - AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne 37 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-18-0128
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) DE LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE
(HORS ENCLAVE DE SAINT-VICTOR-SUR-LOIRE)
Le Préfet de la Loire,
VU le code minier, notamment son article L.174-5 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.132-1 et L.480-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7 et R.562-1 à 10 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement, et notamment son chapitre II relatif aux plans de prévention des risques naturels ;
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-12-303 du 30 avril 2012 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur la commune de Saint-Étienne (hors enclave de Saint-Victor- sur-Loire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-15-254 du 27 mars 2015 prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur la commune de Saint-Étienne (hors enclave de Saint-Victor-sur-Loire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-16-0378 du 3 mai 2016 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur la commune de Saint-Étienne (hors enclave de Saint-Victor- sur-Loire) et abrogeant les arrêtés préfectoraux n° DT-12-303 du 30 avril 2012 et n° DT-15- 254 du 27 mars 2015 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) et prorogeant son délai d’approbation sur la commune de Saint-Étienne (hors enclave de Saint- Victor-sur-Loire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/007 du 22 septembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de PPRM sur la commune de Saint-Étienne (hors enclave de Saint- Victor-sur-Loire) ;
VU le dossier relatif au projet de PPRM tel qu’il a été soumis à enquête publique ;
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-05-003 - AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne 38 VU la décision du Tribunal Administratif de Lyon n° E17000165/69 du 6 juillet 2017 portant désignation du commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant ;
VU les avis exprimés par les collectivités et services consultés ;
VU les remarques émises par le public au cours de l’enquête publique qui s'est déroulée du 16 octobre au 17 novembre 2017 ;
VU le rapport et la conclusion favorable assortie d’une réserve (constitution d’un comité de suivi) du commissaire-enquêteur rendus à l’issue de l’enquête publique le 15 décembre 2017 ;
VU le rapport conjoint de la Direction Départementale des Territoires de la Loire et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne- Rhône-Alpes dressant le bilan de l’enquête publique et donnant réponse à chacune des observations reçues par le commissaire enquêteur en date du 1er février 2018 ;
CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPRM qu’à apporter trois modifications mineures du PPRM (reclassement des parcelles du stade Florent Evrard, reconsidération de la prise en compte pour une même construction des objectifs de performance les plus élevés, prise en compte de l’étude géotechnique de la troisième ligne de tramway) ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Saint-Étienne (hors enclave de Saint-Victor-sur-Loire).
Article 2 :
Le plan de prévention comporte une note de présentation, un document graphique et un règlement.
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des services tant en mairie de Saint-Étienne, qu’aux EPCI concernés (Saint-Étienne-Métropole), à la Préfecture de la Loire et à la DDT de la Loire.
Il est également consultable sur le site internet de la Préfecture de la Loire.
Article 3 :
Le PPRM vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il doit dès lors être annexé aux documents d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1er, conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l’urbanisme.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-05-003 - AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne 39 Article 4 : Délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité visées à l’article 5.
Article 5 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Étienne, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois au minimum dans la mairie de la commune de Saint-Étienne et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune.
Il fera l’objet d’un avis inséré dans un journal local et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Saint-Étienne, le président de la communauté d’agglomération Saint-Étienne-Métropole, le Directeur Départemental des Territoires de la Loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2018
Le Préfet du département de la Loire
signé : Evence RICHARD
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-05-003 - AP DT 18 0128 ApprobationPPRM-StEtienne 40 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-01-31-005
application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune de Saint-Christo en Jarez
application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Christo
en Jarez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-01-31-005 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Christo en Jarez 41 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE
Saint-Etienne, le 31 janvier 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0126
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Christo en Jarez
Le préfet de la Loire
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2017 par laquelle la commune de Saint-Christo en Jarez demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-17-0678 du 1er septembre 2017, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, responsable du pôle nature, forêt, chasse au service eau et environnement, pour les compétences générales et techniques
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Saint-Christo en Jarez
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha St-Christo en
Jarez
D
D
E
E
297
298
38
41
Bois Chevalard
Bois Chevalard
Les Bruyères
Les Bruyères
0,1047
0.1047
0,2705
2,3180
Total 2,7979
- Surface de la forêt de la commune de St Christo en Jarez relevant du régime forestier : 12 ha 85 a 75 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 79 a 79 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de St Christo en Jarez
relevant du régime forestier : 15 ha 65 a 54 ca
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-01-31-005 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Christo en Jarez 42 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le maire de Saint-Christo en Jarez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Christo en Jarez et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé :
Laurence ROCH
Un recours peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-01-31-005 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Christo en Jarez 43 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-01-31-006
application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur les communes
d'Usson en Forez et d’Estivareilles application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes d'Usson en Forez et d’Estivareilles, propriété de la commune d' Usson en Forez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-01-31-006 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes 44 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE
Saint-Etienne, le 31 janvier 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0127
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Usson en Forez et d’Estivareilles
Le préfet de la Loire
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU la délibération en date du 4 décembre 2017 par laquelle la commune de Usson en Forez demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-17-0678 du 1er septembre 2017, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, responsable du pôle nature, forêt, chasse au service eau et environnement, pour les compétences générales et techniques
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Usson en Forez
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Estivareilles
Usson-en-Forez
C
C
C
C
C
A
A
A
1015
1016
1017
1020
2021
944
2559
2561
Les Sagnes
Les Sagnes
Les Sagnes
Les Sagnes
Les Sagnes
Galafio
Galafio
Galafio
0.0214
0.4011
0.3663
0.4392
0.8864
0.1740
0.8758
0.8070
Total 3.9712
- Surface de la forêt de la commune de Usson en Forez relevant du régime forestier : 12 ha 74 a 62 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 97 a 12 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Usson en Forez relevant du régime forestier : 16 ha 71 a 74 ca
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-01-31-006 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes 45 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le maire de Usson en Forez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Usson en Forez et à la mairie d’Estivareilles et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé : Laurence ROCH
Un recours peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-01-31-006 - application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes 46 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-02-07-001
Décision fiscalité de l'urbanisme février 2018
Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Loire en matière de fiscalité
de l'urbanisme
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-07-001 - Décision fiscalité de l'urbanisme février 2018 47 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Décision n° DT-18-0132
portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Loire
en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255.A ;
VU l’article 1585-A du code général des impôts relatif à la Taxe Locale d'Équipement ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 331-19, créé par la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010-art. 28 ;
VU les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et versement pour sous- densité ;
VU les articles R 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, nommant M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire, à compter du 19 août 2013 ;
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
• M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint
• M. Pascal TOUZET, chef du service de l’action territoriale
• M. Patrick ROCHETTE, adjoint au chef du service de l’action territoriale • M. Jean-Philippe MONTMAIN, chef de la cellule application du droit des sols
a) En matière de la fiscalité de l’aménagement :
• taxe d’aménagement
• versement pour sous-densité
➢ à effet d’émettre les demandes de titres de recettes et de signer les états récapitulatifs de créances
b) En matière de redevance d’archéologie préventive
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-07-001 - Décision fiscalité de l'urbanisme février 2018 48 ➢ à effet d’émettre les demandes de titres de recettes et de signer les états récapitulatifs de créances
c) En matière de la taxe locale d’équipement (TLE) :
➢ à effet d’émettre et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les
titres de recettes délivrés en application de l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales, tous actes et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement de la taxe locale d’équipement (TLE)
Article 2 :
Au titre de gestionnaires-responsables de recettes dans le logiciel CHORUS pour la fiscalité de l’aménagement, la délégation est donnée à :
• Mme Martine DEGOT responsable du centre d’instruction de la fiscalité de
l’urbanisme
• Mme Emilie GONIN, adjointe à la responsable du centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme
• Mme Valérie VAZQUEZ, gestionnaire-valideur
Article 3 :
En matière de fiscalité de l’aménagement, délégation de signature est donnée à :
➢ à effet de signer les propositions d'admission en non valeur des titres émis par la DDFIP • Mme Martine DEGOT, responsable du centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme
• Mme Emilie GONIN, adjointe à la responsable du centre d’instruction de la fiscalité
de l’urbanisme
➢ à effet de signer les les lettres de demandes de pièces complémentaires, les lettres de
demandes de renseignements ou de réponses aux réclamation
• Mme Martine DEGOT, responsable du centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme
• Mme Emilie GONIN, adjointe à la responsable du centre d’instruction de la fiscalité de l’urbanisme
• Mme Valérie VAZQUEZ, gestionnaire - valideur ,
Article 4 :
La présente décision remplace et annule la décision n° DT-17-0263, du 4 avril 2017
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le
le directeur départemental des territoires
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-02-07-001 - Décision fiscalité de l'urbanisme février 2018 49 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la
Jeunesse Loire
42-2017-12-20-006
Arreté 20 dec 2017-CEF Plaine du Forez- autorisation
extension capacite-
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2008 autorisant l'extension de capacité du
centre éducatif fermé "Plaine du Forez"
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-12-20-006 - Arreté 20 dec 2017-CEF Plaine du Forez- autorisation extension capacite- 50 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2008 autorisant l’extension de capacité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du centre éducatif fermé « Plaine du Forez » à l’HGpital-le-Grand
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
l'arrêté du 13 mai 2004 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé à
l’Hôpital-le-Grand ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 autorisant l’extension du centre éducatif fermé à l’Hôpital-
le-Grand ;
l’arrêté du 27 décembre 2013 portant habilitation du centre éducatif fermé à l’Hôpital-
le-Grand ;
la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs
placés en centre éducatif fermé ;
le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
2016-2018 ;
les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs par le déménagement
du centre éducatif fermé de l’Hôpital-le-Grand à Saint-Germain-Lespinasse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-12-20-006 - Arreté 20 dec 2017-CEF Plaine du Forez- autorisation extension capacite- 51 Article 1 :
L’article 1° de l’arrêté du 28 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«L’association Prado Rhône Alpes, sise 75 rue Sébastien Gryphe 69007 Lyon, est autorisée à
augmenter la capacité d’accueil du centre éducatif fermé, dénommé « CEF de Lespinasse »,
sis 125 route de Noaïilly 42640 Saint-Germain-Lespinasse, de dix à douze places, pour des
garçons âgés de 13 à 16 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de l’ordonnance du 2
février 1945 modifiée susvisée ».
