Procès Verbal - PV CM

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Procès Verbal - PV CM Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 137

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 00

Etaient présents : M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au Maire, Mme Geneviève TANNACHER, adjointe au Maire et Laurent STEFFIN, adjoint au Maire.

M Éric SCHUTZGER, Mmes Véronique BECK, Sonia PAYET, , MM. Jean- Michel WISSON, Éric BUEB, Mme Emilie AUJARD-LANG, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. René WAGNER (procuration Christophe KAUFFMANN) Mme Marlène GUTHMANN (procuration Geneviève TANNACHER)

Mme Pascale STOERCKLER (procuration Gabriel BURGARD)

Mme Isabelle HUGUIN (procuration Véronique BECK)

M. Vincent OWALLER (procuration Laurent STEFFIN)

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne l’adjoint au Maire M Laurent STEFFIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021 ;

2 – Rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la CCVM 2015-2020 ; 3 – Autorisation budgétaires par anticipation ;

4 – Crédits attribués aux écoles pour le fonctionnement crédits 2022 ;

5 – Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

6 – Dispositif d’accès au centre aquatique de la Vallée de Munster pour les personnels com- munaux ;

7 – Protection complémentaire santé des agents ;

8 - Adhésion à la Brigade Verte ;

9 – Aménagement de la forêt communale de Wihr-au-Val 2023 -2042 ;

10 – Evolution du SIVU Pompiers ;

11 – Suppression d’une régie de recettes ;

12 – Acceptation d’un don ;

13 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

14 – Divers :

- platanes rue de Soultzbach,

- visite de Mme la Sénatrice Patricia SCHILLINGER

- Appariteur

- réunion 4 C.

- information mise en ligne du marché construction du périscolaire et travaux école - situation du secrétariat

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 27/01/2022138

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 16 décembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021, expédié à tous les membres, est com- menté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA CCVM 2 CCVM 2015-2020

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment son article 1609 nonies C- 2 e du V ; Vu la loi de finances pour 2017 et notamment son article 148.

Considérant que le 2e du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts stipule « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale pré- sente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération inter- communale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Vu la délibération du conseil communautaire de la Vallée de Munster du 20 décembre 2021 qui acte le rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

Il est rappelé que la CCVM verse des attributions de compensation à ses communes membres depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique en 2011.

Le tableau ci-contre fait état des déductions qui ont été opérées sur les attributions de com- pensation lors des différents transferts de compétences vers l’intercommunalité qui sont intervenus depuis 2011.

Il est rappelé, à ce sujet, qu’en 2019 (Conseil communautaire du 12/07/2019), à l’occasion des discussions sur la prise de compétence Médiathèque et Ludothèque, une révision individuali- sée des attributions de compensation a eu lieu sur la base du 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts a compte tenu du potentiel financier par habitant élevé de Met- zeral et Munster au regard des autres communes de la Communauté.

Cette révision individualisée a donné lieu à une baisse de 73 330 € de l’AC de Munster à comp- ter de l’année 2020. Ce montant a été affecté au financement de la compétence médiathèque et ludothèque en sus du montant de 70 000 € qui a été retranché des AC en janvier 2020. L’AC de Metzeral a quant à elle diminuée de 10%, soit 44 900 € . Cette enveloppe a été redis- tribuée, par délibération du 6 octobre 2020 à quatre communes identifiées comme « fragiles ».

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées ou programmées de manière pluriannuelle. Le présent rapport donne un éclairage sur une situation chiffrée en 2020 de l’exercice des compétences en sachant que l’année était particulière (crise sanitaire, confinement strict), aussi, à ce stade et compte tenu de la révision individualisée réalisée en 2020, il n’y a pas lieu d’envisager de modification des attributions de compensation au titre du financement des compétences transférées, les montants transférés étant cohérents avec la réalité.139

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

Monsieur le maire précise que la loi de finances pour 2017 introduit l’obligation de présenter un rapport quinquennal sur les attributions de compensation, ce rapport doit être élaboré pour la première fois avant le 31/12/2021.

Il est précisé que le but de ce rapport est de mettre en évidence le coût des différentes compé- tences transférées à l’intercommunalité et leur adéquation avec le calcul des charges réalisé au moment du transfert. Le rapport couvre la période 2016-2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de prendre acte de la présentation du rapport quinquennal de la CC Vallée de Muns- ter sur l’évolution du coût des compétences transférées et les attributions de compensation 2016-2020

- AUTORISE le maire à signer tout acte rendu nécessaire par cette délibération.

