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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 308 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 308 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-308
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du
Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) (4 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-327
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) (8 pages) Page 12
71-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-328 de
levée de la Zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et des mesures
applicables dans cette zone (4 pages) Page 21
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-12-02-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAÔNE- ET-LOIRE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales .
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
_ départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. |
Situation du département de Saône-et-Loire
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 71-2024-11-25-00003 en date du 25/11/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 28/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation
appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe || au CGI, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 4 Le directeur départemental des finances publiques du département de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 28/10/2025 :
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
28/10/2025. |
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire
Francis LE GALIOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 5 Département : Saône-et-Loire
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m°2)
Catégories ;
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 . secteur 6
ATE1 30.4 32.7 39,9 S7.0 66.8 70.9
ATE2 28.5 34,2 44.0 59.9 71.7 73.6
ATE3 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8
BUR1 93.8 94,6 109.2 118.8 127.3 144.1]
BUR2 92.5 113.8 118.9 1223 142.9 157.0
BUR3 97,9 103.5 113.9 141.1 ‘141.2 180.6
CLIM 133.5 133.5 177.7 184.0 213.2 213.2
CLI2 52,3 109.0 110.8 107.7 130.7 154.3
CLB 105.3 106.0 104.2 110.3 104.1 104.1
CLI4 65.5 65,5 683 95.2 1093 109.3
DEP1 12.4 12.1 22.8 249. 30.2 30.2
. DEP2 31.4 33.4 41.6 49.7 50.2 88.6
DEP3 9.4 9.3 9.3 24.3 30.6 53.3
DEP4 27.0 33.8 32.1 33.8 36.6 57.0
DEPS5 35.9 36.0 36.0 58.9 715 71.5
ENS1 12.6 12.6 21.5 21.8 44,2 44,2
ENS2 52.6 52.6 52.6 91.1 96.0 98.7
HOT1 65.9 65.9 65.9 65.9 _ 65.9 65.9
HOT2 55.0 53.0 55.5 76.8 76.4 78.1
HOT3 54,7 52.0 52.1 69,7 77.8 104.5
HOT4 63.8 : 63.8 63.8 63.8 63.8 63.8
HOTS5 59.1 77.1 78.1 78.4 93.2 106.7
IND1 27.6 28.5 41.8 42.9 42.3 44,5
IND2 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
MAG1 50.8 72.2 95.6 104.6 1447 1988
MAG2 49.3 55.6 84,3 113.0 116.3 112.4
MAG3 72.7 987 123.0 3542 444.2 4332
MAG4 30.7 59.8 604 93.0 116.5 123.0
MAGS5 47.1 47.1 51.5 82.7 87.0 87,7
MAG6 33.8 84.0 80.7 77.8 82.0 84.6
MAG7 45.9 45.9 45.9 67.0 67.0 67.0
SPE1 6.2 22.4 22.4 25.3 253 25.3
SPE2 15.9 24.3 26.6 60.8 67.6 67.5
SPE3 20.4 37.7 38.0 42.0 51.9 51.9
SPE4 0.5 0.8 0.9 0.9 0,9 0,9
SPES5 0.5 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
SPE6 53.2 53.2 74.3 74.6 74.6 81.3
SPE7 13.8 27.6 28.6 28.6 88.9 98.0
Annexe 1
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-24-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 7 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative provisoire d’une entreprise
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8272-2 ;
VU les articles R. 8272-7 et suivants du code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
VU les contrôles des services de l'inspection du travail au sein de l'établissement TITOUAH SERVICE
sis 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES ;
VU le rapport de l'inspectrice du travail du 16 octobre 2025 dans le cadre d'une procédure de fermeture
administrative de l'établissement précité ;
VU le courrier daté du 23 octobre 2025 de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en vue du contradictoire
auprès de la société TITOUAH SERVICE ;
CONSIDERANT s'agissant de la nature des infractions, ce qui suit :
1. Le 9 octobre 2025, lors d'une opération CODAF (Comité Opérationnel Départemental
Anti-Fraude), à laquelle participaient les services de l'inspection du travail, les services de police
de MONTCEAU-LES-MINES, l'URSSAF et la BCR, a été diligenté un contrôle de
l'établissement TITOUAH SERVICE sis 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES où
les services de l'inspection du travail ont constaté un travailleur exécutant une prestation de
travail sans déclaration préalable à l'embauche.
2. Lors de ce même contrôle et selon les éléments du dossier, il est établi que l'entreprise
TITOUAH SERVICE a employé cet unique travailleur alors qu'il n'avait pas d'autorisation de
travail sur le territoire national.
3. Enfin, il a été établi que l'activité exercée par la société TITOUAH SERVICE au sein du local
situé au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES au moment du contrôle n'était pas
déclarée à cette adresse, ni en corrélation avec l'activité figurant sur l'attestation INPI. En effet,
la société TITOUAH SERVICE a pour activité principale « toutes prestations de services non
réglementées de soutien aux entreprises dans le domaine de la fibre optique, l'installation de
câbles, l'entretien des réseaux, le tirage de fibre ou la pose de conduits. Autres travaux de
finition », alors que le local accueillait, en fait, un salon de coiffure avec tous les matériels et
équipements exclusivement dédiés à cette activité de coiffeur/barber. Seule cette dernière
activité était exercée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 8 Sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié :
4.