Article 2 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne
Le 20 décembre 2017
Le Préfet
Signé : Evence RICHARD
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-12-20-006 - Arreté 20 dec 2017-CEF Plaine du Forez- autorisation extension capacite- 52 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-02-02-003
36ème Rallye Régional Baldomérien
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 53 Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Montbrison, le 2 Février 2018
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Jean-Luc MALLET
Tél : 04 77 96 37 19
Fax : 04 77 96 11 01
Courriel : jean-luc.mallet@loire.gouv.fr
ARRETE N° 71/2018 PORTANT AUTORISATION D’UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE « 36EME RALLYE REGIONAL BALDOMERIEN »
LES SAMEDI 3 ET DIMANCHE 4 MARS 2018
Le Préfet de la Loire
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à R. 331-44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-32,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4, L.3221-5,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411- 30, R. 411-31, R .411-32,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R. 414-19,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R.1334-33,
VU la demande présentée le 1er décembre 2017 par M. André PORTE, Président de l’Association Sportive Automobile du Forez, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les samedi 3 et dimanche 4 mars 2018, une épreuve automobile dénommée 36EME RALLYE RÉGIONAL BALDOMERIEN, « Alain RENAUDIER » comptant pour la coupe de France des rallyes 2018, le championnat Rhône-Alpes des Rallyes 2018, les challenges ASA Forez 2018.
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la Fédération intéressée,
VU le permis d’organisation n° 32 délivré le 9 janvier 2018 par la fédération française de sport automobile,
VU l’attestation d’assurance établie le 6 novembre 2017 par la compagnie AXA,
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé -CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 54 VU les avis favorables émis par les autorités et services consultés sur cette demande,
VU l’arrêté en date du 31 janvier 2018 de M. le Président du Conseil Départemental de la Loire, réglementant le stationnement et la circulation lors de l’épreuve sportive,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour l’autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 25 janvier 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°17-14 du 26 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. André PORTE, Président de l’Association Sportive Automobile du Forez est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée 36EME RALLYE RÉGIONAL BALDOMERIEN « Alain RENAUDIER» les samedi 3 et dimanche 4 mars 2018.
ARTICLE 2 : Les véhicules sont ceux admis par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA). Le nombre de concurrent est limité à 150. Cette compétition se déroule dans le cadre de la coupe de France des rallyes 2018 du championnat Rhône-Alpes des rallyes 2018 et des challenges ASA Forez 2018.
Les vérifications administratives auront lieu le samedi 3 mars 2018 de 14h00 à 18h30 à l'hippodrome de St Galmier. Les vérifications techniques auront lieu le même jour de 14h15 à 18h45 au même endroit.
Le rallye comprend un parcours de 171,600 kms divisé en 1 étape, 3 sections. Il comporte deux parcours pour les épreuves spéciales à parcourir chacun 3 fois d'une longueur totale de 39,900 kms. Départ du rallye le dimanche 4 mars à 8h00 (1ère voiture) de l'hippodrome de Saint-Galmier Arrivée prévue le même jour à 17h13(1ère voiture) à l'hippodrome de Saint-Galmier.
ÉPREUVE SPÉCIALE DE SAINT DENIS SUR COISE n° 1,3,5
Départ : sur la RD 103, sortie de SAINT DENIS SUR COISE, La Vorzia
Arrivée : sur la RD 103, commune de GRAMMOND, La Brosse
Longueur : 8,850kms à effectuer 3 fois
Horaires de passage du 1er véhicule :
Pour le 1er passage : 9 h 09
Pour le 2ème passage : 12 h 30
Pour le 3ème passage : 15 h 46
ÉPREUVE SPÉCIALE DE CHEVRIÈRES n° 2,4,6
Départ : sur D 103 Lieu-dit « Les Escots »
Arrivée : D103 Lieu-dit La Coissière commune de Saint Héand
Longueur : 4,450 kms à effectuer 3 fois
Horaires de passage du 1er véhicule :
Pour le 1er passage : 9 h 42
Pour le 2ème passage : 13 h 03
Pour le 3ème passage : 16 h 19
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 55 ARTICLE 3 :
Restrictions de la circulation,
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2018 de M. le Président du Conseil Départemental de la Loire et des arrêtés municipaux, la circulation et le stationnement de tous les véhicules, hors véhicules de services et de secours seront interdits sur le parcours des épreuves spéciales le dimanche 4 mars 2018 dans les deux sens de circulation.
Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection entre le parcours et les routes départementales.
Un état des lieux sera organisé contradictoirement entre l'organisateur et les services territoriaux départementaux avant et après le déroulement des épreuves spéciales.
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation appropriée à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.
ARTICLE 4 : S’agissant des parcours de liaison, les participants devront respecter strictement les règles du Code de la Route et plus particulièrement celles qui concernent le respect de la vitesse, la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation sur le territoire des communes traversées.
Il appartient aux organisateurs de rappeler aux participants leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité des spectateurs.
Le passage des véhicules fera l'objet d'une surveillance ponctuelle des militaires de la Gendarmerie qui relèveront les éventuelles infractions constatées.
Les accès au parc de regroupement devront être surveillés par des commissaires de courses porteurs de chasubles aisément identifiables. Des balisages de sécurité devront être mis en place sur les points sensibles du parc fermé.
ARTICLE 5 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l'association sportive responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve sera seule habilitée à réglementer leur utilisation après consultation du Commandant du service d'ordre et des Chefs du service de sécurité.
Le commandant du service d'ordre recevra ensuite toutes indications sur la mission qui lui incombe et restera en contact permanent avec les représentants de l'association organisatrice. Il aura seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeurera seul juge de l'emploi de ses moyens.
ARTICLE 6 : Des commissaires de course seront disposés sur l'ensemble des épreuves chronométrées, ils devront être munis de chasubles.
Une signalisation appropriée devra être prévue en amont des diverses voies menant au circuit pour informer quelques jours avant l'épreuve les usagers des axes interdits à la circulation. Un stationnement unilatéral devra être instauré sur les routes menant aux épreuves.
Des rubalises seront mises en place au départ et à l'arrivée des épreuves chronométrées ainsi qu'aux principales intersections. Tous les chemins de terre devront être neutralisés par de la tresse de couleur.
Les organisateurs devront informer individuellement les riverains de cette manifestation sportive et veiller à ce que le public ne s'installe pas en des points dangereux du parcours (virages, ponts, bas côtés étroits…). Les riverains pourront sortir de leur résidence en cas d'urgence, la course devant alors être arrêtée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 56 Les organisateurs devront remettre aux riverains concernés personnellement une lettre décrivant les consignes de sécurité à respecter lors des essais et le jour de la course (consignes et conseils qui s'appliquent, également, à l'intérieur des propriétés privées).
En outre, des bottes de paille devront être installées à proximité des habitations situées en bordure de route et non protégées naturellement. Aucun spectateur ne devra se trouver entre les habitations et la route.
