Procès Verbal - PV CM

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Procès Verbal - PV CM Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 07/11/2023

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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

Séance du jeudi 7 novembre 2024

Sous la présidence de M. Gabriel BURGARD, Maire, la séance a été ouverte à 19 heures 30

Conseillers municipaux élus : 15 Conseillers municipaux absents excusés : 3 Conseillers municipaux en fonction : 13 Conseillers municipaux absents non excusés : 0 Conseillers municipaux présents : 10

Présents :

M. Christophe KAUFFMANN

Mme Geneviève TANNACHER

M. René WAGNER

M. Eric SCHUTZGER

M. Jean-Michel WISSON

M. Vincent OWALLER

Mme Pascale STOERCKLER

M. Eric BUEB

Mme Véronique BECK

Absents excusés : Mme Marlène GUTHMANN – procuration à M. Gabriel BURGARD Mme Emilie AUJARD-LANG – procuration à Mme Geneviève TANNACHER

Mme Isabelle HUGIN – procuration à M. Christophe KAUFFMANN

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel WISSON assistée par Mme Sophie GUILLEMAIN-HEINRICH, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1) Approbation du PV séance du 12/09/2024

2) Décisions modificatives

2.1 Budget Général

2.2 Budget Annexe Eau

3) Refacturation de charges aux locataires

3.1 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

3.2 Charges de chauffage 2023

4) Prolongation de la convention de participation à la prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025 pour la protection sociale complémentaire risque prévoyance 5) Convention RGPD 2025 – 2026

6) Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable, d’assainissement collectif et non- collectif

7) Demandes d’autorisations d’utilisation du sol

8) DiversDépartement du Haut-Rhin

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Point 1 – Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024 expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

Point 2 – Décisions modificatives

En préambule Monsieur le Maire fait remarquer qu’une fois de plus, aux informations d’aujourd’hui nous avons eu un reportage qui nous montrait la grogne d’élus locaux qui s’inquiètent de l’état des finances des territoires qu’ils ont en charge. Les points 2 à 4 à l’ordre du jour de cette séances sont autant d’éléments que déplorent ces Maires et Conseil- lers départementaux. Comme l’an passé à cette période le budget de fonctionnement établi au plus juste en mars dernier, nous met en grande difficulté. Nous devons donc procéder à des décisions modificatives, car les dépenses de fonctionnement vont dépasser de 26 000 euros environ les inscriptions pour l’année et les recettes vont être moindre de 21 000 euros environs par rapport aux prévisions. Les principales difficultés qui posent cette situation c’est qu’au chapitre 011, c'est-à-dire le chapitre qui recense les charges à caractère général et qui contient les coûts des énergies, à ce jour présente un solde disponible de 8 300 euros pour un solde de dépenses attendues de 67 200 euros. Cette situation est due à l’importance de la facture de gaz EDF pour le 1er semestre 2023 reçue le 25/09/2024, qui dépasse de 25 000 euros nos estimations.

L’autre point à l’origine de ces difficultés financières, est la refacturation par le SIVU forestier d’un nombre conséquent d’heures de travail de novembre et décembre 2023 en février et mars 2024.

Il est donc nécessaire de prévoir une décision modificative au budget général et nous n’avons malheureusement que peu de recettes non prévues. Il y a notamment une dotation de soutien exceptionnel aux communes forestières d’un montant de 13 319 euros, ainsi que des droits de passage et servitude versés par RTE après les travaux de réfection des pylônes de la ligne à haute-tension pour 4 421 euros.

