Procès Verbal - ybl3f5hrl6jq6r

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Procès Verbal - ybl3f5hrl6jq6r Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - ybl3f5hrl6jq6r)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Logement, Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 10 mars 2025

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 15

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, HINSBERGER, BROMBACHER, MEPPIEL, MULLER, MEYER, BLAIZEAU, Mmes ROTH, MASTIO, BOEHM, FEIGENBRUGEL, GRUBER, MAGE, AZIERE.

Membres excusés : MM. ESCOUBET, ZORN, Mmes FISCHER, BRUCKMANN ./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, MEYER, AZIERE. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER J-M.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ C.F.U. 2024

Mme ROTH présente les chiffres retraçant les opérations de l’année 2024.

Le Maire ayant quitté la salle,

et après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal approuvent, le Compte Financier Unique de l’exercice 2024, visé par le trésorier.

Investissement dépenses 409 331,15€ Investissement recettes 683 535,85€ Solde d’exécution de l’exercice 274 204,70 € Fonctionnement dépenses 1 364 846,36€ Fonctionnement recettes 1 605 499,27€ Résultat de l’exercice 240 652,91 €

Le Conseil constate la concordance des chiffres de l'ordonnateur avec ceux du comptable et approuve le compte financier unique de 2024.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2. / Affectation du résultat 2024.

Madame Mireille ROTH, présidente de la commission des finances, commente le compte administratif de l’exercice 2024 pour le budget de la commune qui se présente comme suit :

Résultats au

31 décembre 2023

Part affectée à

l’investissement

exercice 2024

Résultats constatés

en 2024

Résultats cumulés

au 31 décembre 2024

Investissement -205.281,07 274.204,70 68.923,63

Fonctionnement 810.284,85 205.281,07 240.652,91 845.656,69

Total 605.003,78 205.281,07 514.857,61 914.580,32

Le Conseil Municipal constate maintenant à la clôture de l’exercice 2024 un excédent d’investissement de 68.923,63 € et un excédent de fonctionnement de 845.656,69 €.

Par la procédure d’affectation du résultat, les écritures suivantes seront portées au budget primitif de la commune pour l’année 2025.

Recettes d’investissement C/001 : Excédent d’investissement reporté : 68.923,63 € Recettes de fonctionnement C/002 : Excédent de fonctionnement reporté : 845.656,69 €Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3 ./ Fiscalité 2025

Afin de générer le produit fiscal nécessaire à l’équilibre au Budget Primitif 2025, tel qu’il est adopté, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

de ne pas modifier les taux des taxes en vigueur.

Ils sont donc définis ainsi :

Taxe sur les Propriétés Bâties : 25,26 % (part communale :12,09 +part départementale : 13,17) Taxe sur les Propriétés Non Bâties : 56,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires : 11,26 %

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Budget Primitif 2025.

Le Maire et Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, présidente de la commission des finances, des affaires administratives et juridiques, présentent le budget primitif 2025, proposé par la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget comme suit : Recettes et dépenses de fonctionnement : 2 393 917,94 € Recettes et dépenses d’investissement : 1 781 269,57 €

M. Jean-Marie HINSBERGER, membre de comité d’une association concernée, n’a pas participé ni aux débats ni aux votes pour la partie relative aux subventions aux associations.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57 pour 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération n°1 du 16 octobre 2023 relative au passage à la comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que lors du conseil municipal du 16 octobre 2023 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 3

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil municipal

Article 1 - AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. Article 2 - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ Salle polyvalente – Mise en sécurité.

Le Conseil Municipal décide d’engager des travaux de mise en sécurité au niveau de la salle polyvalente.

M. HINSBERGER présente le chiffrage de la Ste B.E.G. Domotique Contrôle d’Accès, s’élevant à 15.760,36 € TTC.

Ce programme s’inscrit dans un but de mise en sécurité de la salle polyvalente en l’équipant de cylindres programmables. Les accès seront ainsi limités aux seuls utilisateurs autorisés dans les créneaux qui leurs seront bien définis.