ARTICLE 7 : Sur les parcours correspondant aux épreuves de classement, les essais sont formellement interdits avant le déroulement de l'épreuve. Les reconnaissances ne peuvent être faites par les concurrents que le samedi 24 février 2018 de 9h00 à 12h00, le dimanche 25 février 2018 de 9h00 à 12h00 et le samedi 3 mars 2018 de 9h00 à 17h00. Le non-respect de ces dispositions entraînera l'exclusion de l'épreuve. Elles doivent s’effectuer en respectant strictement le Code de la Route et n’entraîner aucune gêne pour les riverains. La vitesse est limitée à 50 km/h dans les traversées de bourgs, le nombre de passage s de chaque équipage dans une même spéciale ne doit pas être supérieur à 3.
Le niveau sonore devra être conforme aux règlements en vigueur que ce soit pour les essais (véhicules de série uniquement) ou pour la course.
ARTICLE 8 : En cas d'accident toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de la course.
S'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le ou les Maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 9 :
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Le directeur de course Thierry DUPECHER est l’interlocuteur unique des secours publics. Le samedi 3 mars 2018, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par l'organisateur au service d 'incendie et secoiurs par l’intermédiaire du 18 ou 112 Principes d’engagements des moyens sapeurs-pompiers :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 57 1ER CAS :
C'est le directeur de course qui demande par le 112/18 un renfort des moyens sapeurs-pompiers : En concertation avec l’officier du CODIS 42 ils décideront du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers. Lui seul autorisera les moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d’intervenir sur le parcours de la course.
2ème CAS :
La demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc ) dont l’accès des secours nécessite de traverser ou d’utiliser le parcours de la course. Le SDIS devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et en concertation décider avec lui du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers Toutefois seul le directeur de course autorisera les sapeurs-pompiers sur le terrain de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course les secours interviendront dans le sens de la course
Également face aux nouvelles technologies en cas de besoins de désincarcérer une victime le directeur de course mettra à disposition des secours publics une personne qualifiée pour indiquer les zones de découpes et permettre un travail des intervenants en toute sécurité
ARTICLE 10 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 11 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de ce rallye doivent être mises en œuvre par l'organisation.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les organisateurs, spectateurs et concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Des commissaires de course munis de chasubles et de panonceaux réglementaires, se répartiront impérativement aux carrefours et aux points mentionnés dans les documents ci-annexés.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles en vue d’assurer la sécurité des spectateurs. Devront être totalement interdits à tout public les emplacements situés en contrebas ou au niveau de la chaussée, voire-même en surplomb dans la mesure où ces zones ne respecteraient pas les hauteurs et distances suffisantes. En outre, les zones qui leurs seront réservées en surplomb de la voie devront être délimitées par de la rubalise, et suffisamment éloignées de la voie publique pour qu’en aucun cas un véhicule ne puisse atteindre les spectateurs. Toutes les autres zones devront être formellement interdites aux spectateurs (rubalise rouge ou panneau d’interdiction).
Les spectateurs ne pourront ni traverser, ni stationner sur la chaussée. Des rubalises et des bottes de paille devront être déposées aux endroits tenus par les commissaires de course, ainsi qu'aux départs des épreuves et près de tous chemins débouchant sur le parcours.
Les organisateurs, commissaires, cibistes et signaleurs devront veiller avant et durant l'épreuve à ce que le public ne s'installe pas en des points dangereux du parcours (virages, ponts, bas côtés étroits, points en contrebas de la chaussée, surplombs insuffisants, etc).
Pour ce faire, les commissaires de course, cibistes et signaleurs devront être équipés de sifflets et être en nombre suffisant.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 58 L'organisateur réunira avant la manifestation, les commissaires de course et les participants qui seront informés des consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisation l'épreuve. A cette occasion, l'organisateur rappellera leur mission aux commissaires de course.
Des zones publiques sont prévues pour les spectateurs sur le parcours de l’épreuve spéciale de Saint Denis sur Coise et sur le parcours de l’épreuve spéciale de Chevrières.
Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 13 : Lors des épreuves spéciales, le service de sécurité sera mis en place en préalerte et les moyens de secours devront être sollicités par un appel téléphonique au 18.
ARTICLE 14 : Les organisateurs devront, par ailleurs, disposer d’une dépanneuse par épreuve spéciale et d'extincteurs à chaque poste de commissaires de course. Les deux dépanneuses seront mises à disposition par la SARL BOUTEILLE de Veauche. Les organisateurs devront également s'assurer de la présence d'une ambulance agréée pour chaque épreuve spéciale et d’une ambulance au P.C. Course. Ces trois ambulances seront mises à disposition par le « Service Ambulanciers 42 – Montplaisir Ambulances » sis à Saint Etienne. En cas de départ de l'ambulance, la course devra être arrêtée jusqu’au son retour. Il appartiendra aux organisateurs d’avertir le directeur du centre hospitalier le plus proche et le SAMU de SAINT-ETIENNE que les blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.
Le SAMU 42 mettra à la disposition de l'ASA du Forez pour ce rallye, 3 médecins urgentistes, équipés de matériels de réanimation, le dimanche 4 mars 2018 : 1 médecin au départ de chaque épreuve spéciale, 1 médecin régulateur au PC course.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour laisser libres les voies de circulation permettant l'évolution normale des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie en cas d'une intervention urgente.
ARTICLE 15 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 16 : Avant le déroulement de la manifestation, M. André PORTE, organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. M. André PORTE, désigné comme organisateur technique pour cette manifestation, devra produire, avant le départ une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées.
ARTICLE 17 : La réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules à l'intérieur des agglomérations sera fixée par arrêtés municipaux et par un arrêté du Président du Conseil Départemental sur les routes départementales hors agglomérations.
ARTICLE 18 : Les concurrents devront être pourvus de leur permis de conduire (l'original de ce document devra être présenté à l'organisateur), d’un carnet de route et d'un carnet d'infraction comportant des feuillets pouvant être détachés par les agents et fonctionnaires chargés de la surveillance de la circulation routière.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 59 ARTICLE 19 : Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la manifestation ne nuise pas à la propreté du site. La tonalité des haut-parleurs éventuellement utilisés ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Le contrôle des bruits d'échappement devra être effectué. Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent faire obstacle.
ARTICLE 20 : Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit, dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou mesures fixées par :
la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et textes d'application)
la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Ces informations peuvent être consultées en mairie. Le parcours du rallye se situe pour partie à l’intérieur du périmètre de protection de la source d’eau minérale Badoit. Le parc d’assistance de la zone artisanale du Gavée est situé dans le secteur plus vulnérable du périmètre de protection. Aussi, une attention particulière devra être apportée sur les risques de pollution par infiltration d’hydrocarbures. Tout véhicule ne disposant pas de bâche de protection étanche et résistante aux hydrocarbures ni de contenants à hydrocarbures devront être exclu du parc d’assistance. Un fourgon équipé de produit absorbant, de matériel de balisage, poteaux, grillages, filets plastiques, bâche, balais, poubelle à hydrocarbures devra être mis en place. Le directeur de course contactera immédiatement le service départemental d’incendie et de secours en cas d’éventuel épandage d’hydrocarbure ou de pollution. En cas d’incident sur le parcours dans le périmètre de protection, la société anonyme des eaux minérales d’Evian (SAEME) devra être informée.
ARTICLE 21 : En cas de fortes intempéries (grêle, brouillard, neige, etc), l'organisateur devra suivre les injonctions qui lui seront données par les forces de l'ordre aux fins de suspendre ou d'arrêter l'épreuve.
ARTICLE 22 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : L'organisateur communiquera au Sous Préfet et au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Montbrison au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation la liste des participants avec leur numéro d'inscription délivré à leur véhicule, cette liste permettant au participant dont les véhicules ne sont pas immatriculés de circuler sur les parcours de liaison.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 60 ARTICLE 24 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 25 : Copie transmise à
M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
M. le Maire de d’Aveizieux
M. le Maire de Chazelles sur Lyon
M. le Maire de Chevrières
M. le Maire de Chamboeuf
M. le Maire de Fontanès
M. le Maire de Grammond
M. le Maire de la Gimond
M. le Maire de Saint Denis sur Coise
M. le Maire de Saint Galmier
M. le Maire de Saint Héand
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, (EDSR) M. le Directeur du SAMU 42
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
M. le Directeur départemental des Territoires
M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
M.le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. Daniel BERTHON, Délégué de la Fédération Française du Sport Automobile M. André LIOGIER, Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez
M. Michel COUPAT, Président de l'Automobile Club Inter Entreprise
M. André PORTE, Président de l'Association Sportive Automobile du Forez
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-003 - 36ème Rallye Régional Baldomérien 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-02-02-005
Arrêté mesures EN RS18 1D privé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-005 - Arrêté mesures EN RS18 1D privé 62 Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Loire
ARRÊTÉ DES MESURES DE CARTE
CONCERNANT LE PREMIER DEGRÉ PRIVÉ POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2018
L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
- Vu la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
- Vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative
à la partie Législative du code de l'éducation ;
- vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 publié au Journal Officiel de la
République Française du 6 janvier 2012 ;
- vu l'arrêté n°2015-08 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire
- Vu l'avis du groupe de travail "Préparation de rentrée" concernant la carte scolaire du 1° degré privé du 22
janvier 2018
- Vu la Commission Consultative Mixte Académique du 25 janvier 2018
Article 1 : implantation d'emplois conduisant à l'ouverture de classes
sous réserve de la présence des effectifs et des possibilités d'accueil dans des conditions de scolarisation
adaptées (local, mobilier, présence d'une ATSEM en classe maternelle ..)
