Procès Verbal - 1b1ksth4kwowr23

Documents similaires

Procès Verbal - 7156x8fhmhc793y

Procès Verbal - oqhzvik2pjbaknv

Procès Verbal - o22df5vy7j4ksm9

Procès Verbal - uypi7s762zxyam3

Procès Verbal - toznmodg01t1sel

Procès Verbal - a6oxsemvcqti8h

Procès Verbal - ybl3f5hrl6jq6r

Procès Verbal - f2icujv3avtbn0

Procès Verbal - sgv5vfbxzd6tszw

Procès Verbal - jjp9qzuhfjj2iv

Procès Verbal - 1b1ksth4kwowr23 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 1b1ksth4kwowr23)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 16 septembre 2024

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 13

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER, BROMBACHER, MULLER, MEYER, BLAIZEAU, Mmes ROTH, MASTIO, FEIGENBRUGEL, GRUBER, AZIERE.

Membres excusés : MM ZORN, ESCOUBET, Mmes FISCHER, MAGE, BOEHM, BRUCKMANN./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, MEPPIEL, HELLER, Mmes ROTH, FEIGENBRUGEL, AZIERE. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ Décisions budgétaires modificatives.

Mme Mireille ROTH informe les membres du Conseil Municipal qu'à la demande du SGC de Saverne, il convient de prendre une décision modificative avant de procéder à la comptabilisation des écritures de cessions immobilières dans le cadre des aménagements de voiries.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Comptes Montant Chapitre Comptes Montant 041 204422 13.101,00 041 2111 13.101,00 041 2112 778,00 041 1328 778,00 TOTAL 13.879,00 TOTAL 13.879,00 Contrôle 0,00

Le Conseil Municipal adopte la décision modificative présentée.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Subventions aux « sections Jeunes » des associations 2024.

Monsieur Jean-Luc HELLER, présente le résultat des travaux de calcul des subventions aux sections « Jeunes » des associations établis sur des clés de répartition identiques à celles de l’année passée.

Il rappelle le montant de la subvention globale inscrite au budget primitif 2024 article 6574, relative à la « subvention Jeunes » destinée aux sections Jeunes des associations : 6.000,00 euros.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve, la répartition suivante :

T.C.A. : 1.455 €

U.S.I. : 4.545 €Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3./ Surveillance vidéo ; Prise en charge de frais téléphoniques.

Le maire présente un état de frais téléphoniques pris en charge par l'USI dans le cadre de la surveillance du Club House. Ces frais incombent à la commune.

Le maire propose aux membres du conseil :

- de verser une subvention de 1.010,00 € à l'USI en indemnisation ;

- de désaffecter 1.010,00 € du compte c/022 - dépenses imprévues de la

section de fonctionnement ;

- de les affecter au c/6574 – subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 17 voix pour et 2 abstentions, ce transfert et la décision modificative proposée.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Indemnisation .

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’indemniser le propriétaire-exploitant STIEBER Régis d’Ittenheim, lors de l’acquisitions d’une parcelle pour la piste cyclable, selon de barème de la Chambre d’Agriculture.

Après négociation à l’amiable, cette indemnisation s’élève à 90 €.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 17 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Subvention Patrimoine - attribution.

Le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 17 juin 2024 portant adhésion au nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d’Alsace pour la sauvegarde et la valorisation de l’habitat patrimonial.

Après ces explications, le dossier étant déposé par sa famille, le maire cède la présidence à M HELLER Jean-Luc et quitte la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder la part de subvention complémentaire s’élevant à 633,99 €.Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ Maison des Associations - Consultation.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre des travaux de façades et de rénovation énergétique.

Le Conseil Municipal approuve le lancement de la consultation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7./ Fourniture en électricité - Consultation.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre de la fourniture en électricité.

Le Conseil Municipal approuve le lancement de la consultation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Fourniture en gaz - Consultation.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre de la fourniture en gaz.

Le Conseil Municipal approuve le lancement de la consultation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 4

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Extension cimetière - Achat de parcelle.

Le maire rappelle le programme d’extension du cimetière de la commune, nécessitant d’acquérir des parcelles.

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du programme d’extension du cimetière de la zone UE. Il reste à acquérir une propriété avec un bâtiment.

Prix de la cession : 4.500,00 euros.

Il charge Me KIMMEL Gilles de Bischheim de la rédaction de l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les actes.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Rue Agérius ; AMO .

Dans le cadre du programme voirie, le conseil municipal décide de lancer les travaux d’aménagement de la rue Agérius.

A ce titre, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de se faire assister par un AMO.

Il charge le maire de négocier la meilleure offre et l’autorise à signer la lettre de commande.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune d’Ittenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 26 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanismeSéance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 5

• Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2023, elle s’établit comme suit :

• Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :

o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

• Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er semestre ;

- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721- 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 6

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : à l’unanimité

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés.

• Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :

o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

• Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er semestre ;

- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin

- Monsieur le Président de la communauté de communes

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12./ Urbanisme : Immeuble 6, rue du Stade.

Le maire informe le conseil municipal de son entretien avec un responsable de l’Immobilière 3F Grand Est, dans le cadre du projet de cession des logements sociaux de l’immeuble sis au 6 rue du Stade.

