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Arrêté - 2025.127 T Traversee du chemin Winglois
Document publié le Samedi 19 avril 2025 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.127 T Traversee du chemin Winglois)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
2025.127 T
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, TRAVERSÉE DU CHEMIN WINGLOIS
LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1 et suivants :
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants :
VU ia demande d'autorisation formulé par M Séverin Dubois, exploitant agricole ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public au chemin winglois, au droit de la parcelle
agricole ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Séverin DUBOIS est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'une traversée de chaussée le chemin Winglois d'un tuyau d'irrigation équipé d'un dispositif de franchissement du Samedi 19 Avril 2025 au Mardi 22 Avril 2025.
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction.
Per ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée ni prêtée même àtitre gratuit.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement assurés en responsabilité civile pour son activité.
ARTICLE 4
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 5_Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Lille dans te délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 18 Avril 24
Pour le Maire et par délégation#”
Directeur Général des Services
M. Lesage Alexandre