INCIDENCE SUR
NATURE COMMUNES ECOLES OUVERTURE DECHARGE
DE DIRECTION
ÉLÉMENTAIRE | MONTBRISON Sainte-Charles 1
PRIMAIRE SAINT-GENEST-LERPT | Notre Dame d'Espérance 1 +0.08
TOTAL 2 +0,08
Article 2 : retrait d'emplois conduisant à la fermeture de classes
: INCIDENCE SUR
NATURE COMMUNES ÉCOLES FERMETURE! DEÉCHARGE
DE DIRECTION
PRIMAIRE | LA GRESLE Sainte-Jeanne 2
PRIMAIRE | BOYER Au Bourg 1
PRIMAIRE | SAINT-GALMIER Saint-Joseph 1 -0,5
PRIMAIRE |LE CHAMBON-FEUGEROLLES Saint-Joseph 1
PRIMAIRE | SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU Saint-Joseph 1
TOTAL 6 -0,5
Article 3 : adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicap
Transfert d'un poste ULIS LP Lachaux, CHAMBON-FEUGEROLLES vers le LP Sainte-Marie, SAINT-ÉTIENNE.
Transfert d'un poste ULIS du LGT La Salle site St-Louis, SAINT-ÉTIENNE vers le collège La Salle site St-Louis,
SAINT-ÉTIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-005 - Arrêté mesures EN RS18 1D privé 63 Article 4 : Monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
SAINT-ETIENNE, le 2 février 2018
Pour la reetricéet délégation
L'inspecteur d'acadé irecteur académique
des services de l'édudätion nationale de la Loire
Jean-Ple | Batailler
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-005 - Arrêté mesures EN RS18 1D privé 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-02-05-002
Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN
Loire Sud en Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 65 ARRETE N°30
Portant modification statutaire du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-20 etL.5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°671 du 3 octobre 2003 portant création du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux n°516 du 18 octobre 2004 et n°74 du 2 avril 2015 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-151 du 12 mai 2016 portant modification statutaire du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes, ainsi devenu syndicat mixte fermé, et retrait du département de la Loire dudit syndicat ;
VU Ja délibération du Comité syndical du 21 juin 2017 actant la sortie de la communauté de communes du pays de Saint-Galmier du syndicat, et approuvant les conséquences financières ainsi que la modification des statuts en découlant ;
VU les délibérations de la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole du 5 octobre 2017 et de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération du 19 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire-Sud en Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par les articles L.5211-20 et L.5711-1 du CGCT
sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1* — Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes. a
Article 2 — La répartition des sièges du comité syndical du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes est fixée à six sièges pour Saint-Etienne Métropole, et deux sièges pour Ja communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération ;
Article 3 - Les contributions financières des membres du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes se répartissent à 80 % pour Saint-Étienne Métropole et 20 % pour la communauté
d'agglomération Loire Forez Agglomération ; |
Article 4 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
. Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour conrraître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhonc.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 66 Article S — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président du syndicat mixte à vocation ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes et les présidents des EPCI membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
— M. le président du syndicat mixte à vocationZAIN Loire Sud en à Rhône-Alpes :
— M. le président de Saint-Étienne Métropole :
— M. le président de la communauté d’agglomération de Loire Forez Agglomération ;
— M. le sous-préfet de Montbrison ;
— M. le payeur départemental, comptable du syndicat ;
— M. le directeur départemental des finances publiques ;
— M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Saint Étienne, le 5 février 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 67 Pièce à annexer À mon arrêté
de ce jour
STATUTSDU « SYNDICATMIXTE L Je Préfet
à A vocaran ZAIN LOIRE SUD EN RHONE-AL Tous Le Directeur de la cioyenneté
et de la Légalié
TITRE PREMIER / CREATION — SIEGES — DUREE
Article 1 —- Composition
/
En application des articles L 5721-1 à L5722-9 du CGCT et de la loi du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est
constitué entre :
-__ Saint Etienne Métropole (SEM)
- La communauté d'agglomération de Loire Forez (CALF)
Article 2 — Siège et Dénomination
Le siège du Syndicat mixte est fixé au siège de Saint Etienne Métropole, situé
2 Avenue Grüner - CS 80257 42006 Saint-Etienne Cedex 1.
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte à vocation ZAIN
Loire Sud en Rhône-Alpes ».
Article 3 — Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
TITRE I] / OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 4 — Objet du Syndicat mixte
Le syndicat a pour objet l'aménagement, la commercialisation, la gestion et le
développement de la zone dite ZAIN Loire-Sud Parc d'activités dévolu à l'accueil
d'entreprises industrielles et commerciales d’une surface d'environ 120 hectares il
est situé sur les communes d'Andrézieux-Bouthéon et de la Fouillouse.
Article 5 —- Compétences du Syndicat mixte
Le syndicat mixte est compétent sur le périmètre de la ZAC de la Zone internationale
(suivant plan annexé) approuvé par la Communauté de communes du Pays de
St Galmier Cette ZAC étant désormais reconnue comme zone d'activité d'intérêt
communautaire par Saint Etienne métropole suite à l'élargissement de son périmètre
d'intervention aux communes d’Andrézieux-Bouthéon et de La Fouillouse par arrêté
préfectoral en date du 8 novembre 2012.
Pour assurer sa fonction d'étude, d'aménagement, de commercialisation, de
développement et de gestion, le Syndicat mixte est habilité, sur le périmètre
concerné, à exercer les compétences suivantes :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 68 -__ procéder ou faire procéder à toutes les études nécessaires, y compris hors du périmètre si elles ont un lien direct avec l'objet
- utiliser les outils d'urbanisme appropriés à la conduite et à la réalisation des ___ projets dans le cadre des textes en vigueur ;
-__ réaliser où faire réaliser les infrastructures et équipements publics nécessaires au projet, y compris hors du périmètre si elles ont un lien direct avec l'objet - réaliser ou faire réaliser les outils et les moyens nécessaires à la promotion et à la commercialisation de la zone, étant entendu que par commercialisation il doit être compris les actes suivants : vente de terrains, location de terrains dans le cadre de conventions précaires, de baux emphytéotiques, et/ou encore mise à disposition de terrains dans le cadre d’une Délégation de Service Public
- assurer directement ou par voie de convention d'aménagement la gestion et le contrôle des parties, équipements et services communs publics ainsi que l'entretien et l'animation.
- acquérir, assurer la Maitrise d'ouvrage pour rénover, réhabiliter, construire ou faire construire par tout moyen des tènements immobiliers à vocation industrielle ou commerciale dans le cadre de son périmètre pour accueillir des entreprises.
- Jouer ou faire mettre à la location les tènements immobiliers dont il est
propriétaire ou gestionnaire.
TITRE Hill / ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 — Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical de 8 délégués, assurant la représentation des collectivités membres du Syndicat mixte, selon les modalités suivantes :
En application de l’article L5721-2 du CGCT, la répartition des sièges au sein du Comité syndical entre les EPCI membres du Syndicat mixte est fixée par les statuts :
- Saint Etienne Métropole : 6 sièges
- Loire Forez: 2 sièges
Les représentants de ces collectivités et leurs suppléants sont désignés en leur sein par les organes délibérants respectifs.
Un Président et deux Vice-présidents sont désignés conformément à l’article 10.
Il sera procédé immédiatement au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
Article 7 — Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 69 Le Comité syndical se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président,
adressée à chacun de ses délégués avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.
Ces convocations sont accompagnées d'un ordre du jour arrêté par le Président.
Le Comité syndical peut se réunir en session extraordinaire à la demande du
Président, à celle du bureau, ou encore, à la demande des délégués représentant au
moins un tiers des voix.
Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le
fonctionnement du syndicat. Il vote le budget, décide des actions et opérations à
conduire et approuve les comptes.
Le Comité syndical peut former pour l'exercice de ses compétences des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 8 —- Le Bureau syndical
Le Comité syndical peut désigner en son sein un Bureau, auquel appartiennent de
droit le Président et les deux Vice-présidents.
Le Bureau agit par délégation du Comité syndical. Le Bureau se réunit sur
convocation de son Président.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à
l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances,
- de l'approbation du Compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaires prises à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 4612-15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de la durée du Syndicat mixte,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de gestion d'un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement du périmètre
d'intervention du syndicat.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 70 Article 9 — Les modalités de délibération au sein du Comité syndical et du
Bureau
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque le nombre de délégués
présents, dépasse la moitié du nombre de ses délégués en exercice.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque le nombre de délégués présents
dépasse la moitié du nombre de ses délégués en exercice.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical, est à nouveau convoqué
à au moins 3 jours ouvrables d'intervalle, et délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Article 10 — Le Président et les Vice-Présidents
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte il est élu parmi les membres du
Comité Syndical.
Les 2 Vice-présidents sont élus parmi les membres du Comité Syndical.
Le Président préside le comité syndical et le bureau. Il convoque le comité syndical
et le bureau aux réunions de travail, il en fixe le lieu, il dirige les débats, prépare et
exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte pour ester en justice.
Le Président est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté l'exercice
d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et à d’autres délégués du Bureau.
I peut également donner délégation de signature au Secrétaire Général du Syndicat
mixte.
Article 11 — Modification des statuts
Conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont
décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité
syndical.
Article 12 — Règlement intérieur
Le Comité syndical pourra adopter sur proposition du Bureau un règlement intérieur
destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 71 TITRE | / DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 — Recettes et dépenses
Article 13-1 Recettes diverses
Le budget du Syndicat mixte est alimenté par les recettes suivantes :
1- la participation des membres associés au titre du fonctionnement,
2- les participations des membres associés au titre de l'investissement,
3- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
4- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
entreprises, des particuliers en échange d'un service rendu
5- les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département et des
communes ou de leurs établissements publics,
6- les produits des dons et legs,
/- le produit des taxes et redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
8- le produit des emprunts,
9- et toutes autres recettes en rapport avec son activité.
Article 13-2- Reversement de taxes et d'excédents
Saint-Etienne Métropole percevra la CET afférente aux entreprises qui s’installeront
sur la ZAIN.
Saint-Etienne Métropole reversera au Syndicat 80% des taxes perçues sur le
territoire et gardera 20% au titre du droit du sol.
Afin de compenser pour partie les pertes de CET consécutives à limplantation sur la
ZAIN d'entreprises dont les sièges sociaux et/ou les établissements proviendront des
EPCI membres du syndicat, il est convenu que le syndicat mixte reversera chaque
année à l'EPCI de provenance de lentreprise s’implantant sur la ZAIN 30 % du
produit de la CET perçue par SEMET.
Les dépenses de fonctionnement seront réparties au prorata des participations des
membres.
Les recettes de fonctionnement diminuées du montant des taxes affectées et des
autres dépenses de fonctionnement seront réparties au prorata des participations
suivant les modalités prévues à l’article 15.
Les reversements de CET par Saint-Etienne Métropole au profit du syndicat
s'effectueront conformément à l'état visé par les services fiscaux, et perçus auprès
des entreprises installées sur la ZAIN.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 72 Modalités de reversement
Les produits de fiscalité seront reversés par Saint Etienne Métropole au syndicat en
4 versements annuels.
Les trois premiers versements, correspondant chacun à 25 % du montant total de
l’année précédente, seront reversés selon le calendrier suivant :
- 1° versement : au plus tard, le 31 mars
- 2°" versement : au plus tard, le 30 juin
- 3 versement : au plus tard, le 30 septembre
Le 4°" versement aura lieu, au plus tard le 31 décembre ou, le cas échéant, au plus
tard dans le mois qui suit la notification, par les services fiscaux, des montants de
C.F.E. et de C.V.A.E. par entreprise.
Article 13-3- Dépenses diverses
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissement
correspondant à l'objet syndical.
Article 14 — Répartition des contributions financières
Les contributions financières des membres (participations pour le fonctionnement et
l'investissement) se répartissent de la façon suivante :
e 80% pour Saint-Etienne Métropole
e 20% pour Loire Forez.
Article 15 — Affectation des recettes perçues
Le produit des recettes sera affecté prioritairement à la couverture des dépenses
engagées pour la réalisation de l'objet syndical, puis au remboursement des
membres du syndicat mixte au prorata de leurs participations financières calculées
sur la base de la somme des apports et participations versés en investissement et en
fonctionnement par chacun des membres depuis la création du syndicat mixte.
Article 16 — Réexamen des dispositions financières
Les dispositions financières prévues aux articles 13 à 15 sus mentionnés demeurent
valables tant que la réglementation et la législation concernant les finances locales,
la fiscalité et l'organisation territoriale n'affectent pas le montage convenu entre les
parties.
Dans le cas contraire une réunion du Comité syndical serait provoquée dans les six
mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d'examiner de
nouvelles modalités financières.
Article 17 - Retrait du Syndicat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 73 En application des dispositions de l'article L 5211-19, un EPCI peut se retirer du
Syndicat dans les conditions prévues à l'article L 5211-25-1, avec le consentement
de l'organe délibérant de l'établissement.
À défaut d'accord entre l'organe délibérant du Syndicat mixte et les EPCI membres concernés, sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l’article L 5211-25-1 du CGCT, cette répartition est fixée par arrêté du Représentant de l'Etat dans le Département.
Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du Représentant de
l'Etat dans le Département par l'organe délibérant du Syndicat Mixte ou de l’un des
EPCI membres concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des Conseillers des EPCI, exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le Conseil de
chaque EPCI membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération de l'organe délibérant, pour se prononcer. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le Représentant de l'Etat dans le Département.
Article 18 - Dissolution du Syndicat
Le Syndicat est dissous, en application des dispositions de l'article L 5212-33 du
CGCT :
e soit de plein droit,
e soit par le consentement de tous les EPCI intéressés.
Il peut également être dissous :
+ Soit sur la demande motivée de la majorité des EPCI membres par arrêté du
Représentant de l'Etat dans le département,
+ soit d'office, par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 74 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-002 - Arrêté n°30 - modification statutaire du syndicat ZAIN Loire Sud en Rhône-Alpes 75 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-01-30-006
Arrêté portant déclaration d'utilité publique la création d'un
ouvrage d'eaux pluviales sur le secteur de la
Merlanchonnière à Saint-Paul-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-30-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la création d'un ouvrage d'eaux pluviales sur le secteur de la Merlanchonnière à Saint-Paul-en-Jarez 76 ARRETE N° 009/ PAT DU 30 JANVIER 2018
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D’UN OUVRAGE D’EAUX PLUVIALES SUR LE SECTEUR DE LA MERLANCHONNIERE A SAINT-PAUL- EN-JAREZ À LA DEMANDE DE LA METROPOLE DE SAINT-ETIENNE METROPOLE
Le Préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 à L.181-23, R 181-1 à R 181-56 et R.214-1 à R.214-31-5 relatifs aux autorisations environnementales ;
VU le code de l'environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ; VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, Préfet de la Loire ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2018 portant délégation permanente de signature à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
VU la demande enregistrée au guichet unique de la police de l'eau sous le n° 42-2017-00051 le 24 février 2017 par la communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE en vue d'être autorisée à procéder aux travaux visés en objet ;
VU le rapport du 25 juillet 2017 du directeur départemental des territoires de la Loire préalable à l'enquête ;
VU l’arrêté préfectoral n°022 PAT du 2 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
- une autorisation environnementale au titre de la police de l’eau pour la création d’un ouvrage d’eaux pluviales sur le secteur de la Merlanchonnière à SAINT-PAUL-EN-JAREZ ; - la Déclaration d’Utilité publique et parcellaire pour une procédure d’expropriation ; sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ à la demande de la communauté urbaine de Saint- Etienne Métropole ;
VU le décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole » ;
VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent ;
VU les pièces du dossier constatant :
- que l'arrêté du 12 novembre 2017 a été affiché en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ ; - que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;
- que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 27 novembre au 12 décembre 2017 inclus en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ ;
VU le résultat de l'enquête ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
… / ...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-30-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la création d'un ouvrage d'eaux pluviales sur le secteur de la Merlanchonnière à Saint-Paul-en-Jarez 77 ARRETE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique la création d’un ouvrage d’eaux pluviales sur le secteur de la Merlanchonnière à SAINT-PAUL-EN-JAREZ.