POINT 3 – AUTORISATION BUDGETAIRE PAR ANTICIPATION EN SECTION

D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi de procéder au règlement de leurs presta- taires, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à adoption du budget primitif, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette, les restes à réaliser et le déficit d’investissement).

Le budget primitif de l’exercice 2022 sera voté le 15 avril au plus tard. Il est donc proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement de l’exercice 2022 avant le vote dans la limite du maximum autorisé suivant :140

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

Budget 2021 : 1 605 600 € – 32 200 € (emprunts) + 249 817 € (excédent d’investissement) – 1 444 000 € (reste à réaliser) = 378 617€ /4 = 94 654.25 €.

Chapitre Libellé Autorisation 2022 23/2313 Construction 94 600 TOTAL 94 600

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits proposés ;

- DIT que les crédits seront repris au budget primitif de l’exercice 2022 lors de son adoption.

POINT 4 – CREDITS ATTRIBUES AUX ECOLES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022

Les écoles maternelle et élémentaire perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins de fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures, les manuels, le matériel sportif et les documents de bibliothèque nécessaires à l’ensemble de l’école. Les directrices sont chargées d’assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l’année civile.

Le montant des crédits attribués à chaque école repose sur le nombre d’élèves au 1er janvier. Si les effectifs venaient à augmenter à la rentrée de septembre, des crédits supplémentaires pourraient être votés.

Il est précisé que les crédits d’investissement et les subventions versées au titre des sorties scolaires seront votés lors du budget primitif.

Monsieur le Maire propose d’attribuer les montants suivants :

IMPUTATION BUDGETAIRE ECOLE MATERNELLE ECOLE ELEMENTAIRE Article 6065 :

Manuels, matériel sportif,

documents BCD

20 € par élève 20 € par élève

Article 6067 :

Fournitures scolaires

24 € par élève 24 € par élève

Nombre d’élèves au 1/1/2021 38+6(CP)= 44 67-6(CP)= 61 TOTAL article 6065 880,00 € 1 220,00 € TOTAL article 6067 1 056,00 € 1 464,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition du Maire et attribue aux écoles les montants tels que précisés ci- dessus.

- DIT que les crédits pourront être réajustés en cas d’augmentation des effectifs.141

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

POINT 5 – REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021

- demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

POINT 6 – DISPOSITIF D’ACCES AU CENTRE AQUATIQUE DE LA VALLEE DE MUNSTER POUR LES PERSONNELS COMMUNAUX

Lors du conseil communautaire du 20 décembre 2021, les conseillers communautaires ont acté la mise en place d’un dispositif visant à permettre aux personnels communaux de fréquenter avantageusement le centre aquatique de la Vallée de Munster.

Il est proposé aux communes et syndicats membre de permettre l’accès au personnel à cet équipement structurant et de lui attribuer un pass détente annuel qui permet un accès illimité aux espaces aquatiques, remise en forme et bien-être moyennant une participation par pass délivré de 260 euros.

La valeur de l’abonnement annuel est de 520 euros, aussi la moitié est prise en charge par la commune via une participation au budget du centre aquatique (subvention) et le solde est financé directement par le budget du centre aquatique et de la Communauté de Communes.

Cet avantage en nature a pour objectif d’amener les agents à entrer dans une habitude de pratique sportive, de promouvoir la santé par l’activité physique et de faire leur découvrir les équipements du centre aquatique.

À la suite d’un sondage au sein de nos équipes, 4 agents ont émis le souhait de pouvoir bénéficier de cet abonnement annuel. Ce qui représente un coût de 1040 euros pour la commune pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par 9 voix POUR, 1 voix CONTRE (Jean-Michel WISSON), 5 ABSTENTIONS (Véronique BECK, Sonia PAYET, Isabelle HUGIN, Éric BUEB, Emilie AUJARD-LANG)

- APPROUVE la participation de la commune au dispositif pour 1 année et demande une révi- sion à l’issue de l’année pour plus d’équiter entre les agents en 2023.142

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

POINT 7 – PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaires dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance soit avant le 18 février 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loir n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat à pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-206. Il s’agit d’un débat sans vote.

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne sont pas connus.