Le conseil définit ainsi le plan de financement :

HT

Dépenses Travaux 13.244,00

Recettes Subvention de l’Etat 5.300,00

Autofinancement 7.944,00

Emprunt 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- confirme l’engagement de ce programme ;

- approuve le plan de financement joint ;

- sollicite les différentes aides financières ;

- autorise le maire à signer la lettre de commande.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7./ Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 4

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

DELIBERE

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2025 :

Pour le domaine public routier : Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2024 64,87 € 48,65 € 32,44 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur une durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70.

ARTICLE 8 : Toute disposition antérieure qui serait contraire à celles arrêtées par la présente délibération, est réputée non avenue.

Pour le domaine public non routier : Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €

Actualisation 2024 1621,82 € 1621,82 € 1054,18 €Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques ; Montant de l'indemnité due

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 6

DELIBERE :

Article 1 – d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les fourreaux inoccupés ;

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois ;

Article 4 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier ;

Article 5 – Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70.

Article 6 – Toute disposition antérieure qui serait contraire à celles arrêtées par la présente délibération, est réputée non avenue.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Création de postes - agents contractuels 2025 pour accroissement saisonnier d’activités.

Le maire rappelle la nécessité de disposer d’un renfort temporaire au niveau des services techniques plus particulièrement affecté à l’entretien des espaces verts.

En conséquence, et pour faire face à ce besoin, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

de créer, pour 4 mois, 6 emplois non-permanents relevant du grade d’agent technique pour effectuer les missions d’agent d’entretien des espaces verts et d’entretien du patrimoine communal suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ SIS 67 - temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes

Depuis plusieurs années, le Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.

En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d’assistance aux victimesSéance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 7

(VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à plus de 7 heures.

Si ces délais s’avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.

En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent en outre une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l’engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.

Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d’intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.

Nous considérons que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit qu’au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d’Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.

Dans ce contexte, nous demandons à l’Etat, par l’intermédiaire notamment de l’Agence Régionale de Santé, d’ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueil des urgences.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ Motion contre la fermeture de classe à l’Ecole du Petit Prince à ITTENHEIM

L’Inspection Académique envisage la fermeture d’une classe à l’école élémentaire d’Ittenheim lors de la prochaine rentrée scolaire 2025/2026.

Face à cette perspective, le Conseil Municipal d’Ittenheim s’oppose fermement à cette décision et s’associe aux équipes éducatives et associations de parents d’élèves.

Cette potentielle fermeture serait de nature à surcharger les classes restantes et un accompagnement de qualité. Elle nécessitera des classes à double voire même triple niveau. Nous demandons de prendre aussi en compte les particularités d’Ittenheim qui va augmenter de 102 logements à court terme et 180 logements supplémentaires avec la ZAC pilotée par la SERS, à moyen terme.

La commune d’Ittenheim a investi plus de 450.000 € en 2022 pour la rénovation de la toiture et la modernisation des salles. En 2025, nous continuons à refaire les toits plats en budgétisant 305.058 €.

La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland vient de voter un budget de plus de 5 millions d’euros pour la construction dans notre village, d’un périscolaire qui pourra accueillir 178 élèves dans un même lieu.

Au regard de tous ces efforts, nous refusons la prise en compte de cette seule logique comptable. Le nombre d’élèves sera de toute façon en augmentation par rapport à cette année scolaire.Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025. 8

On peut légitimement s’interroger sur ce nouveau mode de comptage propre à l’Education Nationale et la date de début février pour le réaliser et décider le nombre de classes.

Prendre la décision de fermer une classe alors que les effectifs réels ne seront connus que bien plus tard ; voilà une méthode bien singulière !

Jusqu’à présent, nos infrastructures scolaires existantes, ont permis d’accueillir les enfants d’une manière plus que satisfaisante. Les arguments développés précédemment, nous amènent à prendre la présente Motion réclamant à l’Inspection Académique de revoir sa décision.

Entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ ADOPTE la présente motion.