Article 2 – La métropole de Saint-Etienne Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "accueil > publications > enquêtes publiques".
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la métropole de Saint- Etienne Métropole, le maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT-ETIENNE, le 30 JANVIER 2018
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-30-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la création d'un ouvrage d'eaux pluviales sur le secteur de la Merlanchonnière à Saint-Paul-en-Jarez 78 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-01-30-005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique l’aménagement
du lit et des berges de la rivière "Gier" sur la commune de
LA GRAND CROIX à la demande de la métropole de
Saint Etienne Métropole
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-30-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l’aménagement du lit et des berges de la rivière "Gier" sur la commune de LA GRAND CROIX à la demande de la métropole de Saint Etienne Métropole 79 ARRETE N° 008/ PAT DU 30 JANVIER 2018
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'AMÉNAGEMENT DU LIT ET DES BERGES DE LA RIVIÈRE "GIER" SUR LA COMMUNE DE LA GRAND CROIX À LA DEMANDE DE LA METROPOLE DE SAINT-ETIENNE METROPOLE
Le Préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 à L.181-23, R 181-1 à R 181-56 et R.214-1 à R.214-31-5 relatifs aux autorisations environnementales ;
VU le code de l'environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ; VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, Préfet de la Loire ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2018 portant délégation permanente de signature à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
VU la demande enregistrée au guichet unique de la police de l'eau sous le n° 42-2016-00081 le 11 mars 2016 de la communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE en vue d'être autorisée à procéder aux travaux visés en objet ;
VU le rapport du 16 août 2017 du directeur départemental des territoires de la Loire préalable à l'enquête ;
VU l’arrêté préfectoral n°19 PAT du 16 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
- une autorisation environnementale au titre de la police de l’eau pour l’aménagement du lit et des berges de la rivière « Gier » ;
- la Déclaration d’Intérêt Général des travaux de restauration des berges de la rivière « Gier » ; - la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire pour la procédure d’expropriation ; sur la commune de La Grand Croix à la demande de la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole ;
VU le décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole » ;
VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent ;
VU les pièces du dossier constatant :
- que l'arrêté du 16 octobre 2017 a été affiché en mairie de La Grand Croix ; - que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;
- que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 15 novembre au 15 décembre 2017 inclus en mairie de La Grand Croix ;
VU le résultat de l'enquête ;
VU l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
… / ...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-30-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l’aménagement du lit et des berges de la rivière "Gier" sur la commune de LA GRAND CROIX à la demande de la métropole de Saint Etienne Métropole 80 ARRETE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique l’aménagement du lit et des berges du « Gier » sur la commune de La Grand Croix.
Article 2 – La métropole de Saint-Etienne Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Grand Croix, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "accueil > publications > enquêtes publiques".
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la métropole de Saint- Etienne Métropole, le maire de La Grand Croix et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT-ETIENNE, le 30 JANVIER 2018
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-30-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l’aménagement du lit et des berges de la rivière "Gier" sur la commune de LA GRAND CROIX à la demande de la métropole de Saint Etienne Métropole 81 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-02-02-001
arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la
SARL CREA DOME en qualité d'entreprise domiciliataire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la SARL CREA DOME en qualité d'entreprise domiciliataire 82 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.R.L. «CREA DOME» EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le préfet de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 , L. 123-11-7 et R123-166 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 agréant la S.A.R.L. "CREA DOME" pour l'exercice de l'activité de domiciliation ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du 23 décembre 2016 complétée le 14 septembre 2017 et 26 janvier 2018 de la S.A.R.L. "CREA DOME" dirigée par Monsieur Jean-Yves BERTHOLON, dont le siège social est 22 BIS rue Bergson à SAINT-ETIENNE ( N° 417754934 RCS ST ETIENNE) ;
VU l’extrait kbis du 5 décembre 2017 de la S.A.R.L. «CREA DOME » ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.R.L. "CREA DOME" représentée par Monsieur Jean-Yves BERTHOLON, sise 22 BIS rue Bergson à SAINT-ETIENNE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation. Article 2 : L’agrément est renouvelé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d’agrément est ED-42- 4-2.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions de l’article R123- 66 du code du commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 2 février 2018
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la SARL CREA DOME en qualité d'entreprise domiciliataire 83 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-02-05-001
BDS - arrêté n° 2018-081 tansfert partie section Hérieux
NS
Transfert de 3 parcelles de la section de Hérieux à la commune d'Essertines-en-Chatelneuf
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-001 - BDS - arrêté n° 2018-081 tansfert partie section Hérieux NS 84 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et
du développement local
ARRETE N° 2018 - 081
PORTANT TRANSFERT DE TROIS PARCELLES DE LA SECTION DE « HERIEUX » A LA COMMUNE D’ESSERTINES-EN-CHATELNEUF
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-11 relatif au transfert à une commune des biens d’une section de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-22 du 5 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous- Préfet de Montbrison ;
VU les délibérations du conseil municipal d’ESSERTINES-EN-CHATELNEUF n° 2017-059 du 6 novembre 2017 et n° 2018-001 du 19 décembre 2017 approuvant le transfert à la commune des parcelles cadastrées I818, I819 et I820 appartenant à la section de « Hérieux » ;
VU l’absence de nécessité de consulter de la Chambre d’Agriculture de la Loire, ces parcelles constituant une partie de l’assise du chemin communal du Bourg à Hérieux et une autre l’accès au chemin rural d’Hérieux au Champ du Plat ;
VU la consultation du 19 décembre 2017 des électeurs (4) de la section de « Hérieux » par laquelle tous (4) ont approuvé ce transfert à titre gratuit à la commune d’ESSERTINES-EN-CHATELNEUF ;
Considérant que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbrison,
ARRETE
Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune d’ESSERTINES- EN-CHATELNEUF, des parcelles cadastrées I818, I819 et I820 appartenant à la section de « Hérieux ».
Article 2 : Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
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ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex – Téléphone : 04 77 96 37 37 – Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr – Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
H:\Affaires communales\CANTONS et communes\Canton de Montbrison\Essertines en Chatelneuf\BDS\BDS - arrêté n° 2018-081 tansfert partie section Hérieux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-001 - BDS - arrêté n° 2018-081 tansfert partie section Hérieux NS 85 Article 4 : Monsieur le Maire d’ESSERTINES-EN-CHATELNEUF est chargé de l’exécution du présent arrêté, et notamment son affichage en mairie durant deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée à :
– M. le Préfet de la Loire, DCL,
– M. le Maire d’ESSERTINES-EN-CHATELNEUF,
– M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
– M. le Directeur des Archives Départementales.
Montbrison, le 5 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Rémi RÉCIO
Page 2
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex – Téléphone : 04 77 96 37 37 – Télécopie : 04 77 96 11 01 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13h15 à 16h00 Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr – Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
H:\Affaires communales\CANTONS et communes\Canton de Montbrison\Essertines en Chatelneuf\BDS\BDS - arrêté n° 2018-081 tansfert partie section Hérieux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-05-001 - BDS - arrêté n° 2018-081 tansfert partie section Hérieux NS 86 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-02-02-002
Course pédestre "La Saint Haonnoise"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-002 - Course pédestre "La Saint Haonnoise" 87 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Murielle Decelle
Téléphone : 04 77 96 37 32
Télécopie : 04 77 96 11 01
Courriel : murielle.decelle@loire.gouv.fr
Montbrison, le 2 février 2018
Arrêté n° 72/2017
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE «LA SAINT HAONNOISE» LE 25 FEVRIER 2018
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31,
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331- 17-1, D. 331-5,
VU la demande formulée par Monsieur Gilles GOUTAUDIER, Président du Sou des écoles de Saint-Haon- le-Vieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 25 février 2018, l'épreuve pédestre dénommée «La Saint Haonnoise»,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve,
VU l'arrêté du 17 janvier 2018 de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire réglementant provisoirement la circulation, (annexe 1)
VU l’arrêté du 30 janvier 2018 de Monsieur le Maire de Saint-Haon-le-Vieux réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation, (annexe 2)
VU l'arrêté préfectoral n°17-14 du 26 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous Préfet de Montbrison,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-002 - Course pédestre "La Saint Haonnoise" 88 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Sou des écoles de Saint-Haon-le-Vieux, représenté par Monsieur Gilles GOUTAUDIER est autorisé à organiser le 25 février 2018 l'épreuve pédestre dénommée «LA SAINT HAONNOISE» dont le parcours est situé sur les communes de Saint-Haon-le-Vieux et Ambierle, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française concernée. Le départ s’effectuera de Saint-Haon-le-Vieux à partir de 9 h pour le parcours de 23 kms, et 9 h 30 pour celui de 12 kms (parcours en annexe 3).