10.
11.
Il est établi qu'au moment du contrôle, une personne est constatée en situation de travail. Elle
est en effet occupée à réaliser une coupe de cheveux à un client dans les locaux situés au
1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES. D'ailleurs, un autre client attend son tour
dans le salon. La personne présente en train de travailler indique qu'elle n'est ni le propriétaire
des lieux, ni du matériel et ni des consommables qui sont utilisés pour faire les coupes. Ce
monsieur indique qu'il n'apporte que sa force de travail.
Il indique qu'il travaille dans ce salon depuis un mois.
Il fait savoir, en outre, qu'il est travailleur indépendant en montrant, sur son téléphone portable,
un justificatif d'immatriculation depuis le site PAPPERS, qui mentionne une société spécialisée
dans les réseaux électriques, et qu'il est en attente de la validation du changement d'activité, à
savoir, salon de coiffure.
Monsieur TITOUAH argue de cette qualité de travailleur indépendant pour affirmer qu'un contrat
commercial le lie à ce monsieur, qu'il agit donc en qualité de sous-traitant.
Toutefois, il est démontré que ce monsieur est placé sous la totale subordination de
Monsieur TITOUAH puisqu'il ne fixe ni ses tarifs, ni ses horaires et il ne travaille que pour ce
seul salon. Depuis qu'il a commencé à travailler, aucune facturation n'a été établie.
Monsieur TITOUHA se comporte à son égard comme un employeur et non dans le cadre d'une
relation commerciale. D'ailleurs, il indique, pour justifier de l'absence de facturation, qu'il avait
été convenu avec cette personne « qu'une période d’essai était nécessaire avant d'établir le
contrat de sous-traitance, afin d'établir si l'entente sur la durée était plausible », élément
confortant la relation employeur/salarié entre ces deux personnes.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la société TITOUAH SERVICE s'est soustraite
volontairement aux déclarations préalables à l'embauche.
L'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est constituée.
Sur l'emploi d'étranger non autorisé à travailler :
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Un salarié a été constaté en situation de travail par l'inspection du travail le 9 octobre 2025
au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, lieu d'exploitation d'un salon de
coiffure/barber.
Cette personne a signalé être employée depuis un mois à la date du contrôle.
Il a spontanément présenté son passeport, qui était sur son téléphone portable, aux agents de
contrôle de l'inspection du travail, spécifiant sa nationalité algérienne. Il leur a alors indiqué qu'il
ne possédait pas autorisation de travail sur le territoire français.
Maigré la demande des services de l'inspection du travail, Monsieur TITOUAH n'a pas été en
mesure de justifier d'une quelconque autorisation de travail, il n’avait que le seul passeport
algérien du salarié. Et cela, alors même que ce dernier a été employé par et pour la société
TITOUAH SERVICE sans aucun titre de séjour, ni autorisation de travail.
Les services compétents ont confirmé que le salarié constaté ne disposait d'aucune autorisation
de travail à quelque titre que ce soit.
L'infraction d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail est constituée.
Sur le travail dissimulé par dissimulation d'activité :
18. Monsieur TITOUAH Fatih indique être le propriétaire, depuis plusieurs mois, du commerce
salon de coiffure situé au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, racheté à un
certain Medhi. |! a d’ailleurs gardé la dénomination de cette société, à savoir AMR Coiffure,
société radiée depuis le 29 mai 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 9 19.
20.
21.
22.
23.
L'exploitation de cette société par Monsieur TITOUAH se fait donc sans qu'aucune activité ne
soit déclarée à cette adresse. De plus, la société TITOUAH SERVICE a pour activité principale
« toutes prestations de services non réglementées de soutien aux entreprises dans le domaine
de la fibre optique, l'installation de câbles, l'entretien des réseaux, le tirage de fibre ou la pose
de conduits. Autres travaux de finition ».
Monsieur TITOUAH fait savoir qu'une demande d'adjonction d'activité à sa société est en cours.
Il lui est donc demandé un justificatif en ce sens par les services de l'inspection du travail. Le
document transmis indique une date de dépôt au 14 octobre 2025, ce qui établit qu’au jour du
contrôle l'activité de coiffure constatée n'est pas déclarée.
L'activité déclarée au jour du contrôle n'est donc pas celle de coiffure mais celle dont le code
APE correspond aux travaux électriques.
En tout état de cause, l’activité de Monsieur TITOUAH le 9 octobre 2025 :
a. n'est pas déclarée au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES ;
b. ne concerne pas l'activité de coiffure constatée le jour du contrôle.
Dès lors, la commission de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité est
constituée.
CONSIDERANT s'agissant du nombre des infractions ainsi que le fait que le seul salarié présent
n'était pas déclaré, ce qui suit :
24.
25.
26.
27.
28.
La société TITOUAH SERVICE a employé irrégulièrement un salarié pour une période d'un
mois soit sans aucune déclaration auprès des organismes sociaux.