2.1 Budget Général – Décision modificative n°2

Le bilan financier opéré par la Secrétaire Générale au 20 octobre 2024 fait apparaître la né- cessité de voter des dépenses et recettes supplémentaires. Après validation par le Conseiller aux Décideurs Locaux du SGC de Colmar, elles ont été réparties comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

011 60612 Energies 32 500,00 €

011 611 Contrats de prestations 15 000,00 €

011 61524 Entretien et réparation sur bois et forêt 15 000,00 €

011 6161 Primes d’assurances 6 600,00 €Département du Haut-Rhin

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042 681 Dotations aux amortissements 5 890,00 €

066 66111 Intérêts réglés à l’échéance 900,00 €

068 681 Dotations aux amortissements - 5 890,00 €

TOTAUX 70 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre Article Intitulé Montant

070 7022 Coupes de bois 37 200,00 €

070 70311 Concessions cimetières 5 000,00 €

070 7032 Droits de location de voies publiques 5 000,00 €

070 70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 2 800,00 €

074 741121 Dotation solidarité rurale 17 000,00 €

075 752 Revenus des immeubles 3 000,00 €

TOTAUX 70 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget général.

2.2 Budget eau – Décision modificative n°1

Le bilan financier opéré par la Secrétaire Générale au 20 octobre 2024 fait apparaître la né- cessité de voter des dépenses et recettes supplémentaires. Après validation par le Conseiller aux Décideurs Locaux du SGC de Colmar, elles ont été réparties comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Intitulé Provenance Destination

011 61523 Réseaux - 7 725,00 €

012 6215 Mise à dispo personnel 2 725,00 €

042 777

Quote-part des subventions

d’investissement virée au résultat

de l’exercice 5 000,00 €

TOTAUX -7 725,00 € 7 725,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget eau.Département du Haut-Rhin

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Point 3 – Refacturation de charges aux locataires

3.1 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

À la suite de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur l'avis d'imposi- tion des taxes foncières de la commune, il y a lieu de réclamer cette taxe aux locataires des logements communaux. Pour l’exercice 2024, le taux à appliquer à la valeur locative de chaque lo- gement est de 10,96 %.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE de réclamer, à chaque locataire, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2024 selon le tableau ci-dessous.

Nom et adresse du locataire Valeur locative Taux 10,96 % Somme due

arrondie

2 rue des Ecoles

- STOECKLE Alexandre

- OBERLIN Joëlle

- KIENNEMANN Mickaël

804

467

476

88,12

51,12

52,17

88 €

51 €

52 €

4 rue des Ecoles

- HELLICH Mélanie 524 57,43 57 € 9 Grand'Rue

- DE BONNAIRES 01/01 – 19/07/2024

- ENJALBERT 23/08 – 31/12/2024

870

870

52,60

37,82

53 €

38 €

Place des écoles

- DESROCHES Philippe (garage)

- ISSENLOR Véronique (garage)

118

118

16,77

16,77

17 €

17 €

9 rue du Stauffen

- DEICHELBOHRER Fabrice + garage

- PARMENTIER Patrick + garage

1466

1403

160,67

153,77

161 €

154 €

2 rue du Maréchal de Lattre

ZIMMERMANN Guy 1280 140,29 140 €

3.2 Charges de chauffage 2023

Monsieur le Maire rappelle que chaque début d’année des décomptes des frais de chauffage sur la base des factures de gaz de l’année N-1 et des avances sur charges ver- sées par les locataires des bâtiments communaux, sont réalisés afin de réclamer le solde ou de rembourser le trop-perçu à chaque locataire.

Ces décomptes pour 2023 n’ont pas pu être établis début 2024, les factures de gaz pour la période du 1er janvier ou 30 juin 2023 n’ayant pas été éditées par le fournisseur de gaz EDF.Département du Haut-Rhin

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Après de nombreuses sollicitations de la commune, EDF a produit une facture unique pour le 1er semestre 2023, le 25/09/2024 d’un montant de 85 958,29 euros. Le montant exceptionnellement élevé de la facture, soit 4,25 fois le montant total des factures du 1er semestre 2022, est dû à la flambée du prix du gaz en 2023 dans le con- texte de la guerre en Ukraine, et au fait que les communes ne bénéficient pas du bouclier tarifaire instauré par l’Etat pour les particuliers.