ARTICLE 2 : Conformément aux arrêtés de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire et de Monsieur le Maire de Saint Haon le Vieux, des signaleurs donneront la priorité aux coureurs, à chaque carrefour.
Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection entre le parcours et les routes départementales hors agglomération.
ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer de signaleurs, placés en tout point dangereux et à chaque carrefour ( la liste des signaleurs est jointe en annexe 4).
Un médecin (Docteur Thierry HAUG), une équipe de secouristes de l’association des Secouristes Français de la Croix Blanche du Roannais et une ambulance assureront la couverture médicale de la manifestation.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 – le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3 – les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le PC course.
ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation
ARTICLE 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-002 - Course pédestre "La Saint Haonnoise" 89 ARTICLE 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre- indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 9 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement les arrêtés réglementant la circulation sur les communes traversées.
ARTICLE 10 : L'organisateur est débiteur envers l’Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances lorsqu’il en a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 11 :
Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique).
Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-002 - Course pédestre "La Saint Haonnoise" 90 ARTICLE 12 : Il est formellement interdit :
- d’apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts ; - de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ;
- d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
ARTICLE 13 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - Mme le Maire d’Ambierle
- M. le Maire de Saint Haon le Vieux,
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire.
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) - M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale
- M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
- M. le Responsable du SAMU 42
- M. Gilles GOUTAUDIER, Président du Sou des Ecoles de Saint Haon le Vieux, auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions,
Pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-02-02-002 - Course pédestre "La Saint Haonnoise" 91 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-01-14-001
LA FOULEE DE CHATEAUNEUF
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-14-001 - LA FOULEE DE CHATEAUNEUF 92 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Patricia GRANGE
Tél. : 04.77.96.37.30
Fax : 04.77.96.11.01
courriel : patricia.grange@loire.gouv.fr
Montbrison, le 15 Janvier 2018
Arrêté n°2018-34
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « LA FOULEE DE CHÂTEAUNEUF » LE 10 Février 2018
LE PRÉ FE T DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5 ;
VU la demande formulée par M. Pierre GUICHARD, président de l’association « Courses Loisirs et Randonnées » sise 2120 route de longes à CHATEAUNEUF, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 10 Février 2018, l'épreuve pédestre dénommée « Foulée de Châteauneuf » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le maire de Châteauneuf en date du 7 décembre 2017 afin de réglementer la circulation pendant l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le président du département de la Loire en date du 11 Janvier 2018, afin de réglementer provisoirement la circulation durant l'épreuve ;
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-14-001 - LA FOULEE DE CHATEAUNEUF 93 VU l’arrêté préfectoral n°17-14 du 26 Octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'association « Courses Loisirs et Randonnées » représentée par son président, M. Pierre GUICHARD est autorisée à organiser, le 10 février 2018, l'épreuve pédestre dénommée « Foulée de Châteauneuf » suivant l’itinéraire ci-annexé, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française d'athlétisme.
Cette épreuve est une course pédestre en boucle comprenant 3 parcours au départ du château du Mollard qui se déroulera comme suit :
- une boucle de 8 km, avec un départ à 14 h 45,
- une boucle de 13 km, avec un départ à 14h30,
- une boucle de 22 km avec un départ à 14h15.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement sur le parcours de l'épreuve seront réglementés conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés de M. le président du département de la Loire et du maire de Châteauneuf.
MM. les maires de Sainte-Croix-en-Jarez et Rive de Gier prendront, si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant la manifestation, sur leur zone de compétence.
Les participants devront respecter le code de la route sur les parties de parcours non privatisées.
ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer de signaleurs placés en tout point dangereux et notamment à chaque carrefour. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Une ambulance et son équipage seront mis à disposition par les « Ambulances ripagériennes ». Le docteur Adrien PEREIRA, médecin généraliste à Rive de Gier et une équipe de l'association départementale de protection civile 42 -antenne de Roche la Molière- composée de 4 secouristes seront présents pour assurer les urgences médicales. Ils devront être en mesure de contacter l'organisateur à tout moment.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1. L'organisateur de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3. Les secours se rendent au point de rendez vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-14-001 - LA FOULEE DE CHATEAUNEUF 94 ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. L'organisateur devra vérifier qu'il détient les autorisations de passage éventuel sur des terrains privés.
ARTICLE 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 9 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement l’arrêté réglementant la circulation sur la commune traversée.
ARTICLE 10 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-14-001 - LA FOULEE DE CHATEAUNEUF 95 L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances lorsqu'il en a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 11 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique). Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 12 : Il est formellement interdit :
• d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts ;
• de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ; • d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-14-001 - LA FOULEE DE CHATEAUNEUF 96 ARTICLE 13 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 :Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - M. les Maires de Châteauneuf, Rive de Gier et Ste Croix en Jarez,
En soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire ;
- Mme la Directrice départementale de la sécurité publique
- M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR) - M. le directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. le Directeur du SAMU 42
- Mme la Directrice du parc naturel régional du Pilat
- M. Pierre GUICHARD, président de l’association «Courses Loisirs et Randonnées» , auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions ;
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Rémi RECIO
5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-14-001 - LA FOULEE DE CHATEAUNEUF 97 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-01-12-005
LOST N°5-2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-12-005 - LOST N°5-2018 98 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Patricia GRANGE
Téléphone : 04 77 96 37 30
Télécopie : 04 77 96 11 01
Courriel : patricia.grange@loire.gouv.fr
Montbrison, le 15 Janvier 2018
Arrêté n°2018-33
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE DE COURSE D'ORIENTATION DENOMMEE « LOST N° 5 - 2018» LE 24 FEVRIER 2018
LE PRÉ FE T DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5 ;
VU la demande formulée par M. Jean-Baptiste BOURRIN, représentant le Comité Départemental de Course d'Orientation de la Loire, 4 rue des 3 meules 42000 SAINT-ETIENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 Février 2018, une épreuve de course d'orientation dénommée « Lost n° 5-2018 »;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-14 du 26 Octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-12-005 - LOST N°5-2018 99 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Comité Départemental de Course d'Orientation de la Loire représenté par M. Jean-Baptiste BOURRIN, est autorisé à organiser, le 24 Février 2018, une course d'orientation suivant la zone d'évolution ci-annexée, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française de course d'orientation (FFCO).
Cette manifestation est une course d'orientation pédestre comprenant trois parcours : circuit A long et technique, circuit B court et technique, circuit C court et facile.
ARTICLE 2 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par les organisateurs sous leur entière responsabilité. Ils devront être équipés de moyens de communication (radio + téléphone).
MM. les maires de Marlhes, Saint-Genest-Malifaux et Jonzieux, prendront, si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant la manifestation.
En respect du règlement de la Fédération Française de Course d'Orientation et dans le cadre d'une course départementale, les différents dispositifs de secours mis en place sont les suivants :
• téléphone portable et numéro des secours
• trousse de premiers secours
• numéro de téléphone de l'organisateur
• numéro de l'hôpital avec le service d'urgence le plus proche (CHU de Saint-Etienne)
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèrent insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 - L'organisateur de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 - Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3 - Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite de la zone en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 5 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-12-005 - LOST N°5-2018 100 ARTICLE 6 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course d'orientation établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 7 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
– dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
– dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions
et/ou les mesures fixées par :
• la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et
textes d’application),
• la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé
publique, arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R. 1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique).
Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 9 : Il est formellement interdit :
– d' apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets
des ponts ;
– de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées.
