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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 278 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 278 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-278
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-29-00002 - Arrêté N° DDPP-2025-261 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la DNC (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-10-30-00001 - Arrêté interdication consommation alcool voie
publique Halloween (2 pages) Page 8
71-2025-10-30-00002 - Arrêté interdiction rave party du 31 octobre au 3
novembre 2025 (2 pages) Page 11
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-29-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00002 - Arrêté N° DDPP-2025-261 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 3 E J Direction départementale
PRÉFET | de la Protection des Populations DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Service Santé Protection Animales et Environnement
Égalité . Fraternité
Arrêté N° DDPP-2025-261
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale);
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1,
L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août 2025 portant délégation générale de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-26-00003 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire à Madame Christine RUBBENS, chef de service à la direction départementale de la protection des populations ;
VU les arrêtés préfectoraux (N° DDPP-223 daté du 12/10/2025 et N° DDPP-248 daté du
18/10/2025) déterminants les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse dans le département de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté N° DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l’article
L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate ;
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence ;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00002 - Arrêté N° DDPP-2025-261 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 4 ARRETE :
Article 1°’:
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de Saône-et-Loire, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt les caractéristiques d'une urgence.
Article 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3 :
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4 :
L'arrêté N° DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La directrice départementale chargée de la protection des populations de Saône-et-Loire, la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 octobre 2025
Pour la directrice départementale de la protection
des popula élégation
au Voee—
Christine RÜUBBENS
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00002 - Arrêté N° DDPP-2025-261 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 5 Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du
docteur vétérinaire N° d'ordre
Adresse de
l'établissement de
soins auquel il
apporte son renfort
Date de fin de
mandatement
POUILLAUDE
Vincent Pierre 13278
SCP de vétérinaires
de COVAREL, Zone
industrielle, 71170
CHAUFFAILLES
31/12/2025
GUENEAU Eric 8612
Clinique Vétérinaire
Arc-en-Ciel - 54 B
Grande Rue du
Faubourg St Georges
- 21250 SEURRE
31/12/2025
GRONDIN Alexia 23882
Clinique Vétérinaire
Saint-Usage - Zoning
Industriel, 21170
Saint-Usage
31/12/2025
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00002 - Arrêté N° DDPP-2025-261 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 6 Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00002 - Arrêté N° DDPP-2025-261 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-30-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00001 - Arrêté interdication consommation alcool voie publique Halloween 8 E Cabinet PRÉFET e e F4 e #
DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI/2025-303-1
portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique
sur le département de Saône-et-Loire du 31 octobre au 1” novembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Cônsidérant qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dirige
l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre
public et de police administrative ;
Considérant que la célébration de la fête d'Halloween entraîne régulièrement, depuis plusieurs années,
des faits de délinquance très souvent commis par des personnes alcoolisées ;
Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1” novembre 2022
ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de
seCOUrs ;
Considérant que durant la nuit du 31 octobre au 1” novembre 2024, des incendies de poubelles et de
conteneurs se sont déroulés dans plusieurs communes du département mobilisant également les forces
de sécurité intérieure et les secours ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuit du
vendredi 31 octobre au samedi 1° novembre 2025;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter
gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00001 - Arrêté interdication consommation alcool voie publique Halloween 9 Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d’ébriété porte
atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui
risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du: novembre 202 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°”: La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite sur le département de Saône-et-
Loire du vendredi 31 octobre à 18 heures au samedi 1° novembre 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de
l'État : htto://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État
(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs
de là République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Mâconle, 30 OCT. 207$
Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le |
recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00001 - Arrêté interdication consommation alcool voie publique Halloween 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-30-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00002 - Arrêté interdiction rave party du 31 octobre au 3 novembre 2025 11 E 2] Cabinet PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 303
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-165, R 211-2 à R 211-9 et R 2171-27 à R 2117-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet
de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT,
directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à « free party » a été détecté sur les réseaux sociaux concernant le secteur Bourgogne - Centre - Auvergne
durant le week-end du 31 octobre au 03 novembre 2025 ;
Considérant que cette manifestation intitulée « Halloween party 4 » est organisée par SOUND Dékapitek - foksawatt ;
Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le département
de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de
15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que
les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500
personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation
du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300
personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71);
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de
Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire
d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur Un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto www saone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00002 - Arrêté interdiction rave party du 31 octobre au 3 novembre 2025 12 Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement
déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, Un rassemblement de type « free party » intitulé « 5 ans
déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais
(71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécurité intérieures et les participants sont survenues, trois
gendarmes et un participant ont été blessés; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de
projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans
le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs à
caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de
dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en
préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 31 octobre
2025 à 18h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être
utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du
vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont
copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 30 OCT. a0fs
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire- 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http.ffuwww saone-et-loire gouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00002 - Arrêté interdiction rave party du 31 octobre au 3 novembre 2025 13