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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Migrations,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-050
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0208 portant
approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
" Réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte" (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n°2023-CAB-232 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 6
R06-2023-03-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-233 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2023-03-14-00003 - Arrêté n°2023-CAB-234 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2023-03-14-00005 - Arrêté n°2023-CAB-235 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2023-03-14-00004 - Arrêté n°2023-CAB-236 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2023-03-03-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0208 portant
approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public " Réserve naturelle
nationale des forêts de Mayotte"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0208 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public " Réserve naturelle 3Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer
PREFET de Mayotte
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023/DEALM/SEPR/ 0208 du 03 mars 2023
portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public
« Réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte »
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment les articles R332-15 à R332-17 ;
Vu La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité de droit ;
Vu Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu Le décret n°2012-91246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret du 3 mai 2021 portant création de la Réserve naturelle nationale de forêts de Mayotte ;
Vu Le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu Le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu L'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN Y, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
Vu L’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte, en date du 26 septembre 2022 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0208 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public " Réserve naturelle 4Considérant la délibération du Conseil départemental de Mayotte du 15 décembre 2022, approuvant la
convention constitutive du GIP Réserve nationale de forêts de Mayotte et la signature de ladite
convention par Monsieur le Président, le 17 février 2023
Considérant la signature de la convention constitutive du GIP Réserve naturelle nationale des forêts de
Mayotte, signée par Madame la Directrice générale de l'Office national des forêts le 28 février
2023 :
Considérant la feuille de route de la Réserve naturelle des forêts de Mayotte, document encadrant le
démarrage et le cadrage des activités du GIP sur les cinq années à venir ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer ;
ARRETE :
Article 1 - La convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) « Réserve naturelle nationale
des forêts de Mayotte », annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 - Le GIP « Réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte » jouit de la personnalité morale à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 — Le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer et le Président du
Conseil départemental de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet;
délégué dt Gouvernement ;:
Te — GC er
Le préfet de Be. Délégué du Goû
Thietry SUQUET
ANNEXE :
Convention constitutive du GIP
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0208 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public " Réserve naturelle 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-14-00001
Arrêté n°2023-CAB-232 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n°2023-CAB-232 portant création d'un local de rétention administrative 6Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0232 du 14 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 14 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mercredi 15 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n°2023-CAB-232 portant création d'un local de rétention administrative 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-14-00002
Arrêté n°2023-CAB-233 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-233 portant création d'un local de rétention administrative 8Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
_M.-Frederfé SAUTRON
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0233 du 14 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 14 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mercredi 15 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-233 portant création d'un local de rétention administrative 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-14-00003
Arrêté n°2023-CAB-234 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00003 - Arrêté n°2023-CAB-234 portant création d'un local de rétention administrative 10Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0234 du 14 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 14 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mercredi 15 mars 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00003 - Arrêté n°2023-CAB-234 portant création d'un local de rétention administrative 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-14-00005
Arrêté n°2023-CAB-235 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00005 - Arrêté n°2023-CAB-235 portant création d'un local de rétention administrative 12Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0235 du 14 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 14 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mercredi 15 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00005 - Arrêté n°2023-CAB-235 portant création d'un local de rétention administrative 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-14-00004
Arrêté n°2023-CAB-236 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00004 - Arrêté n°2023-CAB-236 portant création d'un local de rétention administrative 14Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0236 du 14 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 14 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mercredi 15 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00004 - Arrêté n°2023-CAB-236 portant création d'un local de rétention administrative 15