L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ; – d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-12-005 - LOST N°5-2018 101 ARTICLE 10: M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - Mme. les Maires de Marlhes et Jonzieux,
- M. le Maire de St Genest Malifaux,
En soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire ;
- Mme la Directrice du parc naturel régional du Pilat
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) - M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. le Directeur du SAMU 42
- M. Jean-Baptiste BOURRIN, représentant du comité départemental de course d’orientation de la loire, auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions ;
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet
Rémi RECIO
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-12-005 - LOST N°5-2018 102 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-02-01-001
Déclaration SAP M. Baptiste COURANT
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-02-01-001 - Déclaration SAP M. Baptiste COURANT 103 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821839800
N° SIRET : 821839800 00025
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 31 janvier 2018 par Monsieur Baptiste COURANT, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 110 chemin du Peyrard – 42370 LES NOES et enregistrée sous le n° SAP821839800 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-02-01-001 - Déclaration SAP M. Baptiste COURANT 104 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 1er février 2018
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-02-01-001 - Déclaration SAP M. Baptiste COURANT 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2017-10-09-009
2017-10 arrete RIP Ambulances
Arrêté modifiant l'agrément de "RIP ambulances"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-10-09-009 - 2017-10 arrete RIP Ambulances 106 @ > Agence Régionale de Sa nté
Auvergne-Rhône-Al pes à" M
Arrêté n°2017- 059
Modifiant l'arrêté n°067/2013 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la santé publique, et notamment les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2017-1752 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le changement d'adresse de la société RIP AMBULANCES ;
Considérant l'extrait KBIS du 12 juillet 2017 ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans
le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
RIP AMBULANCES gérée par Monsieur Frédérique LOPEZ
11 rue Pierre Jacques
42800 RIVE DE GIER
Sous le numéro : 42 029
Article 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé
publique.
Article 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
AGENCE RÉGIGNALE DE SAHTÉ AUVERGNE-RHÔNL-ALPES
241 rue Garioaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
N4 72 34 74 N9 - www auiverpne-rhnne-sines ars sante fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-10-09-009 - 2017-10 arrete RIP Ambulances 107 Article 5 : le délégué départemental de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Etienne, le (0 9 OU, 7
| r délégatic frecteur général et par CES
drMéaué d ete entarde la Loire
AGE"ICE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHONE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-10-09-009 - 2017-10 arrete RIP Ambulances 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2017-11-27-056
2017-11 Arrêté "Ambulances RIPAGERIENNES"
modification de l'agrément des "Ambulances Ripagériennes"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-11-27-056 - 2017-11 Arrêté "Ambulances RIPAGERIENNES" 109 EME :
® D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes a
+ «
Arrêté n°2017-060
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la santé publique, et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2017-1752 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2015/200, portant agrément de la société AMBULANCES RIPAGERIENNES :
VU le changement de gérant de la société ;
Considérant l'extrait Kbis du 4 novembre 2017 ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
AMBULANCES RIPAGERIENNES gérée par Monsieur Jean Marc WEBER
Lieu d'implantation : 51-51B rue des Martyrs de la Résistance
42800 Saint Joseph
Sous le numéro : 42 031
Article 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé
publique.
Article 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-11-27-056 - 2017-11 Arrêté "Ambulances RIPAGERIENNES" 110 Article 5 : le délégué départemental de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Etienne, le ? 7 NOV. 001?
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Laurent LEGENDART
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241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-11-27-056 - 2017-11 Arrêté "Ambulances RIPAGERIENNES" 111 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-02-02-004
Arrêté n° 2018-0322 du 2 février 2018 autorisant le
transfert de la pharmacie "SELARL PHARMACIE DE
BALBIGNY" à Balbigny (Loire) Transfert pharmacie de Balbigny
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-02-02-004 - Arrêté n° 2018-0322 du 2 février 2018 autorisant le transfert de la pharmacie "SELARL PHARMACIE DE BALBIGNY" à Balbigny (Loire) 112 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-0322
Autorisant le transfert de la pharmacie "SELARL PHARMACIE DE BALBIGNY" à Balbigny (Loire)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la demande de licence en date du 3 mai 2017, reçue à la Délégation départementale de la Loire de l’Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 23 août 2017, présentée par M. Jean-Edouard BACOT et M. Serge
SIMON, pharmaciens associés, exploitant la SELARL "PHARMACIE DE BALBIGNY", et les pièces complémentaires
requises, en vue du transfert de leur officine de pharmacie sise 5 rue du 11 novembre à Balbigny (Loire) à
l’adresse suivante : 3/5 rue de la République dans la même commune ; demande enregistrée complète le
6 octobre 2017 par les services de la Délégation départementale de la Loire de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 42O030 ;
Vu l'avis du Syndicat « Fédération de la Loire » en date du 16 octobre 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de la Loire en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Régional des Pharmaciens d’Officine Rhône-Alpes en date du 27 novembre 2017 ;
Vu l’avis du Syndicat des pharmaciens de la Loire en date du 19 décembre 2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14 décembre 2017 portant notamment
sur la conformité des locaux ;
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments
de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine ;
Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation requises pour l’aménagement
de l’officine de pharmacie telles que prévues aux articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-02-02-004 - Arrêté n° 2018-0322 du 2 février 2018 autorisant le transfert de la pharmacie "SELARL PHARMACIE DE BALBIGNY" à Balbigny (Loire) 113 ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à M. Jean-
Edouard BACOT et à M. Serge SIMON sous le n° 42#000628 pour le transfert de l’officine de pharmacie
"SELARL PHARMACIE DE BALBIGNY" dans un local, situé à l’adresse suivante :
- 3/5 rue de la République – 42510 BALBIGNY.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1994 accordant la
licence numéro 508 pour l'exploitation de la pharmacie d’officine située 5 rue du 11 novembre à Balbigny
(Loire) sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Mme la Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON
Cedex 3.
Article 5 : Le Délégué départemental de la Loire de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux Recueils des actes
administratifs des Préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 2 février 2018
Pour le directeur général et par délégation
Le délégué départemental de la Loire
Laurent LEGENDART
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-02-02-004 - Arrêté n° 2018-0322 du 2 février 2018 autorisant le transfert de la pharmacie "SELARL PHARMACIE DE BALBIGNY" à Balbigny (Loire) 114 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-01-31-007
Arrêté n° 2018-0338 du 31 janvier 2018 autorisant la
sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux
par le CHU de Saint-Etienne (42) pour le compte du
Centre hospitalier du Forez
Sous-traitance stérilisation dispositifs médicaux par CHU St Etienne pour le Centre hospitalier du
Forez
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-01-31-007 - Arrêté n° 2018-0338 du 31 janvier 2018 autorisant la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux par le CHU de Saint-Etienne (42) pour le compte du Centre hospitalier du Forez 115 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-0338
Autorisant la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux par le Centre hospitalier universitaire de Saint Etienne (42) pour le compte du Centre hospitalier du Forez (42)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.5126-1 (I), L.5126-2 (I), L.5126-3, R 5126-8,
R 5126-9 (8°), R 5126-10, R 5126-15 et R 5126-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre
2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Loire du 29 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-4014 du 1er septembre 2016 de Mme la directrice générale de l'Agence régionale
Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Loire ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Loire conclu le 30 juin
2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-3538 du 3 octobre 2017 de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du Groupement hospitalier de
territoire Loire ;
Vu l'arrêté n° 2017-7162 du 1er décembre 2017 de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant placement sous administration provisoire du Centre hospitalier du Forez ;
Vu la décision ministérielle du 13 décembre 2017 désignant les administrateurs provisoires du Centre
hospitalier du Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-081 du 31 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier universitaire de St Etienne d'exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux ;
Vu l'arrêté n° 2010-1872 du 11 août 2010 de M. le directeur général de l'Agence régionale Rhône-Alpes
autorisant la modification de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de St Etienne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-01-31-007 - Arrêté n° 2018-0338 du 31 janvier 2018 autorisant la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux par le CHU de Saint-Etienne (42) pour le compte du Centre hospitalier du Forez 116 Vu l'arrêté n° 2017-7164 du 6 décembre 2017 de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
autorisant la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux par le Centre hospitalier universitaire de
St Etienne pour le compte du Centre hospitalier du Forez du 7 décembre 2017 au 31 janvier 2018 ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2018 présentée par M. le directeur général du Centre hospitalier
universitaire de St Etienne – 42055 SAINT ETIENNE CEDEX 2 – en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer la sous-
traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Centre hospitalier du Forez pour une
période de 5 ans à compter du 1er février 2018 ;
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et notamment la convention de sous-traitance signée entre
les deux établissements le 25 janvier 2018 ;
Considérant que le Centre hospitalier universitaire de St Etienne dispose de moyens en personnels, locaux,
équipements et système d’informations nécessaires à la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs
médicaux demandée ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le directeur général du Centre hospitalier universitaire de St Etienne est autorisé à
assurer la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Centre hospitalier du
Forez (sites de Montbrison et de Feurs), conformément à l’article L.5126-1 (II) du code de la santé publique.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une période de 5 ans, du 1er février 2018 au 1er février 2023.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Mme la ministre solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
Cedex 3.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de la Loire de l’Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur et publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de la Loire.
Lyon, le 31 janvier 2018
Par délégation,
Le directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-01-31-007 - Arrêté n° 2018-0338 du 31 janvier 2018 autorisant la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux par le CHU de Saint-Etienne (42) pour le compte du Centre hospitalier du Forez 117