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Déliberation - 2022 141 occupation temporaire et precaire dun appartement 25 rue charles de gaulle
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 141 occupation temporaire et precaire dun appartement 25 rue charles de gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 08 septembre 2022
ù Décision du Maire Département de la Haute-Savoie . , de ue ne .
= Afondissernent d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales) -
Nature: 5. Domaine et patrimoine — 3.3, Locations
Objet: Occupation temporaire et précaire d'un appartement situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly .
Décision n° : 2022-141
Nos réf. : CHINP/SV/FC/MV
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU F'article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, : ‘
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations - du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », ‘
CONSIDERANT que la commune souhaite loger de façon temporaire un locataire dans |” appartement T3 situé.25 rue Charles de Gaulle,
DÉCIDE
Article 1°":
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation temporaire et précaire d’un appartement, situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, à intervenir.entre la Commune de RUMILLY et le Preneur, pour une durée de six mois et quinze jours, soit du 1% octobre 2022 au 15 avril 2023 inclus.
Article 2 :
Une redevance de 600 euros mensuelle ainsi que des charges dé 61 euros payables de novembre à avril inclus seront exigées du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours. qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (/ absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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