Il ressort de l'enquête que ce salarié fait l’objet d'un second manquement en matière de travail
illégal, à savoir, l'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
Il a été établi que ce salarié était en situation irrégulière sur le territoire puisque sans autorisation
de séjour ni de travail.
En outre, la société TITOUAH SERVICE a exercé illégalement une activité de coiffure.
Dès lors, le cumul des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité, par
dissimulation d'emploi salarié et, enfin, par l'emploi d’un étranger sans autorisation de travail
justifient le prononcé d'une fermeture administrative.
CONSIDERANT s'agissant du caractère proportionné de la sanction, ce qui suit :
29. La gravité des infractions constatées, à savoir, le travail dissimulé par dissimulation d'activité,
le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'emploi d'étranger sans autorisation de
travail, ainsi que la proportion de salarié concerné, à savoir, la totalité de l'effectif contrôlé.
L'absence de réponse au contradictoire prévu dans le cadre de la présente procédure, une
fermeture administrative de trois mois, est proportionnée. En outre, il est demandé d'adjoindre
la saisie de l'ensemble du matériel et des équipements permettant l'exercice de cette activité.
CONSIDERANT QUE :
30. Monsieur TITOUAH n'a retiré aucun des courriers envoyés en recommandé avec accusé de
réception dans le cadre du contradictoire afférent à la présente procédure et n’a ainsi fait valoir
aucune observation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 10 DECIDE
Article 1 : La fermeture du salon de coiffure/barber sis 1 rue du plessis -
71300 MONTCEAU-LES-MINES est prononcée pour une durée trois mois (3 mois)
à compter de la notification de la présente décision. fermeture assortie de la
saisie de l’entièreté du matériel et éauinements présents dans le local.
Cette procédure n'entrainera ni rupture, ni suspension des contrats de travail, ni aucun préjudice
pécuniaire à l'égard du salarié de l'établissement, et ce conformément à l'article L. 8272-3 du code du
travail.
Article 2 : Le document, joint en annexe du présent arrêté, devra impérativement être apposé par
l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement durant toute la durée de sa
fermeture.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le» 4, NY. 2025
Le Préfet,
Ce EE ... Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification :
1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71021
MACON Cedex 9 ;
2) soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le Juge Administratif.
Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de DIJON - 22, rue d'Assas -
21000 DIJON.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de 2 mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 11 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-12-02-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-327 Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 12 Direction départementale
E = de la Protection des Populations
PREFET Service Santé et Protection Animales et Environnement DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-327
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-327 Page 1/8
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-327 Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 13 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques situé sur la commune de MONTMAIN dans le département de Côte-d'Or,
confirmée par le rapport d'analyse n° 251201 033741 01 du 01/12/2025 et 251201 033741 02 et 25120
033741 03 du 02/12/2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-
Loire.
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire listées en
annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire listées en
annexe 2;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué
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2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent en complétant le formulaire CERFA 15472*03 auprès des mairies ou sur le site
Internet : httos://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42501.
| Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le
cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice
départementale de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrêles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'excention des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres
ET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine
Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants
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l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres
OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres
ET 5 chiffonnettes poussières sèche sur Deux fois par semaine
Environnement chaque bâtiment, sur le matériel
d'élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours
20 animaux vivants
Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de la protection des populations.
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surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30,
33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par
la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage.
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d’un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
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provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et
sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l’intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés depuis 21 jours avant la date estimée de première
infection dans la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la directrice départementale de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
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1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,!la directrice départementale de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
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départementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Mâcon, le 02/12/2025
Le Préfet de Saône-et-Loire,
A
ANNEXE 1
Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de protection au 02/12/2025
INSEE COMMUNE
Néant Néant
ANNEXE 2
Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de surveillance au 02/12/2025
INSEE COMMUNE
71104 CHARNAY-LES-CHALON
71186 ECUELLES
71315 MONT-LES-SEURRE
71341 PALLEAU
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populations de Saône-et-Loire
71-2025-12-02-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-328 de levée de la Zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 21 Direction départementale
E 3 de la Protection des Populations
PREFET Service Santé et Protection Animales et Environnement DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-328
de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et
des mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-328 Page 1/3
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-328 de levée de la Zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n° 2387/2025 du 29/10/2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans le
département de l'Allier ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans le
département de Saône-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-299 du 26/11/2025 de levée de la zone protection suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans le
département de Saône-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° 2615/2025 du 01/12/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2387/2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire
hautement pathogène pour des communes dans le département de l'Allier ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone réglementée instituée par les arrêtés préfectoraux n° 2387/2025 du 29/10/2025 et n° DDPP-2025- 264 du 30/10/2025 ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer en zone de protection ont été effectuées, ainsi que les visites vétérinaires d'élevage commerciaux et non- commerciaux, ont été réalisées dans la zone réglementée instituée par les arrêtés préfectoraux n° 2387/2025 du 29/10/2025 et n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone réglementée sont réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sont abrogés :
- L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
- L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-299 du 26/11/2025 de levée de la zone protection suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral prend effet le 02/12/2025.
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Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Mâcon, le — 2 DEC. 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
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