Considérant que la refacturation de la totalité du coût du gaz à nos locataires aurait pour conséquence de leur réclamer des soldes de charges très élevés, entre 600 et 3700 eu- ros ;

Considérant que nos locataires n’ont pu bénéficier du bouclier tarifaire, que ce dernier a limité l’augmentation du kWh/h a une multiplication par 2 de son prix par rapport à la même période en 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal d’accorder une diminution exceptionnelle des charges locatives de frais de chauffage pour l’ensemble des locataires selon la règle sui- vante qui reproduit l’effet du bouclier tarifaire :

Total des frais de chauffage 1er semestre 2023 x 2

4,25

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’accorder une diminution exceptionnelle des charges locatives de frais de chauffage pour l’ensembles des locataires des bâtiments communaux.

Point 4 – Prolongation de la convention de participation à la prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025 pour la protection sociale complémentaire risque prévoyance

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance »

signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au

1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt

général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à

95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance

n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction pu-

blique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection socialeDépartement du Haut-Rhin

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complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse-

ments publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législa-

tives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre

2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.

Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de

protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du

Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la

convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au

31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours

dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions

d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par

le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer

une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Département du Haut-Rhin

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Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo-

riale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée

par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la

convention de participation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de

participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès

de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre

de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « pré-

voyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

Article 3 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi

que tout acte y afférent.

Point 5 – Convention RGPD 2025-2026

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et dési- gnation d’un délégué à la protection des données (DPD).Département du Haut-Rhin

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-

Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement

dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mis- sion mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Terri- toriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modi- fications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des ré- ponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutuali- sée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle par- tage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention propo- sée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.Département du Haut-Rhin

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En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détail- lant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD

des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout docu-

ment afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la pro-

tection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

 d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la

mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la col-

lectivité ;

 d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Pro-

tection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Point 6 – Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable, d’assainissement collec- tif et non-collectif

Monsieur l’Adjoint Christophe KAUFFMANN rappelle que le Code Général des Collectivités Territo- riales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collec- tif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (leDépartement du Haut-Rhin

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SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif  ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Point 7 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol

Déclaration

Préalable

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

MEYER Valé-

rie

20 rue des

Iris

68230 Wihr-

au-Val

20 rue des Iris

S15 P304

Construction d'une piscine

+ Abri local technique

DP 068 368 24 R0023 24/09/2024 En cours d'instruction

LETTIERI Da-

mien

2 rue de

l'Eglise

68230 Wihr-

au-Val

2 rue de l'Eglise

S06 P76-77

Pose de panneaux photo-

voltaïques

DP 068 368 24 R0024 09/10/2024 En cours d'instruction

WISSON

Marc

22 rue de

Gunsbach

68230 Wihr-

au-Val

22 rue de Gunsbach

S17 P44

Création / Changement

d'ouverture

DP 068 368 24 R0025 09/10/2024 En cours d'instructionDépartement du Haut-Rhin

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Autorisation de

travaux

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

SARL PATAPOF

RAMDANE

Océane

3 chemin des

Prés

68140 HOHROD

1a route Nationale

S08 P359

Mise en sécurité + accessi-

bilité d’un magasin

AT 068 368 24

R0002 21/10/2024

En cours

d'instruction

Autorisation

pose d'enseigne

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

SARL PATAPOF

RAMDANE

Océane

3 chemin des

Prés

68140 HOHROD

1a route Nationale

Pose d'une enseigne 1m x

1m

APE 068 368 24

R0001 21/10/2024

En cours

d'instruction

Certificat d'ur-

banime

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

Maitre HEITZ

Claude

24, av. Raymond

Poincaré

68000 COLMAR

Lieu-dit OBERE GAERTEN

S15 P86-87

Cua 068 368 24

R1017 26/08/2024 Accordé

Maitre LOEB-

OSSOLA Marie

1 Avenue Foch

68000 COLMAR

Lieu-dit WALDMATTEN

S02 P5

Cua 068 368 24

R1018 09/09/2024 Accordé

Maitre BINGLER

Daniele

21 rue de la ré-

publique

68140 MUNSTER

6 rue des Bleuets

S15 P524

Vente WOLFF-DUBOIS

Cua 068 368 24

R1019 30/09/2024

En cours

d'instructionDépartement du Haut-Rhin

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Maitre Guy

ESTATICO

1 av. du Maré-

chal Leclerc

68920

WINTZENHEIM

2 impasse des Vergers

S11 P131

Cua 068 368 24

R1020 18/10/2024

En cours

d'instruction

Maitre Olivier

FRITSCH

11 rue du Rhône

68051

MULHOUSE

45 rue de Gunsbach

S17 P90

Cua 068 368 24

R1021 24/10/2024

En cours

d'instruction

Point 8 – Divers

8.1 Rapport d’activité 2023 Territoire d’Energie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un lien vers le site de Territoire d’Energie d’Alsace permettant de consulter le rapport d’activité 2023, leur a été envoyé le 25/10/2024 et les invite à le consulter.

8.2 Création d’un passage sécurisé pour piétons au passage à niveau rue de Soultzbach

Monsieur le Maire fait le constat que les automobilistes de la vallée de Munster ont un peu été pris en otage ces dernières semaines. Entre les travaux sur la route nationale, les travaux aux 2 entrées de la commune de Walbach, les travaux à Gunsbach et la SNCF qui a entrepris des travaux sur les 2 passages à niveau rue de Soultzbach et rue de Munster, les automobilistes ont été un peu malmenés. Pour ce qui concerne le passage à niveau de la rue de Soultzbach la sécurité des piétons a été gran- dement améliorée par la création d’un passage sécurisé. L’ensemble de ces travaux étaient nécessaires, ce n’est que leur simultanéité qui est en cause.

8.3 Calvaire de l’ancienne maison forestière

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce calvaire qui a été démonté pour être rénové et permettre au nouvel acquéreur de la maison forestière de rénover le mur sur lequel le calvaire était et sera à nouveau ancré.

Malheureusement l’entreprise qui a démonté cette croix et avait la charge de la rénover, a fait fail- lite.

La commune a sollicité d’autres entreprises pour avoir des devis de rénovation et réinstallation de la croix.

8.4 Projet de création d’un itinéraire cyclable entre Wihr-au-Val et Turckheim

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un projet d’itinéraire cyclable entre Wihr-au-Val et Turckheim. Ce sont les Communauté de Commune de la Vallée de Munster et Colmar Aggloméra- tion qui porteront ce projet.Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 07/11/2023

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8.5 Remerciement

Monsieur l’Adjoint Christophe KAUFFMANN remercie Madame l’Adjointe Geneviève TANNACHER, les Conseillères municipales et les habitantes de la commune pour la décoration automnale qu’elles ont installé.

8.6 Réunion de la Commission Forêt

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commission forêt se réunira le jeudi 21 no- vembre à 18h30.

8.7 Opération arbres GERPLAN

Madame l’Adjointe Geneviève TANNACHER informe le Conseil municipal que les arbres de l’opération 2024 seront distribués samedi 23 novembre 2024.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance 21h40. La prochaine séance du conseil municipal est prévue le jeudi 12 décembre 2024, date à confirmer.

Délibérations prises par la commune de Wihr-au-Val, séance du 7 novembre 2024 : 1) Approbation du PV séance du 12/09/2024

2) Décisions modificatives

2.1 Budget Général

2.2 Budget Annexe Eau

3) Refacturation de charges aux locataires

3.1 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

3.2 Charges de chauffage 2023

4) Prolongation de la convention de participation à la prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025 pour la protection sociale complémentaire risque prévoyance 5) Convention RGPD 2025 – 2026

6) Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable, d’assainissement collectif et non- collectif

7) Demandes d’autorisations d’utilisation du sol

8) Divers

Membres présents : 10

Membres ayant donné procuration : 3

Membres absents sans procuration : 0

Le Maire : Le secrétaire de séance : Gabriel BURGARD Jean-Michel WISSON

Signer et mis en ligne sur le site internet de la commune le :