La Convention d’Utilité Sociale (CUS), signée en 2020 entre 3F Grand Est, les services de l’Etat et les collectivités locales, prévoit la mise en vente de certains logements afin de faciliter l’accès à la propriété pour les locataires et plus généralement pour les locataires d’un logement social.Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 7

Selon son plan de vente prévu dans la CUS, la résidence située au 6 rue du Stade à Ittenheim, fait partie de la programmation de mise en vente HLM destinée en priorité aux locataires. Cette résidence comporte 16 logements collectifs construits en 2010 et financés en Prêt Locatif Social.

Ce programme de vente est soumis au conseil municipal pour avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce contre la vente des logements sociaux de l’immeuble sis au 6 rue du Stade.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

13./ Servitude - RTE.

Le maire présente le projet de convention de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) portant sur la mise en place d’une servitude réelle et perpétuelle de passage des lignes électriques, qui grèvera le fonds de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

14./ A355 – COS ; Convention d’entretien des abords d’un chemin.

Le maire présente un projet de convention portant sur l’entretien des abords d’une liaison routière gérée par la commune d’Ittenheim au droit de sa portion franchissant la RD 1004.

La convention précise la répartition des responsabilités, les limites et les conditions d’intervention des parties pour la gestion d’un chemin rural PK COS 13+440 sur la commune d’Ittenheim.

L’ouvrage comprend la végétation et les plantations présentes sur le talus Est de la voie RD1004, le fossé tant pour ses parties aériennes que busées, l’ouvrage hydraulique de l’A355, un piézomètre le long de la voie ainsi que le dispositif de retenu du chemin rural pour sa partie latérale à l’A355.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention proposée et autorise le maire à la signer ainsi que les documents y afférent.Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 8

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

15./Adhésion à l’assistance mutualisée par la communauté de communes du Kochersberg pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire des communes adhérentes

Monsieur le Maire expose :

Les études menées tant aux niveaux local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains opérateurs télécom, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances.

Au vu de la complexité des sujets précités et des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle de notre communauté de communes, celle-ci propose une assistance mutualisée pour développer les actions de connaissance des réseaux télécom qui occupent le domaine public ou privé des communes, actions qui vont permettre de pouvoir maitriser les occupations de leur domaine public ou privé par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel aux services de ses communes, la communauté de communes du Kochersberg a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux communes pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leurs territoires, reposant sur les principes suivants :

- les communes pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre la communauté de commune et chaque commune adhérente, retraçant les engagements réciproques ;

- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts engagés par notre communauté de communes pour les actions d’assistance à la maitrise des équipements et réseaux télécom occupant le domaine public ou privé des communes, dont la récupération des redevances dues aux communes par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes :

Chaque commune s’engage à reverser au Syndicat, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ces missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

 en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la commune l’année précédant la signature de la présente convention ;

 au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom, pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune, constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL :Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 9

ARTICLE 1 : accepte que la commune d’Ittenheim adhère à la mission mutualisée proposée par la communauté de communes du Kochersberg pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire de cette commune ;

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec la communauté de commune du Kochersberg ;

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2024 et pour les années suivantes.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

16./ Recensement 2025 – coordonnateur

Le Conseil Municipal charge Mme Mireille ROTH, adjointe au maire, de superviser les opérations de recensements de la population et des familles intervenant pour notre commune, début 2025.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

17./ Recensement 2025 - nomination des agents recenseurs

Le Conseil Municipal autorise le Maire à nommer par arrêté, jusqu’à quatre agents recenseurs chargés du recensement de la population intervenant pour notre commune, début 2025.

Il arrête le principe de répartir le territoire de la commune en quatre districts.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

18./ Association Foncière ; Désignation des délégués.

Le maire informe les membres du Conseil Municipal du renouvellement du Bureau de l’Association Foncière Ittenheim-Handschuheim pour 2024.

S’agissant d’une association foncière intercommunale, le conseil municipal doit désigner 2 membres titulaires et 1 membre suppléant parmi les conseillers.

Après délibération, les conseillers désignent pour une durée de 6 ans :

- Mme AZIERE Isabelle en tant que membre titulaire

- M. MEYER Daniel en tant que membre titulaire

- M. MEPPIEL Pierre en tant que membre suppléantSéance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. 10

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

19./ Création d’un poste d’Adjoint technique principal 2e classe.

Le Conseil Municipal décide la création à effet du 11 décembre 2024, d’un poste d’Adjoint technique principal 2e classe à coefficient hebdomadaire de 35/35ème.

Le poste d’Adjoint Technique Territoriale sera supprimé concomitamment.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

20./ Chèques déjeuner.

Le maire rappelle la délibération du 12 avril 2011 portant mise en place des chèques déjeuner pour le personnel communal.

Il soumet au conseil municipal, la proposition de porter le ticket à 10 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de porter la valeur unitaire du chèque déjeuner à 10,00 € avec une participation de la commune fixée à 50 % de la valeur du titre, soit 5,00 € et un coût de 5,00 € pour l’agent prélevé sur son salaire.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

21./ Rapports annuels 2023 : assainissement et distribution de l’eau.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, établi par l’Agence de l’Eau RHIN- MEUSE.

Le Conseil n’émet aucun avis défavorable à l’encontre de ce rapport.