1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibi- lité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et no- tamment :

 une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supé- rieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, rem- placements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

 une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions so- ciales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;

 un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en dé- calage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;143

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

 un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale com- plémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assu- rance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

2. L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ; - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent fi- nancièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées parti- cipent financièrement.

État des lieux dans la collectivité :

COLLECTIVITE/ETABLISSEMENT PUBLIC

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE/

ETABLISSEMENT PUBLIC

Total

Titulaires et stagiaires : 8

Contractuel de droit public : 2

Contractuel de droit privé : 0144

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

Répartition par filière

- Administrative : 3 F/0 H

- Culturelle : 0 F/0 H

- Animation : 0 F/0 H

- Police municipale : 0 F/0 H

- Médico-sociale : 2 F/ 0 H

- Technique : 1 F/ 4 H

- Sportive : 0 F/0 H

- Sapeurs-pompiers : 0 F/0 H

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? NON.

Si oui, précisez les éléments suivants :

 Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : ……………………

 Participation financière de l’employeur : OUI / NON

Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?) :

……………………………………………………………………...

Quel mode de participation retenu : Labellisation / Convention de participa- tion

Auprès de quel(s) organisme(s) : …………………………………………………………………..

Quel est le taux de participation : ………………………………………………………………...

Autres informations (durée et prise d’effet de la convention de participation par exemple) : ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………...…………………… …………………………………..

LE RISQUE PREVOYANCE

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

 Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 10

Participation financière de l’employeur : OUI

Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?) :

……………………………………………………………………...

Quel mode de participation retenu :

Convention de participation

Auprès de quel(s) organisme(s) : SOFAXIS

Quel est le taux de participation : 100 %

3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022145

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établisse- ments publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la pro- tection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs pu- blics au plus tard en 2026.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

 dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au finan- cement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui se- rait due en l’absence d’aide.

 dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au finan- cement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui se- rait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

 la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des or- ganismes de sécurité sociale ;

 le forfait journalier d’hospitalisation ;

 les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothé- tiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un dé- cret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :146

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

 la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protec- tion sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

 la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) per- mettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélec- tionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et sta- giaires, les agents contractuels.

Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compé- tence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modali- tés inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

La convention au niveau départemental permettra entre autres :

 la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs ren- forcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

 des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répon- dent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;  une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en147

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

4. Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026

L’assemblée discute sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protec- tion sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

 Le risque santé

 mettre en place la participation à un contrat labellisé à hauteur de 25 € par mois et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent à compter de 1er février 2022 ;

 réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

 participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

 examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obte- nus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE mise en place la participation à la protection santé des agents. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 soit 2 700 eu- ros.

POINT 8 – ADHESION A LA BRIGADE VERTE

Par délibération du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé, au vu des statuts, sur le principe de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte regroupant la Collectivité Européenne d’Alsace, la Région Grand Est et les communes souhaitant les services de la Brigade Verte, composée de Gardes Champêtres Intercommunaux.

Pour répondre à l’évolution de la structure, les statuts du Syndicat Mixte ont été remaniés et adaptés. Ils ont été approuvés par délibération du Bureau Exécutif et du Comité Syndical le 30 septembre 2020.

Le texte des statuts proprement dits est précédé d’un préambule exposant rapidement la démarche et les motivations qui ont conduit à la création du Syndicat Mixte et à la possibilité pour celui-ci de recruter des Gardes Champêtres Intercommunaux.

Monsieur le Maire rappelle que l’adhésion représente un coup de 5 542.55 euros par an.

Les précisions étant apportées et après lecture des statuts, le Conseil Municipal délibère et décide :

1. D’approuver les statuts du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux.148

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

2. De confirmer son adhésion au dit Syndicat Mixte qui a pour objet l’utilisation en commun de Gardes Champêtres Intercommunaux en vue de permettre la surveillance et la protection des espaces naturels sur le territoire des communes adhérentes.

3. Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée.

4. Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ.

5. En application de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du Syndicat Mixte, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte sera fixée par le Bureau Exécutif au prorata de la valeur du nombre d’habitants, de la surface du ban communal et du potentiel financier national de la commune.

Par décision du Comité Syndical en date du 12 décembre 1994 cette contribution est soumise à actualisation chaque année. Le Comité Syndical définit le montant de celle-ci qui s’ajoute aux actualisations précédentes.

6. Le Conseil Municipal invite le Maire, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue de permettre la mise en œuvre des moyens d’intervention du Syndicat Mixte sur le territoire de la commune.

7. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Gabriel BURGARD comme représentant titulaire et Madame Geneviève TANNACHER comme représentant suppléant de la commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote

par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE (Jean-Michel WISSON)

POINT 9 – AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE WIHR-AU-VAL 2023 – 2042

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- EMET un avis favorable au projet d’aménagement, proposé et demande aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L 122-7 du code forestier pour cet aménage- ment, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 et aux monuments historiques classés ou inscrits, conformément aux dispositions des articles R122-23 ET R122-24 du code forestier.149

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

POINT 10 – EVOLUTION DU SIVU POMPIERS

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’élargissement du SIVU pompiers aux com- munes de Griesbach-au-Val et Gunsbach, la question de la réorganisation de la représentativité des 4 communes, à savoir Wihr-au-Val, Soultzbach-les-Bains, Griesbach-au-Val et Gunsbach, a été évoquée. A l’heure actuelle le conseil municipal de Wihr-au-Val estime que les statuts du SIVU au chapitre traitant de représentativité des communes ne sont pas satisfai- sants.

Lors de la réunion du 20 décembre 2021 au cours de laquelle cet élargissement du SIVU Wihr- au-Val / Soultzbach-les-Bains, il a été confirmé que Griesbach-au-Val ne souhaitait pas intégrer ce SIVU, préférant le rattachement au Centre de Secours de Munster.

D’autre part, les conditions proposées par la commune de Wihr-au-Val en rapport avec la re- présentativité des communes, lieu du siège, lieu du dépôt et participation financière de Gunsbach, la commune entrante, n’ayant pas été acceptées par les représentants des com- munes de Soultzbach-les-Bains et de Gunsbach, Wihr-au-Val ne souhaite pas :

1) l’intégration de Gunsbach dans le SIVU Wihr-au-Val / Soultzbach-les-Bains 2) poursuivre l’aventure au sein du SIVU actuel. Ceci implique donc sa dissolution.

Le recrutement des Sapeurs-Pompiers volontaires n’ayant pas permis d’endiguer la baisse des effectifs, il ne reste plus que 2 Sapeurs-Pompiers volontaires de Wihr-au-Val au sein du SIVU. Comme Griesbach-au-Val, Wihr-au-Val demande au Service Incendie et Secours de la Collecti- vité Européenne d’Alsace son rattachement au Centre de Secours (CS) de Munster.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote

par 14 voix POUR, 1 ABSTENTION (René WAGNER)

POINT 11 – SUPPRESSION D’UNE REGIE DE RECETTES

Monsieur le Maire informe que l’inutilisation d’une régie, doit conduire l’autorité ayant institué la régie à prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme à son existence. Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 27 octobre 2021.

Considérant que la régie de recettes créée le 11 mai 2014 pour l’encaissement de photocopies et menus produits de stationnement n’est plus utilisée, la régie de recettes sera supprimée à compter du 1er janvier 2022.

Les conseillers prennent acte.

POINT 12 – ACCEPTATION DE DON

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un don reçu par la commune :

- 100 € de M. Christian TAG

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le don et REMERCIE le généreux donateur.150

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

POINT 13 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 2 A0023 déposée le 5 novembre 2021 par Monsieur DESROCHES Philippe,

concernant le remplacement d’une baie vitrée et d’une porte d’entrée sur un terrain sis 3

Grand Rue, cadastré section 6, parcelle 179.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable tacite, mais

nous sommes en cours de procédure contradictoire afin qu’un arrêté de refus la remplace à la

suite d’une opposition des ABF concernant le projet. Monsieur DESROCHES a jusqu’au 31 dé-

cembre inclus pour nous faire part de ses observations suite au premier courrier de mise en

œuvre de la procédure contradictoire.

Le dossier a bénéficié d’un arrêté de retrait de déclaration préalable, ainsi qu’un arrêté

d’opposition à déclaration préalable en date du 3 janvier 2022.

- DP 068 368 21 A0027 déposée par Madame TRUANT Catherine, concernant la cons-

truction d’un abri de jardin sur un terrain sis 2 impasse du Moulin, cadastré section 7, parcelle

231.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

- DP 068 368 22 A0001 déposée le 3 janvier 2022 par Madame GUTHMANN Marlène,

concernant le remplacement d’une véranda sur un terrain sis 9 rue du Moulin, cadastré sec-

tion 7, parcelle 59.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

- DP 068 368 22 A0002 déposée le 3 janvier 2022 par Madame GUTHMANN Marlène,

concernant le remplacement des volets et le rajout d’un volet roulant sur un terrain sis 9 rue

du Moulin, cadastré section 7, parcelle 59.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

- DP 068 368 22 A0003 déposée par Monsieur FLORENTZ Jean-Claude (SCI ALTENBACH),

concernant la pose de deux velux sur un terrain sis 5B Grand Rue, cadastré section6, parcelle

165.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME :

- CUA 068 368 22 A10001 déposé le 3 janvier 2022 par Maître GEIGER Arnaud, Notaire,

concernant une demande de certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 12 rue de

la Gare, section 7, parcelle 345/137.

- CUA 068 368 22 A1002 déposé le 6 janvier 2022 par Maître GEIGER Arnaud, Notaire,

concernant une demande de certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 28 rue de

la Gare, section 7, parcelles 232/1 et 233/1.

- CUA 068 368 22 A1003 déposé par Maître BINGLER Danièle, Notaire, concernant une

demande de certificat d’urbanisme d’information pour des terrains sis rue de Munster, section

12, parcelles 166/2, 167/2, 171/2 et 172/2.151

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

POINT 14 – DIVERS – HORS DELIBERATION

14.1 - platanes rue de Soultzbach,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’état sanitaire des platanes de la rue de Soultzbach à la suite du diagnostic établi par l’ONF.

14.2 - visite de Mme la Sénatrice Patricia SCHILLINGER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la visite de Mme la Sénatrice Patricia SCHILLINGER le 17/02/2022 à 19h, à l’occasion de la réunion hebdomadaire Maire/Adjoints. L’ensemble du conseil municipal est convié.

14.3 – Appariteur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le nouveau numéro de l’Appariteur est imprimé et disponible pour la distribution. Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé à sa rédaction.

14.4 - réunion 4 C.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la prochaine réunion de la 4 C aura lieu le lundi 07/02/2022 à 19h à la salle polyvalente de Wihr-au-Val

14.5 - information mise en ligne du marché construction du périscolaire et travaux école

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’avis d’appel d’offre sera publié le 02/02/2022 et la consultation mise en ligne sur le site https://marchespublics- amhr.safetender.com/ le même jour.

14.6 - situation du secrétariat

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ du 4ème agent remplaçant Julie PETIT, qui a une opportunité d’emploi à long terme dans une autre commune. La municipalité espère retrouver la stabilité des effectifs du secrétariat en 2022.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30. La prochaine réunion est fixée au 31/03/2022 à 19h00.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 27 janvier 2022.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021 ;

2 – Rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la CCVM 2015-2020 ; 3 – Autorisation budgétaires par anticipation ;

4 – Crédits attribués aux écoles pour le fonctionnement crédits 2022 ;

5 – Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

6 – Dispositif d’accès au centre aquatique de la Vallée de Munster pour les personnels communaux ;

7 – Protection complémentaire santé des agents ;

8 - Adhésion à la Brigade Verte ;

9 – Aménagement de la forêt communale de Wihr-au-Val 2023 -2042 ;152

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2022

10 – Evolution du SIVU Pompiers ;

11 – Suppression d’une régie de recettes ;

12 – Acceptation d’un don ;

13 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

14 – Divers :

- platanes rue de Soultzbach,

- visite de Mme la Sénatrice Patricia SCHILLINGER

- Appariteur

- réunion 4 C.

- information mise en ligne du marché construction du périscolaire et travaux école - situation du secrétariat

Nom et prénom Qualité Signature Procuration Gabriel

BURGARD

Maire

Christophe

KAUFFMANN

1er

Adjoint

Geneviève

TANNACHER

2ème

Adjoint

Laurent

STEFFIN

3ème

Adjoint

René

WAGNER

Conseiller

municipal

Excusé Christophe KAUFFMANN

Éric

SCHUTZGER

Conseiller

municipal

Véronique

BECK

Conseillère

Municipale

Marlène

GUTHMANN

Conseillère

municipale

Excusée Geneviève TANNACHER

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Pascale

STOERCKLER

Conseillère

Municipale

Excusée Gabriel BURGARD

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Excusée Véronique BECK

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Éric

BUEB

Conseiller

municipal

Emilie

AUJARD-LANG

Conseillère

municipale

Vincent

OWALLER

Conseiller

municipal

Excusé Laurent STEFFIN153

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